Mon fils handicap=E9 et poursuivant sa scolarit=E9 vient d'=EAtre majeur.
Dans le jugement de divorce, il =E9tait pr=E9cis=E9 que la pension =E9tait
d=FBe jusqu'=E0 sa majorit=E9.
Les besoins de mon fils sont toujours les m=EAmes, il est absolument
incapable d'=EAtre autonome financi=E8rement et physiquement et reste
donc totalement =E0 ma charge comme avant sa majorit=E9.
Que dois je faire pour que son p=E8re continue =E0 me verser la pension.
J'aimerais conna=EEtre les r=E9f=E9rences aux textes de lois qui me
permettraient de solutionner ce probl=E8me =E0 l'amiable.
Quelle proc=E9dure dois-je engager (et aupr=E8s de quel tribunal) si son
p=E8re refuse.
si c'est marqué jusqu'à la majorité il faut repasser devant le jaf. a+ a écrit dans le message de news:
Mon fils handicapé et poursuivant sa scolarité vient d'être majeur. Dans le jugement de divorce, il était précisé que la pension était dûe jusqu'à sa majorité. Les besoins de mon fils sont toujours les mêmes, il est absolument incapable d'être autonome financièrement et physiquement et reste donc totalement à ma charge comme avant sa majorité. Que dois je faire pour que son père continue à me verser la pension. J'aimerais connaître les références aux textes de lois qui me permettraient de solutionner ce problème à l'amiable. Quelle procédure dois-je engager (et auprès de quel tribunal) si son père refuse.
Merci beaucoup d'avance de votre aide.
Gomette
si c'est marqué jusqu'à la majorité il faut repasser devant le jaf.
a+
<e.julien@chello.fr> a écrit dans le message de news:
1125939162.377673.268520@g44g2000cwa.googlegroups.com...
Mon fils handicapé et poursuivant sa scolarité vient d'être majeur.
Dans le jugement de divorce, il était précisé que la pension était
dûe jusqu'à sa majorité.
Les besoins de mon fils sont toujours les mêmes, il est absolument
incapable d'être autonome financièrement et physiquement et reste
donc totalement à ma charge comme avant sa majorité.
Que dois je faire pour que son père continue à me verser la pension.
J'aimerais connaître les références aux textes de lois qui me
permettraient de solutionner ce problème à l'amiable.
Quelle procédure dois-je engager (et auprès de quel tribunal) si son
père refuse.
si c'est marqué jusqu'à la majorité il faut repasser devant le jaf. a+ a écrit dans le message de news:
Mon fils handicapé et poursuivant sa scolarité vient d'être majeur. Dans le jugement de divorce, il était précisé que la pension était dûe jusqu'à sa majorité. Les besoins de mon fils sont toujours les mêmes, il est absolument incapable d'être autonome financièrement et physiquement et reste donc totalement à ma charge comme avant sa majorité. Que dois je faire pour que son père continue à me verser la pension. J'aimerais connaître les références aux textes de lois qui me permettraient de solutionner ce problème à l'amiable. Quelle procédure dois-je engager (et auprès de quel tribunal) si son père refuse.
Merci beaucoup d'avance de votre aide.
Gomette
Stéphane
Et pourquoi pas ce renseigner à la cotorep, si il à besoin d'une aide financière, ils le feront.
Et pourquoi pas ce renseigner à la cotorep, si il à besoin d'une aide
financière, ils le feront.
Et pourquoi pas ce renseigner à la cotorep, si il à besoin d'une aide financière, ils le feront.
Serge
"Stéphane" a écrit dans le message de news:431d3d43$0$6907$ | Et pourquoi pas ce renseigner à la cotorep, si il à besoin d'une aide | financière, ils le feront. | |
Bonjour,
Je crois que ce n'était pas la question posée...
Je crois que tu gardes beaucoup d'illusion à propos de la COTOREP...
Serge
"Stéphane" <antispam@free.fr> a écrit dans le message de
news:431d3d43$0$6907$626a14ce@news.free.fr...
| Et pourquoi pas ce renseigner à la cotorep, si il à besoin d'une aide
| financière, ils le feront.
|
|
Bonjour,
Je crois que ce n'était pas la question posée...
Je crois que tu gardes beaucoup d'illusion à propos de la COTOREP...
"Stéphane" a écrit dans le message de news:431d3d43$0$6907$ | Et pourquoi pas ce renseigner à la cotorep, si il à besoin d'une aide | financière, ils le feront. | |
Bonjour,
Je crois que ce n'était pas la question posée...
Je crois que tu gardes beaucoup d'illusion à propos de la COTOREP...
Serge
La_ruine
On 5 Sep 2005 09:52:42 -0700, wrote:
Mon fils handicapé et poursuivant sa scolarité vient d'être majeur. Dans le jugement de divorce, il était précisé que la pension était dûe jusqu'à sa majorité. Les besoins de mon fils sont toujours les mêmes, il est absolument incapable d'être autonome financièrement et physiquement et reste donc totalement à ma charge comme avant sa majorité. Que dois je faire pour que son père continue à me verser la pension. J'aimerais connaître les références aux textes de lois qui me permettraient de solutionner ce problème à l'amiable. Quelle procédure dois-je engager (et auprès de quel tribunal) si son père refuse.
Merci beaucoup d'avance de votre aide.
Gomette
Se renseigner a la COTOREP pour qu'il perçcoive l'allocation adulte handicapé avec la tierce personne.
On 5 Sep 2005 09:52:42 -0700, e.julien@chello.fr wrote:
Mon fils handicapé et poursuivant sa scolarité vient d'être majeur.
Dans le jugement de divorce, il était précisé que la pension était
dûe jusqu'à sa majorité.
Les besoins de mon fils sont toujours les mêmes, il est absolument
incapable d'être autonome financièrement et physiquement et reste
donc totalement à ma charge comme avant sa majorité.
Que dois je faire pour que son père continue à me verser la pension.
J'aimerais connaître les références aux textes de lois qui me
permettraient de solutionner ce problème à l'amiable.
Quelle procédure dois-je engager (et auprès de quel tribunal) si son
père refuse.
Merci beaucoup d'avance de votre aide.
Gomette
Se renseigner a la COTOREP pour qu'il perçcoive l'allocation adulte
handicapé avec la tierce personne.
Mon fils handicapé et poursuivant sa scolarité vient d'être majeur. Dans le jugement de divorce, il était précisé que la pension était dûe jusqu'à sa majorité. Les besoins de mon fils sont toujours les mêmes, il est absolument incapable d'être autonome financièrement et physiquement et reste donc totalement à ma charge comme avant sa majorité. Que dois je faire pour que son père continue à me verser la pension. J'aimerais connaître les références aux textes de lois qui me permettraient de solutionner ce problème à l'amiable. Quelle procédure dois-je engager (et auprès de quel tribunal) si son père refuse.
Merci beaucoup d'avance de votre aide.
Gomette
Se renseigner a la COTOREP pour qu'il perçcoive l'allocation adulte handicapé avec la tierce personne.
e.julien
Merci de vos réponses, mais mon fils ne peut prétendre à la COTOREP avant 20 ans pour l'AAH (il vient juste d'avoir 18 ans).
En fait, la loi prévoit le versement de la pension jusqu'à la fin des études de l'enfant, mais à l'époque de mon divorce, son père avait obtenu une mention qui précisait jusqu'à la majorité (il est tellememnt positif envers son fils qu'il pensait qu'il ne ferait pas d'études). En fait, je cherche la solution "miracle" qui me permettrait d'obtenir la poursuite du versement de cette pension alimentaire jusqu'à la fin des études de mon fils sans me lancer dans des procédures longues et houleuses.
Merci à tous de votre aide.
Gomette
Merci de vos réponses, mais mon fils ne peut prétendre à la COTOREP
avant 20 ans pour l'AAH (il vient juste d'avoir 18 ans).
En fait, la loi prévoit le versement de la pension jusqu'à la fin des
études de l'enfant, mais à l'époque de mon divorce, son père avait
obtenu une mention qui précisait jusqu'à la majorité (il est
tellememnt positif envers son fils qu'il pensait qu'il ne ferait pas
d'études). En fait, je cherche la solution "miracle" qui me
permettrait d'obtenir la poursuite du versement de cette pension
alimentaire jusqu'à la fin des études de mon fils sans me lancer dans
des procédures longues et houleuses.
Merci de vos réponses, mais mon fils ne peut prétendre à la COTOREP avant 20 ans pour l'AAH (il vient juste d'avoir 18 ans).
En fait, la loi prévoit le versement de la pension jusqu'à la fin des études de l'enfant, mais à l'époque de mon divorce, son père avait obtenu une mention qui précisait jusqu'à la majorité (il est tellememnt positif envers son fils qu'il pensait qu'il ne ferait pas d'études). En fait, je cherche la solution "miracle" qui me permettrait d'obtenir la poursuite du versement de cette pension alimentaire jusqu'à la fin des études de mon fils sans me lancer dans des procédures longues et houleuses.
Merci à tous de votre aide.
Gomette
Brina
Dans l'article , de fr.misc.droit, La_ruine a promptement déclamé ...
>Mon fils handicapé et poursuivant sa scolarité vient d'être majeur. >Dans le jugement de divorce, il était précisé que la pension était >dûe jusqu'à sa majorité. >Les besoins de mon fils sont toujours les mêmes, il est absolument >incapable d'être autonome financièrement et physiquement et reste >donc totalement à ma charge comme avant sa majorité. >Que dois je faire pour que son père continue à me verser la pension. >J'aimerais connaître les références aux textes de lois qui me >permettraient de solutionner ce problème à l'amiable. >Quelle procédure dois-je engager (et auprès de quel tribunal) si son >père refuse. > >Merci beaucoup d'avance de votre aide. > >Gomette
Se renseigner a la COTOREP pour qu'il perçcoive l'allocation adulte handicapé avec la tierce personne.
ça ne délivre en rien le père de son obligation alimentaire
Dans l'article <1ugqh19evipbe4v6vg7toupc5epk0a6enn@4ax.com>, de
fr.misc.droit, La_ruine <pas-de-mail_pas-de@spam.com> a promptement
déclamé ...
>Mon fils handicapé et poursuivant sa scolarité vient d'être majeur.
>Dans le jugement de divorce, il était précisé que la pension était
>dûe jusqu'à sa majorité.
>Les besoins de mon fils sont toujours les mêmes, il est absolument
>incapable d'être autonome financièrement et physiquement et reste
>donc totalement à ma charge comme avant sa majorité.
>Que dois je faire pour que son père continue à me verser la pension.
>J'aimerais connaître les références aux textes de lois qui me
>permettraient de solutionner ce problème à l'amiable.
>Quelle procédure dois-je engager (et auprès de quel tribunal) si son
>père refuse.
>
>Merci beaucoup d'avance de votre aide.
>
>Gomette
Se renseigner a la COTOREP pour qu'il perçcoive l'allocation adulte
handicapé avec la tierce personne.
ça ne délivre en rien le père de son obligation alimentaire
Dans l'article , de fr.misc.droit, La_ruine a promptement déclamé ...
>Mon fils handicapé et poursuivant sa scolarité vient d'être majeur. >Dans le jugement de divorce, il était précisé que la pension était >dûe jusqu'à sa majorité. >Les besoins de mon fils sont toujours les mêmes, il est absolument >incapable d'être autonome financièrement et physiquement et reste >donc totalement à ma charge comme avant sa majorité. >Que dois je faire pour que son père continue à me verser la pension. >J'aimerais connaître les références aux textes de lois qui me >permettraient de solutionner ce problème à l'amiable. >Quelle procédure dois-je engager (et auprès de quel tribunal) si son >père refuse. > >Merci beaucoup d'avance de votre aide. > >Gomette
Se renseigner a la COTOREP pour qu'il perçcoive l'allocation adulte handicapé avec la tierce personne.
ça ne délivre en rien le père de son obligation alimentaire
La_ruine
On 06 Sep 2005 16:15:18 GMT, Brina wrote:
Se renseigner a la COTOREP pour qu'il perçcoive l'allocation adulte handicapé avec la tierce personne.
ça ne délivre en rien le père de son obligation alimentaire
Non mais ça aide et il est majeur non? C'est malheureux a dire mais il est majeur.
On 06 Sep 2005 16:15:18 GMT, Brina <Brina@Alussinan.org> wrote:
Se renseigner a la COTOREP pour qu'il perçcoive l'allocation adulte
handicapé avec la tierce personne.
ça ne délivre en rien le père de son obligation alimentaire
Non mais ça aide et il est majeur non?
C'est malheureux a dire mais il est majeur.
Se renseigner a la COTOREP pour qu'il perçcoive l'allocation adulte handicapé avec la tierce personne.
ça ne délivre en rien le père de son obligation alimentaire
Non mais ça aide et il est majeur non? C'est malheureux a dire mais il est majeur.
Brina
Dans l'article , de fr.misc.droit, La_ruine a promptement déclamé ...
On 06 Sep 2005 16:15:18 GMT, Brina wrote:
>> Se renseigner a la COTOREP pour qu'il perçcoive l'allocation adulte >> handicapé avec la tierce personne. > >ça ne délivre en rien le père de son obligation alimentaire
Non mais ça aide et il est majeur non? C'est malheureux a dire mais il est majeur.
Majeur peut-être protégé d'une part et d'autre part, un enfant bénéficie des allocations des enfants jusqu'à 20 ans, donc l'AES
Dans l'article <0ihrh1lvstcodtdoub3kkrefv7p956lslj@4ax.com>, de
fr.misc.droit, La_ruine <pas-de-mail_pas-de@spam.com> a promptement
déclamé ...
On 06 Sep 2005 16:15:18 GMT, Brina <Brina@Alussinan.org> wrote:
>> Se renseigner a la COTOREP pour qu'il perçcoive l'allocation adulte
>> handicapé avec la tierce personne.
>
>ça ne délivre en rien le père de son obligation alimentaire
Non mais ça aide et il est majeur non?
C'est malheureux a dire mais il est majeur.
Majeur peut-être protégé d'une part et d'autre part, un enfant bénéficie
des allocations des enfants jusqu'à 20 ans, donc l'AES
Dans l'article , de fr.misc.droit, La_ruine a promptement déclamé ...
On 06 Sep 2005 16:15:18 GMT, Brina wrote:
>> Se renseigner a la COTOREP pour qu'il perçcoive l'allocation adulte >> handicapé avec la tierce personne. > >ça ne délivre en rien le père de son obligation alimentaire
Non mais ça aide et il est majeur non? C'est malheureux a dire mais il est majeur.
Majeur peut-être protégé d'une part et d'autre part, un enfant bénéficie des allocations des enfants jusqu'à 20 ans, donc l'AES
Emma
La_ruine a écrit :
On 06 Sep 2005 16:15:18 GMT, Brina wrote:
ça ne délivre en rien le père de son obligation alimentaire
Non mais ça aide et il est majeur non? C'est malheureux a dire mais il est majeur.
même majeurs, les parents ont une obligation alimentaire envers leurs enfants. En l'occurence pour ce cas, jeune poursuivant ses études , il faut voir le JAF, comme déjà dit
Emma
La_ruine a écrit :
On 06 Sep 2005 16:15:18 GMT, Brina <Brina@Alussinan.org> wrote:
ça ne délivre en rien le père de son obligation alimentaire
Non mais ça aide et il est majeur non?
C'est malheureux a dire mais il est majeur.
même majeurs, les parents ont une obligation alimentaire envers leurs
enfants.
En l'occurence pour ce cas, jeune poursuivant ses études , il faut voir
le JAF, comme déjà dit
ça ne délivre en rien le père de son obligation alimentaire
Non mais ça aide et il est majeur non? C'est malheureux a dire mais il est majeur.
même majeurs, les parents ont une obligation alimentaire envers leurs enfants. En l'occurence pour ce cas, jeune poursuivant ses études , il faut voir le JAF, comme déjà dit
Emma
e.julien
Effectivement, je bénéficie de l'AES qui ne sert pas à assurer le quotidien de mon fils mais à compenser des dépenses liées à son handicap (produits non pris en charge, fauteuils roulants mal pris en charge, compensation d'une partie de ma réduction de travail pour mon fils). Effectivement, même majeur, ses besoins quotidiens sont toujours là et ce n'est pas parcequ'il est handicapé qu'il ne doit pas avoir le droit de poursuivre sa scolarité ni qu'il doive arrêter de manger ou d'avoir un minimum de loisirs.
Merci
Effectivement, je bénéficie de l'AES qui ne sert pas à assurer le
quotidien de mon fils mais à compenser des dépenses liées à son
handicap (produits non pris en charge, fauteuils roulants mal pris en
charge, compensation d'une partie de ma réduction de travail pour mon
fils). Effectivement, même majeur, ses besoins quotidiens sont
toujours là et ce n'est pas parcequ'il est handicapé qu'il ne doit
pas avoir le droit de poursuivre sa scolarité ni qu'il doive arrêter
de manger ou d'avoir un minimum de loisirs.
Effectivement, je bénéficie de l'AES qui ne sert pas à assurer le quotidien de mon fils mais à compenser des dépenses liées à son handicap (produits non pris en charge, fauteuils roulants mal pris en charge, compensation d'une partie de ma réduction de travail pour mon fils). Effectivement, même majeur, ses besoins quotidiens sont toujours là et ce n'est pas parcequ'il est handicapé qu'il ne doit pas avoir le droit de poursuivre sa scolarité ni qu'il doive arrêter de manger ou d'avoir un minimum de loisirs.
