Franchise location utilitaire

Le
Dom
Bonjour,

J'ai louer un utilitaire et l'ai rendu avec un léger (très lÃ=
©ger, très
très léger) enfoncement de l'aile. Le loueur me rappelle et me di=
t que
le devis est de 680 € et me propose de payer sur devis.

J'insiste pour connaître les autres possibilités indiquant que si=
je
payais je souhaiterais payer sur facture, ce à quoi il répond que=
si
il fait réparer maintenant, ils me factureront en plus le temps
d'immo du véhicule.

Il a en sa possession une autorisation CB de 1000 € pour la franchi=
se.

Quelqu'un connaît il la procédure exacte que doit respecter un lo=
ueur
dans ce cas ? Là tout se passe au tel doit il adresser le devis par
écrit voir la facture

Ma conviction est qu'il ne feront pas réparer

Merci pour vos réponses,
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Claude BRUN
Le #15445041
Bonsoir,

"Dom"
Bonjour,

J'ai louer un utilitaire et l'ai rendu avec un léger (très léger, très
très léger) enfoncement de l'aile. Le loueur me rappelle et me dit que
le devis est de 680 ? et me propose de payer sur devis.

J'insiste pour connaître les autres possibilités indiquant que si je
payais je souhaiterais payer sur facture, ce à quoi il répond que si
il fait réparer maintenant, ils me factureront en plus le temps
d'immo du véhicule.


<
Il a en sa possession une autorisation CB de 1000 ? pour la franchise.

Quelqu'un connaît il la procédure exacte que doit respecter un loueur
dans ce cas ? Là tout se passe au tel... doit il adresser le devis par
écrit... voir la facture...

Ma conviction est qu'il ne feront pas réparer...

Merci pour vos réponses,



On peut déjà vous dire que vous avez en face de vous un loueur qui "joue le jeu"
en vous informant du coût prévu de la réparation et vous propose un devis.
D'ordinaire, les réparations sont payées par débit du compte sans en avertir le
client !....

Par ailleurs, vous vous êtes rendu responsable d'un dommage pour lequel la
victime vous demande réparation (aux deux sens du terme). Votre responsabilité
n'étant pas contestable (ni contestée apparemment) vous devez à ce propriétaire
l'indemnisation intégrale de son préjudice, soit, ici, 680 euros. Vous devez les
lui verser sans vous préoccuper de ce qu'il fera ensuite. Il n'a pas de compte à
vous rendre pas plus que de vous fournir la justification de la réalisation des
réparations au moyen d'une facture. Il fait de la somme reçue ce qu'il veut.
Ceci est un principe de droit applicable a toute indemnisation d'une victime par
le responsable d'un dommage réparé financièrement.
--
Claude BRUN
http://ldda.opeso.net
Djeel
Le #15444871
Claude BRUN wrote:

apparemment) vous devez à ce propriétaire l'indemnisation intégrale
de son préjudice, soit, ici, 680 euros. Vous devez les lui verser
sans vous préoccuper de ce qu'il fera ensuite. Il n'a pas de compte à
vous rendre pas plus que de vous fournir la justification de la
réalisation des réparations au moyen d'une facture.



Il me semble par contre que le loueur n'a pas le droit de faire lui-même le
devis de réparation.
Ttu confirmes ?

--
Djeel
Dc
Le #15444851
Bjr ,
Djeel a émis l'idée suivante :
Claude BRUN wrote:

Il me semble par contre que le loueur n'a pas le droit de faire lui-même le
devis de réparation.
Ttu confirmes ?



et on a pas le droit de faire faire des devis contradictoires ??

a plus


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Dc
Le #15444841
Bjr,

Claude BRUN a présenté l'énoncé suivant :
fait de la somme reçue ce qu'il veut. Ceci est un principe de droit



Les assureurs agissent-ils de cette facon avec leurs clients ?
ou le fait que ce ne sont pas eux les responsbles leur donne le droit
d'attendre la facture de reparation/remplacement ?

a plus


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Dom
Le #15408561
Merci c'est très éclairant mais je suis étonné qu'il y ait si peu de
"procédures" à respecter et qu'il puisse y avoir des pratiques
(prélevement du compte sans avis préalable) telles que vous les
décrivez. Il me semble que le montant d'un préjudice devant faire
l'objet d'une estimation, le particulier devrait pouvoir exercer un
droit de regard sinon c'est me semble-t-il la porte ouverte à tous les
abus.

Mais il se trouve que j'ai indiqué sur le document de restitution que
je contestais le contenu des observations écrites par le loueur, ceci
l'oblige t il à un peu plus d'écrits ? Faut il que je confirme par
lettre AR en lui demandant des justificatifs ?
Claude BRUN
Le #15408281
Bonjour,

"Djeel" 46b956c1$0$25531$
Claude BRUN wrote:

apparemment) vous devez à ce propriétaire l'indemnisation intégrale
de son préjudice, soit, ici, 680 euros. Vous devez les lui verser
sans vous préoccuper de ce qu'il fera ensuite. Il n'a pas de compte à
vous rendre pas plus que de vous fournir la justification de la
réalisation des réparations au moyen d'une facture.



Il me semble par contre que le loueur n'a pas le droit de faire lui-même le
devis de réparation.
Ttu confirmes ?

--
Djeel



Désolé, Djeel, je n'ai pas la réponse. Si le loueur est aussi carrossier et/ou
mécanicien établit comme tel, je ne vois pas, perso, pourquoi il lui serait
interdit d'établir un devis des réparations. Lequel devis est aussi et autant
contrôlable que celui établi par un autre professionnel de la réparation auto.
@+
--
Claude BRUN
http://ldda.opeso.net
Claude BRUN
Le #15408271
Bonjour,

"Dc"
Bjr ,
Djeel a émis l'idée suivante :
Claude BRUN wrote:

Il me semble par contre que le loueur n'a pas le droit de faire lui-même le
devis de réparation.
Ttu confirmes ?



et on a pas le droit de faire faire des devis contradictoires ??

a plus



Si, bien sûr, mais dans quel but ? Et par qui ?
Enfin,comment ferez-vous pour le faire accepter, s'il est inférieur à celui
présenté par le loueur. AMHA, vous n'avez pas le pouvoir d'imposer votre devis
et, encore moins, le réparateur qui l'aura établi.
--
Claude BRUN
http://ldda.opeso.net
Claude BRUN
Le #15408261
Bonjour,

"Dc"
Bjr,

Claude BRUN a présenté l'énoncé suivant :
fait de la somme reçue ce qu'il veut. Ceci est un principe de droit



Les assureurs agissent-ils de cette facon avec leurs clients ?
ou le fait que ce ne sont pas eux les responsbles leur donne le droit
d'attendre la facture de reparation/remplacement ?

a plus



Dans le cas qui nous occupe, dommages causés par un tiers responsable,
indemnisation due et versée par ce dernier et son assureur substitué, la réponse
est oui. L'assureur ne peut exiger de la victime non responsable qu'elle
fournisse une facture Il ne peut que demander à ce que soit prouvé le dommage
et son importance.

Il en va autrement si la victime se fait indemniser par son propre assureur au
titre de son contrat dommages.Dans ce cas, l'assureur peut exiger une facture
authentifiant l'exécution des travaux de remise en état mais à la condition
expresse que cette exigence soit prévue au contrat. Si elle ne l'est pas,
l'assureur doit régler sn assuré selon le droit commun expliqué plus haut.
--
Claude BRUN
http://ldda.opeso.net
leplouc
Le #15408241
Dc
> Il me semble par contre que le loueur n'a pas le droit de faire lui-même le
> devis de réparation.
> Ttu confirmes ?

et on a pas le droit de faire faire des devis contradictoires ??



Peut-etre que oui, mais il demandra aussi certainement les frais pour
les pertes occasionées par l'immobilisation du vehicule.

Ne pas oublier que maintenant, il n'existe plus de carrossiers tels que
nous les avons connus, il est plus simple de mettre une aile neuve que
de decabosser. Et surtout, ca rapporte certainement plus ainsi...
Djeel
Le #15408221
Claude BRUN wrote:

Désolé, Djeel, je n'ai pas la réponse. Si le loueur est aussi
carrossier et/ou mécanicien établit comme tel, je ne vois pas, perso,
pourquoi il lui serait interdit d'établir un devis des réparations.



Parce qu'il serait juge et partie ?
Je vais essayer de retrouver où j'ai vu cela...
Peut-être dans la revue Que Choisir ?
Je cherche ;-)))

--
Djeel
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