Entrée en vigueur d'une loi...

Le
Laurent Jumet
Hello !

Supposons une loi qui prévoit dans un de ses articles, sa propre entrée en vigueur au 1/1/2008.
La dite loi prévoit dans son texte que le gouvernement devra prendre des dispositions pratiques pour son application; et le gouvernement ne les a pas encore prises au 1/1/2008.

Qu'advient-il dans ce cas?
Si la situation visée par la loi survient, peut-on se réclamer de cette dernière malgré que toutes les dispositions ministérielles d'application n'ont pas été prises?

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Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
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Le #15801001
"Laurent Jumet" news:
La dite loi prévoit dans son texte que le gouvernement devra prendre
des dispositions pratiques



en france ont dirait : "un décret d'application"

/.../ le gouvernement ne les a pas encore prises au 1/1/2008.
Qu'advient-il dans ce cas?



seules les dispositions DEVANT faire l'objet du texte " règlementaire" ne
seraient pas applicables, sans préjudice pour le reste de la Loi
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Anonyme