évolution réforme redevance télé

Le
Anthony
Bonjour,

Je demande avant tout des réponses concernant le droit, et seulement le
droit (le débat sur le fond ne m'intéresse pas, il y a des gens qui
refusent d'avoir la télévision et donc de la financer).

Dans l'hypothèse où la redevance télé s'appliquerait aux ordinateurs
disposant d'un tuner, comment l'état pourrait jongler avec ces
paramètres ? :

- une télévision est essentiellement destinée à regarder la télévision,
ce qui n'est pas le cas d'un ordinateur
- un tuner d'ordinateur, c'est un matériel proprement dit, mais aussi
une solution logicielle permettant de faire fonctionner celui ci.

je dispose d'un ordinateur récent, équipé comme beaucoup d'un tuner.
Ayant supprimé windows et tous les logiciels qui l'accompagnaient, mon
ordinateur fonctionne sous linux.

S'agissant d'un portable, il serait difficile de supprimer le matériel
en question.

Le tuner en question ne fonctionne pas sous linux, je ne dispose donc
d'aucun moyen de regarder la télévision sur cet ordinateur.

Je doute des compétences d'un éventuel "contrôleur de l'état" pour juger
des aspects techniques de la chose.

quid de ce genre de situations ?

Anthony
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www.juristprudence.c.la
Le #18425201
"Anthony"
Dans l'hypothèse où la redevance télé s'appliquerait aux ordinateurs
disposant d'un tuner, comment l'état pourrait jongler avec ces paramètres
? :



simplement en se référant au texte législatif voté par le parlement ;
le débat que vous proposez n'est qu'une reprise de vieilles discussions à
propos des "moniteurs" puis des magnetoscopes, dres démodulateurs, etc.

or, dès lors que la loi dispose, par exemple, TOUT appareil permettant la
réception de... doit payer la taxe de...",
où résiderait la difficulté d'application ?


- un tuner d'ordinateur, c'est un matériel proprement dit, mais aussi une
solution logicielle permettant de faire fonctionner celui ci.



un cabriolet, une limousine, un semi-remorque, un autocar voire un bus, sont
aussi des solutions spécifiques et cela n'interfère en rien avec la question
principale : sont-ils ou non "mis en circulation" et dès lors...


Le tuner en question ne fonctionne pas sous linux, je ne dispose donc
d'aucun moyen de regarder la télévision sur cet ordinateur.



de même qu'un propriétaire hospitalisé, en prison, parti à l'étranger, etc.


Je doute des compétences d'un éventuel "contrôleur de l'état" pour juger
des aspects techniques de la chose.



il suffit de savoir lire : tel modèle, tel constructeur, telle série ;
en outre, c'est au contribuable de PROUVER qu'il serait dans un cas
d'exonération... à condition que le Parlement ait prévu un tel cas ;o}
Anthony
Le #18425321
www.juristprudence.c.la a écrit :

il suffit de savoir lire : tel modèle, tel constructeur, telle série ;
en outre, c'est au contribuable de PROUVER qu'il serait dans un cas
d'exonération... à condition que le Parlement ait prévu un tel cas ;o}




c'est justement l'essence de ma question : le fait que le parlement ne
prévoit pas les spécificités d'une telle décision bloque t'il
définitivement toute action de défense ?

En gros, ai je droit de me retourner contre l'état (c'est bien entendu
une hypothèse) parce que les textes de loi ne prévoient pas certains cas
(je dirai presque par "incompétence" ou volonté de ne pas s'attacher aux
cas particuliers).

Je suppose être déjà à la limite de la "fraude" parce que je ne déclare
pas la télévision sur laquelle j'ai fait retirer le tuner d'un poste
ayant pour but de lire des dvd (facture à l'appuie).
Une nouvelle disposition rendrait ma position encore plus délicate.

Mon hypothèse est simple :
La loi déclarerait : tout ordinateur équipé d'un tuner rend possible la
réception de la télévision.
Ce qui serait faux puisque l'ordinateur et le tuner sont intimement liés
au système d'exploitation...

Anthony
R1
Le #18425421
Anthony wrote on lundi 19 janvier 2009 10:41:

Bonjour,

Je demande avant tout des réponses concernant le droit, et seulement le
droit (le débat sur le fond ne m'intéresse pas, il y a des gens qui
refusent d'avoir la télévision... et donc de la financer).

Dans l'hypothèse où la redevance télé s'appliquerait aux ordinateurs
disposant d'un tuner, comment l'état pourrait jongler avec ces
paramètres ? :


notez que dans le démarche actuelle ce ne serait pas l'équipement tuner qui
serait taxé mais aussi la réception des programmes par l'ADSL donc avec un
équipement qui n'est pas un tuner dans le sens usuel de la réception
analogique.

(...)

Anthony


Anthony
Le #18425411
R1 a écrit :

notez que dans le démarche actuelle ce ne serait pas l'équipement tuner qui
serait taxé mais aussi la réception des programmes par l'ADSL donc avec un
équipement qui n'est pas un tuner dans le sens usuel de la réception
analogique.



j'entends bien.
dans ce cas précis, il est possible de prouver facilement que l'on n'a
pas accès à ce type de réception :
- soit que le DSLAM ne permet pas la réception télé
- soit que l'on a pas choisi cette option dans l'abonnement.

Ou alors qu'ils fondent la taxe dans les impôts... ce qui rendrait
finalement les choses plus simples puisque toutes les personnes imposées
payeraient.

anthony
R1
Le #18425511
Anthony wrote on lundi 19 janvier 2009 11:46:

R1 a écrit :

notez que dans le démarche actuelle ce ne serait pas l'équipement tuner
qui serait taxé mais aussi la réception des programmes par l'ADSL donc
avec un équipement qui n'est pas un tuner dans le sens usuel de la
réception analogique.



j'entends bien.
dans ce cas précis, il est possible de prouver facilement que l'on n'a
pas accès à ce type de réception :
- soit que le DSLAM ne permet pas la réception télé
- soit que l'on a pas choisi cette option dans l'abonnement.


le problème c'est que la loi ne peut pas facilement prendre en compte tous
les cas, ce qui génère automatiquement des conflits.

Ou alors qu'ils fondent la taxe dans les impôts... ce qui rendrait
finalement les choses plus simples puisque toutes les personnes imposées
payeraient.


connaissez vous la proportion de Français qui paie quelque chose sur le
revenu, par rapport à ceux qui paie la taxe d'habitation?

anthony


Anthony
Le #18425501
R1 a écrit :

connaissez vous la proportion de Français qui paie quelque chose sur le
revenu, par rapport à ceux qui paie la taxe d'habitation?




non, ce que je voulais dire... c'est qu'au point où en sont les choses,
le mieux serait qu'ils ne tiennent officiellement plus compte du fait
que vous pouvez ou non regarder la télé : qu'ils fassent payer tous les
monde.

il deviendra en effet impossible de prouver la chose... à moins ne ne
pas avoir d'électricité chez soi (pas même un générateur au fuel).

anthony
www.juristprudence.c.la
Le #18426011
"Anthony" 49745573$0$9385$
le fait que le parlement ne prévoit pas les spécificités d'une telle
décision bloque t'il définitivement toute action de défense ?



a) vous pouvez toujours plaider à partir de n'importe quel argument
b) tout juge examinera le degré de pertinence de votre moyen juridique
c) ce n'est pas parce que vous soutiendriez que le Parlement n'a pas
légiféré sur qq chose que votre thèse serait fondée ; en n'envisageant pas
la dérogation que vous espériez, le Parlement a, de fait, décidé que cette
dérogation n'existait pas


En gros, ai je droit de me retourner contre l'état



vous pouvez vous y essayer ;o}
la recevabilité éventuelle d'une action contre l'Etat est une chose,
les chances de succès... une autre !

surtout lorsque votre requête aurait pour objet de vouloir CONTRAINDRE le
législateur à obéir à l'espèce d'injonction d'un (seul) citoyen.
Albert ARIBAUD
Le #18426271
Le Mon, 19 Jan 2009 11:55:13 +0100, Anthony a écrit :

non, ce que je voulais dire... c'est qu'au point où en sont les choses,
le mieux serait qu'ils ne tiennent officiellement plus compte du fait
que vous pouvez ou non regarder la télé : qu'ils fassent payer tous les
monde.



Je me trompe, ou bien ce paragraphe constitue un élément de débat sur le
fond, précisément ce que tu demandais d'éviter en préambule de ton
premier post ?

Amicalement,
--
Albert.
Anthony
Le #18426371
www.juristprudence.c.la a écrit :

vous pouvez vous y essayer ;o}
la recevabilité éventuelle d'une action contre l'Etat est une chose,
les chances de succès... une autre !

surtout lorsque votre requête aurait pour objet de vouloir CONTRAINDRE le
législateur à obéir à l'espèce d'injonction d'un (seul) citoyen.






je ne me risquerais pas dans une telle aventure... tout ça pour 100 et
quelques euros par an.
je me demandai juste si la chose était envisageable...

sinon, je ne pense pas être le seul citoyen dans ce cas :-)

Anthony
Mulan
Le #18427101
"Anthony" 49744ab8$0$9390$
Bonjour,

Je demande avant tout des réponses concernant le droit, et seulement le
droit (le débat sur le fond ne m'intéresse pas, il y a des gens qui
refusent d'avoir la télévision... et donc de la financer).

Dans l'hypothèse où la redevance télé s'appliquerait aux ordinateurs
disposant d'un tuner, comment l'état pourrait jongler avec ces paramètres
? :



J'ai une question connexe. Lorsque la déclaration pré-imprimée est apparue,
il y avait une case à cocher: "je déclare NE PAS posséder de poste tv" (ou
de tuner, bref, de ce qui ferait qu'on aurait à payer la redevance). Il
s'agit donc d'une interrogation basée sur une négation.

Je trouve qu'il aurait été normal de mettre plutôt: "je déclare posséder un
poste tv". Déclaration basée sur une affirmation et plus simple à comprendre
au passage (Et oui, il y a des gens qui pourraient encore se tromper en
interprétant).

La différence ? Une subtile manipulation psychologique permettant
d'influencer la déclaration dans le sens voulu, ici, de déclarer qu'on
possède effectivement un poste.

Je me doute que la loi ne dit rien sur ce genre de pratique. Une personne
distraite ou pressée par exemple pourrait se tromper et cocher la case alors
qu'elle possède déjà un poste ;-) La manière dont c'est présenté démontre
une volonté d'influencer la réponse. Imaginons un ensemble de questions
affirmatives et négatives mélangées, des tas de gens se tromperaient et cela
ferait une belle pagaille. Sans compter qu'il est idiot et inutile d'obliger
les gens à déclarer quelque chose qu'ils ne possèdent pas, ça fait un peu
gestapo quand même. Qu'en pensent les spécialistes du droit ?
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