A l'issue d'un procès où j'étais demandeur et qui m'a opposé à mon
propriétaire à propos de réfection de peintures détériorées, le jugement
a été rendu en ma faveur en le condamnant aux dépends.
Le propriétaire a fait faire les travaux à sa charge, comme il y a été
condamné.
En revanche, malgré un recommandé où je lui demandais comment il
comptait me payer les dommages-intérêts auxquels il a également été
condamné, il fait le mort.
Dans ce courrier, je lui proposais même un aménagement à l'amiable, qui
consistait en autant d'exemptions de loyers que nécessaires jusqu'à
recouvrance de la somme (3900 Euros : 2700 de dommages-intérêts + 1200
de frais d'expertise).
Ma question: quelle est la marche à suivre pour le contraindre à payer
ces dommages-intérêts?
Dois-je repasser par le tribunal?
Puis-je contacter directement un huissier pour faire exécuter le
jugement? Et si oui, comment se passe la rémunération de cet huissier?
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pierrette45
bonjour
Allez voir un huissier avec votre jugement du tribunal, c'est l'huissier qui fera appliquer la loi et qui fera payer le proprio normalement, les frais d'huissier sont à la charge de celui qui vous doit de l'argent, mais l'huissier peut vous faire payer une provision (qui sera rajoutté à la dette) et vous sera remboursée apres le paiement. vous pouvez demander à l'huissier de demander au proprio que la dette vienne en deduction du loyer, ce qui semble peut etre le plus simple dans votre cas
bon weekend
bonjour
Allez voir un huissier avec votre jugement du tribunal,
c'est l'huissier qui fera appliquer la loi et qui fera payer le proprio
normalement, les frais d'huissier sont à la charge de celui qui vous
doit de l'argent, mais l'huissier peut vous faire payer une provision
(qui sera rajoutté à la dette) et vous sera remboursée apres le
paiement.
vous pouvez demander à l'huissier de demander au proprio que la dette
vienne en deduction du loyer, ce qui semble peut etre le plus simple
dans votre cas
Allez voir un huissier avec votre jugement du tribunal, c'est l'huissier qui fera appliquer la loi et qui fera payer le proprio normalement, les frais d'huissier sont à la charge de celui qui vous doit de l'argent, mais l'huissier peut vous faire payer une provision (qui sera rajoutté à la dette) et vous sera remboursée apres le paiement. vous pouvez demander à l'huissier de demander au proprio que la dette vienne en deduction du loyer, ce qui semble peut etre le plus simple dans votre cas
bon weekend
Jacob Singer
a écrit :
bonjour
Allez voir un huissier avec votre jugement du tribunal, c'est l'huissier qui fera appliquer la loi et qui fera payer le proprio normalement, les frais d'huissier sont à la charge de celui qui vous doit de l'argent, mais l'huissier peut vous faire payer une provision (qui sera rajoutté à la dette) et vous sera remboursée apres le paiement. vous pouvez demander à l'huissier de demander au proprio que la dette vienne en deduction du loyer, ce qui semble peut etre le plus simple dans votre cas
bon weekend
Merci pour votre réponse.
Jake
pierrette45@free.fr a écrit :
bonjour
Allez voir un huissier avec votre jugement du tribunal,
c'est l'huissier qui fera appliquer la loi et qui fera payer le proprio
normalement, les frais d'huissier sont à la charge de celui qui vous
doit de l'argent, mais l'huissier peut vous faire payer une provision
(qui sera rajoutté à la dette) et vous sera remboursée apres le
paiement.
vous pouvez demander à l'huissier de demander au proprio que la dette
vienne en deduction du loyer, ce qui semble peut etre le plus simple
dans votre cas
Allez voir un huissier avec votre jugement du tribunal, c'est l'huissier qui fera appliquer la loi et qui fera payer le proprio normalement, les frais d'huissier sont à la charge de celui qui vous doit de l'argent, mais l'huissier peut vous faire payer une provision (qui sera rajoutté à la dette) et vous sera remboursée apres le paiement. vous pouvez demander à l'huissier de demander au proprio que la dette vienne en deduction du loyer, ce qui semble peut etre le plus simple dans votre cas
bon weekend
Merci pour votre réponse.
Jake
Daniel Jones
Allez voir un huissier avec copie du jugement; il saura vous conseiller pour la suite
dj
"Jacob Singer" a écrit dans le message de news:44b675fb$0$7469$
Bonjour à tous(tes),
A l'issue d'un procès où j'étais demandeur et qui m'a opposé à mon propriétaire à propos de réfection de peintures détériorées, le jugement a été rendu en ma faveur en le condamnant aux dépends. Le propriétaire a fait faire les travaux à sa charge, comme il y a été condamné. En revanche, malgré un recommandé où je lui demandais comment il comptait me payer les dommages-intérêts auxquels il a également été condamné, il fait le mort. Dans ce courrier, je lui proposais même un aménagement à l'amiable, qui consistait en autant d'exemptions de loyers que nécessaires jusqu'à recouvrance de la somme (3900 Euros : 2700 de dommages-intérêts + 1200 de frais d'expertise).
Ma question: quelle est la marche à suivre pour le contraindre à payer ces dommages-intérêts? Dois-je repasser par le tribunal? Puis-je contacter directement un huissier pour faire exécuter le jugement? Et si oui, comment se passe la rémunération de cet huissier?
Merci pour vos lumières.
Jake
Allez voir un huissier avec copie du jugement; il saura vous conseiller
pour la suite
dj
"Jacob Singer" <jacobsingerNOSPAM@free.fr> a écrit dans le message de
news:44b675fb$0$7469$626a54ce@news.free.fr...
Bonjour à tous(tes),
A l'issue d'un procès où j'étais demandeur et qui m'a opposé à mon
propriétaire à propos de réfection de peintures détériorées, le jugement
a été rendu en ma faveur en le condamnant aux dépends.
Le propriétaire a fait faire les travaux à sa charge, comme il y a été
condamné.
En revanche, malgré un recommandé où je lui demandais comment il
comptait me payer les dommages-intérêts auxquels il a également été
condamné, il fait le mort.
Dans ce courrier, je lui proposais même un aménagement à l'amiable, qui
consistait en autant d'exemptions de loyers que nécessaires jusqu'à
recouvrance de la somme (3900 Euros : 2700 de dommages-intérêts + 1200
de frais d'expertise).
Ma question: quelle est la marche à suivre pour le contraindre à payer
ces dommages-intérêts?
Dois-je repasser par le tribunal?
Puis-je contacter directement un huissier pour faire exécuter le
jugement? Et si oui, comment se passe la rémunération de cet huissier?
Allez voir un huissier avec copie du jugement; il saura vous conseiller pour la suite
dj
"Jacob Singer" a écrit dans le message de news:44b675fb$0$7469$
Bonjour à tous(tes),
A l'issue d'un procès où j'étais demandeur et qui m'a opposé à mon propriétaire à propos de réfection de peintures détériorées, le jugement a été rendu en ma faveur en le condamnant aux dépends. Le propriétaire a fait faire les travaux à sa charge, comme il y a été condamné. En revanche, malgré un recommandé où je lui demandais comment il comptait me payer les dommages-intérêts auxquels il a également été condamné, il fait le mort. Dans ce courrier, je lui proposais même un aménagement à l'amiable, qui consistait en autant d'exemptions de loyers que nécessaires jusqu'à recouvrance de la somme (3900 Euros : 2700 de dommages-intérêts + 1200 de frais d'expertise).
Ma question: quelle est la marche à suivre pour le contraindre à payer ces dommages-intérêts? Dois-je repasser par le tribunal? Puis-je contacter directement un huissier pour faire exécuter le jugement? Et si oui, comment se passe la rémunération de cet huissier?
