Fonction d'un huissier de justice

Le
Aymeric de Garimon
Bonsoir à tous,

Le gérant d'une SARL refuse de me payer des loyers depuis 3 mois. En
relisant le bail (commercial) je me suis aperçu qu'il contenait une
clause résolutoire me permettant de mettre en demeure ce gérant de payer
ces loyers en retard par exploit d'huissier.
Je lui ai déjà envoyé un courrier recommandé pour lui expliquer
courtoisement quel est le risque qu'il prend vis à vis de son entreprise
mais je n'ai pas eu de réponse.

Ma question est la suivante :

Est-ce l'huissier qui rédige cette mise en demeure ou porte-t-il
seulement le courrier au destinataire ?

merci,

Aymeric
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Moisse
Le #16445401
Dans le message 4890ea29$0$10237$, Aymeric de
Garimon
Bonsoir à tous,

Le gérant d'une SARL refuse de me payer des loyers depuis 3 mois. En
relisant le bail (commercial) je me suis aperçu qu'il contenait une
clause résolutoire me permettant de mettre en demeure ce gérant de
payer ces loyers en retard par exploit d'huissier.
Je lui ai déjà envoyé un courrier recommandé pour lui expliquer
courtoisement quel est le risque qu'il prend vis à vis de son
entreprise mais je n'ai pas eu de réponse.

Ma question est la suivante :

Est-ce l'huissier qui rédige cette mise en demeure ou porte-t-il
seulement le courrier au destinataire ?

merci,

Aymeric



A ce niveau d' interrogations confiez donc le dossier à l'huissier. Il
saura même introduire les premiers actes d'instance.
Et entretemps rédigera la mise en demeure.

--
cpaspossible
Le #16453021
> Ma question est la suivante :

Est-ce l'huissier qui rédige cette mise en demeure ou porte-t-il
seulement le courrier au destinataire ?




Acte sous seing privé ou Acte notarié ?
Aymeric de Garimon
Le #16459341
cpaspossible wrote:
Ma question est la suivante :

Est-ce l'huissier qui rédige cette mise en demeure ou porte-t-il
seulement le courrier au destinataire ?




Acte sous seing privé ou Acte notarié ?



C'est un acte notarié.

Pour la petite histoire, le locataire vient de se mettre à jour de ses
loyers, trois semaines après mon courrier.
Les réponses m'intéressent néanmoins car je pourrais mettre en route
cette procédure s'il récidive.

Merci,

Aymeric
Moisse
Le #16460701
Dans le message 48935f7b$0$28427$, Aymeric de
Garimon
cpaspossible wrote:
Ma question est la suivante :

Est-ce l'huissier qui rédige cette mise en demeure ou porte-t-il
seulement le courrier au destinataire ?




Acte sous seing privé ou Acte notarié ?



C'est un acte notarié.

Pour la petite histoire, le locataire vient de se mettre à jour de ses
loyers, trois semaines après mon courrier.
Les réponses m'intéressent néanmoins car je pourrais mettre en route
cette procédure s'il récidive.

Merci,

Aymeric



C'est effectivement le gros avantage du bail notarié, que de disposer
ainsi d'un document éxécutoire.

--
Publicité
Poster une réponse
Anonyme