On apprend ce matin de la ministre de la sant=E9, que les indemnisations ve=
rs=E9s au USA, sont d=E9raisonnable, et que l'on ne pourrait avoir une tell=
e situation en France ... ( affaire Reynolds !)
Les USA aurait une meilleur interpr=E9tation des droits de l'homme ? ( nous=
avons des conventions commune)
Il y a plus de comp=E9tence juridique chez les avocats d'outre atlantique ?
Les juges fran=E7ais sont tellement mal pay=E9, qu'ils pensent bien indemni=
ser ?
Il y a plus de compétence juridique chez les avocats d'outre atlantique ?
Non mais ils bénéficient d'une disposition strictement interdite en France : ils touchent un pourcentage qui peut aller jusqu'à 25 ou 30 % des dommages et interêts obtenus par la victime.
25% de 23,6 milliards de dollars, ça fait presque 6 milliards : de quoi permettre à tout le cabinet d'avocats de partir en retraite aux Bahamas même après remboursement des faux frais.
-- Signature en travaux
Philippe <ptilou@gmail.com> wrote:
Il y a plus de compétence juridique chez les avocats d'outre atlantique ?
Non mais ils bénéficient d'une disposition strictement interdite en
France : ils touchent un pourcentage qui peut aller jusqu'à 25 ou 30 %
des dommages et interêts obtenus par la victime.
25% de 23,6 milliards de dollars, ça fait presque 6 milliards : de quoi
permettre à tout le cabinet d'avocats de partir en retraite aux Bahamas
même après remboursement des faux frais.
Il y a plus de compétence juridique chez les avocats d'outre atlantique ?
Non mais ils bénéficient d'une disposition strictement interdite en France : ils touchent un pourcentage qui peut aller jusqu'à 25 ou 30 % des dommages et interêts obtenus par la victime.
25% de 23,6 milliards de dollars, ça fait presque 6 milliards : de quoi permettre à tout le cabinet d'avocats de partir en retraite aux Bahamas même après remboursement des faux frais.
-- Signature en travaux
jr
Dominique (de Corse wrote:
Philippe wrote:
Il y a plus de compétence juridique chez les avocats d'outre atlantique ?
Non mais ils bénéficient d'une disposition strictement interdite en France : ils touchent un pourcentage qui peut aller jusqu'à 25 ou 30 % des dommages et interêts obtenus par la victime.
Interdit en France? Depuis quand? Un avocat peut parfaitement négocier une convention au pourcentage, ce me semble.
-- Naturellement trouble.
Dominique (de Corse <dmkgbt@free.invalid> wrote:
Philippe <ptilou@gmail.com> wrote:
Il y a plus de compétence juridique chez les avocats d'outre atlantique ?
Non mais ils bénéficient d'une disposition strictement interdite en
France : ils touchent un pourcentage qui peut aller jusqu'à 25 ou 30 %
des dommages et interêts obtenus par la victime.
Interdit en France? Depuis quand? Un avocat peut parfaitement négocier une
convention au pourcentage, ce me semble.
Il y a plus de compétence juridique chez les avocats d'outre atlantique ?
Non mais ils bénéficient d'une disposition strictement interdite en France : ils touchent un pourcentage qui peut aller jusqu'à 25 ou 30 % des dommages et interêts obtenus par la victime.
Interdit en France? Depuis quand? Un avocat peut parfaitement négocier une convention au pourcentage, ce me semble.
-- Naturellement trouble.
Patrick V
Le 21/07/2014 12:18, jr a écrit :
Interdit en France? Depuis quand? Un avocat peut parfaitement négocier une convention au pourcentage, ce me semble.
Pas *exclusivement* au pourcentage, non.
-- http://www.chevaliers4vents.com/
Le 21/07/2014 12:18, jr a écrit :
Interdit en France? Depuis quand? Un avocat peut parfaitement négocier une
convention au pourcentage, ce me semble.
Interdit en France? Depuis quand? Un avocat peut parfaitement négocier une convention au pourcentage, ce me semble.
Pas *exclusivement* au pourcentage, non.
-- http://www.chevaliers4vents.com/
dmkgbt
jr wrote:
Dominique (de Corse wrote: > Philippe wrote: > > >> Il y a plus de compétence juridique chez les avocats d'outre atlantique ? > > Non mais ils bénéficient d'une disposition strictement interdite en > France : ils touchent un pourcentage qui peut aller jusqu'à 25 ou 30 % > des dommages et interêts obtenus par la victime.
Interdit en France? Depuis quand?
C'est pas moi qui le dit, c'est le CNB :
"En France, contrairement à ce qui peut se pratiquer dans d'autres pays, dont notamment les Etats-Unis, le « pacte de quota litis », c'est-à-dire la convention par laquelle un avocat et son client conviennent que des honoraires ne seraient dus qu'au cas où le procès serait gagné et en fonction du résultat obtenu, est purement et simplement interdit. "
Un avocat peut parfaitement négocier une convention au pourcentage, ce me semble.
"Il est toutefois possible de convenir d'un honoraire « de résultat » qui doit obligatoirement être prévu dans une convention d'honoraire préalable.
Dans ce cas, l'avocat perçoit un honoraire « minimum » (généralement forfaitaire) auquel se rajoute un honoraire « complémentaire » s'il parvient à un résultat particulier.
L'honoraire complémentaire peut être forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu.
Exemple : L'avocat chargé d'obtenir une indemnisation peut convenir avec son client d'un honoraire fixe de X euros auquel se rajoutera un pourcentage du montant de l'indemnisation obtenue. "
<http://cnb.avocat.fr/Cout-d-un-avocat_a132.html>
-- Signature en travaux
jr <jqs@froc.net> wrote:
Dominique (de Corse <dmkgbt@free.invalid> wrote:
> Philippe <ptilou@gmail.com> wrote:
>
>
>> Il y a plus de compétence juridique chez les avocats d'outre atlantique ?
>
> Non mais ils bénéficient d'une disposition strictement interdite en
> France : ils touchent un pourcentage qui peut aller jusqu'à 25 ou 30 %
> des dommages et interêts obtenus par la victime.
Interdit en France? Depuis quand?
C'est pas moi qui le dit, c'est le CNB :
"En France, contrairement à ce qui peut se pratiquer dans d'autres pays,
dont notamment les Etats-Unis, le « pacte de quota litis », c'est-à-dire
la convention par laquelle un avocat et son client conviennent que des
honoraires ne seraient dus qu'au cas où le procès serait gagné et en
fonction du résultat obtenu, est purement et simplement interdit. "
Un avocat peut parfaitement négocier une
convention au pourcentage, ce me semble.
"Il est toutefois possible de convenir d'un honoraire « de résultat »
qui doit obligatoirement être prévu dans une convention d'honoraire
préalable.
Dans ce cas, l'avocat perçoit un honoraire « minimum » (généralement
forfaitaire) auquel se rajoute un honoraire « complémentaire » s'il
parvient à un résultat particulier.
L'honoraire complémentaire peut être forfaitaire ou proportionnel au
résultat obtenu.
Exemple : L'avocat chargé d'obtenir une indemnisation peut convenir avec
son client d'un honoraire fixe de X euros auquel se rajoutera un
pourcentage du montant de l'indemnisation obtenue. "
Dominique (de Corse wrote: > Philippe wrote: > > >> Il y a plus de compétence juridique chez les avocats d'outre atlantique ? > > Non mais ils bénéficient d'une disposition strictement interdite en > France : ils touchent un pourcentage qui peut aller jusqu'à 25 ou 30 % > des dommages et interêts obtenus par la victime.
Interdit en France? Depuis quand?
C'est pas moi qui le dit, c'est le CNB :
"En France, contrairement à ce qui peut se pratiquer dans d'autres pays, dont notamment les Etats-Unis, le « pacte de quota litis », c'est-à-dire la convention par laquelle un avocat et son client conviennent que des honoraires ne seraient dus qu'au cas où le procès serait gagné et en fonction du résultat obtenu, est purement et simplement interdit. "
Un avocat peut parfaitement négocier une convention au pourcentage, ce me semble.
"Il est toutefois possible de convenir d'un honoraire « de résultat » qui doit obligatoirement être prévu dans une convention d'honoraire préalable.
Dans ce cas, l'avocat perçoit un honoraire « minimum » (généralement forfaitaire) auquel se rajoute un honoraire « complémentaire » s'il parvient à un résultat particulier.
L'honoraire complémentaire peut être forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu.
Exemple : L'avocat chargé d'obtenir une indemnisation peut convenir avec son client d'un honoraire fixe de X euros auquel se rajoutera un pourcentage du montant de l'indemnisation obtenue. "
<http://cnb.avocat.fr/Cout-d-un-avocat_a132.html>
-- Signature en travaux
Philippe
Slt,
Le lundi 21 juillet 2014 12:31:51 UTC+2, Patrick V en CRFPA :
Le 21/07/2014 12:18, jr a ï¿oecrit :
> Interdit en France? Depuis quand? Un avocat peut parfaitement nï¿oe gocier une
> convention au pourcentage, ce me semble.
Pas *exclusivement* au pourcentage, non.
Donc 1 roros d'honoraire fixe et le reste en pourcentage, enfin y a des avo cats qui juste par idéologie, font le boulot totalement gratos, de plus i ls ne sont pas spécialiste du contentement mutuel, ce qui fait que sur d' autre affaire ils sont confort, en un mot avoir du TALENT ...
( espèce en vie de disparition dans de nombreux barreaux, mais pas au USA !) Ce qui ne répond toujours pas á mes interrogations !!!
Ptilou
Slt,
Le lundi 21 juillet 2014 12:31:51 UTC+2, Patrick V en CRFPA :
Le 21/07/2014 12:18, jr a ï¿oecrit :
> Interdit en France? Depuis quand? Un avocat peut parfaitement nï¿oe gocier une
> convention au pourcentage, ce me semble.
Pas *exclusivement* au pourcentage, non.
Donc 1 roros d'honoraire fixe et le reste en pourcentage, enfin y a des avo cats qui juste par idéologie, font le boulot totalement gratos, de plus i ls ne sont pas spécialiste du contentement mutuel, ce qui fait que sur d' autre affaire ils sont confort, en un mot avoir du TALENT ...
( espèce en vie de disparition dans de nombreux barreaux, mais pas au USA !)
Ce qui ne répond toujours pas á mes interrogations !!!
Le lundi 21 juillet 2014 12:31:51 UTC+2, Patrick V en CRFPA :
Le 21/07/2014 12:18, jr a ï¿oecrit :
> Interdit en France? Depuis quand? Un avocat peut parfaitement nï¿oe gocier une
> convention au pourcentage, ce me semble.
Pas *exclusivement* au pourcentage, non.
Donc 1 roros d'honoraire fixe et le reste en pourcentage, enfin y a des avo cats qui juste par idéologie, font le boulot totalement gratos, de plus i ls ne sont pas spécialiste du contentement mutuel, ce qui fait que sur d' autre affaire ils sont confort, en un mot avoir du TALENT ...
( espèce en vie de disparition dans de nombreux barreaux, mais pas au USA !) Ce qui ne répond toujours pas á mes interrogations !!!
Ptilou
Patrick V
Le 21/07/2014 13:23, Philippe a écrit :
Pas *exclusivement* au pourcentage, non.
Donc 1 roros d'honoraire fixe et le reste en pourcentage,
Non plus. Je n'ai pas les termes exacts en tête, mais la partie fixe doit rester non négligeable.
Ce qui ne répond toujours pas á mes interrogations !!!
Le deuxième point, ce sont les dommages punitifs, qui existent aux USA et pas en France. C'est une sorte d'amende mais payée à la partie civile. Le principe, c'est de taper là où ça fait mal, au portefeuille.
Il y a de la littérature sur le sujet trouvable facilement sur le net, y compris avec des explications sur les exemples connus, comme le café brulant.
-- http://www.chevaliers4vents.com/
Le 21/07/2014 13:23, Philippe a écrit :
Pas *exclusivement* au pourcentage, non.
Donc 1 roros d'honoraire fixe et le reste en pourcentage,
Non plus. Je n'ai pas les termes exacts en tête, mais la partie fixe
doit rester non négligeable.
Ce qui ne répond toujours pas á mes interrogations !!!
Le deuxième point, ce sont les dommages punitifs, qui existent aux USA
et pas en France. C'est une sorte d'amende mais payée à la partie
civile. Le principe, c'est de taper là où ça fait mal, au portefeuille.
Il y a de la littérature sur le sujet trouvable facilement sur le net, y
compris avec des explications sur les exemples connus, comme le café
brulant.
Donc 1 roros d'honoraire fixe et le reste en pourcentage,
Non plus. Je n'ai pas les termes exacts en tête, mais la partie fixe doit rester non négligeable.
Ce qui ne répond toujours pas á mes interrogations !!!
Le deuxième point, ce sont les dommages punitifs, qui existent aux USA et pas en France. C'est une sorte d'amende mais payée à la partie civile. Le principe, c'est de taper là où ça fait mal, au portefeuille.
Il y a de la littérature sur le sujet trouvable facilement sur le net, y compris avec des explications sur les exemples connus, comme le café brulant.
-- http://www.chevaliers4vents.com/
dmkgbt
Patrick V wrote:
Le 21/07/2014 13:23, Philippe a écrit : >> Pas *exclusivement* au pourcentage, non. >> > Donc 1 roros d'honoraire fixe et le reste en pourcentage,
Non plus. Je n'ai pas les termes exacts en tête, mais la partie fixe doit rester non négligeable.
> Ce qui ne répond toujours pas á mes interrogations !!!
Le deuxième point, ce sont les dommages punitifs, qui existent aux USA et pas en France. C'est une sorte d'amende mais payée à la partie civile. Le principe, c'est de taper là où ça fait mal, au portefeuille.
Il y a de la littérature sur le sujet trouvable facilement sur le net, y compris avec des explications sur les exemples connus, comme le café brulant.
John Grisham explique ça très bien dans la plupart de ses romans. Il faut dire que c'est un ancien avocat :-) <http://www.amazon.fr/John-Grisham/e/B000AQ40M8>
Dans le Contrat, il explique très bien comment un cabinet d'avocat peut se retrouver acculé à la ruine à cause d'un « pacte de quota litis » concernant ces dommages punitifs : http://www.actualite-litteraire.com/blog/index.php?2008/06/09/315-le-contrat-de-john-grisham
-- Signature en travaux
Patrick V <Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> wrote:
Le 21/07/2014 13:23, Philippe a écrit :
>> Pas *exclusivement* au pourcentage, non.
>>
> Donc 1 roros d'honoraire fixe et le reste en pourcentage,
Non plus. Je n'ai pas les termes exacts en tête, mais la partie fixe
doit rester non négligeable.
> Ce qui ne répond toujours pas á mes interrogations !!!
Le deuxième point, ce sont les dommages punitifs, qui existent aux USA
et pas en France. C'est une sorte d'amende mais payée à la partie
civile. Le principe, c'est de taper là où ça fait mal, au portefeuille.
Il y a de la littérature sur le sujet trouvable facilement sur le net, y
compris avec des explications sur les exemples connus, comme le café
brulant.
John Grisham explique ça très bien dans la plupart de ses romans.
Il faut dire que c'est un ancien avocat :-)
<http://www.amazon.fr/John-Grisham/e/B000AQ40M8>
Dans le Contrat, il explique très bien comment un cabinet d'avocat peut
se retrouver acculé à la ruine à cause d'un « pacte de quota litis »
concernant ces dommages punitifs :
http://www.actualite-litteraire.com/blog/index.php?2008/06/09/315-le-contrat-de-john-grisham
Le 21/07/2014 13:23, Philippe a écrit : >> Pas *exclusivement* au pourcentage, non. >> > Donc 1 roros d'honoraire fixe et le reste en pourcentage,
Non plus. Je n'ai pas les termes exacts en tête, mais la partie fixe doit rester non négligeable.
> Ce qui ne répond toujours pas á mes interrogations !!!
Le deuxième point, ce sont les dommages punitifs, qui existent aux USA et pas en France. C'est une sorte d'amende mais payée à la partie civile. Le principe, c'est de taper là où ça fait mal, au portefeuille.
Il y a de la littérature sur le sujet trouvable facilement sur le net, y compris avec des explications sur les exemples connus, comme le café brulant.
John Grisham explique ça très bien dans la plupart de ses romans. Il faut dire que c'est un ancien avocat :-) <http://www.amazon.fr/John-Grisham/e/B000AQ40M8>
Dans le Contrat, il explique très bien comment un cabinet d'avocat peut se retrouver acculé à la ruine à cause d'un « pacte de quota litis » concernant ces dommages punitifs : http://www.actualite-litteraire.com/blog/index.php?2008/06/09/315-le-contrat-de-john-grisham
-- Signature en travaux
jr
Patrick V wrote:
Le 21/07/2014 13:23, Philippe a écrit :
Pas *exclusivement* au pourcentage, non.
Donc 1 roros d'honoraire fixe et le reste en pourcentage,
Non plus. Je n'ai pas les termes exacts en tête, mais la partie fixe doit rester non négligeable.
Ce qui ne répond toujours pas á mes interrogations !!!
Le deuxième point, ce sont les dommages punitifs, qui existent aux USA et pas en France. C'est une sorte d'amende mais payée à la partie civile.
Pardi. Procès civil différent du procès pénal. C'est le syndrome Zorro du jury civil souverain qui trouve trop horrible que le méchant ne soit pas assez puni. Faut bien constater que c'est jouissif mais absolument injuste et baroque.
Le principe, c'est de taper là où ça fait mal, au portefeuille.
Et c'est spectaculaire mais il est rare que ça aille jusqu'au paiement intégral. Négociation sur les voies de recours, par exemple.
-- Naturellement trouble.
Patrick V <Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> wrote:
Le 21/07/2014 13:23, Philippe a écrit :
Pas *exclusivement* au pourcentage, non.
Donc 1 roros d'honoraire fixe et le reste en pourcentage,
Non plus. Je n'ai pas les termes exacts en tête, mais la partie fixe doit
rester non négligeable.
Ce qui ne répond toujours pas á mes interrogations !!!
Le deuxième point, ce sont les dommages punitifs, qui existent aux USA et
pas en France. C'est une sorte d'amende mais payée à la partie civile.
Pardi. Procès civil différent du procès pénal. C'est le syndrome Zorro du
jury civil souverain qui trouve trop horrible que le méchant ne soit pas
assez puni. Faut bien constater que c'est jouissif mais absolument injuste
et baroque.
Le principe, c'est de taper là où ça fait mal, au portefeuille.
Et c'est spectaculaire mais il est rare que ça aille jusqu'au paiement
intégral. Négociation sur les voies de recours, par exemple.
Donc 1 roros d'honoraire fixe et le reste en pourcentage,
Non plus. Je n'ai pas les termes exacts en tête, mais la partie fixe doit rester non négligeable.
Ce qui ne répond toujours pas á mes interrogations !!!
Le deuxième point, ce sont les dommages punitifs, qui existent aux USA et pas en France. C'est une sorte d'amende mais payée à la partie civile.
Pardi. Procès civil différent du procès pénal. C'est le syndrome Zorro du jury civil souverain qui trouve trop horrible que le méchant ne soit pas assez puni. Faut bien constater que c'est jouissif mais absolument injuste et baroque.
Le principe, c'est de taper là où ça fait mal, au portefeuille.
Et c'est spectaculaire mais il est rare que ça aille jusqu'au paiement intégral. Négociation sur les voies de recours, par exemple.
-- Naturellement trouble.
jr
Dominique (de Corse wrote:
jr wrote:
Dominique (de Corse wrote:
Philippe wrote:
Il y a plus de compétence juridique chez les avocats d'outre atlantique ?
Non mais ils bénéficient d'une disposition strictement interdite en France : ils touchent un pourcentage qui peut aller jusqu'à 25 ou 30 % des dommages et interêts obtenus par la victime.
Interdit en France? Depuis quand?
C'est pas moi qui le dit, c'est le CNB :
(Bla)
Donc un avocat peut bien toucher un pourcentage qui peut aller jusqu'à 25 ou 30 % des dommages et intérêts (avec deux accents) obtenus par la victime.
-- Naturellement trouble.
Dominique (de Corse <dmkgbt@free.invalid> wrote:
jr <jqs@froc.net> wrote:
Dominique (de Corse <dmkgbt@free.invalid> wrote:
Philippe <ptilou@gmail.com> wrote:
Il y a plus de compétence juridique chez les avocats d'outre atlantique ?
Non mais ils bénéficient d'une disposition strictement interdite en
France : ils touchent un pourcentage qui peut aller jusqu'à 25 ou 30 %
des dommages et interêts obtenus par la victime.
Interdit en France? Depuis quand?
C'est pas moi qui le dit, c'est le CNB :
(Bla)
Donc un avocat peut bien toucher un pourcentage qui peut aller jusqu'à 25
ou 30 % des dommages et intérêts (avec deux accents) obtenus par la
victime.
Il y a plus de compétence juridique chez les avocats d'outre atlantique ?
Non mais ils bénéficient d'une disposition strictement interdite en France : ils touchent un pourcentage qui peut aller jusqu'à 25 ou 30 % des dommages et interêts obtenus par la victime.
Interdit en France? Depuis quand?
C'est pas moi qui le dit, c'est le CNB :
(Bla)
Donc un avocat peut bien toucher un pourcentage qui peut aller jusqu'à 25 ou 30 % des dommages et intérêts (avec deux accents) obtenus par la victime.
-- Naturellement trouble.
jr
Patrick V wrote:
Le 21/07/2014 12:18, jr a écrit :
Interdit en France? Depuis quand? Un avocat peut parfaitement négocier une convention au pourcentage, ce me semble.
Pas *exclusivement* au pourcentage, non.
En plus il a un fixe garanti :)
-- Naturellement trouble.
Patrick V <Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> wrote:
Le 21/07/2014 12:18, jr a écrit :
Interdit en France? Depuis quand? Un avocat peut parfaitement négocier une
convention au pourcentage, ce me semble.
