Je peux recevoir le courrier soit : - via un transfert de la poste. - via une domiciliation à mon adresse.
l'adresse de domiciliation correspond à mon domicile dontje suis propriétaire.
Croyez vous que cela soit légale ? Y a t il des risque à une telle activité ?
Il y'a une grosse différence entre recevoir du courrier (votre seule obligation est de donner l'adresse ou vous le renvoyez en cas de demandes des forces de l'ordre) et certifier que vous domiciliez des gens (alors que ce n'est pas vrai).
gilbert_schaffer@yahoo.fr a écrit :
Je peux recevoir le courrier soit :
- via un transfert de la poste.
- via une domiciliation à mon adresse.
l'adresse de domiciliation correspond à mon domicile dontje suis
propriétaire.
Croyez vous que cela soit légale ?
Y a t il des risque à une telle activité ?
Il y'a une grosse différence entre recevoir du courrier (votre seule
obligation est de donner l'adresse ou vous le renvoyez en cas de
demandes des forces de l'ordre) et certifier que vous domiciliez des
gens (alors que ce n'est pas vrai).
Je peux recevoir le courrier soit : - via un transfert de la poste. - via une domiciliation à mon adresse.
l'adresse de domiciliation correspond à mon domicile dontje suis propriétaire.
Croyez vous que cela soit légale ? Y a t il des risque à une telle activité ?
Il y'a une grosse différence entre recevoir du courrier (votre seule obligation est de donner l'adresse ou vous le renvoyez en cas de demandes des forces de l'ordre) et certifier que vous domiciliez des gens (alors que ce n'est pas vrai).
Gilbert
Merci Spyou
Si je comprend bien, je ne dois pas accepter qu'une personne utilise mon adresse aupres de l'administration. (ex: l'administration fiscale) car cela est est la la pure domiciliation !
Si je veux recevoir le courrier de mes clients, il doit etre transferé par la poste et non dirrectement adressé.
Gilbert
Merci Spyou
Si je comprend bien, je ne dois pas accepter qu'une personne utilise
mon adresse aupres de l'administration. (ex: l'administration fiscale)
car cela est est la la pure domiciliation !
Si je veux recevoir le courrier de mes clients, il doit etre transferé
par la poste et non dirrectement adressé.
Si je comprend bien, je ne dois pas accepter qu'une personne utilise mon adresse aupres de l'administration. (ex: l'administration fiscale) car cela est est la la pure domiciliation !
Si je veux recevoir le courrier de mes clients, il doit etre transferé par la poste et non dirrectement adressé.
Gilbert
Spyou
Gilbert a écrit :
Merci Spyou
Si je comprend bien, je ne dois pas accepter qu'une personne utilise mon adresse aupres de l'administration. (ex: l'administration fiscale) car cela est est la la pure domiciliation !
Si, vous pouvez. Par contre, ne signez pas de papier du type "je déclare sur l'honneur heberger Mr X"
Gilbert a écrit :
Merci Spyou
Si je comprend bien, je ne dois pas accepter qu'une personne utilise
mon adresse aupres de l'administration. (ex: l'administration fiscale)
car cela est est la la pure domiciliation !
Si, vous pouvez. Par contre, ne signez pas de papier du type "je déclare
sur l'honneur heberger Mr X"
Si je comprend bien, je ne dois pas accepter qu'une personne utilise mon adresse aupres de l'administration. (ex: l'administration fiscale) car cela est est la la pure domiciliation !
Si, vous pouvez. Par contre, ne signez pas de papier du type "je déclare sur l'honneur heberger Mr X"
djehuti
salut Gilbert a écrit dans le message news:
Si je comprend bien, je ne dois pas accepter qu'une personne utilise mon adresse aupres de l'administration. (ex: l'administration fiscale) car cela est est la la pure domiciliation !
ben ça semble normal... si la personne n'est pas réellement domiciliée à cette adresse (fausse déclaration ?)
et puis d'abord, dans quel but ? obtenir des papiers pour des clandestins, servir de BAL pour des maffieux en cavale, frauder le fisc, etc
il me semble que le tribunal tiendra compte de *l'intention* (t'aimes les oranges ?) lol
@tchao
salut
Gilbert <gilbert_schaffer@yahoo.fr> a écrit dans le message
news:1118130548.435565.226100@g49g2000cwa.googlegroups.com
Si je comprend bien, je ne dois pas accepter qu'une personne utilise
mon adresse aupres de l'administration. (ex: l'administration fiscale)
car cela est est la la pure domiciliation !
ben ça semble normal... si la personne n'est pas réellement domiciliée à
cette adresse
(fausse déclaration ?)
et puis d'abord, dans quel but ?
obtenir des papiers pour des clandestins, servir de BAL pour des maffieux en
cavale, frauder le fisc, etc
il me semble que le tribunal tiendra compte de *l'intention* (t'aimes les
oranges ?) lol
Si je comprend bien, je ne dois pas accepter qu'une personne utilise mon adresse aupres de l'administration. (ex: l'administration fiscale) car cela est est la la pure domiciliation !
ben ça semble normal... si la personne n'est pas réellement domiciliée à cette adresse (fausse déclaration ?)
et puis d'abord, dans quel but ? obtenir des papiers pour des clandestins, servir de BAL pour des maffieux en cavale, frauder le fisc, etc
il me semble que le tribunal tiendra compte de *l'intention* (t'aimes les oranges ?) lol
@tchao
TOTO
djehuti wrote:
ben ça semble normal... si la personne n'est pas réellement domiciliée à cette adresse (fausse déclaration ?)
Quel loi interdit de recevoir du courrier chez une tierce personne?
-- Gwen. www.shito.com
djehuti <djehuti@free.fr> wrote:
ben ça semble normal... si la personne n'est pas réellement domiciliée à
cette adresse
(fausse déclaration ?)
Quel loi interdit de recevoir du courrier chez une tierce personne?
ben ça semble normal... si la personne n'est pas réellement domiciliée à cette adresse (fausse déclaration ?)
Quel loi interdit de recevoir du courrier chez une tierce personne?
-- Gwen. www.shito.com
djehuti
salut Gwen a écrit dans le message news:1gxso1l.11vs52j4iimdcN%
Quel loi interdit de recevoir du courrier chez une tierce personne?
qui parle ce ça ?
accepter qu'une personne utilise mon adresse aupres de l'administration.
(ex: l'administration fiscale)
remarque, moi je m'en fout mais si des huissiers (ex: envoyés par l'administration fiscale) viennent saisir* les biens de ton "colocataire fictif" pour ses impayés... hein :-)
et puis y a pas vraiment de rapport avec internet... donc EOT
* c'est possible, ça ?
@tchao
salut
Gwen <TOTO@wanadoo.fr> a écrit dans le message
news:1gxso1l.11vs52j4iimdcN%TOTO@wanadoo.fr
Quel loi interdit de recevoir du courrier chez une tierce personne?
qui parle ce ça ?
accepter qu'une personne utilise mon adresse aupres de l'administration.
(ex: l'administration fiscale)
remarque, moi je m'en fout
mais si des huissiers (ex: envoyés par l'administration fiscale) viennent
saisir* les biens de ton "colocataire fictif" pour ses impayés... hein :-)
et puis y a pas vraiment de rapport avec internet... donc EOT
salut Gwen a écrit dans le message news:1gxso1l.11vs52j4iimdcN%
Quel loi interdit de recevoir du courrier chez une tierce personne?
qui parle ce ça ?
accepter qu'une personne utilise mon adresse aupres de l'administration.
(ex: l'administration fiscale)
remarque, moi je m'en fout mais si des huissiers (ex: envoyés par l'administration fiscale) viennent saisir* les biens de ton "colocataire fictif" pour ses impayés... hein :-)
et puis y a pas vraiment de rapport avec internet... donc EOT
* c'est possible, ça ?
@tchao
Spyou
"djehuti" a écrit dans le message de news: 42a5b590$0$30752$
remarque, moi je m'en fout mais si des huissiers (ex: envoyés par l'administration fiscale) viennent saisir* les biens de ton "colocataire fictif" pour ses impayés... hein :-)
et puis y a pas vraiment de rapport avec internet... donc EOT
* c'est possible, ça ?
Les huissiers ne sont censé saisir *que* les biens de la personne visée par leur acte.
Dans la pratique, il faut prouver (sur le champ) que les biens que l'huisser veut emporter n'appartiennent pas a la personne en question (factures, etc ..)
"djehuti" <djehuti@free.fr> a écrit dans le message de news:
42a5b590$0$30752$626a14ce@news.free.fr...
remarque, moi je m'en fout
mais si des huissiers (ex: envoyés par l'administration fiscale) viennent
saisir* les biens de ton "colocataire fictif" pour ses impayés... hein :-)
et puis y a pas vraiment de rapport avec internet... donc EOT
* c'est possible, ça ?
Les huissiers ne sont censé saisir *que* les biens de la personne visée par
leur acte.
Dans la pratique, il faut prouver (sur le champ) que les biens que l'huisser
veut emporter n'appartiennent pas a la personne en question (factures, etc
..)
"djehuti" a écrit dans le message de news: 42a5b590$0$30752$
remarque, moi je m'en fout mais si des huissiers (ex: envoyés par l'administration fiscale) viennent saisir* les biens de ton "colocataire fictif" pour ses impayés... hein :-)
et puis y a pas vraiment de rapport avec internet... donc EOT
* c'est possible, ça ?
Les huissiers ne sont censé saisir *que* les biens de la personne visée par leur acte.
Dans la pratique, il faut prouver (sur le champ) que les biens que l'huisser veut emporter n'appartiennent pas a la personne en question (factures, etc ..)
djehuti
salut Spyou a écrit dans le message news:42a5bae4$0$23341$
mais si des huissiers (ex: envoyés par l'administration fiscale) viennent saisir* les biens de ton "colocataire fictif" pour ses impayés... hein :-)
Les huissiers ne sont censé saisir *que* les biens de la personne visée par leur acte.
oui, je l'entendais bien comme ça
ce que je voulais dire c'est: est ce qu'une administration (ou autre) peut envoyer les huissiers *à l'adresse fournie*, sans plus de vérificiation (sur cette adresse) ?
Dans la pratique, il faut prouver (sur le champ) que les biens que l'huisser veut emporter n'appartiennent pas a la personne en question (factures, etc ..)
et en général, c'est là que ça se gâte :-D
@tchao
salut
Spyou <root@spyou.org> a écrit dans le message
news:42a5bae4$0$23341$636a15ce@news.free.fr
mais si des huissiers (ex: envoyés par l'administration fiscale)
viennent saisir* les biens de ton "colocataire fictif" pour ses
impayés... hein :-)
Les huissiers ne sont censé saisir *que* les biens de la personne
visée par leur acte.
oui, je l'entendais bien comme ça
ce que je voulais dire c'est: est ce qu'une administration (ou autre) peut
envoyer les huissiers *à l'adresse fournie*, sans plus de vérificiation (sur
cette adresse) ?
Dans la pratique, il faut prouver (sur le champ) que les biens que
l'huisser veut emporter n'appartiennent pas a la personne en question
(factures, etc ..)
salut Spyou a écrit dans le message news:42a5bae4$0$23341$
mais si des huissiers (ex: envoyés par l'administration fiscale) viennent saisir* les biens de ton "colocataire fictif" pour ses impayés... hein :-)
Les huissiers ne sont censé saisir *que* les biens de la personne visée par leur acte.
oui, je l'entendais bien comme ça
ce que je voulais dire c'est: est ce qu'une administration (ou autre) peut envoyer les huissiers *à l'adresse fournie*, sans plus de vérificiation (sur cette adresse) ?
Dans la pratique, il faut prouver (sur le champ) que les biens que l'huisser veut emporter n'appartiennent pas a la personne en question (factures, etc ..)
et en général, c'est là que ça se gâte :-D
@tchao
Spyou
"djehuti" a écrit dans le message de news: 42a5bef8$0$30773$
salut Spyou a écrit dans le message news:42a5bae4$0$23341$
mais si des huissiers (ex: envoyés par l'administration fiscale) viennent saisir* les biens de ton "colocataire fictif" pour ses impayés... hein :-)
Les huissiers ne sont censé saisir *que* les biens de la personne visée par leur acte.
oui, je l'entendais bien comme ça
ce que je voulais dire c'est: est ce qu'une administration (ou autre) peut envoyer les huissiers *à l'adresse fournie*, sans plus de vérificiation (sur cette adresse) ?
Tout a fait, si la personne est réputée habiter a cet endroit.
Après, il est assez simple de prouver le contraire (par exemple, un bureau de domiciliation avec une table, une chaise et une vollée de casier n'heberge clairement personne et l'huissier ne va pas saisir la chaise .. ou bien une femme qui habite seule dans un petit appart, si l'huissier cherche un homme, il se rendra vite compte qu'il n'y a aucune fringue pour homme, une seule brosse a dent dans la salle de bain, etc ..)
"djehuti" <djehuti@free.fr> a écrit dans le message de news:
42a5bef8$0$30773$626a14ce@news.free.fr...
salut
Spyou <root@spyou.org> a écrit dans le message
news:42a5bae4$0$23341$636a15ce@news.free.fr
mais si des huissiers (ex: envoyés par l'administration fiscale)
viennent saisir* les biens de ton "colocataire fictif" pour ses
impayés... hein :-)
Les huissiers ne sont censé saisir *que* les biens de la personne
visée par leur acte.
oui, je l'entendais bien comme ça
ce que je voulais dire c'est: est ce qu'une administration (ou autre) peut
envoyer les huissiers *à l'adresse fournie*, sans plus de vérificiation
(sur
cette adresse) ?
Tout a fait, si la personne est réputée habiter a cet endroit.
Après, il est assez simple de prouver le contraire (par exemple, un bureau
de domiciliation avec une table, une chaise et une vollée de casier
n'heberge clairement personne et l'huissier ne va pas saisir la chaise .. ou
bien une femme qui habite seule dans un petit appart, si l'huissier cherche
un homme, il se rendra vite compte qu'il n'y a aucune fringue pour homme,
une seule brosse a dent dans la salle de bain, etc ..)
"djehuti" a écrit dans le message de news: 42a5bef8$0$30773$
salut Spyou a écrit dans le message news:42a5bae4$0$23341$
mais si des huissiers (ex: envoyés par l'administration fiscale) viennent saisir* les biens de ton "colocataire fictif" pour ses impayés... hein :-)
Les huissiers ne sont censé saisir *que* les biens de la personne visée par leur acte.
oui, je l'entendais bien comme ça
ce que je voulais dire c'est: est ce qu'une administration (ou autre) peut envoyer les huissiers *à l'adresse fournie*, sans plus de vérificiation (sur cette adresse) ?
Tout a fait, si la personne est réputée habiter a cet endroit.
Après, il est assez simple de prouver le contraire (par exemple, un bureau de domiciliation avec une table, une chaise et une vollée de casier n'heberge clairement personne et l'huissier ne va pas saisir la chaise .. ou bien une femme qui habite seule dans un petit appart, si l'huissier cherche un homme, il se rendra vite compte qu'il n'y a aucune fringue pour homme, une seule brosse a dent dans la salle de bain, etc ..)
TOTO
djehuti wrote:
mais si des huissiers (ex: envoyés par l'administration fiscale) viennent saisir* les biens de ton "colocataire fictif" pour ses impayés... hein :-)
Sauf que la, il n'est pas question de collocation, mais d'envois de lettre a une adresse qui n'est pas celle du domicile de la personne.
-- Gwen. www.shito.com
djehuti <djehuti@free.fr> wrote:
mais si des huissiers (ex: envoyés par l'administration fiscale) viennent
saisir* les biens de ton "colocataire fictif" pour ses impayés... hein :-)
Sauf que la, il n'est pas question de collocation, mais d'envois de
lettre a une adresse qui n'est pas celle du domicile de la personne.
