Enregistrements téléphoniques...

Le
Laurent Jumet
Hello !

Quelqu'un peut-il rappeler quelle est la situation juridique des enregistrements d'une communication téléphonique par l'un des interlocuteurs, à l'insu de l'autre?

--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
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Albert ARIBAUD
Le #18192481
Le Sun, 21 Dec 2008 13:49:52 +0100, Laurent Jumet a écrit :

Hello !

Quelqu'un peut-il rappeler quelle est la situation juridique des
enregistrements d'une communication téléphonique par l'un des
interlocuteurs, à l'insu de l'autre?



En tant que preuves en justice, je suppose ? Il me semble que cette
preuve est considérée comme daloyale (cf article 9 du NCPC ou 6 de la
CEDH) mais il existe au moins une jurisprudence de cassation qui a
confirmer la validité d'une telle preuve, au moins pour le bénéfice de la
défense si j'ai bien compris.

Amicalement,
--
Albert.
sobeol
Le #18192471
Laurent Jumet a ecrit
Hello !

Quelqu'un peut-il rappeler quelle est la situation juridique des
enregistrements d'une communication téléphonique par l'un des interlocuteurs,
à l'insu de l'autre?



226-1 du CP "français" , chez vous je ne sais pas (sauf à voir le
respect traduit penalement en droit interne belge de la CESDH)

Sof
colibri
Le #18197211
"Laurent Jumet" news:
Hello !

Quelqu'un peut-il rappeler quelle est la situation juridique des
enregistrements d'une communication téléphonique par l'un des
interlocuteurs, à l'insu de l'autre?




Si la personne parle de sa vie privée dans l'enregistrement, c'est un
délit.L226-1 atteinte à la vie privée.

Si la vie privée de la personne enregistrée à son insu n'est pas abordée, ce
n'est pas un délit mais ca ne peut servir de preuve.
Ariel DAHAN
Le #18219111
"Laurent Jumet" news:
Hello !

Quelqu'un peut-il rappeler quelle est la situation juridique des
enregistrements d'une communication téléphonique par l'un des
interlocuteurs, à l'insu de l'autre?



IL s'agit d'une infraction pénale.
eric_o
Le #18219261
Ariel DAHAN wrote:
"Laurent Jumet" de news:
Hello !

Quelqu'un peut-il rappeler quelle est la situation juridique des
enregistrements d'une communication téléphonique par l'un des
interlocuteurs, à l'insu de l'autre?



IL s'agit d'une infraction pénale.



oui, quand vous appellez qui que ce soit on vous previent que vous pouvez
être enregistré ?

--
Ricco
colibri
Le #18221321
"Ariel DAHAN" news:49537e7e$0$28669$
"Laurent Jumet" news:
Hello !

Quelqu'un peut-il rappeler quelle est la situation juridique des
enregistrements d'une communication téléphonique par l'un des
interlocuteurs, à l'insu de l'autre?



IL s'agit d'une infraction pénale.




uniquement si il est question de la vie privée de la personne enregistré.

si il n'est pas question de la vie privée, l'infraction penale d'atteinte à
la vie privée par enregistrement .L226-1 n'est pas constitué
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