Faillite et banque 15 ans après...

Le
Txl
Bonjour,

J'étais en 1993 le gérant de la branche francaise d'une société étrangère
(européenne).

La société (pas seulement la bra nche francaise) a fermé ses portes en
octobre 1993 et donc j'ai cessé cette activité.

Or voila que bientot 15 ans après je recois un courrier intimidant d'un
cabinet d'huissier me demandant le paiement du solde que la société devait
à la banque francaise auprès de laquelle elle avait un compte pour ses
opérations en France (pas encore l'euro a cette époque)

Donc je m'inquiète de ceci et je voulais avoir votre avis sachant que

1) Le courrier de la SCP d'huissier n'est pas en recommandé, ils me disent
qu'ils vont bloquer mes comptes, le peuvent-ils ?
2) Ils me réclament la somme pour le compte du mandataire de la banque
francaise, mais ce mandataire est à Monaco, est-ce pratique courante pour
une banque francaise de premier plan (spécialiste des paysans si vous
voyez de quelle banque je veux parler) de "revendre" ses créance à des
mandataires situés dans des territoires aux juridiction fiscales
"créatives" ?
3) Ils me comptent des "interets" alors que je n'ai jamais été prévenu ni
par la banque, ni par le mandataire, ni par qui que ce soit
4) En tant que gérant de la branche francaise et sans réel pouvoir sur les
activité du siège ma responsabilité est certs engagée, mais jusqu'a quel
point et au bout de 15 ans ? Quel est l'eventuel délai de prescription
pour ce genre de choses ?

Merci d'avance de votre aide
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Fabienne
Le #15962691
"Txl"
Bonjour,

J'étais en 1993 le gérant de la branche francaise d'une société étrangère
(européenne).

La société (pas seulement la bra nche francaise) a fermé ses portes en
octobre 1993 et donc j'ai cessé cette activité.

Or voila que bientot 15 ans après je recois un courrier intimidant d'un
cabinet d'huissier me demandant le paiement du solde que la société devait
à la banque francaise auprès de laquelle elle avait un compte pour ses
opérations en France (pas encore l'euro a cette époque...)

Donc je m'inquiète de ceci et je voulais avoir votre avis sachant que

1) Le courrier de la SCP d'huissier n'est pas en recommandé, ils me disent
qu'ils vont bloquer mes comptes, le peuvent-ils ?
2) Ils me réclament la somme pour le compte du mandataire de la banque
francaise, mais ce mandataire est à Monaco, est-ce pratique courante pour
une banque francaise de premier plan (spécialiste des paysans si vous
voyez de quelle banque je veux parler) de "revendre" ses créance à des
mandataires situés dans des territoires aux juridiction fiscales
"créatives" ?
3) Ils me comptent des "interets" alors que je n'ai jamais été prévenu ni
par la banque, ni par le mandataire, ni par qui que ce soit
4) En tant que gérant de la branche francaise et sans réel pouvoir sur les
activité du siège ma responsabilité est certs engagée, mais jusqu'a quel
point et au bout de 15 ans ? Quel est l'eventuel délai de prescription
pour ce genre de choses ?

Merci d'avance de votre aide



Vu l'étrangeté de la situation et le danger potentiel qu'elle présente pour
vous, je me permets de vous conseiller de consulter un avocat spécialisé en
droit des affaires au plus tôt.
belloy
Le #15962681
"Fabienne" ftkn75$3ah$

"Txl"
Bonjour,

J'étais en 1993 le gérant de la branche francaise d'une société étrangère
(européenne).

La société (pas seulement la bra nche francaise) a fermé ses portes en
octobre 1993 et donc j'ai cessé cette activité.

Or voila que bientot 15 ans après je recois un courrier intimidant d'un
cabinet d'huissier me demandant le paiement du solde que la société
devait à la banque francaise auprès de laquelle elle avait un compte pour
ses opérations en France (pas encore l'euro a cette époque...)

Donc je m'inquiète de ceci et je voulais avoir votre avis sachant que

1) Le courrier de la SCP d'huissier n'est pas en recommandé, ils me
disent qu'ils vont bloquer mes comptes, le peuvent-ils ?
2) Ils me réclament la somme pour le compte du mandataire de la banque
francaise, mais ce mandataire est à Monaco, est-ce pratique courante pour
une banque francaise de premier plan (spécialiste des paysans si vous
voyez de quelle banque je veux parler) de "revendre" ses créance à des
mandataires situés dans des territoires aux juridiction fiscales
"créatives" ?
3) Ils me comptent des "interets" alors que je n'ai jamais été prévenu ni
par la banque, ni par le mandataire, ni par qui que ce soit
4) En tant que gérant de la branche francaise et sans réel pouvoir sur
les activité du siège ma responsabilité est certs engagée, mais jusqu'a
quel point et au bout de 15 ans ? Quel est l'eventuel délai de
prescription pour ce genre de choses ?

Merci d'avance de votre aide



Vu l'étrangeté de la situation et le danger potentiel qu'elle présente
pour vous, je me permets de vous conseiller de consulter un avocat
spécialisé en droit des affaires au plus tôt.




Le conseil de Fabienne est à suivre, choisissez un avocat spécialisé...

- Cependant l'huissier qui veut bloquer vos comptes doit être titulaire
d'un titre exécutoire... (jugement par exemple)

- Vous êtes vous porté caution personnelle auprès de la banque créancière ?

- La cession de la créance pour être légitime doit être notifiée au débiteur
: avez vous été notifié de cette cession ?

- La débitrice de la banque est la société si je comprends bien, pas vous !
- Sauf si vous vous êtes porté caution personnellement...

- A défaut votre responsabilité ne peut être engagée, sauf si un jugement
définitif vous reconnait responsable.

Prescription en matière commerciale (banque à client) 10 ans.
Prescription en matière de caution (droit commun) 30 ans.
Séb.
Le #15962671
belloy a écrit :
"Fabienne" ftkn75$3ah$
"Txl"
Bonjour,

J'étais en 1993 le gérant de la branche francaise d'une soc iété étrangère
(européenne).

La société (pas seulement la bra nche francaise) a fermé ses portes en
octobre 1993 et donc j'ai cessé cette activité.

Or voila que bientot 15 ans après je recois un courrier intimida nt d'un
cabinet d'huissier me demandant le paiement du solde que la socié té
devait à la banque francaise auprès de laquelle elle avait un compte pour
ses opérations en France (pas encore l'euro a cette époque. ..)

Donc je m'inquiète de ceci et je voulais avoir votre avis sachan t que

1) Le courrier de la SCP d'huissier n'est pas en recommandé, ils me
disent qu'ils vont bloquer mes comptes, le peuvent-ils ?
2) Ils me réclament la somme pour le compte du mandataire de la banque
francaise, mais ce mandataire est à Monaco, est-ce pratique cour ante pour
une banque francaise de premier plan (spécialiste des paysans si vous
voyez de quelle banque je veux parler) de "revendre" ses créance à des
mandataires situés dans des territoires aux juridiction fiscales
"créatives" ?
3) Ils me comptent des "interets" alors que je n'ai jamais étà © prévenu ni
par la banque, ni par le mandataire, ni par qui que ce soit
4) En tant que gérant de la branche francaise et sans réel pouvoir sur
les activité du siège ma responsabilité est certs enga gée, mais jusqu'a
quel point et au bout de 15 ans ? Quel est l'eventuel délai de
prescription pour ce genre de choses ?

Merci d'avance de votre aide


Vu l'étrangeté de la situation et le danger potentiel qu'ell e présente
pour vous, je me permets de vous conseiller de consulter un avocat
spécialisé en droit des affaires au plus tôt.




Le conseil de Fabienne est à suivre, choisissez un avocat spé cialisé...

- Cependant l'huissier qui veut bloquer vos comptes doit être tit ulaire
d'un titre exécutoire... (jugement par exemple)

- Vous êtes vous porté caution personnelle auprès de la banque créancière ?

- La cession de la créance pour être légitime doit ê tre notifiée au débiteur
: avez vous été notifié de cette cession ?

- La débitrice de la banque est la société si je compren ds bien, pas vous !
- Sauf si vous vous êtes porté caution personnellement...



et c'est une bonne question, car souvent (et je vois la banque dont il es t
question, vers chez moi il y a pas mal de litiges à ce sujet) les ba nques
accordent des encours / prêts avec caution personnelle du géran t / maison
mère voire les 2
quand c'est pas carrément des prêts personnels qui partent dire ctement dans
l'entreprise, j'en ai été victime


- A défaut votre responsabilité ne peut être engagé e, sauf si un jugement
définitif vous reconnait responsable.



oui la fameuse faute de gestion entre autres choses


Prescription en matière commerciale (banque à client) 10 ans.



dans le cas d'un emprunt "perso" ayant servi uniquement à alimenter
l'entrprise dont je fut gérant, entreprise liquidée depuis, c'e st combien ?

Prescription en matière de caution (droit commun) 30 ans.





Txl
Le #15962661
Le Thu, 10 Apr 2008 13:17:13 +0200, Séb.

belloy a écrit :
"Fabienne" ftkn75$3ah$
"Txl"
Bonjour,

J'étais en 1993 le gérant de la branche francaise d'une société
étrangère (européenne).

La société (pas seulement la bra nche francaise) a fermé ses portes
en octobre 1993 et donc j'ai cessé cette activité.

Or voila que bientot 15 ans après je recois un courrier intimidant
d'un cabinet d'huissier me demandant le paiement du solde que la
société devait à la banque francaise auprès de laquelle elle avait un
compte pour ses opérations en France (pas encore l'euro a cette
époque...)

Donc je m'inquiète de ceci et je voulais avoir votre avis sachant que

1) Le courrier de la SCP d'huissier n'est pas en recommandé, ils me
disent qu'ils vont bloquer mes comptes, le peuvent-ils ?
2) Ils me réclament la somme pour le compte du mandataire de la
banque francaise, mais ce mandataire est à Monaco, est-ce pratique
courante pour une banque francaise de premier plan (spécialiste des
paysans si vous voyez de quelle banque je veux parler) de "revendre"
ses créance à des mandataires situés dans des territoires aux
juridiction fiscales "créatives" ?
3) Ils me comptent des "interets" alors que je n'ai jamais été
prévenu ni par la banque, ni par le mandataire, ni par qui que ce soit
4) En tant que gérant de la branche francaise et sans réel pouvoir
sur les activité du siège ma responsabilité est certs engagée, mais
jusqu'a quel point et au bout de 15 ans ? Quel est l'eventuel délai
de prescription pour ce genre de choses ?

Merci d'avance de votre aide


Vu l'étrangeté de la situation et le danger potentiel qu'elle présente
pour vous, je me permets de vous conseiller de consulter un avocat
spécialisé en droit des affaires au plus tôt.


Le conseil de Fabienne est à suivre, choisissez un avocat
spécialisé...
- Cependant l'huissier qui veut bloquer vos comptes doit être
titulaire d'un titre exécutoire... (jugement par exemple)
- Vous êtes vous porté caution personnelle auprès de la banque
créancière ?
- La cession de la créance pour être légitime doit être notifiée au
débiteur : avez vous été notifié de cette cession ?
- La débitrice de la banque est la société si je comprends bien, pas
vous !
- Sauf si vous vous êtes porté caution personnellement...



et c'est une bonne question, car souvent (et je vois la banque dont il
est question, vers chez moi il y a pas mal de litiges à ce sujet) les
banques accordent des encours / prêts avec caution personnelle du gérant
/ maison mère voire les 2
quand c'est pas carrément des prêts personnels qui partent directement
dans l'entreprise, j'en ai été victime

- A défaut votre responsabilité ne peut être engagée, sauf si un
jugement définitif vous reconnait responsable.



oui la fameuse faute de gestion entre autres choses

Prescription en matière commerciale (banque à client) 10 ans.



dans le cas d'un emprunt "perso" ayant servi uniquement à alimenter
l'entrprise dont je fut gérant, entreprise liquidée depuis, c'est
combien ?

Prescription en matière de caution (droit commun) 30 ans.








Merci à tous de vos réponses.

Je pense envoyer un courrier à l'huissier lui demandant :

1) Copie du jugement me condamnant (ce qui n'a jamais eu lieu ou alors je
n'en ai pas été informé)

En fait dans le courrier il est fait mention d'un jugement FUTUR "J'ai
recu l'instruction d'engager immediatement à votre encontre une procédure
judiciare visant à obtenir le paiement de votre dette afin d'éviter la
saisie du tribunal compétent" Puis au paragraphe suivant : "a défaut de
réglement sous 48 heures la procédure se poursuivra à votre encontre par
l'obtention d'un titre executoire visant à la saisie de vos comptes....par
mon confrère territorialement compétent"

2) Ma caution personnelle (qui n'existe pas)

3) L'informant que le dossier date de plus de 14 ans

4) La cession de la créance dont je n'ai jamais été notifié

Qu'en pensez-vous ?

Je trouve ces procédés limite de la part des huissiers qui mélangent "je
vais lancer une procédure" et au paragraphe suivant "on va vous saisir
votre maison"...

Encore merci de votre aide.
NM
Le #15962651
hello Txl you wrote

Le Thu, 10 Apr 2008 13:17:13 +0200, Séb.

belloy a écrit :
"Fabienne" ftkn75$3ah$
"Txl"
Bonjour,

J'étais en 1993 le gérant de la branche francaise d'une société
étrangère (européenne).

La société (pas seulement la bra nche francaise) a fermé ses
portes en octobre 1993 et donc j'ai cessé cette activité.

Or voila que bientot 15 ans après je recois un courrier intimidant
d'un cabinet d'huissier me demandant le paiement du solde que la
société devait à la banque francaise auprès de laquelle elle
avait un compte pour ses opérations en France (pas encore l'euro
a cette époque...)

Donc je m'inquiète de ceci et je voulais avoir votre avis sachant
que 1) Le courrier de la SCP d'huissier n'est pas en recommandé,
ils
me disent qu'ils vont bloquer mes comptes, le peuvent-ils ?
2) Ils me réclament la somme pour le compte du mandataire de la
banque francaise, mais ce mandataire est à Monaco, est-ce pratique
courante pour une banque francaise de premier plan (spécialiste
des paysans si vous voyez de quelle banque je veux parler) de
"revendre" ses créance à des mandataires situés dans des
territoires aux juridiction fiscales "créatives" ?
3) Ils me comptent des "interets" alors que je n'ai jamais été
prévenu ni par la banque, ni par le mandataire, ni par qui que ce
soit 4) En tant que gérant de la branche francaise et sans réel
pouvoir sur les activité du siège ma responsabilité est certs
engagée, mais jusqu'a quel point et au bout de 15 ans ? Quel est
l'eventuel délai de prescription pour ce genre de choses ?

Merci d'avance de votre aide


Vu l'étrangeté de la situation et le danger potentiel qu'elle
présente pour vous, je me permets de vous conseiller de consulter
un avocat spécialisé en droit des affaires au plus tôt.


Le conseil de Fabienne est à suivre, choisissez un avocat
spécialisé...
- Cependant l'huissier qui veut bloquer vos comptes doit être
titulaire d'un titre exécutoire... (jugement par exemple)
- Vous êtes vous porté caution personnelle auprès de la banque
créancière ?
- La cession de la créance pour être légitime doit être notifiée au
débiteur : avez vous été notifié de cette cession ?
- La débitrice de la banque est la société si je comprends bien,
pas vous !
- Sauf si vous vous êtes porté caution personnellement...



et c'est une bonne question, car souvent (et je vois la banque dont
il est question, vers chez moi il y a pas mal de litiges à ce sujet)
les banques accordent des encours / prêts avec caution personnelle
du gérant / maison mère voire les 2
quand c'est pas carrément des prêts personnels qui partent
directement dans l'entreprise, j'en ai été victime

- A défaut votre responsabilité ne peut être engagée, sauf si un
jugement définitif vous reconnait responsable.



oui la fameuse faute de gestion entre autres choses

Prescription en matière commerciale (banque à client) 10 ans.



dans le cas d'un emprunt "perso" ayant servi uniquement à alimenter
l'entrprise dont je fut gérant, entreprise liquidée depuis, c'est
combien ?

Prescription en matière de caution (droit commun) 30 ans.








Merci à tous de vos réponses.

Je pense envoyer un courrier à l'huissier lui demandant :

1) Copie du jugement me condamnant (ce qui n'a jamais eu lieu ou
alors je n'en ai pas été informé)

En fait dans le courrier il est fait mention d'un jugement FUTUR "J'ai
recu l'instruction d'engager immediatement à votre encontre une
procédure judiciare visant à obtenir le paiement de votre dette afin
d'éviter la saisie du tribunal compétent" Puis au paragraphe suivant
: "a défaut de réglement sous 48 heures la procédure se poursuivra à
votre encontre par l'obtention d'un titre executoire visant à la
saisie de vos comptes....par mon confrère territorialement compétent"

2) Ma caution personnelle (qui n'existe pas)

3) L'informant que le dossier date de plus de 14 ans

4) La cession de la créance dont je n'ai jamais été notifié

Qu'en pensez-vous ?

Je trouve ces procédés limite de la part des huissiers qui mélangent
"je vais lancer une procédure" et au paragraphe suivant "on va vous
saisir votre maison"...

Encore merci de votre aide.




Ce que j'en penses ?

genre :

http://www.lesarnaques.com/forum/viewtopic.php?t‚36

Cordialement,
Séb.
Le #15962641
Txl a écrit :
Le Thu, 10 Apr 2008 13:17:13 +0200, Séb.

belloy a écrit :
"Fabienne" ftkn75$3ah$
"Txl"
Bonjour,

J'étais en 1993 le gérant de la branche francaise d'une s ociété
étrangère (européenne).

La société (pas seulement la bra nche francaise) a fermà © ses portes
en octobre 1993 et donc j'ai cessé cette activité.

Or voila que bientot 15 ans après je recois un courrier intimi dant
d'un cabinet d'huissier me demandant le paiement du solde que la
société devait à la banque francaise auprès de laquelle elle avait
un compte pour ses opérations en France (pas encore l'euro a c ette
époque...)

Donc je m'inquiète de ceci et je voulais avoir votre avis sach ant que

1) Le courrier de la SCP d'huissier n'est pas en recommandé, i ls me
disent qu'ils vont bloquer mes comptes, le peuvent-ils ?
2) Ils me réclament la somme pour le compte du mandataire de l a
banque francaise, mais ce mandataire est à Monaco, est-ce prat ique
courante pour une banque francaise de premier plan (spécialist e des
paysans si vous voyez de quelle banque je veux parler) de
"revendre" ses créance à des mandataires situés dans des
territoires aux juridiction fiscales "créatives" ?
3) Ils me comptent des "interets" alors que je n'ai jamais étà ©
prévenu ni par la banque, ni par le mandataire, ni par qui que ce soit
4) En tant que gérant de la branche francaise et sans rée l pouvoir
sur les activité du siège ma responsabilité est cert s engagée, mais
jusqu'a quel point et au bout de 15 ans ? Quel est l'eventuel dé lai
de prescription pour ce genre de choses ?

Merci d'avance de votre aide


Vu l'étrangeté de la situation et le danger potentiel qu'e lle
présente pour vous, je me permets de vous conseiller de consult er un
avocat spécialisé en droit des affaires au plus tôt.


Le conseil de Fabienne est à suivre, choisissez un avocat
spécialisé...
- Cependant l'huissier qui veut bloquer vos comptes doit être
titulaire d'un titre exécutoire... (jugement par exemple)
- Vous êtes vous porté caution personnelle auprès de la banque
créancière ?
- La cession de la créance pour être légitime doit à ªtre notifiée au
débiteur : avez vous été notifié de cette cession ?
- La débitrice de la banque est la société si je comp rends bien, pas
vous !
- Sauf si vous vous êtes porté caution personnellement...



et c'est une bonne question, car souvent (et je vois la banque dont il
est question, vers chez moi il y a pas mal de litiges à ce sujet) les
banques accordent des encours / prêts avec caution personnelle du
gérant / maison mère voire les 2
quand c'est pas carrément des prêts personnels qui partent d irectement
dans l'entreprise, j'en ai été victime

- A défaut votre responsabilité ne peut être engagà ©e, sauf si un
jugement définitif vous reconnait responsable.



oui la fameuse faute de gestion entre autres choses

Prescription en matière commerciale (banque à client) 10 a ns.



dans le cas d'un emprunt "perso" ayant servi uniquement à aliment er
l'entrprise dont je fut gérant, entreprise liquidée depuis, c'est
combien ?

Prescription en matière de caution (droit commun) 30 ans.








Merci à tous de vos réponses.

Je pense envoyer un courrier à l'huissier lui demandant :

1) Copie du jugement me condamnant (ce qui n'a jamais eu lieu ou alors
je n'en ai pas été informé)



si tu as déménagé, suffit qu'un huissier ne t'ai pas trouv é et déposé en
mairie un papier t'invitant à aller le voir pour notification effect ive, il
me semble


En fait dans le courrier il est fait mention d'un jugement FUTUR "J'ai
recu l'instruction d'engager immediatement à votre encontre une
procédure judiciare visant à obtenir le paiement de votre det te afin
d'éviter la saisie du tribunal compétent" Puis au paragraphe suivant :
"a défaut de réglement sous 48 heures la procédure se po ursuivra à votre
encontre par l'obtention d'un titre executoire visant à la saisie de vos
comptes....par mon confrère territorialement compétent"

2) Ma caution personnelle (qui n'existe pas)



tant mieux


3) L'informant que le dossier date de plus de 14 ans



ça dépend, voir post plus haut sur la prescription


4) La cession de la créance dont je n'ai jamais été noti fié



idem la notif est peut-être revenue NPAI à la banque


Qu'en pensez-vous ?

Je trouve ces procédés limite de la part des huissiers qui mà ©langent "je
vais lancer une procédure" et au paragraphe suivant "on va vous sa isir
votre maison"...



tu connais pas l'intimidation ?
de la part d'oficines souvent un poil douteuses qui se permettent de te
menacer AVANT même d'avoir quoique ce soit dans les mains.

Et si un juge décide que la procédure est pas valable, on fait comment?
plainte pour menaces ?



Encore merci de votre aide.


news.free.Fr
Le #15962621
"Txl"
Le Thu, 10 Apr 2008 13:17:13 +0200, Séb.




Je trouve ces procédés limite de la part des huissiers qui mélangent "je
vais lancer une procédure" et au paragraphe suivant "on va vous saisir
votre maison"...




La technique est déjà utilisée par les cabinets de recouvrement qui, en
balancant un courrier bardé de plein de menaces et de textes de loi,
réussissent souvent à impressionner les gens inquiets d'avoir des ennuis
complémentaires.
Utilisée par un huissier qui là, visiblement, agit en mode "recouvrement
amiable" sans plus de valeur qu'un quelconque cabinet de recouvrement, ça
impressionne encore plus parce qu'il y a le titre huissier sur le courrier.

Encore merci de votre aide.


Moisse
Le #15962481
Dans le message , Txl ceci:
Merci à tous de vos réponses.

Je pense envoyer un courrier à l'huissier lui demandant :

1) Copie du jugement me condamnant (ce qui n'a jamais eu lieu ou
alors je n'en ai pas été informé)

En fait dans le courrier il est fait mention d'un jugement FUTUR "J'ai
recu l'instruction d'engager immediatement à votre encontre une
procédure judiciare visant à obtenir le paiement de votre dette afin
d'éviter la saisie du tribunal compétent" Puis au paragraphe suivant
: "a défaut de réglement sous 48 heures la procédure se poursuivra à
votre encontre par l'obtention d'un titre executoire visant à la
saisie de vos comptes....par mon confrère territorialement compétent"

2) Ma caution personnelle (qui n'existe pas)

3) L'informant que le dossier date de plus de 14 ans

4) La cession de la créance dont je n'ai jamais été notifié

Qu'en pensez-vous ?

Je trouve ces procédés limite de la part des huissiers qui mélangent
"je vais lancer une procédure" et au paragraphe suivant "on va vous
saisir votre maison"...

Encore merci de votre aide.



Oui enfin il y a quelque chose qui me gêne dans tout cela.
Normalement en tant que gérant vous avez dû être associé aux opérations
de liquidation.
Sauf si la cessation d'activité a éré faite " à la cloche de bois", les
comptes y compris les comptes bancaires sont arrêtés, apurés,
publications suivies dans des journaux d'annonces légales.
Bref une clôture des comptes.
Or ce n'est semble-t-il pas le cas.
Qu'en est-il exactement ?
A+

--
belloy
Le #15962461
"Txl"
Le Thu, 10 Apr 2008 13:17:13 +0200, Séb.

belloy a écrit :
"Fabienne" ftkn75$3ah$
"Txl"
Bonjour,

J'étais en 1993 le gérant de la branche francaise d'une société
étrangère (européenne).

La société (pas seulement la bra nche francaise) a fermé ses portes
en octobre 1993 et donc j'ai cessé cette activité.

Or voila que bientot 15 ans après je recois un courrier intimidant
d'un cabinet d'huissier me demandant le paiement du solde que la
société devait à la banque francaise auprès de laquelle elle avait un
compte pour ses opérations en France (pas encore l'euro a cette
époque...)

Donc je m'inquiète de ceci et je voulais avoir votre avis sachant que

1) Le courrier de la SCP d'huissier n'est pas en recommandé, ils me
disent qu'ils vont bloquer mes comptes, le peuvent-ils ?
2) Ils me réclament la somme pour le compte du mandataire de la
banque francaise, mais ce mandataire est à Monaco, est-ce pratique
courante pour une banque francaise de premier plan (spécialiste des
paysans si vous voyez de quelle banque je veux parler) de "revendre"
ses créance à des mandataires situés dans des territoires aux
juridiction fiscales "créatives" ?
3) Ils me comptent des "interets" alors que je n'ai jamais été
prévenu ni par la banque, ni par le mandataire, ni par qui que ce soit
4) En tant que gérant de la branche francaise et sans réel pouvoir
sur les activité du siège ma responsabilité est certs engagée, mais
jusqu'a quel point et au bout de 15 ans ? Quel est l'eventuel délai
de prescription pour ce genre de choses ?

Merci d'avance de votre aide


Vu l'étrangeté de la situation et le danger potentiel qu'elle présente
pour vous, je me permets de vous conseiller de consulter un avocat
spécialisé en droit des affaires au plus tôt.


Le conseil de Fabienne est à suivre, choisissez un avocat
spécialisé...
- Cependant l'huissier qui veut bloquer vos comptes doit être
titulaire d'un titre exécutoire... (jugement par exemple)
- Vous êtes vous porté caution personnelle auprès de la banque
créancière ?
- La cession de la créance pour être légitime doit être notifiée au
débiteur : avez vous été notifié de cette cession ?
- La débitrice de la banque est la société si je comprends bien, pas
vous !
- Sauf si vous vous êtes porté caution personnellement...



et c'est une bonne question, car souvent (et je vois la banque dont il
est question, vers chez moi il y a pas mal de litiges à ce sujet) les
banques accordent des encours / prêts avec caution personnelle du gérant
/ maison mère voire les 2
quand c'est pas carrément des prêts personnels qui partent directement
dans l'entreprise, j'en ai été victime

- A défaut votre responsabilité ne peut être engagée, sauf si un
jugement définitif vous reconnait responsable.



oui la fameuse faute de gestion entre autres choses

Prescription en matière commerciale (banque à client) 10 ans.



dans le cas d'un emprunt "perso" ayant servi uniquement à alimenter
l'entrprise dont je fut gérant, entreprise liquidée depuis, c'est
combien ?

Prescription en matière de caution (droit commun) 30 ans.








Merci à tous de vos réponses.

Je pense envoyer un courrier à l'huissier lui demandant :

1) Copie du jugement me condamnant (ce qui n'a jamais eu lieu ou alors je
n'en ai pas été informé)

En fait dans le courrier il est fait mention d'un jugement FUTUR "J'ai
recu l'instruction d'engager immediatement à votre encontre une procédure
judiciare visant à obtenir le paiement de votre dette afin d'éviter la
saisie du tribunal compétent" Puis au paragraphe suivant : "a défaut de
réglement sous 48 heures la procédure se poursuivra à votre encontre par
l'obtention d'un titre executoire visant à la saisie de vos comptes....par
mon confrère territorialement compétent"

2) Ma caution personnelle (qui n'existe pas)

3) L'informant que le dossier date de plus de 14 ans

4) La cession de la créance dont je n'ai jamais été notifié

Qu'en pensez-vous ?

Je trouve ces procédés limite de la part des huissiers qui mélangent "je
vais lancer une procédure" et au paragraphe suivant "on va vous saisir
votre maison"...

Encore merci de votre aide.




Ecrire en R+AR

Maître,

Je fais suite à votre courrier qui me surprend.

Pour une meilleure compréhension, je vous serai gré de me transmettre tous
les éléments que vous avez en votre possession, concernant l'objet de votre
courrier.

En effet, il semble que je ne sois pas concerné par cette dette.

Dans l'attente de vous lire ................ etc.
Olivier Miakinen
Le #15962441
Le 10/04/2008 17:16, belloy a écrit :
[ Une centaine de lignes de citation inutiles ]



:-(

Ecrire en R+AR

Maître,

Je fais suite à votre courrier qui me surprend.

Pour une meilleure compréhension, je vous serai gré de me transmettre [...]



Ici, « saurais » (verbe savoir au conditionnel) me semble préférable à
« serai » (verbe être au futur). Le reste me paraît bien.
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Anonyme