j'ai entendu çà, mais, je vroudrais avoir conformation.
Merci
José
Patrick Vuichard
Alfred Wallace a écrit, le 25/05/2006 14:28 :
pour porter plainte que tel ou tel organisme ?
C'est faux dans la théorie.
Le sujet de la discussion était probablement les class actions à l'américaine. Ce n'est pas stricto senso interdit en France, mais il n'y a pas de principe juridique pour les encadrer, donc ça rentre dans le cas commun, et c'est alors casse-gueule car une action commune (et non pas une action faite pas une association) nécessite pour avoir une chance que les circonstances soient les mêmes pour toutes les personnes qui se sont regroupées, ce qui est quasiment impossible.
Le sujet de la discussion était probablement les class actions à
l'américaine. Ce n'est pas stricto senso interdit en France, mais il n'y
a pas de principe juridique pour les encadrer, donc ça rentre dans le
cas commun, et c'est alors casse-gueule car une action commune (et non
pas une action faite pas une association) nécessite pour avoir une
chance que les circonstances soient les mêmes pour toutes les personnes
qui se sont regroupées, ce qui est quasiment impossible.
Le sujet de la discussion était probablement les class actions à l'américaine. Ce n'est pas stricto senso interdit en France, mais il n'y a pas de principe juridique pour les encadrer, donc ça rentre dans le cas commun, et c'est alors casse-gueule car une action commune (et non pas une action faite pas une association) nécessite pour avoir une chance que les circonstances soient les mêmes pour toutes les personnes qui se sont regroupées, ce qui est quasiment impossible.
Le sujet de la discussion était probablement les class actions à l'américaine. Ce n'est pas stricto senso interdit en France, mais il n'y a pas de principe juridique pour les encadrer, donc ça rentre dans le cas commun, et c'est alors casse-gueule car une action commune (et non pas une action faite pas une association) nécessite pour avoir une chance que les circonstances soient les mêmes pour toutes les personnes qui se sont regroupées, ce qui est quasiment impossible.
j'ai entendu dire qu'en Suisse, dès que l'on arrive à réunir un certain nombre de signatures sur une "pétition" on peut avoir une action auprès de la justice ?
Je me trompe ? je mélange ?
José
Patrick Vuichard a écrit :
Alfred Wallace a écrit, le 25/05/2006 14:28 :
pour porter plainte que tel ou tel organisme ?
C'est faux dans la théorie.
Le sujet de la discussion était probablement les class actions à
l'américaine. Ce n'est pas stricto senso interdit en France, mais il n'y
a pas de principe juridique pour les encadrer, donc ça rentre dans le
cas commun, et c'est alors casse-gueule car une action commune (et non
pas une action faite pas une association) nécessite pour avoir une
chance que les circonstances soient les mêmes pour toutes les personnes
qui se sont regroupées, ce qui est quasiment impossible.
j'ai entendu dire qu'en Suisse, dès que l'on arrive à réunir un certain
nombre de signatures sur une "pétition" on peut avoir une action
auprès de la justice ?
Le sujet de la discussion était probablement les class actions à l'américaine. Ce n'est pas stricto senso interdit en France, mais il n'y a pas de principe juridique pour les encadrer, donc ça rentre dans le cas commun, et c'est alors casse-gueule car une action commune (et non pas une action faite pas une association) nécessite pour avoir une chance que les circonstances soient les mêmes pour toutes les personnes qui se sont regroupées, ce qui est quasiment impossible.
j'ai entendu dire qu'en Suisse, dès que l'on arrive à réunir un certain nombre de signatures sur une "pétition" on peut avoir une action auprès de la justice ?
