Faire supprimer des messages sur Google?

Le
dmkgbt
Bonjour,
La question de droit est dans le titre.
Une partie de la réponse est dans le jugement ci-dessous.

Ce n'est pas impossible mais difficile :

http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article124

Mise en cause de Google France? NON

"Mais attendu que le service Google Groupes, qui permet d'avoir accès aux
contenus échangés sur les forums Usenet, est exploité par la société de droit
américain de I'Etat du Delaware Google lncorporated ;
Que M. D. ne démontre pas que la société à responsabilité limitée Google
France participe à son administration, ou à celle du moteur de recherche,
fût-il accessible sur le site à l'adresse ww.Google.fr, dont l'éditeur est la
société Google Inc. ; que le fait que l'objet de la société française comporte
"la fourniture de tous services et/ou conseils relatifs aux logiciels, au
réseau internet…", et "la mise en œuvre de centres de traitement de
l'information", ne suffît pas à le démontrer, alors qu'il n'est pas contesté
qu'aucun serveur intervenant pour la fourniture des services concernés n'est
installé en France ; que la qualité attribuée à la société Google France de
représentant de la société Google Inc. en France n'est pas davantage
rapportée ;
Attendu que M. D., qui fait valoir que l'apparence l'a conduit à considérer
qu'il avait affaire en la personne de la société Google France à
l'interlocuteur pouvant agir utilement, n'a pu cependant se méprendre sur le
rôle en réalité de la société Google Inc. ; qu'en effet, les correspondances
se sont instaurées par voie électronique entre lui-même et cette personne
morale, qui fournissait en particulier ses coordonnées par courriel le 4
février 2009 ;
Que s'agissant du traitement de données personnelles, le demandeur ne démontre
pas davantage que la société française intervient directement et autrement
qu'à des fins de transit, dans le processus résultant de l'indexation par le
moteur, à supposer celle-ci constitutive d'un traitement au sens de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et
de la directive 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre
1995, ce qui est contesté et contestable ;
Que s'agissant de la diffusion en France par l'usage des accès des
utilisateurs au serveur, il n'apparaît pas explicité par le moyen de quel
logiciel fourni par un prestataire de services en ligne et installé sur
l'ordinateur de l'utilisateur, une telle utilisation de données à caractère
personnel a pu intervenir, au sens de l'avis donné le 4 avril 2008 (page 12
des conclusions du demandeur) ;
Que la société de droit français Google France sera en conséquence mise hors
de cause ;"

Obligations de prudence et de diligence de Google respectées? OUI

"examiner seulement si, en présence des atteintes caractérisées qui ont pu lui
être signalées, elle a fait preuve de la diligence nécessaire pour répondit
aux réclamations de M. D. de manière appropriée, à la mesure de la gravité des
imputations et des moyens dont elle dispose ;
Qu'elle n'en disconvient pas, précisant avoir d'ores et déjà pris l'initiative
de supprimer l'indexation de ceux-ci ;
Qu'à cet égard, il ne peut être relevé aucun manquement à ces obligations de
prudence et de diligence ;"

()

Plainte avec CPC déposée pour identification des auteurs? OUI
Obligation de mise en place d'un filtrage par Google ? NON

"Que par ailleurs, M. D. reconnaissait lui-même dans un message posté le 21
février 2009 la bonne foi de celle-ci, et les limites de ses obligations en
décidant le 6 avril 2009, après avoir porté plainte auprès d'un service de
police antérieurement, de déposer une plainte pénale avec constitution de
partie civile afin d'obtenir l'identification des auteurs eux-mêmes des
messages ;
Qu'il ne peut en conséquence être fait droit aux demandes tendant au-delà de
ces diligences, à la mise en place d'un filtrage à partir de mots-clés, ou de
tout autre mécanisme de contrôle et de surveillance ciblés ;"



--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
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X.Martin-Dupont
Le #25981072
On Sun, 9 Feb 2014 09:27:26 +0100, Dominique wrote:

Path: border2.nntp.ams.giganews.com!nntp.giganews.com!feeder.erje.net!eu.feeder.erje.net!ecngs!feeder2.ecngs.de!novso.com!nerim.net!usenet-fr.net!gegeweb.org!.POSTED!dmkgbt
From: Dominique Newsgroups: fr.misc.droit,fr.misc.droit.internet
Subject: Faire supprimer des messages sur Google?
Followup-To: fr.misc.droit.internet
Date: Sun, 9 Feb 2014 09:27:26 +0100
Organization: Non
Lines: 78
Message-ID: NNTP-Posting-Host: lmontsouris-656-01-190-213.w217-128.abo.wanadoo.fr <___
Mime-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=UTF-8
Content-Transfer-Encoding: 8bit
X-Trace: obelix.gegeweb.org 1391934445 68774 217.128.219.213 (9 Feb 2014 08:27:25 GMT)
X-Complaints-To:
NNTP-Posting-Date: Sun, 9 Feb 2014 08:27:25 +0000 (UTC)
User-Agent: MacSOUP/F-2.8 (Mac OS X version 10.7.5 (x86))
X-Face: $dO4505L-bM3Iz"(V=y.bL/75{5ys3:B[-aPBQvs*Z%fdBqFhvc85hmZN4j1kwRzwvY*R4nvQ/#/+kWXH((aXWh%mvG1V()Z0k:NwZAIuS0d1%,nv`^
Bytes: 5238
Xref: number.nntp.dca.giganews.com fr.misc.droit.internet:82795 fr.misc.droit:623183


______________________________________________

Tiens voila que vous n'êtes plus en Corse et que vous postez ceci de chez
un tiers :) otez moi d'un doute on ne vous aurez pas usurpé tout de même ?

--

http://www.zelohim.org
http://polemique-sectes.org/
le 09/02/2014 15:05:00
X.Martin-Dupont
Le #25981112
On Sun, 9 Feb 2014 15:09:19 +0100, X.Martin-Dupont wrote:

On Sun, 9 Feb 2014 09:27:26 +0100, Dominique wrote:



[snip en tête dui message de D.G.]
______________________________________________

Tiens voila que vous n'êtes plus en Corse et que vous postez ceci de chez
un tiers :) otez moi d'un doute on ne vous aurez pas usurpé tout de même ?



Pour ceux qui s'étonnerait du caractère HS de la réponse précédente, c'est
que le sujet précédent, est une tentative de relancer un troll, il suffit
de consulter l'url cité en référence par D.G ( cf. Legalis.net) - pour le
constater ; le tout sous un alibi juridique.

Et ici comme ailleurs do not feed the troll.

PS : Et Niel va encore faire celui qui ne comprend pas si d'aventure il en
venait à lire ce post
--

http://www.zelohim.org
http://polemique-sectes.org/
le 09/02/2014 16:07:42
Gérald Niel
Le #25981332
(suivi non respecté)

Le Dimanche 09 février 2014 à 15:19 UTC, X.Martin-Dupont écrivait sur
fr.misc.droit.internet :

Pour ceux qui s'étonnerait du caractère HS de la réponse précédente, c'est
que le sujet précédent, est une tentative de relancer un troll



Visiblement ça fonctionne bien.

PS : Et Niel



Il fait ce qu'il veut.
Et il ne lui semble pas que le message en question soit un abus du
service qu'il offre.
Ne vous en déplaise, il ne prendra pas parti dans ce conflit et s'en
tiendra à son role d'intérmédiaire technique.

@+
--
On ne le dira jamais assez, l'anarchisme, c'est l'ordre sans le
gouvernement ; c'est la paix sans la violence. C'est le contraire
précisément de tout ce qu'on lui reproche, soit par ignorance, soit
par mauvaise foi. -+- Hem Day -+-
Elephant Man
Le #25981322
Le Dimanche 9 Fevrier 2014 à 17:21, Gérald Niel a écrit :

Ne vous en déplaise, il ne prendra pas parti dans ce conflit



C'est déjà fait.
X.Martin-Dupont
Le #25981582
On Sun, 9 Feb 2014 15:09:19 +0100, X.Martin-Dupont wrote:

Path: Xl.tags.giganews.com!border2.nntp.ams.giganews.com!nntp.giganews.com!local2.nntp.ams.giganews.com!news.giganews.com.POSTED!not-for-mail
NNTP-Posting-Date: Sun, 09 Feb 2014 08:08:57 -0600
From: "X.Martin-Dupont" Subject: Re: Faire supprimer des messages sur Google?
Newsgroups: fr.misc.droit.internet
User-Agent: 40tude_Dialog/2.0.15.1fr
MIME-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset="utf-8"
Content-Transfer-Encoding: 8bit
Reply-To:
References: Date: Sun, 9 Feb 2014 15:09:19 +0100
Message-ID: Lines: 32
X-Usenet-Provider: http://www.giganews.com
X-Trace: sv3-zjDjU/5pCYtW4v3YLeFH+4gMWzttP1sS0VAO/Uxln0QiwLiCWBZpblJCDChP9Q+OJbt1khYaKH03Dk3!fXnm50u8Z3v72lAUYA63rxBe9+5l2KmB7JOtTt2rM3Df28MzIXbpX7SzccyGfHVvOcTSC5k > X-Complaints-To:
X-DMCA-Notifications: http://www.giganews.com/info/dmca.html
X-Abuse-and-DMCA-Info: Please be sure to forward a copy of ALL headers
X-Abuse-and-DMCA-Info: Otherwise we will be unable to process your complaint properly
X-Postfilter: 1.3.40
Bytes: 2650
X-Original-Bytes: 2589
Xref: number.nntp.dca.giganews.com fr.misc.droit.internet:82796

On Sun, 9 Feb 2014 09:27:26 +0100, Dominique wrote:

Path: border2.nntp.ams.giganews.com!nntp.giganews.com!feeder.erje.net!eu.feeder.erje.net!ecngs!feeder2.ecngs.de!novso.com!nerim.net!usenet-fr.net!gegeweb.org!.POSTED!dmkgbt
From: Dominique Newsgroups: fr.misc.droit,fr.misc.droit.internet
Subject: Faire supprimer des messages sur Google?
Followup-To: fr.misc.droit.internet
Date: Sun, 9 Feb 2014 09:27:26 +0100
Organization: Non
Lines: 78
Message-ID: NNTP-Posting-Host: lmontsouris-656-01-190-213.w217-128.abo.wanadoo.fr <___
Mime-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=UTF-8
Content-Transfer-Encoding: 8bit
X-Trace: obelix.gegeweb.org 1391934445 68774 217.128.219.213 (9 Feb 2014 08:27:25 GMT)
X-Complaints-To:
NNTP-Posting-Date: Sun, 9 Feb 2014 08:27:25 +0000 (UTC)
User-Agent: MacSOUP/F-2.8 (Mac OS X version 10.7.5 (x86))
X-Face: $dO4505L-bM3Iz"(V=y.bL/75{5ys3:B[-aPBQvs*Z%fdBqFhvc85hmZN4j1kwRzwvY*R4nvQ/#/+kWXH((aXWh%mvG1V()Z0k:NwZAIuS0d1%,nv`^
Bytes: 5238
Xref: number.nntp.dca.giganews.com fr.misc.droit.internet:82795 fr.misc.droit:623183


______________________________________________

Tiens voila que vous n'êtes plus en Corse et que vous postez ceci de chez
un tiers :) otez moi d'un doute on ne vous aurez pas usurpé tout de même ?



Ha oui un mot d'explication, le post d'originepour peu que l'on se réfère
au lien donné http://www.legalis.net/ etc n'est pas autre chose que
l'amorce d'un troll à alibi juridique.

Ce qui importe à l'auteur ce n'est pas la question posé mais la référence
donnée - Tout ceux qui auront la curiosité de lire la décision en question
comprendront parfaitement à quoi je fais ici référence.

Alors ici comme ailleurs do not feed the troll ... D'où mon intervention
apparemment hors sujet.

PS : je Pario que Niel ne comprendrait toujours pas pour peu qu'il advienne
qu'il lise ce message que je FU2 ailleurs sur le newsgroup plus approprié
car le problème de fond ici n'a rien à voir ici avec le droit et google
malgré les apparences.

Mais à son intention, je souligne que l'intéressée relance une polémique
dans l'ad hominem et non une discussion juridique et le tout en utilisant
le service qu'il lui fournit gracieusement ya qu'à lire l'en tête ...

--

http://www.zelohim.org
le 09/02/2014 18:09:38
X.Martin-Dupont
Le #25981612
On Sun, 9 Feb 2014 16:20:24 +0000 (UTC), Gérald Niel wrote:

Path: border1.nntp.ams.giganews.com!nntp.giganews.com!rt.uk.eu.org!news.roellig-ltd.de!open-news-network.org!news.franciliens.net!gegeweb.org!.POSTED!not-for-mail
From: Gérald Niel Newsgroups: fr.misc.droit.internet
Subject: Re: Faire supprimer des messages sur Google?
Date: Sun, 9 Feb 2014 16:20:24 +0000 (UTC)
Organization: news.gegeweb.org
Lines: 24
Message-ID: References: Reply-To: gerald.niel+
NNTP-Posting-Host: bou91-1-78-192-181-72.fbxo.proxad.net
Mime-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=iso-8859-1
Content-Transfer-Encoding: 8bit
X-Trace: obelix.gegeweb.org 1391962824 25001 78.192.181.72 (9 Feb 2014 16:20:24 GMT)
X-Complaints-To:
NNTP-Posting-Date: Sun, 9 Feb 2014 16:20:24 +0000 (UTC)
User-Agent: slrn/pre1.0.2-11 (Darwin)
Mail-Copie-To: never
Bytes: 1949
Xref: number.nntp.dca.giganews.com fr.misc.droit.internet:82798

(suivi non respecté)



et à dessein

Le Dimanche 09 février 2014 à 15:19 UTC, X.Martin-Dupont écrivait sur
fr.misc.droit.internet :

Pour ceux qui s'étonnerait du caractère HS de la réponse précédente, c'est
que le sujet précédent, est une tentative de relancer un troll



Visiblement ça fonctionne bien.



tsts justement non ça neutralise le troll à la racine

PS : Et Niel



Il fait ce qu'il veut.



et je vous vous répond ici :

Message-ID:
Et il ne lui semble pas que le message en question soit un abus du
service qu'il offre.



L'abus n'est pas là où vous croyez mais il est patent et c'est pas les
méchants pas beaux qui s'en prennent gratuitement à cette pauvre
malheureuse.

Mais la dite personne à qui vous fournissez un accès à Usenet qui sous
prétexte de droit, s'emploie à raniment un incendie.
...

Ne vous en déplaise, il ne prendra pas parti dans ce conflit et s'en
tiendra à son role d'intérmédiaire technique.



et vous êtes toujours et encore à côté de la plaque

y compris sur votre rôle d'intermédiaire technique :)

Parce qu'à partir du moment où votre joli serveur fonctionne sur un nom de
domaine dont vous êtes le proprio vous endossez aussi la casquette
d'éditeur au sens de la loi de 1881 sur la liberté de la presse et on
pourrait parfaitement engager votre responsabilité à ce titre et en termes
de contenus dont votre serveur fait la publicité.

Alors votre chansonnette sur le thème du prestataire technique risque fort
d'amuser un tribunal qui serait saisi d'un éventuel litige et je vous
garantie que ça pourrait se plaider...

Mais rassurez vous je ne suis pas un procédurier.

Et encore une fois le reproche que je vous adresse n'est pas de cet ordre
ce dont je vous cause en définitive c'est de morale du bon ou du mauvais
suage que peut faire un quidam du service que vous lui offrez.

Je vais vous tisser dans la métaphore ce que vous faîte _ Vous Gerald Niel
- ça revient en gros à refiler à Néron une boite d'allumette au jour du
grand incendie de Rome ...
--

http://www.zelohim.org
http://polemique-sectes.org/
le 09/02/2014 18:25:44
Albert ARIBAUD
Le #25981702
Le 09/02/2014 18:47, X.Martin-Dupont a écrit :

Parce qu'à partir du moment où votre joli serveur fonctionne sur un nom de
domaine dont vous êtes le proprio vous endossez aussi la casquette
d'éditeur au sens de la loi de 1881 sur la liberté de la presse



Désolé d'intervenir dans cet échange pour un point de droit, mais non,
le titulaire d'un domaine dont une entrée se trouve résoudre sur un
serveur NNTP n'est pas éditeur, ce pour deux raisons :

1) le titulaire du domaine ne fournit aucun service de communication au
public par voie électronique ;

2) même à supposer qu'en fait c'était la fourniture du service de news
et non du domaine qui était considérée ici, une telle fourniture est de
l'hébergement et non de l'édition, témoin cette décision :


"Il est constant que la société Free ne fait que permettre à des
internautes d'une part de poster des contributions binaires ou non et de
les propager sur le système Usenet et d'autre part de prendre
connaissance et de télécharger des fichiers binaires à partir de ce même
système.

Aucun contrôle de ces fichiers n'est démontré ni aucune sélection.

La société Free n'est donc pas éditeur."

Amicalement,
--
Albert.
X.Martin-Dupont
Le #25981882
On Sun, 09 Feb 2014 19:10:40 +0100, Albert ARIBAUD wrote:

Le 09/02/2014 18:47, X.Martin-Dupont a écrit :

Parce qu'à partir du moment où votre joli serveur fonctionne sur un nom de
domaine dont vous êtes le proprio vous endossez aussi la casquette
d'éditeur au sens de la loi de 1881 sur la liberté de la presse



Désolé d'intervenir dans cet échange pour un point de droit, mais non,
le titulaire d'un domaine dont une entrée se trouve résoudre sur un
serveur NNTP n'est pas éditeur, ce pour deux raisons :

1) le titulaire du domaine ne fournit aucun service de communication au
public par voie électronique ;



bien au contraire dans le cas d'espèce il est titulaire du nom de domaine
et il fournit un service de communication par voie électronique : son
serveur de niouze


2) même à supposer qu'en fait c'était la fourniture du service de news
et non du domaine qui était considérée ici, une telle fourniture est de
l'hébergement et non de l'édition, témoin cette décision :




La réponse pourrait être différente dans le cas d'une personne privée et
telle est ma conviction.

Gérald Niel n'est pas une société mais une personne privé qui fournis un
service de communication par voie électronique.

Parce que techniquement son serveur n'est pas autre chose.

Mon avis c'est que monsieur Niel ne pourra pas s'abriter derrière le statut
de prestataire technique dès lors qu'il n'en fait pas profession.

Pour lui cela relève juste du hobbie

et qu' qu'AMHA on peut parfaitement plaider la chose dans ce sens.

[snip la jurisprudence ]

Et mon intuition c'est que la jurisprudence peut varier selon la nature
des personnes et de l'objet à laquelle elle s'applique.

Dès lors En tant que personne privé, G.NIEL permet à d'autres personnes
privées (que lui-même) l'utilisation d'un service qu'il met à leur
disposition ; Il est tenu à une obligation de contrôle de ce qui y est
diffusé et publié par ceux qui y sont abonnés.

Amha ça peut parfaitement se plaider dans ce sens.

Amicalement,



Même chose
--

http://www.zelohim.org
http://polemique-sectes.org/
le 09/02/2014 19:50:43
dmkgbt
Le #25981962
Albert ARIBAUD
Le 09/02/2014 18:47, X.Martin-Dupont a écrit :

> Parce qu'à partir du moment où votre joli serveur fonctionne sur un nom de
> domaine dont vous êtes le proprio vous endossez aussi la casquette
> d'éditeur au sens de la loi de 1881 sur la liberté de la presse



Si quelqu'un peut m'expliquer pourquoi je ne vois nulle part ce message
du supposé XMD ( à moins que ce ne soit un usurpateur), ni ici ni sur
fud, ça m'arrangerait bien :-)

Désolé d'intervenir dans cet échange pour un point de droit,



S'excuser de parler de droit sur fmdi, Albert Aribaud l'a fait :-)

mais non, le titulaire d'un domaine dont une entrée se trouve résoudre sur
un serveur NNTP n'est pas éditeur, ce pour deux raisons :

1) le titulaire du domaine ne fournit aucun service de communication au
public par voie électronique ;

2) même à supposer qu'en fait c'était la fourniture du service de news
et non du domaine qui était considérée ici, une telle fourniture est de
l'hébergement et non de l'édition, témoin cette décision :


"Il est constant que la société Free ne fait que permettre à des
internautes d'une part de poster des contributions binaires ou non et de
les propager sur le système Usenet et d'autre part de prendre
connaissance et de télécharger des fichiers binaires à partir de ce même
système.

Aucun contrôle de ces fichiers n'est démontré ni aucune sélection.

La société Free n'est donc pas éditeur."



Vous avez évidemment raison mais ça m'étonnerait que vous arriviez à
convaincre votre interlocuteur.

Amicalement,



Itou :-)


--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
Gérald Niel
Le #25982012
Le Dimanche 09 février 2014 à 19:38 UTC, Dominique écrivait sur
fr.misc.droit.internet :

Si quelqu'un peut m'expliquer pourquoi je ne vois nulle part ce message
du supposé XMD ( à moins que ce ne soit un usurpateur), ni ici ni sur
fud, ça m'arrangerait bien :-)



C'est que les filtres fonctionnent bien (giganews est filtré, il n'en
sortirait que du spam).

(suivi, mais pas x-post, sur le forum maison ad-hoc)

@+
--
On ne le dira jamais assez, l'anarchisme, c'est l'ordre sans le
gouvernement ; c'est la paix sans la violence. C'est le contraire
précisément de tout ce qu'on lui reproche, soit par ignorance, soit
par mauvaise foi. -+- Hem Day -+-
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