Formalités apport parts sociales SARL en société civile
1 réponse
plotek
Bonjour,
Est-il obligatoire que l'acte d'apport de parts sociales d'une SARL =E0
une soci=E9t=E9 civile soit un acte authentique ?
Sous quelles conditions et dans quelles limites un acte sous seing
priv=E9 constatant cet apport, d=FBment agr=E9=E9 par les associ=E9s de la
SARL, peut-il =EAtre accept=E9 par le greffe du tribunal de commerce ?
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Kenny
plotek a écrit :
Bonjour,
Est-il obligatoire que l'acte d'apport de parts sociales d'une SARL à une société civile soit un acte authentique ?
Sous quelles conditions et dans quelles limites un acte sous seing privé constatant cet apport, dûment agréé par les associés de la SARL, peut-il être accepté par le greffe du tribunal de commerce ?
Merci d'avance
A priori s'il n'y a pas mutation d'un immeuble le ssp suffit.
(donc si les apports sont en numeraire aucun probleme)
plotek a écrit :
Bonjour,
Est-il obligatoire que l'acte d'apport de parts sociales d'une SARL à
une société civile soit un acte authentique ?
Sous quelles conditions et dans quelles limites un acte sous seing
privé constatant cet apport, dûment agréé par les associés de la
SARL, peut-il être accepté par le greffe du tribunal de commerce ?
Merci d'avance
A priori s'il n'y a pas mutation d'un immeuble le ssp suffit.
(donc si les apports sont en numeraire aucun probleme)
Est-il obligatoire que l'acte d'apport de parts sociales d'une SARL à une société civile soit un acte authentique ?
Sous quelles conditions et dans quelles limites un acte sous seing privé constatant cet apport, dûment agréé par les associés de la SARL, peut-il être accepté par le greffe du tribunal de commerce ?
Merci d'avance
A priori s'il n'y a pas mutation d'un immeuble le ssp suffit.
(donc si les apports sont en numeraire aucun probleme)
