enregistrement oral pour preuves

Le
any
Un particulier a-t'il le droit d'enregistrer une conversation à des fins de
preuve à l'insu de l'interlocuteur, ou bien est-ce considéré comme illégal ?
Si la réponse est oui, faut-il obligatoirement pouvoir en prouver la date
pour qu'il soit utilisable ?

Conversations de vive voix ou par téléphone.

Merci.
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Trier par : date / pertinence
ND
Le #16433511
hello any you wrote

Un particulier a-t'il le droit d'enregistrer une conversation à des
fins de preuve à l'insu de l'interlocuteur, ou bien est-ce considéré
comme illégal ? Si la réponse est oui, faut-il obligatoirement
pouvoir en prouver la date pour qu'il soit utilisable ?

Conversations de vive voix ou par téléphone.



Non.
Marc-Antoine
Le #16434061
ND wrote:
hello any you wrote

Un particulier a-t'il le droit d'enregistrer une conversation à des
fins de preuve à l'insu de l'interlocuteur, ou bien est-ce considéré
comme illégal ? Si la réponse est oui, faut-il obligatoirement
pouvoir en prouver la date pour qu'il soit utilisable ?

Conversations de vive voix ou par téléphone.



Non.



Peut-on avoir des référence STP car j'ai bien trouvé des textes qui
réglementent l'écoute et l'enregistrement des conversation téléphoniques sur
les lieux de travail, mais pas chez un particulier.
Il semblerait d'ailleurs qu'en toute légalité, certaines sociétés enregistre
les communications, à la condition impérative* d'en aviser le correspondant.
Merci

--
Marc-Antoine
Marc-Antoine
Le #16434171
Marc-Antoine wrote:
ND wrote:
hello any you wrote

Un particulier a-t'il le droit d'enregistrer une conversation à des
fins de preuve à l'insu de l'interlocuteur, ou bien est-ce considéré
comme illégal ? Si la réponse est oui, faut-il obligatoirement
pouvoir en prouver la date pour qu'il soit utilisable ?

Conversations de vive voix ou par téléphone.



Non.



Peut-on avoir des référence STP car j'ai bien trouvé des textes qui
réglementent l'écoute et l'enregistrement des conversation téléphoniques
sur les lieux de travail, mais pas chez un particulier.
Il semblerait d'ailleurs qu'en toute légalité, certaines sociétés
enregistrent les communications, à la condition impérative d'en aviser le
correspondant


je rajouterais "...et d'avoir son accord".

Merci



--
Marc-Antoine
Patrick V
Le #16434271
Marc-Antoine a écrit :
Peut-on avoir des référence STP car j'ai bien trouvé des textes qui
réglementent l'écoute et l'enregistrement des conversation téléphoniques
sur les lieux de travail, mais pas chez un particulier.



Article 226-1 En savoir plus sur cet article...

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au
moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à
l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de
leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de
celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu
et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils
étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
Marc-Antoine
Le #16435211
Patrick V wrote:
Marc-Antoine a écrit :
Peut-on avoir des référence STP car j'ai bien trouvé des textes qui
réglementent l'écoute et l'enregistrement des conversation téléphoniques
sur les lieux de travail, mais pas chez un particulier.



Article 226-1 En savoir plus sur cet article...

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au
moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à
l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de
leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;



Et je lis bien sans le consentement de leur auteur .....

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de
celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.



Et je lis bien sans le consentement de celle-ci .....


Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu
et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils
étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.



Donc, comme je le disais certaines sociétés enregistrent les communications,
*en toute légalité*, à la condition impérative d'en aviser le correspondant
et d'avoir son accord.
Nul raison donc de penser qu'un particulier ne puisse, sous les même
conditions, faire la même chose.

Merci


--
Marc-Antoine
Patrick V
Le #16435301
Marc-Antoine a écrit :
Donc, comme je le disais certaines sociétés enregistrent les
communications, *en toute légalité*, à la condition impérative d'en
aviser le correspondant et d'avoir son accord.
Nul raison donc de penser qu'un particulier ne puisse, sous les même
conditions, faire la même chose.



Tout à fait.
Marc-Antoine
Le #16435451
Patrick V wrote:
Marc-Antoine a écrit :
Donc, comme je le disais certaines sociétés enregistrent les
communications, *en toute légalité*, à la condition impérative d'en
aviser le correspondant et d'avoir son accord.
Nul raison donc de penser qu'un particulier ne puisse, sous les même
conditions, faire la même chose.



Tout à fait.



C'était surtout pour nuancer la réponse de ND à any (NON), qui me semblait
un peu trop catégorique

--
Marc-Antoine
Patrick V
Le #16435611
Marc-Antoine a écrit :
C'était surtout pour nuancer la réponse de ND à any (NON), qui me
semblait un peu trop catégorique



Elle était catégorique et juste puisque any précisait "à l'insu de
l'interlocuteur".
any
Le #16435741
"Patrick V" message de news: 488f434d$0$10414$
Marc-Antoine a écrit :
C'était surtout pour nuancer la réponse de ND à any (NON), qui me
semblait un peu trop catégorique



Elle était catégorique et juste puisque any précisait "à l'insu de
l'interlocuteur".



A l'insu oui, mais en sachant que la personne qui enregistre est l'un des
l'interlocuteurs (celui qui appelle si c'est au téléphone) et que les
conversations orales se font uniquement dans un lieu public à l'aide d'un
dictaphone. Il n'est pas question de mettre des micros pour espionner les
gens en privé.

Quand même... ;-)
Marc-Antoine
Le #16438051
Patrick V wrote:
Marc-Antoine a écrit :
C'était surtout pour nuancer la réponse de ND à any (NON), qui me
semblait un peu trop catégorique



Elle était catégorique et juste puisque any précisait "à l'insu de
l'interlocuteur".



autant pour moi, cette précision m'avait échappée... %-(

--
Marc-Antoine
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