Bonjour,
Suite à une discussion sur fr.rec.animaux, je me suis posé la question
de la declaration aux impôts du revenu de la vente de chiots par un
particulier.
J'ai eu deux réponses, l'une me disant qu'en dessous de trois portées
par an, on ne devait rien déclarer, l'autre, qu'en dessous de 45.000
francs français (6860,21 euros), il ne fallait rien déclarer.
J'aurais voulu avoir l'avis de fiscaliste, étant donné que je cela
m'étonne que l'Etat laisse passer une manne financiére telle que
celle_là.
Mes recherches sur impot.gouv.fr n'ont rien donné, dans les archives
des gogols non plus.
Merci
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tilaka
Bonjour à "Lydéric Méreau" qui a écrit :
J'ai eu deux réponses, l'une me disant qu'en dessous de trois portées par an, on ne devait rien déclarer, l'autre, qu'en dessous de 45.000 francs français (6860,21 euros), il ne fallait rien déclarer.
Non ce n'est pas tout a fait cela : la loi du 6 janvier 1999 relative à l?élevage canin indique que l?on est considéré comme éleveur dès lors que l?on produit au moins deux portées par an. Donc + d'une portée/an le fisc s'invite :D et donc toute personne produisant plus d?une portée par année civile est tenu de s?acquitter d?une cotisation de solidarité. et de l'imposition sur les recettes si < 35000 euros imposition forfaitaire prenant en compte le nombre de reproducteurs. si >35000 > 275000 imposition reel simplifié ou reel normal si > 275000 reel normal. voir pour + d'info le decret 99-1087 Tila
Bonjour à "Lydéric Méreau" qui a écrit :
J'ai eu deux réponses, l'une me disant qu'en dessous de trois portées par an,
on ne devait rien déclarer, l'autre, qu'en dessous de 45.000 francs français
(6860,21 euros), il ne fallait rien déclarer.
Non ce n'est pas tout a fait cela :
la loi du 6 janvier 1999 relative à l?élevage canin indique que l?on
est considéré
comme éleveur dès lors que l?on produit au moins deux portées par an.
Donc + d'une portée/an le fisc s'invite :D
et donc
toute personne produisant plus d?une portée par année civile
est tenu de s?acquitter d?une cotisation de solidarité.
et de l'imposition sur les recettes
si < 35000 euros imposition forfaitaire prenant en compte le nombre de
reproducteurs.
si >35000 > 275000 imposition reel simplifié ou reel normal
si > 275000 reel normal.
voir pour + d'info le decret 99-1087
Tila
J'ai eu deux réponses, l'une me disant qu'en dessous de trois portées par an, on ne devait rien déclarer, l'autre, qu'en dessous de 45.000 francs français (6860,21 euros), il ne fallait rien déclarer.
Non ce n'est pas tout a fait cela : la loi du 6 janvier 1999 relative à l?élevage canin indique que l?on est considéré comme éleveur dès lors que l?on produit au moins deux portées par an. Donc + d'une portée/an le fisc s'invite :D et donc toute personne produisant plus d?une portée par année civile est tenu de s?acquitter d?une cotisation de solidarité. et de l'imposition sur les recettes si < 35000 euros imposition forfaitaire prenant en compte le nombre de reproducteurs. si >35000 > 275000 imposition reel simplifié ou reel normal si > 275000 reel normal. voir pour + d'info le decret 99-1087 Tila
surfeur75
Téléphone au fisc, mais générale et sauf vente individuelle, toute vente répétitive est soumise au fiscalisme, voire au droit social
-- @+, bye, Joe. Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta est!
"Lydéric Méreau" <lyderic.mereau#marreduspam#@caramail.com> a écrit dans le message de news:
Bonjour, Suite à une discussion sur fr.rec.animaux, je me suis posé la question de la declaration aux impôts du revenu de la vente de chiots par un particulier. J'ai eu deux réponses, l'une me disant qu'en dessous de trois portées par an, on ne devait rien déclarer, l'autre, qu'en dessous de 45.000 francs français (6860,21 euros), il ne fallait rien déclarer. J'aurais voulu avoir l'avis de fiscaliste, étant donné que je cela m'étonne que l'Etat laisse passer une manne financiére telle que celle_là. Mes recherches sur impot.gouv.fr n'ont rien donné, dans les archives des gogols non plus. Merci
Xpost et fu2 fr.misc.droit
-- Lydéric,
Téléphone au fisc, mais générale et sauf vente individuelle, toute vente
répétitive est soumise au fiscalisme, voire au droit social
--
@+, bye, Joe.
Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr
remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe
Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta est!
"Lydéric Méreau" <lyderic.mereau#marreduspam#@caramail.com> a écrit dans le
message de news: mesnews.7ca97d42.e89f5841.718.3124@caramail.com...
Bonjour,
Suite à une discussion sur fr.rec.animaux, je me suis posé la question
de la declaration aux impôts du revenu de la vente de chiots par un
particulier.
J'ai eu deux réponses, l'une me disant qu'en dessous de trois portées
par an, on ne devait rien déclarer, l'autre, qu'en dessous de 45.000
francs français (6860,21 euros), il ne fallait rien déclarer.
J'aurais voulu avoir l'avis de fiscaliste, étant donné que je cela
m'étonne que l'Etat laisse passer une manne financiére telle que
celle_là.
Mes recherches sur impot.gouv.fr n'ont rien donné, dans les archives
des gogols non plus.
Merci
Téléphone au fisc, mais générale et sauf vente individuelle, toute vente répétitive est soumise au fiscalisme, voire au droit social
-- @+, bye, Joe. Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta est!
"Lydéric Méreau" <lyderic.mereau#marreduspam#@caramail.com> a écrit dans le message de news:
Bonjour, Suite à une discussion sur fr.rec.animaux, je me suis posé la question de la declaration aux impôts du revenu de la vente de chiots par un particulier. J'ai eu deux réponses, l'une me disant qu'en dessous de trois portées par an, on ne devait rien déclarer, l'autre, qu'en dessous de 45.000 francs français (6860,21 euros), il ne fallait rien déclarer. J'aurais voulu avoir l'avis de fiscaliste, étant donné que je cela m'étonne que l'Etat laisse passer une manne financiére telle que celle_là. Mes recherches sur impot.gouv.fr n'ont rien donné, dans les archives des gogols non plus. Merci
Xpost et fu2 fr.misc.droit
-- Lydéric,
bé
"Lydéric Méreau" <lyderic.mereau#marreduspam#@caramail.com> a écrit dans le message de news:
Bonjour, Suite à une discussion sur fr.rec.animaux, je me suis posé la question de la declaration aux impôts du revenu de la vente de chiots par un particulier. J'ai eu deux réponses, l'une me disant qu'en dessous de trois portées par an, on ne devait rien déclarer, l'autre, qu'en dessous de 45.000 francs français (6860,21 euros), il ne fallait rien déclarer. J'aurais voulu avoir l'avis de fiscaliste, étant donné que je cela m'étonne que l'Etat laisse passer une manne financiére telle que celle_là. Mes recherches sur impot.gouv.fr n'ont rien donné, dans les archives des gogols non plus. Merci
Xpost et fu2 fr.misc.droit
-- Lydéric,
je pense qu'il faut aller faire un tour sur le site du ministère de l'agriculture pour affiner tes recherches ;-) Je sais qu'on est déjà plus considéré comme éleveur amateur et donc avec obligation de se déclarer à la dsv et de souscrire au régime de la MSA au delà de 2 portées par an, plus détention du certif de capacité... et perso, j'avais entendu au contraire qu'à partir du moment où il y a vente, on est obligé de déclarer les revenus aux impôts dès le premier centime :-/
@+, b@
"Lydéric Méreau" <lyderic.mereau#marreduspam#@caramail.com> a écrit dans le
message de news:mesnews.7ca97d42.e89f5841.718.3124@caramail.com...
Bonjour,
Suite à une discussion sur fr.rec.animaux, je me suis posé la question
de la declaration aux impôts du revenu de la vente de chiots par un
particulier.
J'ai eu deux réponses, l'une me disant qu'en dessous de trois portées
par an, on ne devait rien déclarer, l'autre, qu'en dessous de 45.000
francs français (6860,21 euros), il ne fallait rien déclarer.
J'aurais voulu avoir l'avis de fiscaliste, étant donné que je cela
m'étonne que l'Etat laisse passer une manne financiére telle que
celle_là.
Mes recherches sur impot.gouv.fr n'ont rien donné, dans les archives
des gogols non plus.
Merci
Xpost et fu2 fr.misc.droit
--
Lydéric,
je pense qu'il faut aller faire un tour sur le site du ministère de
l'agriculture pour affiner tes recherches ;-)
Je sais qu'on est déjà plus considéré comme éleveur amateur et donc avec
obligation de se déclarer à la dsv et de souscrire au régime de la MSA au
delà de 2 portées par an, plus détention du certif de capacité... et perso,
j'avais entendu au contraire qu'à partir du moment où il y a vente, on est
obligé de déclarer les revenus aux impôts dès le premier centime :-/
"Lydéric Méreau" <lyderic.mereau#marreduspam#@caramail.com> a écrit dans le message de news:
Bonjour, Suite à une discussion sur fr.rec.animaux, je me suis posé la question de la declaration aux impôts du revenu de la vente de chiots par un particulier. J'ai eu deux réponses, l'une me disant qu'en dessous de trois portées par an, on ne devait rien déclarer, l'autre, qu'en dessous de 45.000 francs français (6860,21 euros), il ne fallait rien déclarer. J'aurais voulu avoir l'avis de fiscaliste, étant donné que je cela m'étonne que l'Etat laisse passer une manne financiére telle que celle_là. Mes recherches sur impot.gouv.fr n'ont rien donné, dans les archives des gogols non plus. Merci
Xpost et fu2 fr.misc.droit
-- Lydéric,
je pense qu'il faut aller faire un tour sur le site du ministère de l'agriculture pour affiner tes recherches ;-) Je sais qu'on est déjà plus considéré comme éleveur amateur et donc avec obligation de se déclarer à la dsv et de souscrire au régime de la MSA au delà de 2 portées par an, plus détention du certif de capacité... et perso, j'avais entendu au contraire qu'à partir du moment où il y a vente, on est obligé de déclarer les revenus aux impôts dès le premier centime :-/
@+, b@
brocexco
"Lydéric Méreau" <lyderic.mereau#marreduspam#@caramail.com> a écrit dans le message de news:
Bonjour, Suite à une discussion sur fr.rec.animaux, je me suis posé la question de la declaration aux impôts du revenu de la vente de chiots par un particulier.
Pas plus d'une portée! Voir : http://www.cbf-asso.org/txt/juridique.htm
"Lydéric Méreau" <lyderic.mereau#marreduspam#@caramail.com> a écrit dans le
message de news: mesnews.7ca97d42.e89f5841.718.3124@caramail.com...
Bonjour,
Suite à une discussion sur fr.rec.animaux, je me suis posé la question
de la declaration aux impôts du revenu de la vente de chiots par un
particulier.
Pas plus d'une portée! Voir :
http://www.cbf-asso.org/txt/juridique.htm
"Lydéric Méreau" <lyderic.mereau#marreduspam#@caramail.com> a écrit dans le message de news:
Bonjour, Suite à une discussion sur fr.rec.animaux, je me suis posé la question de la declaration aux impôts du revenu de la vente de chiots par un particulier.
Pas plus d'une portée! Voir : http://www.cbf-asso.org/txt/juridique.htm
Patrick Vuichard
Lydéric Méreau wrote:
J'ai eu deux réponses, l'une me disant qu'en dessous de trois portées par an, on ne devait rien déclarer, l'autre, qu'en dessous de 45.000 francs français (6860,21 euros), il ne fallait rien déclarer.
TOUS les revenus doivent être déclarés, quelque soit leur montant.
J'ai eu deux réponses, l'une me disant qu'en dessous de trois portées
par an, on ne devait rien déclarer, l'autre, qu'en dessous de 45.000
francs français (6860,21 euros), il ne fallait rien déclarer.
TOUS les revenus doivent être déclarés, quelque soit leur montant.
J'ai eu deux réponses, l'une me disant qu'en dessous de trois portées par an, on ne devait rien déclarer, l'autre, qu'en dessous de 45.000 francs français (6860,21 euros), il ne fallait rien déclarer.
TOUS les revenus doivent être déclarés, quelque soit leur montant.
Pas plus d'une portée! Voir : http://www.cbf-asso.org/txt/juridique.htm
Attention à ne pas confondre ! Ce dont tu parles concerne les cotisations, pas l'imposition. Voir le chapitre fiscalité de ce document pour les différents modes d'impositions. Car, si bénéfice il y a, il est imposable.
Pas plus d'une portée! Voir :
http://www.cbf-asso.org/txt/juridique.htm
Attention à ne pas confondre ! Ce dont tu parles concerne les
cotisations, pas l'imposition. Voir le chapitre fiscalité de ce document
pour les différents modes d'impositions. Car, si bénéfice il y a, il est
imposable.
Pas plus d'une portée! Voir : http://www.cbf-asso.org/txt/juridique.htm
Attention à ne pas confondre ! Ce dont tu parles concerne les cotisations, pas l'imposition. Voir le chapitre fiscalité de ce document pour les différents modes d'impositions. Car, si bénéfice il y a, il est imposable.
est-ce que le resultat de la vente *occasionnelle* d'un meuble (par exemple) ou d'un service est considere comme un revenu ?
Occasionnelle ou pas, la *plus-value* d'une telle opération est un revenu imposable. Se pose ensuite le problème des cotisations, mais c'est un autre cas...
est-ce que le resultat de la vente *occasionnelle* d'un meuble (par
exemple) ou d'un service est considere comme un revenu ?
Occasionnelle ou pas, la *plus-value* d'une telle opération est un
revenu imposable. Se pose ensuite le problème des cotisations, mais
c'est un autre cas...
est-ce que le resultat de la vente *occasionnelle* d'un meuble (par exemple) ou d'un service est considere comme un revenu ?
Occasionnelle ou pas, la *plus-value* d'une telle opération est un revenu imposable. Se pose ensuite le problème des cotisations, mais c'est un autre cas...
TOUS les revenus doivent être déclarés, quelque soit leur montant.
est-ce que le resultat de la vente *occasionnelle* d'un meuble (par exemple)
Si vous revendez un "meuble" et que vous realisiez un benefice oui. si vous faites un vide grenier où vous vendez 1 euros une K7 acheté 100 frs il y 10 ans non ! De la meme façon que la revente d'un vehicule avec un benefice peut etre reintegré fiscalement. c'est pour cela qu'il faut imperativement conserver toutes les factures, tickets de caisse ayant par exemple servi à la remise en etat d'un vehicule de collection et dont bien sur la valeur apres remise en etat n'a rien à voir avec le prix d'achat d'une vieille carcasse trovée à la campagne.
ou d'un service est considere comme un revenu ?
Un service remunéré c'est de la creation de richesse donc imposable. Dans le cas des portees de chiots , vous creez un bien meuble que vous vendez , donc imposable aussi , selon les regles. Mais attention les bases sont le BENEFICE pas le prix de vente des chiots , de ce prix de vente vous deduisez vos charges i.e vaccins ,veto, identification. Tila
-- Cordialement, Philippe retirez le tiret pour m'attirer. . Consultant: c'est quelqu'un qui vous prend votre montre à votre poignet pour vous donner l'heure, et qui vous fait payer le service.
Bonjour à "Florence HENRY" qui a écrit :
TOUS les revenus doivent être déclarés, quelque soit leur montant.
est-ce que le resultat de la vente *occasionnelle* d'un meuble (par exemple)
Si vous revendez un "meuble" et que vous realisiez un benefice oui.
si vous faites un vide grenier où vous vendez 1 euros une K7 acheté
100 frs il y 10 ans non !
De la meme façon que la revente d'un vehicule avec un benefice peut
etre
reintegré fiscalement.
c'est pour cela qu'il faut imperativement conserver toutes les
factures,
tickets de caisse ayant par exemple servi à la remise en etat d'un
vehicule de collection et dont bien sur la valeur apres remise en etat
n'a rien à
voir avec le prix d'achat d'une vieille carcasse trovée à la campagne.
ou d'un service est considere comme un revenu ?
Un service remunéré c'est de la creation de richesse donc imposable.
Dans le cas des portees de chiots , vous creez un bien meuble que
vous vendez , donc imposable aussi , selon les regles.
Mais attention les bases sont le BENEFICE pas le prix de vente des
chiots , de ce prix de vente vous deduisez vos charges
i.e vaccins ,veto, identification.
Tila
--
Cordialement, Philippe
retirez le tiret pour m'attirer. motion-labs@wanadoo.fr
.
Consultant: c'est quelqu'un qui vous prend votre montre à votre poignet
pour vous donner l'heure, et qui vous fait payer le service.
TOUS les revenus doivent être déclarés, quelque soit leur montant.
est-ce que le resultat de la vente *occasionnelle* d'un meuble (par exemple)
Si vous revendez un "meuble" et que vous realisiez un benefice oui. si vous faites un vide grenier où vous vendez 1 euros une K7 acheté 100 frs il y 10 ans non ! De la meme façon que la revente d'un vehicule avec un benefice peut etre reintegré fiscalement. c'est pour cela qu'il faut imperativement conserver toutes les factures, tickets de caisse ayant par exemple servi à la remise en etat d'un vehicule de collection et dont bien sur la valeur apres remise en etat n'a rien à voir avec le prix d'achat d'une vieille carcasse trovée à la campagne.
ou d'un service est considere comme un revenu ?
Un service remunéré c'est de la creation de richesse donc imposable. Dans le cas des portees de chiots , vous creez un bien meuble que vous vendez , donc imposable aussi , selon les regles. Mais attention les bases sont le BENEFICE pas le prix de vente des chiots , de ce prix de vente vous deduisez vos charges i.e vaccins ,veto, identification. Tila
-- Cordialement, Philippe retirez le tiret pour m'attirer. . Consultant: c'est quelqu'un qui vous prend votre montre à votre poignet pour vous donner l'heure, et qui vous fait payer le service.
Florence HENRY
Patrick Vuichard wrote:
TOUS les revenus doivent être déclarés, quelque soit leur montant.
est-ce que le resultat de la vente *occasionnelle* d'un meuble (par exemple) ou d'un service est considere comme un revenu ?
-- Florence Henry florence point henry arobasse obspm point fr
Patrick Vuichard wrote:
TOUS les revenus doivent être déclarés, quelque soit leur montant.
est-ce que le resultat de la vente *occasionnelle* d'un meuble (par
exemple) ou d'un service est considere comme un revenu ?
--
Florence Henry
florence point henry arobasse obspm point fr
