fonctionnement d'un juri d'assise

Albert ARIBAUD

16/06/2010 à 13:55

Le Wed, 16 Jun 2010 13:35:21 +0200, claude bb a écrit :

bonjour

je me pose cette question

comment se fixe la peine d'un prévenu, une fois que les jurés, ont
répondu aux différentes questions qui leur sont posés.

si après plusieurs heures de délibérations, et plusieurs tentatives de
consensus, il y a par ex

2 jurés qui veulent 15 ans de détention, 3 qui veulent 20 ans, 1 autre
perpetuité, les autres veullent aussi perpétuité, mais ne s'accordent
pas, sur la prononciation d'une peine de sureté, et sur sa durrée.

quelles options a alors le président du jury?, et comment la
délibération va se poursuivre?

<http://www.maitre-eolas.fr/post/2007/01/19/517-petit-vademecum-a-l-usage-
des-jures-d-assises-3> répondra certainement à tes questions. En très
résumé : il y a autant de tours de vote que nécessaire en éliminant la
peine la plus haute après chaque tour sans majorité suffisante.

Amicalement,
--
Albert.

claude bb

17/06/2010 à 09:32

"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de news:
4c18bbb2$0$12936$

<http://www.maitre-eolas.fr/post/2007/01/19/517-petit-vademecum-a-l-usage-
des-jures-d-assises-3> répondra certainement à tes questions. En très
résumé : il y a autant de tours de vote que nécessaire en éliminant la
peine la plus haute après chaque tour sans majorité suffisante.

j'ai essayé le lien, la page du site n'existe plus.

sinon pour résumer ma question, si la moitié du jury vote pout un
acquitement, et l'autre, pour une codamnation, et qu'ils n'en démordent pas:

est ce que le droit
français, prévoie, que l'on revote ad vitam eternum, jusque qu'a ce qu'une
majorité de 8 voix apparaisse?
ou est ce qu'a un moment le cpp prévoie que le procés serra rejugé?

est t'il connu des cas, ou le jury, n'a pas réussi, à réunir la majorité de
8 voix?

Albert ARIBAUD

17/06/2010 à 10:09

Le Thu, 17 Jun 2010 09:32:49 +0200, claude bb a écrit :

"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de
news: 4c18bbb2$0$12936$

<http://www.maitre-eolas.fr/post/2007/01/19/517-petit-vademecum-a-l-

usage-

des-jures-d-assises-3> répondra certainement à tes questions. En très
résumé : il y a autant de tours de vote que nécessaire en éliminant la
peine la plus haute après chaque tour sans majorité suffisante.

j'ai essayé le lien, la page du site n'existe plus.

Elle fonctionne : c'est pan qui coupe le lien. Copiez le tout, éliminez
les retours à la ligne en trop, collez le tout dans la barre d'adresses
du navigateur. Vous y aurez les réponses à votre question.

Amicalement,
--
Albert.

Albert ARIBAUD

17/06/2010 à 10:10

Le Thu, 17 Jun 2010 09:32:49 +0200, claude bb a écrit :

"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de
news: 4c18bbb2$0$12936$

<http://www.maitre-eolas.fr/post/2007/01/19/517-petit-vademecum-a-l-
usage-des-jures-d-assises-3>
répondra certainement à tes questions. En très
résumé : il y a autant de tours de vote que nécessaire en éliminant la
peine la plus haute après chaque tour sans majorité suffisante.

j'ai essayé le lien, la page du site n'existe plus.

Elle fonctionne : c'est le logiciel que j'utilise pour écrire ici qui
coupe le lien. Copie tout ce qui est entre "<" et ">", élimine les
retours à la ligne en trop, colle le tout dans la barre d'adresses du
navigateur. Il y a là les réponses à toutes tes question.

Amicalement,

--
Albert.

Amicalement,
--
Albert.

Albert ARIBAUD

17/06/2010 à 10:15

Le Thu, 17 Jun 2010 09:32:49 +0200, claude bb a écrit :

"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de
news: 4c18bbb2$0$12936$

<http://www.maitre-eolas.fr/post/2007/01/19/517-petit-vademecum-a-l-
usage-des-jures-d-assises-3>
répondra certainement à tes questions. En très résumé : il y a autant
de tours de vote que nécessaire en éliminant la peine la plus haute
après chaque tour sans majorité suffisante.

j'ai essayé le lien, la page du site n'existe plus.

Elle fonctionne : c'est le logiciel que j'utilise pour écrire ici qui
coupe le lien. Copie tout ce qui est entre "<" et ">", élimine les retours
à la ligne en trop, colle le tout dans la barre d'adresses du navigateur.
Il y a là les réponses à toutes tes question.

Amicalement,
--
Albert.

Albert ARIBAUD

17/06/2010 à 11:31

Le Thu, 17 Jun 2010 10:45:52 +0200, claude bb a écrit :

le lien
http://www.maitre-eolas.fr/post/2007/01/19/517-petit-vademecum-a-l-

usage-des-jures-d-assises-3

j"ai lu, le site et les 69 billets, mais je n'ai pas toutes les réponses

Il n'y a qu'un billet à lire, celui que j'ai donné.

Sinon, on peut aussi se référer à la source, le Code de procédure pénale :

<http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?
idArticle=LEGIARTI000018170864&idSectionTA=LEGISCTA000006167469&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte 100617>

(pareil, couper-coller le lien)

extrait du site
"Chaque vote n'a lieu qu'une fois, sauf si des réponses sont
contradictoires, auquel cas il faut revoter."

que prévoient alors les codes, si chaque juré, reste sur sa position, au
20éme vote, on revote une 21éme fois, et ainsi de suite?? quid alors de
la faculté, de réflexion, aprés 12 heures de delibération par ex?

Chaque juré doit voter oui ou non (article 357 du Code de procédure
pénale). Douze jurés, donc douze votes oui ou non, et trois cas de
figure :

- 7 votes favorables ou plus (donc 5 votes défavorables ou moins) : le
prévenu est acquitté.

- 8 votes défavorables ou plus (donc 4 votes favorables ou moins) : le
prévenu est condamné.

(car pour les votes défavorables, il faut au moins 8 "oui", cf le billet
et l'article 359).

Restent deux cas, celui où on a 6 votes à égalité et celui où on a 5
votes favorables et 7 votes oui : là, le Code de procédure pénale n'est
pas explicite. Cependant, il prévoit qu'en cas de contradiction dans les
réponses, le président *peut* faire revoter ou pas. J'imagine que pour un
6-6, la présomption d'innocence peut amener à en rester là et acquitter ;
pour le 5-7, "ça dépend".

extrait du site

"Si au bout de deux tours de scrutin, aucune majorité ne se dégage, la
peine proposée la plus haute est écartée, et on revote. Et à chaque tour
de scrutin, la peine la plus haute est écartée, jusqu'à ce qu'une
majorité absolue se dégage."

Cela c'est pour le vote sur la peine, hein, qui suit celui sur la
culpabilité et n'est effectué qu'au besoin -- et là, il est précisé que
la décision doit avoir la majorité absolue (article 362).

au 3éme tour de vote, il est interdit à un juré, de proposer, la peine
la plus heute du 2éme tour?

Oui.

si non, ca revient à la meme question ci dessus si oui cela va donner
"l'avantage", aux jurés qui proposent une peine minimum?

Le principe général est que le doute (qui ici s'exprime par le désaccord
des jurés sur la peine à prononcer) doit bénéficier à l'accusé. A partir
du deuxième tour qui n'a pas mis en évidence une telle majorité, on
élimine une option, la plus lourde (article 362 toujours). Au bout de N
tours, il finira par se dégager une majorité absolue, ne serait-ce que
faute de choix entre les peines possibles.

est ce le meme fonctionnement de votes, pour les peines complémentaires?

Pareil et, comme l'article 362 ne le précise pas, c'est donc dans les
mêmes conditions.

Au passage, tout cela vient de Légifrance, site librement accessible par
chacun tout aussi facilement qu'on accède ici :) et formant un lien assez
court pour qu'on soit sûr de pouvoir le cliquer même si c'est mon
logiciel Usenet qui l'envoie :) :

<http://www.legifrance.gouv.fr>

Amicalement,
--
Albert.

Le Thu, 17 Jun 2010 10:45:52 +0200, claude bb a écrit :

le lien
http://www.maitre-eolas.fr/post/2007/01/19/517-petit-vademecum-a-l-

usage-des-jures-d-assises-3

j"ai lu, le site et les 69 billets, mais je n'ai pas toutes les réponses

Il n'y a qu'un billet à lire, celui que j'ai donné.

Sinon, on peut aussi se référer à la source, le Code de procédure pénale :

<http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?
idArticle=LEGIARTI000018170864&idSectionTA=LEGISCTA000006167469&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte 100617>

(pareil, couper-coller le lien)

extrait du site
"Chaque vote n'a lieu qu'une fois, sauf si des réponses sont
contradictoires, auquel cas il faut revoter."

que prévoient alors les codes, si chaque juré, reste sur sa position, au
20éme vote, on revote une 21éme fois, et ainsi de suite?? quid alors de
la faculté, de réflexion, aprés 12 heures de delibération par ex?

Chaque juré doit voter oui ou non (article 357 du Code de procédure
pénale). Douze jurés, donc douze votes oui ou non, et trois cas de
figure :

- 7 votes favorables ou plus (donc 5 votes défavorables ou moins) : le
prévenu est acquitté.

- 8 votes défavorables ou plus (donc 4 votes favorables ou moins) : le
prévenu est condamné.

(car pour les votes défavorables, il faut au moins 8 "oui", cf le billet
et l'article 359).

Restent deux cas, celui où on a 6 votes à égalité et celui où on a 5
votes favorables et 7 votes oui : là, le Code de procédure pénale n'est
pas explicite. Cependant, il prévoit qu'en cas de contradiction dans les
réponses, le président *peut* faire revoter ou pas. J'imagine que pour un
6-6, la présomption d'innocence peut amener à en rester là et acquitter ;
pour le 5-7, "ça dépend".

extrait du site

"Si au bout de deux tours de scrutin, aucune majorité ne se dégage, la
peine proposée la plus haute est écartée, et on revote. Et à chaque tour
de scrutin, la peine la plus haute est écartée, jusqu'à ce qu'une
majorité absolue se dégage."

Cela c'est pour le vote sur la peine, hein, qui suit celui sur la
culpabilité et n'est effectué qu'au besoin -- et là, il est précisé que
la décision doit avoir la majorité absolue (article 362).

au 3éme tour de vote, il est interdit à un juré, de proposer, la peine
la plus heute du 2éme tour?

Oui.

si non, ca revient à la meme question ci dessus si oui cela va donner
"l'avantage", aux jurés qui proposent une peine minimum?

Le principe général est que le doute (qui ici s'exprime par le désaccord
des jurés sur la peine à prononcer) doit bénéficier à l'accusé. A partir
du deuxième tour qui n'a pas mis en évidence une telle majorité, on
élimine une option, la plus lourde (article 362 toujours). Au bout de N
tours, il finira par se dégager une majorité absolue, ne serait-ce que
faute de choix entre les peines possibles.

est ce le meme fonctionnement de votes, pour les peines complémentaires?

Pareil et, comme l'article 362 ne le précise pas, c'est donc dans les
mêmes conditions.

Au passage, tout cela vient de Légifrance, site librement accessible par
chacun tout aussi facilement qu'on accède ici :) et formant un lien assez
court pour qu'on soit sûr de pouvoir le cliquer même si c'est mon
logiciel Usenet qui l'envoie :) :

<http://www.legifrance.gouv.fr>

Amicalement,
--
Albert.

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Le Thu, 17 Jun 2010 10:45:52 +0200, claude bb a écrit :

le lien
http://www.maitre-eolas.fr/post/2007/01/19/517-petit-vademecum-a-l-

usage-des-jures-d-assises-3

j"ai lu, le site et les 69 billets, mais je n'ai pas toutes les réponses

Il n'y a qu'un billet à lire, celui que j'ai donné.

Sinon, on peut aussi se référer à la source, le Code de procédure pénale :

<http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?
idArticle=LEGIARTI000018170864&idSectionTA=LEGISCTA000006167469&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte 100617>

(pareil, couper-coller le lien)

extrait du site
"Chaque vote n'a lieu qu'une fois, sauf si des réponses sont
contradictoires, auquel cas il faut revoter."

que prévoient alors les codes, si chaque juré, reste sur sa position, au
20éme vote, on revote une 21éme fois, et ainsi de suite?? quid alors de
la faculté, de réflexion, aprés 12 heures de delibération par ex?

Chaque juré doit voter oui ou non (article 357 du Code de procédure
pénale). Douze jurés, donc douze votes oui ou non, et trois cas de
figure :

- 7 votes favorables ou plus (donc 5 votes défavorables ou moins) : le
prévenu est acquitté.

- 8 votes défavorables ou plus (donc 4 votes favorables ou moins) : le
prévenu est condamné.

(car pour les votes défavorables, il faut au moins 8 "oui", cf le billet
et l'article 359).

Restent deux cas, celui où on a 6 votes à égalité et celui où on a 5
votes favorables et 7 votes oui : là, le Code de procédure pénale n'est
pas explicite. Cependant, il prévoit qu'en cas de contradiction dans les
réponses, le président *peut* faire revoter ou pas. J'imagine que pour un
6-6, la présomption d'innocence peut amener à en rester là et acquitter ;
pour le 5-7, "ça dépend".

extrait du site

"Si au bout de deux tours de scrutin, aucune majorité ne se dégage, la
peine proposée la plus haute est écartée, et on revote. Et à chaque tour
de scrutin, la peine la plus haute est écartée, jusqu'à ce qu'une
majorité absolue se dégage."

Cela c'est pour le vote sur la peine, hein, qui suit celui sur la
culpabilité et n'est effectué qu'au besoin -- et là, il est précisé que
la décision doit avoir la majorité absolue (article 362).

au 3éme tour de vote, il est interdit à un juré, de proposer, la peine
la plus heute du 2éme tour?

Oui.

si non, ca revient à la meme question ci dessus si oui cela va donner
"l'avantage", aux jurés qui proposent une peine minimum?

Le principe général est que le doute (qui ici s'exprime par le désaccord
des jurés sur la peine à prononcer) doit bénéficier à l'accusé. A partir
du deuxième tour qui n'a pas mis en évidence une telle majorité, on
élimine une option, la plus lourde (article 362 toujours). Au bout de N
tours, il finira par se dégager une majorité absolue, ne serait-ce que
faute de choix entre les peines possibles.

est ce le meme fonctionnement de votes, pour les peines complémentaires?

Pareil et, comme l'article 362 ne le précise pas, c'est donc dans les
mêmes conditions.

Au passage, tout cela vient de Légifrance, site librement accessible par
chacun tout aussi facilement qu'on accède ici :) et formant un lien assez
court pour qu'on soit sûr de pouvoir le cliquer même si c'est mon
logiciel Usenet qui l'envoie :) :

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