L'Etat m'impose un compte en banque !

Le
ßruno91
Bonsoir,

Je suis un (bas) fonctionnaire de l'état.
J'ai toujours (35 ans) été payé sur mon livret A, et c'est sur ce même
livret que sont prélévé: eau, impôts, assurance, gaz, téléphone, EDF,
etc
J'ai reçu un appel du centre payeur qui me dit que c'est illégal, que je
dois ouvrir un compte en banque (avec tous les frais associés), et que
pour le moment, on ne peut plus me payer.

C'est normal ça ?

Merci.

--
ßruno
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Marc-Antoine
Le #22965151
Je répond à ßruno91 qui a écrit :
Bonsoir,

Je suis un (bas) fonctionnaire de l'état.
J'ai toujours (35 ans) été payé sur mon livret A, et c'est sur ce même livret
que sont prélevé: eau, impôts, assurance, gaz, téléphone, EDF, etc...
J'ai reçu un appel du centre payeur qui me dit que c'est illégal, que je dois
ouvrir un compte en banque (avec tous les frais associés), et que pour le
moment, on ne peut plus me payer.

C'est normal ça ?

Merci.



Art. L143-1 Code de travail :

Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des
salaires sous une forme déterminée, le salaire doit être payé en
monnaie métallique ou fiduciaire ayant cours légal ou par chèque barré
ou par virement à un compte bancaire ou postal, nonobstant toute
stipulation contraire, à peine de nullité.
Toutefois, en dessous d'un montant mensuel fixé par décret, le salaire
est payé en espèces au salarié qui le demande.
Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le salaire est payé par
chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.

Art. L112-6 Code monétaire et financier :

I.-Ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieure
à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal
du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération.

Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le paiement des
traitements et salaires est soumis à l'interdiction mentionnée à
l'alinéa précédent et doit être effectué par chèque barré ou par
virement à un compte bancaire ou postal ou à un compte tenu par un
établissement de paiement.

--
Marc-Antoine
jr
Le #22965521
Le 29/12/2010 00:47, Marc-Antoine a écrit :

Je répond à ßruno91 qui a écrit :
Bonsoir,

Je suis un (bas) fonctionnaire de l'état.
J'ai toujours (35 ans) été payé sur mon livret A, et c'est sur ce même
livret que sont prélevé: eau, impôts, assurance, gaz, téléphone, EDF,
etc...
J'ai reçu un appel du centre payeur qui me dit que c'est illégal, que
je dois ouvrir un compte en banque (avec tous les frais associés), et
que pour le moment, on ne peut plus me payer.

C'est normal ça ?

Merci.



Art. L143-1 Code de travail :



Les fonctionnaires ne sont pas soumis au code du travail.


--
jr
Particulier non cumulable
koumac
Le #22965561
"jr" 4d1aedfb$0$32437$
Le 29/12/2010 00:47, Marc-Antoine a écrit :

Je répond à ßruno91 qui a écrit :
Bonsoir,

Je suis un (bas) fonctionnaire de l'état.
J'ai toujours (35 ans) été payé sur mon livret A, et c'est sur ce même
livret que sont prélevé: eau, impôts, assurance, gaz, téléphone, EDF,
etc...
J'ai reçu un appel du centre payeur qui me dit que c'est illégal, que
je dois ouvrir un compte en banque (avec tous les frais associés), et
que pour le moment, on ne peut plus me payer.

C'est normal ça ?

Merci.



Art. L143-1 Code de travail :



Les fonctionnaires ne sont pas soumis au code du travail.



Heureusement pour l'état .
jr
Le #22965551
Le 29/12/2010 09:20, koumac a écrit :

Art. L143-1 Code de travail :



Les fonctionnaires ne sont pas soumis au code du travail.



Heureusement pour l'état .



Oui bon, cela dit la vaste majorité des mesures du CdT est répliquée
d'une façon ou d'une autre. Faut voir pour celle-ci.

--
jr
Particulier non cumulable
moisse
Le #22965611
Marc-Antoine a couché sur son écran :
Je répond à ßruno91 qui a écrit :
Bonsoir,

Je suis un (bas) fonctionnaire de l'état.
J'ai toujours (35 ans) été payé sur mon livret A, et c'est sur ce même
livret que sont prélevé: eau, impôts, assurance, gaz, téléphone, EDF,
etc...
J'ai reçu un appel du centre payeur qui me dit que c'est illégal, que je
dois ouvrir un compte en banque (avec tous les frais associés), et que pour
le moment, on ne peut plus me payer.

C'est normal ça ?

Merci.



Art. L143-1 Code de travail :

Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires
sous une forme déterminée, le salaire doit être payé en monnaie métallique ou
fiduciaire ayant cours légal ou par chèque barré ou par virement à un compte
bancaire ou postal, nonobstant toute stipulation contraire, à peine de
nullité.
Toutefois, en dessous d'un montant mensuel fixé par décret, le salaire est
payé en espèces au salarié qui le demande.
Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le salaire est payé par chèque
barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.

Art. L112-6 Code monétaire et financier :

I.-Ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieure à un
montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur
et de la finalité professionnelle ou non de l'opération.

Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le paiement des traitements et
salaires est soumis à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent et doit
être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal
ou à un compte tenu par un établissement de paiement.



Lire : à toutes les dispositions du code du travail, sachant que
certaines dispositions du code sont applicables aux établissements
publics à caractère industriel et commercial, tandis que d'autres
dispositions sont applicables à la totalité des personnels, secteur
public ou privé.
*.-pipolin-.*
Le #22965721
ßruno91 a formulé ce mardi :
Bonsoir,

Je suis un (bas) fonctionnaire de l'état.
J'ai toujours (35 ans) été payé sur mon livret A, et c'est sur ce même livret
que sont prélévé: eau, impôts, assurance, gaz, téléphone, EDF, etc...
J'ai reçu un appel du centre payeur qui me dit que c'est illégal, que je dois
ouvrir un compte en banque (avec tous les frais associés), et que pour le
moment, on ne peut plus me payer.

C'est normal ça ?

Merci.



oui c'est totalement normal, vu que les politiques et l'état sont
totalement inféodé au système banquaire.

--

http://www.zipiz.com/kronik1.htm
Toutes les fautes d'orthographes de ce message sont sous copyright et
sont la propriété exclusive de l'auteur de ce message, toutes
reproductions est interdite et donnerais lieu à des poursuites.
© pipolin
Marc-Antoine
Le #22966111
Je répond à jr qui a écrit :
Le 29/12/2010 00:47, Marc-Antoine a écrit :

Je répond à ßruno91 qui a écrit :
Bonsoir,

Je suis un (bas) fonctionnaire de l'état.
J'ai toujours (35 ans) été payé sur mon livret A, et c'est sur ce même
livret que sont prélevé: eau, impôts, assurance, gaz, téléphone, EDF,
etc...
J'ai reçu un appel du centre payeur qui me dit que c'est illégal, que
je dois ouvrir un compte en banque (avec tous les frais associés), et
que pour le moment, on ne peut plus me payer.

C'est normal ça ?

Merci.



Art. L143-1 Code de travail :



Les fonctionnaires ne sont pas soumis au code du travail.



Sont-ils soumis au code monétaire et financier ?

--
Marc-Antoine
moisse
Le #22965961
Marc-Antoine avait énoncé :
Je répond à jr qui a écrit :
Le 29/12/2010 00:47, Marc-Antoine a écrit :

Je répond à ßruno91 qui a écrit :
Bonsoir,

Je suis un (bas) fonctionnaire de l'état.
J'ai toujours (35 ans) été payé sur mon livret A, et c'est sur ce même
livret que sont prélevé: eau, impôts, assurance, gaz, téléphone, EDF,
etc...
J'ai reçu un appel du centre payeur qui me dit que c'est illégal, que
je dois ouvrir un compte en banque (avec tous les frais associés), et
que pour le moment, on ne peut plus me payer.

C'est normal ça ?

Merci.



Art. L143-1 Code de travail :



Les fonctionnaires ne sont pas soumis au code du travail.



Sont-ils soumis au code monétaire et financier ?



Les fonctionnaires sont soumis à tous les codes y compris celui du
travail, même si la majeure partie des dispositions de ce dernier ne
sont pas applicables à la fonction publique.
Bien sûr certains codes ne les concernent pas beaucoup, mais c'est vrai
pour tout le monde.
ßruno91
Le #22966081
Bonjour *.-pipolin-.*
ßruno91 a formulé ce mardi :
Bonsoir,

Je suis un (bas) fonctionnaire de l'état.
J'ai toujours (35 ans) été payé sur mon livret A, et c'est sur ce
même livret que sont prélévé: eau, impôts, assurance, gaz,
téléphone, EDF, etc...
J'ai reçu un appel du centre payeur qui me dit que c'est illégal,
que je dois ouvrir un compte en banque (avec tous les frais
associés), et que pour le moment, on ne peut plus me payer.

C'est normal ça ?

Merci.



oui c'est totalement normal, vu que les politiques et l'état sont
totalement inféodé au système banquaire.



Merci.
C'est dans l'air ce changement unilatéral de contrat.
Je suis en retraite à la fin de l'an prochain, mais poisson d'avril,
il faut que je contacte un bureau qui doit m'annoncer de "bonnes"
nouvelles (reçu ce matin). >:|

--
ßruno
Thierry VIGNAUD
Le #22968111
On Wed, 29 Dec 2010 09:14:49 +0100, jr
Les fonctionnaires ne sont pas soumis au code du travail.



C'est globalement vrai, néanmoins, certaines dispositions du code du travail
(qui deviennent au fil des années de plus en plus nombreuses) s'appliquent aux
fonctionnaires.

Pour ceux qui en doutent, voir les articles du code du travail suivants :
L5424-1
L351-12
Et beaucoup d'autres.

Un troisième exemple simple où il est dit que certaines dispositions du code
du travail s'appliquent à ceux qui ne sont pas régis par le code du travail
(les agents de droits public que sont entre autres les fonctionnaires, car il
y a aussi les agents non titulaires de l'Etat) :

Article L3221-1
Les dispositions des articles L. 3221-2 à L. 3221-7 sont applicables, outre
aux employeurs et salariés mentionnés à l'article L. 3211-1, à ceux non régis
par le code du travail et, notamment, aux agents de droit public.

(Pour info cet article et les suivants concernent l'égalité des salaires entre
les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale)

Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
Publicité
Poster une réponse
Anonyme