Est autorisé ce qui n'est pas interdit, ou l'inverse ?
5 réponses
Jesus Hans Hubert FORM
extrait d'un jugement du TGI de Bordeaux :
"Aucun texte n'autorise donc la désignation d'un président d'assemblée
générale non membre du syndicat des copropriétaires pour contrôler la
régularité des pouvoirs, diriger les débats, certifier la feuille de
présence et signer le procès-verbal.
La désignation comme président de l'assemblée génrale du 5 mai 2010 de
Monsieur Jean LOPEZ, simple mandataire d'un copropriétaire, mais non
membre lui même, est donc nulle et entraine la nullité de l'assemblée
générale du 5 mai 2010"
en résumé, c'est interdit car ce n'est pas autorisé !!
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C'est malin... paf le loup !
Jesus Hans Hubert FORM a besiclé :
extrait d'un jugement du TGI de Bordeaux :
"Aucun texte n'autorise donc la désignation d'un président d'assemblée générale non membre du syndicat des copropriétaires pour contrôler la régularité des pouvoirs, diriger les débats, certifier la feuille de présence et signer le procès-verbal. La désignation comme président de l'assemblée génrale du 5 mai 2010 de Monsieur Jean LOPEZ, simple mandataire d'un copropriétaire, mais non membre lui même, est donc nulle et entraine la nullité de l'assemblée générale du 5 mai 2010"
en résumé, c'est interdit car ce n'est pas autorisé !!
j'ai déjà lu des conneries surtout ici mais là tu bats les records de lancer de bananes canardon
-- Tchin-Tchin !
Jesus Hans Hubert FORM a besiclé :
extrait d'un jugement du TGI de Bordeaux :
"Aucun texte n'autorise donc la désignation d'un président d'assemblée
générale non membre du syndicat des copropriétaires pour contrôler la
régularité des pouvoirs, diriger les débats, certifier la feuille de
présence et signer le procès-verbal.
La désignation comme président de l'assemblée génrale du 5 mai 2010 de
Monsieur Jean LOPEZ, simple mandataire d'un copropriétaire, mais non
membre lui même, est donc nulle et entraine la nullité de l'assemblée
générale du 5 mai 2010"
en résumé, c'est interdit car ce n'est pas autorisé !!
j'ai déjà lu des conneries surtout ici mais là tu bats les records de lancer
de bananes canardon
"Aucun texte n'autorise donc la désignation d'un président d'assemblée générale non membre du syndicat des copropriétaires pour contrôler la régularité des pouvoirs, diriger les débats, certifier la feuille de présence et signer le procès-verbal. La désignation comme président de l'assemblée génrale du 5 mai 2010 de Monsieur Jean LOPEZ, simple mandataire d'un copropriétaire, mais non membre lui même, est donc nulle et entraine la nullité de l'assemblée générale du 5 mai 2010"
en résumé, c'est interdit car ce n'est pas autorisé !!
j'ai déjà lu des conneries surtout ici mais là tu bats les records de lancer de bananes canardon
-- Tchin-Tchin !
C'est malin... paf le loup !
Jesus Hans Hubert FORM a besiclé :
extrait d'un jugement du TGI de Bordeaux :
"Aucun texte n'autorise donc la désignation d'un président d'assemblée générale non membre du syndicat des copropriétaires pour contrôler la régularité des pouvoirs, diriger les débats, certifier la feuille de présence et signer le procès-verbal. La désignation comme président de l'assemblée génrale du 5 mai 2010 de Monsieur Jean LOPEZ, simple mandataire d'un copropriétaire, mais non membre lui même, est donc nulle et entraine la nullité de l'assemblée générale du 5 mai 2010"
en résumé, c'est interdit car ce n'est pas autorisé !!
j'ai déjà lu des conneries surtout ici mais là tu bats les records
-- Tchin-Tchin !
Jesus Hans Hubert FORM a besiclé :
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"Aucun texte n'autorise donc la désignation d'un président d'assemblée
générale non membre du syndicat des copropriétaires pour contrôler la
régularité des pouvoirs, diriger les débats, certifier la feuille de présence
et signer le procès-verbal.
La désignation comme président de l'assemblée génrale du 5 mai 2010 de
Monsieur Jean LOPEZ, simple mandataire d'un copropriétaire, mais non membre
lui même, est donc nulle et entraine la nullité de l'assemblée générale du 5
mai 2010"
en résumé, c'est interdit car ce n'est pas autorisé !!
j'ai déjà lu des conneries surtout ici mais là tu bats les records
"Aucun texte n'autorise donc la désignation d'un président d'assemblée générale non membre du syndicat des copropriétaires pour contrôler la régularité des pouvoirs, diriger les débats, certifier la feuille de présence et signer le procès-verbal. La désignation comme président de l'assemblée génrale du 5 mai 2010 de Monsieur Jean LOPEZ, simple mandataire d'un copropriétaire, mais non membre lui même, est donc nulle et entraine la nullité de l'assemblée générale du 5 mai 2010"
en résumé, c'est interdit car ce n'est pas autorisé !!
j'ai déjà lu des conneries surtout ici mais là tu bats les records
-- Tchin-Tchin !
Le Fou
Le 29/11/2012 07:58, C'est malin... paf le loup ! a écrit :
Jesus Hans Hubert FORM a besiclé :
extrait d'un jugement du TGI de Bordeaux :
"Aucun texte n'autorise donc la désignation d'un président d'assemblée générale non membre du syndicat des copropriétaires pour contrôler la régularité des pouvoirs, diriger les débats, certifier la feuille de présence et signer le procès-verbal. La désignation comme président de l'assemblée génrale du 5 mai 2010 de Monsieur Jean LOPEZ, simple mandataire d'un copropriétaire, mais non membre lui même, est donc nulle et entraine la nullité de l'assemblée générale du 5 mai 2010"
en résumé, c'est interdit car ce n'est pas autorisé !!
j'ai déjà lu des conneries surtout ici mais là tu bats les records
T'es trop bourré pour te rendre compte que tu as déjà répondu la même chose à 7H04 ?
-- A' tchao
Le Fou http://shippylelivre.free.fr/ http://gloupclub.free.fr/ http://www.ffessm-cd84.com/
Le 29/11/2012 07:58, C'est malin... paf le loup ! a écrit :
Jesus Hans Hubert FORM a besiclé :
extrait d'un jugement du TGI de Bordeaux :
"Aucun texte n'autorise donc la désignation d'un président d'assemblée
générale non membre du syndicat des copropriétaires pour contrôler la
régularité des pouvoirs, diriger les débats, certifier la feuille de
présence et signer le procès-verbal.
La désignation comme président de l'assemblée génrale du 5 mai 2010 de
Monsieur Jean LOPEZ, simple mandataire d'un copropriétaire, mais non
membre lui même, est donc nulle et entraine la nullité de l'assemblée
générale du 5 mai 2010"
en résumé, c'est interdit car ce n'est pas autorisé !!
j'ai déjà lu des conneries surtout ici mais là tu bats les records
T'es trop bourré pour te rendre compte que tu as déjà répondu la même
chose à 7H04 ?
--
A' tchao
Le Fou
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http://gloupclub.free.fr/
http://www.ffessm-cd84.com/
Le 29/11/2012 07:58, C'est malin... paf le loup ! a écrit :
Jesus Hans Hubert FORM a besiclé :
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C'est malin... paf le loup !
Le Fou a besiclé :
Le 29/11/2012 07:58, C'est malin... paf le loup ! a écrit :
Jesus Hans Hubert FORM a besiclé :
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T'es trop bourré pour te rendre compte que tu as déjà répondu la même chose à 7H04 ?
pas du tout c'est ce vieux con de plagiaire raciste qui a une pendule de couille molle mal réglée ou volontairement réglée à une autre heure que la vraie mais à mon avis il est trop con
-- Tchin-Tchin !
Le Fou a besiclé :
Le 29/11/2012 07:58, C'est malin... paf le loup ! a écrit :
Jesus Hans Hubert FORM a besiclé :
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générale non membre du syndicat des copropriétaires pour contrôler la
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présence et signer le procès-verbal.
La désignation comme président de l'assemblée génrale du 5 mai 2010 de
Monsieur Jean LOPEZ, simple mandataire d'un copropriétaire, mais non
membre lui même, est donc nulle et entraine la nullité de l'assemblée
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en résumé, c'est interdit car ce n'est pas autorisé !!
j'ai déjà lu des conneries surtout ici mais là tu bats les records
T'es trop bourré pour te rendre compte que tu as déjà répondu la même
chose à 7H04 ?
pas du tout c'est ce vieux con de plagiaire raciste qui a une pendule
de couille molle mal réglée ou volontairement réglée à une autre heure
que la vraie mais à mon avis il est trop con
Le 29/11/2012 07:58, C'est malin... paf le loup ! a écrit :
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en résumé, c'est interdit car ce n'est pas autorisé !!
j'ai déjà lu des conneries surtout ici mais là tu bats les records
T'es trop bourré pour te rendre compte que tu as déjà répondu la même chose à 7H04 ?
pas du tout c'est ce vieux con de plagiaire raciste qui a une pendule de couille molle mal réglée ou volontairement réglée à une autre heure que la vraie mais à mon avis il est trop con
-- Tchin-Tchin !
C'est malin... paf le loup !
Le Fou a besiclé :
Le 29/11/2012 07:58, C'est malin... paf le loup ! a écrit :
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"Aucun texte n'autorise donc la désignation d'un président d'assemblée générale non membre du syndicat des copropriétaires pour contrôler la régularité des pouvoirs, diriger les débats, certifier la feuille de présence et signer le procès-verbal. La désignation comme président de l'assemblée génrale du 5 mai 2010 de Monsieur Jean LOPEZ, simple mandataire d'un copropriétaire, mais non membre lui même, est donc nulle et entraine la nullité de l'assemblée générale du 5 mai 2010"
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j'ai déjà lu des conneries surtout ici mais là tu bats les records
T'es trop bourré pour te rendre compte que tu as déjà répondu la même chose à 7H04 ?
pas du tout c'est ce vieux con de plagiaire raciste qui a une pendule de couille molle mal réglée ou volontairement réglée à une autre heure que la vraie mais à mon avis il est trop con
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Le 29/11/2012 07:58, C'est malin... paf le loup ! a écrit :
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La désignation comme président de l'assemblée génrale du 5 mai 2010 de
Monsieur Jean LOPEZ, simple mandataire d'un copropriétaire, mais non
membre lui même, est donc nulle et entraine la nullité de l'assemblée
générale du 5 mai 2010"
en résumé, c'est interdit car ce n'est pas autorisé !!
j'ai déjà lu des conneries surtout ici mais là tu bats les records
T'es trop bourré pour te rendre compte que tu as déjà répondu la même chose à
7H04 ?
pas du tout c'est ce vieux con de plagiaire raciste qui a une pendule
de couille molle mal réglée ou volontairement réglée à une autre heure
que la vraie mais à mon avis il est trop con
Le 29/11/2012 07:58, C'est malin... paf le loup ! a écrit :
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"Aucun texte n'autorise donc la désignation d'un président d'assemblée générale non membre du syndicat des copropriétaires pour contrôler la régularité des pouvoirs, diriger les débats, certifier la feuille de présence et signer le procès-verbal. La désignation comme président de l'assemblée génrale du 5 mai 2010 de Monsieur Jean LOPEZ, simple mandataire d'un copropriétaire, mais non membre lui même, est donc nulle et entraine la nullité de l'assemblée générale du 5 mai 2010"
en résumé, c'est interdit car ce n'est pas autorisé !!
j'ai déjà lu des conneries surtout ici mais là tu bats les records
T'es trop bourré pour te rendre compte que tu as déjà répondu la même chose à 7H04 ?
pas du tout c'est ce vieux con de plagiaire raciste qui a une pendule de couille molle mal réglée ou volontairement réglée à une autre heure que la vraie mais à mon avis il est trop con
