Le gérant d'une SARL refuse de me payer des loyers depuis 3 mois. En
relisant le bail (commercial) je me suis aperçu qu'il contenait une
clause résolutoire me permettant de mettre en demeure ce gérant de payer
ces loyers en retard par exploit d'huissier.
Je lui ai déjà envoyé un courrier recommandé pour lui expliquer
courtoisement quel est le risque qu'il prend vis à vis de son entreprise
mais je n'ai pas eu de réponse.
Ma question est la suivante :
Est-ce l'huissier qui rédige cette mise en demeure ou porte-t-il
seulement le courrier au destinataire ?
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Dans le message 4890ea29$0$10237$, Aymeric de Garimon exprime ceci:
Bonsoir à tous,
Le gérant d'une SARL refuse de me payer des loyers depuis 3 mois. En relisant le bail (commercial) je me suis aperçu qu'il contenait une clause résolutoire me permettant de mettre en demeure ce gérant de payer ces loyers en retard par exploit d'huissier. Je lui ai déjà envoyé un courrier recommandé pour lui expliquer courtoisement quel est le risque qu'il prend vis à vis de son entreprise mais je n'ai pas eu de réponse.
Ma question est la suivante :
Est-ce l'huissier qui rédige cette mise en demeure ou porte-t-il seulement le courrier au destinataire ?
merci,
Aymeric
A ce niveau d' interrogations confiez donc le dossier à l'huissier. Il saura même introduire les premiers actes d'instance. Et entretemps rédigera la mise en demeure.
--
Dans le message 4890ea29$0$10237$426a34cc@news.free.fr, Aymeric de
Garimon <agarimon@free.fr> exprime ceci:
Bonsoir à tous,
Le gérant d'une SARL refuse de me payer des loyers depuis 3 mois. En
relisant le bail (commercial) je me suis aperçu qu'il contenait une
clause résolutoire me permettant de mettre en demeure ce gérant de
payer ces loyers en retard par exploit d'huissier.
Je lui ai déjà envoyé un courrier recommandé pour lui expliquer
courtoisement quel est le risque qu'il prend vis à vis de son
entreprise mais je n'ai pas eu de réponse.
Ma question est la suivante :
Est-ce l'huissier qui rédige cette mise en demeure ou porte-t-il
seulement le courrier au destinataire ?
merci,
Aymeric
A ce niveau d' interrogations confiez donc le dossier à l'huissier. Il
saura même introduire les premiers actes d'instance.
Et entretemps rédigera la mise en demeure.
Dans le message 4890ea29$0$10237$, Aymeric de Garimon exprime ceci:
Bonsoir à tous,
Le gérant d'une SARL refuse de me payer des loyers depuis 3 mois. En relisant le bail (commercial) je me suis aperçu qu'il contenait une clause résolutoire me permettant de mettre en demeure ce gérant de payer ces loyers en retard par exploit d'huissier. Je lui ai déjà envoyé un courrier recommandé pour lui expliquer courtoisement quel est le risque qu'il prend vis à vis de son entreprise mais je n'ai pas eu de réponse.
Ma question est la suivante :
Est-ce l'huissier qui rédige cette mise en demeure ou porte-t-il seulement le courrier au destinataire ?
merci,
Aymeric
A ce niveau d' interrogations confiez donc le dossier à l'huissier. Il saura même introduire les premiers actes d'instance. Et entretemps rédigera la mise en demeure.
--
cpaspossible
> Ma question est la suivante :
Est-ce l'huissier qui rédige cette mise en demeure ou porte-t-il seulement le courrier au destinataire ?
Acte sous seing privé ou Acte notarié ?
> Ma question est la suivante :
Est-ce l'huissier qui rédige cette mise en demeure ou porte-t-il
seulement le courrier au destinataire ?
Est-ce l'huissier qui rédige cette mise en demeure ou porte-t-il seulement le courrier au destinataire ?
Acte sous seing privé ou Acte notarié ?
Aymeric de Garimon
cpaspossible wrote:
Ma question est la suivante :
Est-ce l'huissier qui rédige cette mise en demeure ou porte-t-il seulement le courrier au destinataire ?
Acte sous seing privé ou Acte notarié ?
C'est un acte notarié.
Pour la petite histoire, le locataire vient de se mettre à jour de ses loyers, trois semaines après mon courrier. Les réponses m'intéressent néanmoins car je pourrais mettre en route cette procédure s'il récidive.
Merci,
Aymeric
cpaspossible wrote:
Ma question est la suivante :
Est-ce l'huissier qui rédige cette mise en demeure ou porte-t-il
seulement le courrier au destinataire ?
Acte sous seing privé ou Acte notarié ?
C'est un acte notarié.
Pour la petite histoire, le locataire vient de se mettre à jour de ses
loyers, trois semaines après mon courrier.
Les réponses m'intéressent néanmoins car je pourrais mettre en route
cette procédure s'il récidive.
Est-ce l'huissier qui rédige cette mise en demeure ou porte-t-il seulement le courrier au destinataire ?
Acte sous seing privé ou Acte notarié ?
C'est un acte notarié.
Pour la petite histoire, le locataire vient de se mettre à jour de ses loyers, trois semaines après mon courrier. Les réponses m'intéressent néanmoins car je pourrais mettre en route cette procédure s'il récidive.
Merci,
Aymeric
Moisse
Dans le message 48935f7b$0$28427$, Aymeric de Garimon exprime ceci:
cpaspossible wrote:
Ma question est la suivante :
Est-ce l'huissier qui rédige cette mise en demeure ou porte-t-il seulement le courrier au destinataire ?
Acte sous seing privé ou Acte notarié ?
C'est un acte notarié.
Pour la petite histoire, le locataire vient de se mettre à jour de ses loyers, trois semaines après mon courrier. Les réponses m'intéressent néanmoins car je pourrais mettre en route cette procédure s'il récidive.
Merci,
Aymeric
C'est effectivement le gros avantage du bail notarié, que de disposer ainsi d'un document éxécutoire.
--
Dans le message 48935f7b$0$28427$426a74cc@news.free.fr, Aymeric de
Garimon <agarimon@free.fr> exprime ceci:
cpaspossible wrote:
Ma question est la suivante :
Est-ce l'huissier qui rédige cette mise en demeure ou porte-t-il
seulement le courrier au destinataire ?
Acte sous seing privé ou Acte notarié ?
C'est un acte notarié.
Pour la petite histoire, le locataire vient de se mettre à jour de ses
loyers, trois semaines après mon courrier.
Les réponses m'intéressent néanmoins car je pourrais mettre en route
cette procédure s'il récidive.
Merci,
Aymeric
C'est effectivement le gros avantage du bail notarié, que de disposer
ainsi d'un document éxécutoire.
Dans le message 48935f7b$0$28427$, Aymeric de Garimon exprime ceci:
cpaspossible wrote:
Ma question est la suivante :
Est-ce l'huissier qui rédige cette mise en demeure ou porte-t-il seulement le courrier au destinataire ?
Acte sous seing privé ou Acte notarié ?
C'est un acte notarié.
Pour la petite histoire, le locataire vient de se mettre à jour de ses loyers, trois semaines après mon courrier. Les réponses m'intéressent néanmoins car je pourrais mettre en route cette procédure s'il récidive.
Merci,
Aymeric
C'est effectivement le gros avantage du bail notarié, que de disposer ainsi d'un document éxécutoire.
