enfant de 5ans ne apres deces du mari ...tutelle???

Le
jcb
bonjour
une jeune veuve a donné naissance a un enfant 1 mois apres le deces de son
mari
"""y a t il obligatoirement prise en charge par un juge de tutelle""" . la
maman a 34 ans et la fillette possede un appartement issu soit d'une
succession du mari soit d'un heritage sur son propre nom soit d'une
assurance vie
si oui explications

merci

cordialement

jcbr
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R1
Le #19319861
jcb wrote on mardi 12 mai 2009 17:56:

bonjour
une jeune veuve a donné naissance a un enfant 1 mois apres le deces de son
mari
"""y a t il obligatoirement prise en charge par un juge de tutelle""" .
la maman a 34 ans et la fillette possede un appartement issu soit d'une
succession du mari soit d'un heritage sur son propre nom soit d'une
assurance vie
si oui explications ...


c'est une question d'examen blanc?
pourquoi tutelle alors que l'enfant a un de ses parents présent?

merci

cordialement

jcbr


claude bb
Le #19320711
"jcb" 4a099c1c$0$17886$
bonjour
une jeune veuve a donné naissance a un enfant 1 mois apres le deces de son
mari
"""y a t il obligatoirement prise en charge par un juge de tutelle""" .
la maman a 34 ans et la fillette possede un appartement issu soit d'une
succession du mari soit d'un heritage sur son propre nom soit d'une
assurance vie
si oui explications ...



excuse moi, j'ai pas bien compris ta question?
edgar
Le #19320781
"R1" 4a09c89b$0$12641$
pourquoi tutelle alors que l'enfant a un de ses parents présent?

merci

cordialement

jcbr






Des le deces d'un des parents d'un enfant mineur, il y a obligatoirement un
juge des tutelles, a qui le parent survivant devra rendre compte tous les
ans de la gestion du patrimoine du mineur.
Ce juge se trouve au Tribunal d'instance, A paris, par ex. a la mairie
d'arrondissement
svbeev
Le #19321181
"R1" 4a09c89b$0$12641$
jcb wrote on mardi 12 mai 2009 17:56:

bonjour
une jeune veuve a donné naissance a un enfant 1 mois apres le deces de
son
mari
"""y a t il obligatoirement prise en charge par un juge de tutelle""" .
la maman a 34 ans et la fillette possede un appartement issu soit d'une
succession du mari soit d'un heritage sur son propre nom soit d'une
assurance vie
si oui explications ...


c'est une question d'examen blanc?
pourquoi tutelle alors que l'enfant a un de ses parents présent?




Tout simplement parce que l'article 389-2 du Code Civile dispose :
"L'administration légale est placée sous le contrôle du juge des tutelles
lorsque l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de
l'exercice de l'autorité parentale ; elle l'est également, en cas d'exercice
unilatéral de l'autorité parentale. "
nestor burma
Le #19333971
jcb a écrit :
bonjour
une jeune veuve a donné naissance a un enfant 1 mois apres le deces de son
mari
"""y a t il obligatoirement prise en charge par un juge de tutelle""" . la
maman a 34 ans et la fillette possede un appartement issu soit d'une
succession du mari soit d'un heritage sur son propre nom soit d'une
assurance vie
si oui explications ...

merci

cordialement

jcbr




Est-ce si difficile de rédiger une phrase entière?
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