état des lieux ok, mais le propriétaire garde 400 euros sur ma caution...

Le
fridu
Bonjour,

Je viens de libérer l'appartement meublé que j'ai occupé pendant 3 ans=

en région parisienne.
A l'état des lieux, le propriétaire et moi-même n'avons rien constat=
é
d'anormal.
Mais par la suite, au moment où il m'a expédié mon chèque de caution=

(après 2 mois),
il avait retiré 400 euros soit disant pour le clic-clac abimé (or il
ne l'était pas
plus qu'au début de la location), un radiateur électrique défectueux
(de sa responsabilité
à mon avis) et le four (que je n'ai pas utilisé).
Pouvez-vous me dire s'il a le droit de faire celà ? Je pensais que
l'état des lieux servait justement à éviter ce genre de surprises

Merci de vos réponses

Fridu
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses Page 1 / 2
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Patrick V
Le #15927591
fridu a écrit :
A l'état des lieux, le propriétaire et moi-même n'avons rien constaté
d'anormal.



Soyons clairs : l'EDL ne mentionnait aucun défaut ?

Dans ce cas, mise en demeure en RAR pour exiger le remboursement sous 2
mois (le point de départ étant la remise des clefs) des 400 euros au
delà desquels cette somme sera génératrice d'intérêts légaux, sans
compter la saisine du Juge de Proximité (*) que vous ne manquerez pas de
faire.


(*) vérifier sur fr.misc.droit.immobilier quel est le tribunal compétent
: il me semble que ce n'est pas le TI contrairement à la fiche de
Service-public.fr mais le TProx pour les problèmes de dépot de garantie.
Séb.
Le #15927561
koiroi a écrit :
fridu wrote:

Bonjour,

Je viens de libérer l'appartement meublé que j'ai occupé pendant 3 ans
en région parisienne.
A l'état des lieux, le propriétaire et moi-même n'avons rien constaté
d'anormal.
Mais par la suite, au moment où il m'a expédié mon chà ¨que de caution
(après 2 mois),
il avait retiré 400 euros soit disant pour le clic-clac abimé (or il
ne l'était pas
plus qu'au début de la location), un radiateur électrique dà ©fectueux
(de sa responsabilité
à mon avis) et le four (que je n'ai pas utilisé).
Pouvez-vous me dire s'il a le droit de faire celà ? Je pensais qu e
l'état des lieux servait justement à éviter ce genre de surprises...

Merci de vos réponses

Fridu



loi de 89 sur les logements vides ou loi sur le meublés, il ne fau t jamais
payer ses derniers loyer jusqu'à concurrence du depot de garantie qui est
là pour garantir l'execution par le locataire de ses obligations
locatives , et donc le loyer qui en fait partie.
ça évite de se se retrouver en situation de faiblesse pour re cuperer sa
caution.




mauvaise idée
Drannob
Le #15927551
<loi de 89 sur les logements vides ou loi sur le meublés, il ne faut jamais
<payer ses derniers loyer jusqu'à concurrence du depot de garantie
Des conseils comme ça vous pouvez les garder Koiroi , on donne des conseils
de droit ici pas de magouilles .
D'autant qu'avec la nouvelle reglementation de depot de garantie c'a va se
généraliser .

--
Drannob
gérard
Le #15927521
bonsoir
As-tu fait un état des lieux écrit et en as-tu un double signé des deux
parties ?
Cordialement
Gérard
Dominick
Le #15927511
Le Tue, 11 Mar 2008 18:54:26 +0100, koiroi
loi de 89 sur les logements vides ou loi sur le meublés, il ne faut jamais
payer ses derniers loyer jusqu'à concurrence du depot de garantie qui est
là pour garantir l'execution par le locataire de ses obligations
locatives , et donc le loyer qui en fait partie.
ça évite de se se retrouver en situation de faiblesse pour recuperer sa
caution.



Ca c'est du conseil !

Et en rajoutant loi de 89, on croirait presque que la legislation
l'autorise.
Trop fort.
Séb.
Le #15927471
koiroi a écrit :
Drannob wrote:

<loi de 89 sur les logements vides ou loi sur le meublés, il ne f aut
jamais <payer ses derniers loyer jusqu'à concurrence du depot de garantie
Des conseils comme ça vous pouvez les garder Koiroi , on donne de s
conseils de droit ici pas de magouilles .
D'autant qu'avec la nouvelle reglementation de depot de garantie c'a v a se
généraliser .



faut vous calmer dranob
il n'y aucune magouille ici, mais la simple application eclairée d e la loi
le depot de garanti existe pour *couvrir* les obligations locatives
oui ou non ?



non pour couvrir les dégâts que tu aurais causé dans ton l ogement, pas tes
derniers loyers
après il est clair que les bailleurs tendant à se faire tirer l 'oreille pour
restituer le dépôt de garantie, quand on s'en va et qu'on doit en refiler un
autre dépôt pour le nouveua logement ça fait un peu ch...

mais que se passe il si :
tu pars en ayant pas payé tes 2 derniers mois de loyer ET qu'il y a des
travaux à faire de remise en état (le coup du papier peint noir du sol au
plafond par exemple ;-) ) ? tu te trouveras assigné et la douleur (e t la
douloureuse) sera pour toi...

dans l'esprit de la loi tu verses 2 mois (1 mois maintenant, enfin quand
promulguée) de garantie, tu paies tes loyers, quand tu pars, s'il y a
travaux : le proprio défalque de ton dépôt le montant, peu t toujours
t'assigner si y a pas assez, a 2 mois pour te rendre le dépôt o u le solde au
dela de ce délai c'est productifs d'intérêts


le loyer est il une obligation locative
oui, non ?



oui de même que pour le proprio faire les travaux nécessaires l ui incombant,
ne pas louer un taudis avec la chiottes à l'autre bout du terrain de foot,
bref un tas d'obligations réciproques


ce n'est que droit et pas de travers :D




je la note elle est pas mal ;-)
koiroi
Le #15927451
fridu wrote:

Bonjour,

Je viens de libérer l'appartement meublé que j'ai occupé pendant 3 ans
en région parisienne.
A l'état des lieux, le propriétaire et moi-même n'avons rien constaté
d'anormal.
Mais par la suite, au moment où il m'a expédié mon chèque de caution
(après 2 mois),
il avait retiré 400 euros soit disant pour le clic-clac abimé (or il
ne l'était pas
plus qu'au début de la location), un radiateur électrique défectueux
(de sa responsabilité
à mon avis) et le four (que je n'ai pas utilisé).
Pouvez-vous me dire s'il a le droit de faire celà ? Je pensais que
l'état des lieux servait justement à éviter ce genre de surprises...

Merci de vos réponses

Fridu



loi de 89 sur les logements vides ou loi sur le meublés, il ne faut jamais
payer ses derniers loyer jusqu'à concurrence du depot de garantie qui est
là pour garantir l'execution par le locataire de ses obligations
locatives , et donc le loyer qui en fait partie.
ça évite de se se retrouver en situation de faiblesse pour recuperer sa
caution.
koiroi
Le #15927421
"Séb." wrote:


mauvaise idée



vous pouvez developper en quoi ce serait une mauvaise idée ?
J'ai toujours pratiqué comme ça et j'ai un ancien proprio qui se souvient
encore de la douleur cuuisante d'avoir cru pouvoir m'assigner là dessus !
attention à ne pas confondre cette pratique avec un refus d'honorer sa
responsabilité de locataire (EDL)
c'est simplement une methode pour garder la main sur son fric, pas pour
s'exonerer de ses obligations !
koiroi
Le #15927411
Drannob wrote:

<loi de 89 sur les logements vides ou loi sur le meublés, il ne faut
jamais <payer ses derniers loyer jusqu'à concurrence du depot de garantie
Des conseils comme ça vous pouvez les garder Koiroi , on donne des
conseils de droit ici pas de magouilles .
D'autant qu'avec la nouvelle reglementation de depot de garantie c'a va se
généraliser .



faut vous calmer dranob
il n'y aucune magouille ici, mais la simple application eclairée de la loi
le depot de garanti existe pour *couvrir* les obligations locatives
oui ou non ?
le loyer est il une obligation locative
oui, non ?
ce n'est que droit et pas de travers :D
Emma
Le #15927341
fridu a écrit :
Bonjour,

Je viens de libérer l'appartement meublé que j'ai occupé pendant 3 ans
en région parisienne.
A l'état des lieux, le propriétaire et moi-même n'avons rien constaté
d'anormal.
Mais par la suite, au moment où il m'a expédié mon chèque de caution
(après 2 mois),
il avait retiré 400 euros soit disant pour le clic-clac abimé (or il
ne l'était pas
plus qu'au début de la location), un radiateur électrique défectueux
(de sa responsabilité
à mon avis) et le four (que je n'ai pas utilisé).
Pouvez-vous me dire s'il a le droit de faire celà ? Je pensais que
l'état des lieux servait justement à éviter ce genre de surprises...



il a signé l'état des lieux qui ne mentinnait rien de spécial et vous
aussi ?

Emma

--
(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
Publicité
Poster une réponse
Anonyme