Enlèvement de véhicule de sa place de parking

Le
Daniel Ibarbia
Bonjour a tous,

Je voudrais vous soumettre un problème que je rencontre aujourd'hui et
j'espère que vous pourrez m'aider.
Mardi dernier je me suis rendue compte que ma voiture n'était plus à son
emplacement (emplacement que je loue chaque mois sur le parking privé
attenant à mon domicile).
Je suis partie à la gendarmerie pour déposer plainte, et l'agent en service
m 'a appris que la société de logement (Val d'oise habitat) m'avait envoyé
un recommandé pour stationnement gênant à mon ancien domicile situé à
Arnouville (recommandé que je n'ai jamais reçu).Donc pour le moment ma
voiture se trouve à la fourrière, la gendarmerie m'a fait une main-levé pour
que je puisse récupérer mon véhicule sauf qu'il faut que je m'acquitte des
frais de fourrière et de stationnement.
J'ai donc appelé Val d'oise Habitat et seulement hier j'ai réussi à avoir
le directeur de l'agence qui m'a répondu que la voiture n'avait pas bougé
depuis trois mois et que le terrain appartenait à la société donc ils
avaient le droit de faire la demande d'enlèvement. Je tiens à préciser que
ma voiture est stationnée sur ma place de parking et ce depuis moins d'un
an.. Dans ce cas je ne vois pas à quoi ça sert de payer une place de parking
si on se fait enlever sa voiture. J'ai lu le contrat sur le stationnement de
la voiture et il n'est pas écrit qu'il y ait une limite de durée de
stationnement. La société n'a pas cherché à savoir où j'habitais. Surtout
que j'habite à proximité du parking
Le gendarme m'a précisé que je pouvais laisser mon véhicule autant de temps
que je voulais à partir du moment que je louais la place de parking.
J'aimerai savoir dans ce cas là qui doit payer la fourrière et les divers
frais et quel recours je peux avoir contre la société pour enlèvement de
voiture arbitraire.

Merci d'avance pour les précisions que vous pourrez m'apporter.

Cordiales salutations

Laurence Ibarbia
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Youri Ligotmi
Le #25575592
Le 01/08/2013 18:04, Daniel Ibarbia a écrit :
Bonjour a tous,

Je voudrais vous soumettre un problème que je rencontre aujourd'hui et
j'espère que vous pourrez m'aider.
Mardi dernier je me suis rendue compte que ma voiture n'était plus à son
emplacement (emplacement que je loue chaque mois sur le parking privé
attenant à mon domicile).
Je suis partie à la gendarmerie pour déposer plainte, et l'agent en service
m 'a appris que la société de logement (Val d'oise habitat) m'avait envoyé
un recommandé pour stationnement gênant à mon ancien domicile situé à
Arnouville (recommandé que je n'ai jamais reçu).Donc pour le moment ma
voiture se trouve à la fourrière, la gendarmerie m'a fait une main-levé pour
que je puisse récupérer mon véhicule sauf qu'il faut que je m'acquitte des
frais de fourrière et de stationnement.
J'ai donc appelé Val d'oise Habitat et seulement hier j'ai réussi à avoir
le directeur de l'agence qui m'a répondu que la voiture n'avait pas bougé
depuis trois mois et que le terrain appartenait à la société donc ils
avaient le droit de faire la demande d'enlèvement. Je tiens à préciser que
ma voiture est stationnée sur ma place de parking et ce depuis moins d'un
an.. Dans ce cas je ne vois pas à quoi ça sert de payer une place de parking
si on se fait enlever sa voiture. J'ai lu le contrat sur le stationnement de
la voiture et il n'est pas écrit qu'il y ait une limite de durée de
stationnement. La société n'a pas cherché à savoir où j'habitais. Surtout
que j'habite à proximité du parking
Le gendarme m'a précisé que je pouvais laisser mon véhicule autant de temps
que je voulais à partir du moment que je louais la place de parking.
J'aimerai savoir dans ce cas là qui doit payer la fourrière et les divers
frais et quel recours je peux avoir contre la société pour enlèvement de
voiture arbitraire.

Merci d'avance pour les précisions que vous pourrez m'apporter.

Cordiales salutations

Laurence Ibarbia





Bonjour,

La société de logement doit être en possession de votre adresse pour
pouvoir vous adresser l'attestation mensuelle de paiement du loyer de
votre place et, si vous payez par chèque, peut y relever votre adresse.
La gendarmerie vous a-t-elle donné une attestation justifiant
l'enlèvement par une demande de la société de logement?
Première chose à faire : prendre contact avec la société par recommandé
avis de réception en demandant des comptes et en exigeant sous un délai
donné (un mois par ex) le remboursement des frais engagés, en cas de non
réponse ou de réponse négative, leur donner un délai supplémentaire
avant de les amener devant la juridiction de proximité (demander des
dommages et intérêts pour privation de jouissance).
Dernier point : comment peuvent-ils savoir que votre voiture ne bouge
pas sauf à la surveiller, ce qui signifie que vos déplacements sont
contrôlés, ceci est-ils expressément mentionné dans le bail? sinon c'est
une atteinte à votre vie privée et à votre liberté d'aller et venir.
Voilà voilà
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