Le cas suivant s'applique-t-il aux articles Article 441-1 à 441-10 du
Code Pénal ? A savoir :
Mon ex-employeur, CCI (établissement public économique), dans le cadre
de son établissement d'enseignement (CFA) a volontairement, non
seulement pas respecté les articles R116-28 et R 116-29 (obligation de
demander une autorisation d'enseigner pour chaque enseignant), mais,
pour cacher cela, a omis, durant 4 ans et 5 cdd, de porter mon nom sur
les documents pour le Rectorat et la Région (qui finance en grande
partie) concernant les classes et la matière dans laquelle j'intervenais.
Plus fort, à la suite d'une réforme de 2004 faisant apparaître ma
matière comme matière officielle, pour certaines classes, la CCI a
forcément mis un autre nom en lieu et place du mien pour ces classes et
cette matière, dans les documents officiels à destination du Rectorat et
de la Région.
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stafpr
RL qui a écrit :
Bonjour,
... mais, pour cacher cela, a omis, durant 4 ans et 5 cdd, de porter mon nom sur les documents
faux par omission ? :D
Plus fort, à la suite d'une réforme de 2004 faisant apparaître ma matière comme matière officielle, pour certaines classes, la CCI a forcément mis un autre nom en lieu et place du mien pour ces classes et cette matière, dans les documents officiels à destination du Rectorat et de la Région.
vous avez les documents nominatifs emanant (signés) de quelqu'un en mains ?
Le faux et son usage sont-ils ici caractérisés ?
comme ça avec juste ça comme elements ? , non !
ST
RL qui a écrit :
Bonjour,
... mais, pour cacher cela, a
omis, durant 4 ans et 5 cdd, de porter mon nom sur les documents
faux par omission ? :D
Plus fort, à la suite d'une réforme de 2004 faisant apparaître ma matière
comme matière officielle, pour certaines classes, la CCI a forcément mis un
autre nom en lieu et place du mien pour ces classes et cette matière, dans
les documents officiels à destination du Rectorat et de la Région.
vous avez les documents nominatifs emanant (signés) de quelqu'un en
mains ?
... mais, pour cacher cela, a omis, durant 4 ans et 5 cdd, de porter mon nom sur les documents
faux par omission ? :D
Plus fort, à la suite d'une réforme de 2004 faisant apparaître ma matière comme matière officielle, pour certaines classes, la CCI a forcément mis un autre nom en lieu et place du mien pour ces classes et cette matière, dans les documents officiels à destination du Rectorat et de la Région.
vous avez les documents nominatifs emanant (signés) de quelqu'un en mains ?
Le faux et son usage sont-ils ici caractérisés ?
comme ça avec juste ça comme elements ? , non !
ST
RL
stafpr a écrit :
RL qui a écrit :
Bonjour,
... mais, pour cacher cela, a omis, durant 4 ans et 5 cdd, de porter mon nom sur les documents
faux par omission ? :D
Plus fort, à la suite d'une réforme de 2004 faisant apparaître ma matière comme matière officielle, pour certaines classes, la CCI a forcément mis un autre nom en lieu et place du mien pour ces classes et cette matière, dans les documents officiels à destination du Rectorat et de la Région.
vous avez les documents nominatifs emanant (signés) de quelqu'un en mains ?
Le faux et son usage sont-ils ici caractérisés ?
comme ça avec juste ça comme elements ? , non !
ST
Alors je précise : - Dans les rapports obligatoires au Rectorat et au C. R. (financeur), doivent figurer les noms des matières et des intervenants pour chaque classe. Ces documents, dans la mesure où ils ne reflétaient pas la vérité, omettaient des informations dans le but de tromper, de se soustraire aux obligations de la loi, sont bien des faux ?! - Je demande à mon avocat la communication de ces pièces administratives qui me portent tort. D'autre part, si besoin est, nous allons solliciter et le Rectorat et la Région devant le T. A. : difficile à la CCI de demander le concours à ces 2 organismes... D'ailleurs, j'ai déjà eu des courriels et des coups de fil du Rectorat à propos de l'absence totale de traces (inscription) me concernant, violant ainsi les articles R 116-28 et R 116-29 du Code du Travail... (C'est le resp. du service qui me l'a appris et qui m'a fournit les références).
R. L.
stafpr a écrit :
RL qui a écrit :
Bonjour,
... mais, pour cacher cela, a omis, durant 4 ans et 5 cdd, de porter
mon nom sur les documents
faux par omission ? :D
Plus fort, à la suite d'une réforme de 2004 faisant apparaître ma
matière comme matière officielle, pour certaines classes, la CCI a
forcément mis un autre nom en lieu et place du mien pour ces classes
et cette matière, dans les documents officiels à destination du
Rectorat et de la Région.
vous avez les documents nominatifs emanant (signés) de quelqu'un en mains ?
Le faux et son usage sont-ils ici caractérisés ?
comme ça avec juste ça comme elements ? , non !
ST
Alors je précise :
- Dans les rapports obligatoires au Rectorat et au C. R. (financeur),
doivent figurer les noms des matières et des intervenants pour chaque
classe.
Ces documents, dans la mesure où ils ne reflétaient pas la vérité,
omettaient des informations dans le but de tromper, de se soustraire aux
obligations de la loi, sont bien des faux ?!
- Je demande à mon avocat la communication de ces pièces administratives
qui me portent tort.
D'autre part, si besoin est, nous allons solliciter et le Rectorat et la
Région devant le T. A. : difficile à la CCI de demander le concours à
ces 2 organismes...
D'ailleurs, j'ai déjà eu des courriels et des coups de fil du Rectorat à
propos de l'absence totale de traces (inscription) me concernant,
violant ainsi les articles R 116-28 et R 116-29 du Code du Travail...
(C'est le resp. du service qui me l'a appris et qui m'a fournit les
références).
... mais, pour cacher cela, a omis, durant 4 ans et 5 cdd, de porter mon nom sur les documents
faux par omission ? :D
Plus fort, à la suite d'une réforme de 2004 faisant apparaître ma matière comme matière officielle, pour certaines classes, la CCI a forcément mis un autre nom en lieu et place du mien pour ces classes et cette matière, dans les documents officiels à destination du Rectorat et de la Région.
vous avez les documents nominatifs emanant (signés) de quelqu'un en mains ?
Le faux et son usage sont-ils ici caractérisés ?
comme ça avec juste ça comme elements ? , non !
ST
Alors je précise : - Dans les rapports obligatoires au Rectorat et au C. R. (financeur), doivent figurer les noms des matières et des intervenants pour chaque classe. Ces documents, dans la mesure où ils ne reflétaient pas la vérité, omettaient des informations dans le but de tromper, de se soustraire aux obligations de la loi, sont bien des faux ?! - Je demande à mon avocat la communication de ces pièces administratives qui me portent tort. D'autre part, si besoin est, nous allons solliciter et le Rectorat et la Région devant le T. A. : difficile à la CCI de demander le concours à ces 2 organismes... D'ailleurs, j'ai déjà eu des courriels et des coups de fil du Rectorat à propos de l'absence totale de traces (inscription) me concernant, violant ainsi les articles R 116-28 et R 116-29 du Code du Travail... (C'est le resp. du service qui me l'a appris et qui m'a fournit les références).
R. L.
stafpr
RL qui a écrit :
Alors je précise :
...
Ces documents, dans la mesure où ils ne reflétaient pas la vérité, omettaient des informations dans le but de tromper, de se soustraire aux obligations de la loi, sont bien des faux ?!
Ok , mais je ne varie pas dans ma pensée. il n'y a à mon sens pas "falsification" , il y a eventuellement omissions ou tout simplement ... erreur(s) de redaction, peut etre plus ou moins explicables et demontrables bien que peut etre fautives.
ceci etant la finalité etant d'ordre administrative et comme ce n'est pas mon domaine, je vous conseille de prendre un bon avocat rompu au droit administratif, ce qu'il semble que vous ayez fait .
ST
RL qui a écrit :
Alors je précise :
...
Ces documents, dans la mesure où ils ne reflétaient pas la vérité,
omettaient des informations dans le but de tromper, de se soustraire aux
obligations de la loi, sont bien des faux ?!
Ok , mais je ne varie pas dans ma pensée.
il n'y a à mon sens pas "falsification" , il y a eventuellement
omissions ou tout simplement ... erreur(s) de redaction,
peut etre plus ou moins explicables et demontrables bien que peut etre
fautives.
ceci etant la finalité etant d'ordre administrative et comme ce n'est
pas mon domaine, je vous conseille de prendre un bon avocat rompu au
droit administratif, ce qu'il semble que vous ayez fait .
Ces documents, dans la mesure où ils ne reflétaient pas la vérité, omettaient des informations dans le but de tromper, de se soustraire aux obligations de la loi, sont bien des faux ?!
Ok , mais je ne varie pas dans ma pensée. il n'y a à mon sens pas "falsification" , il y a eventuellement omissions ou tout simplement ... erreur(s) de redaction, peut etre plus ou moins explicables et demontrables bien que peut etre fautives.
ceci etant la finalité etant d'ordre administrative et comme ce n'est pas mon domaine, je vous conseille de prendre un bon avocat rompu au droit administratif, ce qu'il semble que vous ayez fait .
