Mr R. a eu son modem FREE TELECOM inopérant depuis le 10 juin 2003. Ne
voyant rien venir, malgré ses lettres recommandées, et voyant son compte
régulièrement ponctionné tous les mois, il a assigné le 7 octobre 2003 la
société FREE TELECOM en référé devant le Tribunal d'Instance de son
arrondissement.
Dans son audience du 14 octobre 2003, le tribunal d'instance du Xeme
arrondissement de Paris, statuant en référé a décidé:
" - condamnons la société FREE TELECOM SA à livrer à Mr R à Paris Xéme
dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente
ordonnance , un modem neuf de type ADSL .. sous astreinte de 100 EUROS par
jour de retard passé le 8ème jour de la signification.
- condamnons la société FREE TELECOM au paiement, par provision, à
Monsieur R les sommes de :
--- 148,95 EUROS à titre de remboursement de l'abonnement free de juin à
octobre 2003-12-05
--- 70,72 EUROS au titre de la facturation de la ligne téléphonique dédiée
à la connexion..
- Condamnons la société FREE TELECOM à payer ... la somme provisionnelle
de 500 EUROS à titre de dommages-intérêts.
- Condamnons la société FREE TELECOM au paiement de la somme de 300 EUROS
sur le fondement de l'article 700 du NCPC."
Pour la petite histoire, le lendemain de la signification du jugement, une
freebox a été livrée par porteur à Mr R..
Ordonnance de référé du 28 octobre 2003, rendue suite à l'audience du 14
octobre du TI du Xème arrondissement, 52 rue du chateau d'Eau.
Références : RG no 12-03-000176
--
Posté via http://www.webatou.net/
Usenet dans votre navigateur
Complaints-To: newsmaster@webatou.net
J'espere que cela va les faire agir un peu plus vite pour les autres !
Et si ils ne réagissent pas ceci fait un bel exemple à suivre en cas de litige avec eux !
"pahad" a écrit dans le message de news:3fd17fb1$0$7158$
Mr R. a eu son modem FREE TELECOM inopérant depuis le 10 juin 2003. Ne voyant rien venir, malgré ses lettres recommandées, et voyant son compte régulièrement ponctionné tous les mois, il a assigné le 7 octobre 2003 la société FREE TELECOM en référé devant le Tribunal d'Instance de son arrondissement.
Dans son audience du 14 octobre 2003, le tribunal d'instance du Xeme arrondissement de Paris, statuant en référé a décidé:
" - condamnons la société FREE TELECOM SA à livrer à Mr R à Paris Xéme dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance , un modem neuf de type ADSL .. sous astreinte de 100 EUROS par jour de retard passé le 8ème jour de la signification.
- condamnons la société FREE TELECOM au paiement, par provision, à Monsieur R les sommes de : --- 148,95 EUROS à titre de remboursement de l'abonnement free de juin à octobre 2003-12-05 --- 70,72 EUROS au titre de la facturation de la ligne téléphonique dédiée à la connexion..
- Condamnons la société FREE TELECOM à payer ... la somme provisionnelle de 500 EUROS à titre de dommages-intérêts.
- Condamnons la société FREE TELECOM au paiement de la somme de 300 EUROS sur le fondement de l'article 700 du NCPC."
Pour la petite histoire, le lendemain de la signification du jugement, une freebox a été livrée par porteur à Mr R..
Ordonnance de référé du 28 octobre 2003, rendue suite à l'audience du 14 octobre du TI du Xème arrondissement, 52 rue du chateau d'Eau. Références : RG no 12-03-000176
-- Posté via http://www.webatou.net/ Usenet dans votre navigateur Complaints-To:
J'espere que cela va les faire agir un peu plus vite pour les autres !
Et si ils ne réagissent pas ceci fait un bel exemple à suivre en cas de
litige avec eux !
"pahad" <pahad@free.fr> a écrit dans le message de
news:3fd17fb1$0$7158$626a54ce@news.free.fr...
Mr R. a eu son modem FREE TELECOM inopérant depuis le 10 juin 2003. Ne
voyant rien venir, malgré ses lettres recommandées, et voyant son compte
régulièrement ponctionné tous les mois, il a assigné le 7 octobre 2003 la
société FREE TELECOM en référé devant le Tribunal d'Instance de son
arrondissement.
Dans son audience du 14 octobre 2003, le tribunal d'instance du Xeme
arrondissement de Paris, statuant en référé a décidé:
" - condamnons la société FREE TELECOM SA à livrer à Mr R à Paris Xéme
dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente
ordonnance , un modem neuf de type ADSL .. sous astreinte de 100 EUROS par
jour de retard passé le 8ème jour de la signification.
- condamnons la société FREE TELECOM au paiement, par provision, à
Monsieur R les sommes de :
--- 148,95 EUROS à titre de remboursement de l'abonnement free de juin à
octobre 2003-12-05
--- 70,72 EUROS au titre de la facturation de la ligne téléphonique dédiée
à la connexion..
- Condamnons la société FREE TELECOM à payer ... la somme provisionnelle
de 500 EUROS à titre de dommages-intérêts.
- Condamnons la société FREE TELECOM au paiement de la somme de 300 EUROS
sur le fondement de l'article 700 du NCPC."
Pour la petite histoire, le lendemain de la signification du jugement, une
freebox a été livrée par porteur à Mr R..
Ordonnance de référé du 28 octobre 2003, rendue suite à l'audience du 14
octobre du TI du Xème arrondissement, 52 rue du chateau d'Eau.
Références : RG no 12-03-000176
--
Posté via http://www.webatou.net/
Usenet dans votre navigateur
Complaints-To: newsmaster@webatou.net
J'espere que cela va les faire agir un peu plus vite pour les autres !
Et si ils ne réagissent pas ceci fait un bel exemple à suivre en cas de litige avec eux !
"pahad" a écrit dans le message de news:3fd17fb1$0$7158$
Mr R. a eu son modem FREE TELECOM inopérant depuis le 10 juin 2003. Ne voyant rien venir, malgré ses lettres recommandées, et voyant son compte régulièrement ponctionné tous les mois, il a assigné le 7 octobre 2003 la société FREE TELECOM en référé devant le Tribunal d'Instance de son arrondissement.
Dans son audience du 14 octobre 2003, le tribunal d'instance du Xeme arrondissement de Paris, statuant en référé a décidé:
" - condamnons la société FREE TELECOM SA à livrer à Mr R à Paris Xéme dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance , un modem neuf de type ADSL .. sous astreinte de 100 EUROS par jour de retard passé le 8ème jour de la signification.
- condamnons la société FREE TELECOM au paiement, par provision, à Monsieur R les sommes de : --- 148,95 EUROS à titre de remboursement de l'abonnement free de juin à octobre 2003-12-05 --- 70,72 EUROS au titre de la facturation de la ligne téléphonique dédiée à la connexion..
- Condamnons la société FREE TELECOM à payer ... la somme provisionnelle de 500 EUROS à titre de dommages-intérêts.
- Condamnons la société FREE TELECOM au paiement de la somme de 300 EUROS sur le fondement de l'article 700 du NCPC."
Pour la petite histoire, le lendemain de la signification du jugement, une freebox a été livrée par porteur à Mr R..
Ordonnance de référé du 28 octobre 2003, rendue suite à l'audience du 14 octobre du TI du Xème arrondissement, 52 rue du chateau d'Eau. Références : RG no 12-03-000176
-- Posté via http://www.webatou.net/ Usenet dans votre navigateur Complaints-To:
Nakoa
"pahad" a écrit dans le message de news:3fd17fb1$0$7158$
Mr R. a eu son modem FREE TELECOM inopérant depuis le 10 juin 2003. Ne voyant rien venir, malgré ses lettres recommandées, et voyant son compte régulièrement ponctionné tous les mois, il a assigné le 7 octobre 2003 la société FREE TELECOM en référé devant le Tribunal d'Instance de son arrondissement.
Si j'avais eu le cranc, je l'aurai fait. En fait il n'y a que ça pour faire bouger Free. Mais le pire est à venir car apres reception de la freebox, ils sont meme pas sûr de pouvoir etre connecté.
Free que du bonheur
*BOYCOTTONS FREE.FR* , pour eux la liberté n'est qu'un slogan: http://www.boycott-free.fr.st
"pahad" <pahad@free.fr> a écrit dans le message de
news:3fd17fb1$0$7158$626a54ce@news.free.fr...
Mr R. a eu son modem FREE TELECOM inopérant depuis le 10 juin 2003. Ne
voyant rien venir, malgré ses lettres recommandées, et voyant son compte
régulièrement ponctionné tous les mois, il a assigné le 7 octobre 2003 la
société FREE TELECOM en référé devant le Tribunal d'Instance de son
arrondissement.
Si j'avais eu le cranc, je l'aurai fait. En fait il n'y a que ça pour faire
bouger Free.
Mais le pire est à venir car apres reception de la freebox, ils sont meme
pas sûr de pouvoir etre connecté.
Free que du bonheur
*BOYCOTTONS FREE.FR* , pour eux la liberté n'est qu'un slogan:
http://www.boycott-free.fr.st
"pahad" a écrit dans le message de news:3fd17fb1$0$7158$
Mr R. a eu son modem FREE TELECOM inopérant depuis le 10 juin 2003. Ne voyant rien venir, malgré ses lettres recommandées, et voyant son compte régulièrement ponctionné tous les mois, il a assigné le 7 octobre 2003 la société FREE TELECOM en référé devant le Tribunal d'Instance de son arrondissement.
Si j'avais eu le cranc, je l'aurai fait. En fait il n'y a que ça pour faire bouger Free. Mais le pire est à venir car apres reception de la freebox, ils sont meme pas sûr de pouvoir etre connecté.
Free que du bonheur
*BOYCOTTONS FREE.FR* , pour eux la liberté n'est qu'un slogan: http://www.boycott-free.fr.st
il a assigné le 7 octobre 2003 la société FREE TELECOM en référé devant le Tribunal d'Instance de son arrondissement.
Assignation le 7, audience le 14, sans heure à heure ? Plus que surprenant !
C'est un référé, donc une audience d'urgence. La justice peut être parfois rapide.
Dans son audience du 14 octobre 2003, le tribunal d'instance du Xeme arrondissement de Paris, statuant en référé a décidé:
Décidé ? Vous ne trouverez jamais un tel terme dans un jugement, fusse t'il une ordonnance de référé ! C'est le chapeau, les extraits du jugement sont en-dessous entre-quotes.
Le texte exact de la page de garde est : "DEBATS : audience publique du 14 octobre 2003 DECISION : réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement le 28 octobre 2003"
Ordonnance de référé du 28 octobre 2003, rendue suite à l'audience du 14 octobre du TI du Xème arrondissement, 52 rue du chateau d'Eau.
Ah, une ordonnance rendue deux semaines après l'audience, elle même qui se tient une semaine après l'assignation...
Références : RG no 12-03-000176
C'est con, ce n'est pas une référence standard...
N'importe quoi. J'ai sous les yeux une copie papier revetue de la formule exécutoire, et n'importe qui peut s'en procurer une copie au greffe dudit tribunal, moyennant quelques EUROS. La justice est publique en France et ses décisions sont accessibles à tout citoyen.
-- Posté via http://www.webatou.net/ Usenet dans votre navigateur Complaints-To:
il a assigné le 7 octobre 2003 la
société FREE TELECOM en référé devant le Tribunal d'Instance de son
arrondissement.
Assignation le 7, audience le 14, sans heure à heure ? Plus que surprenant !
C'est un référé, donc une audience d'urgence. La justice peut être
parfois rapide.
Dans son audience du 14 octobre 2003, le tribunal d'instance du Xeme
arrondissement de Paris, statuant en référé a décidé:
Décidé ? Vous ne trouverez jamais un tel terme dans un jugement, fusse t'il
une ordonnance de référé !
C'est le chapeau, les extraits du jugement sont en-dessous entre-quotes.
Le texte exact de la page de garde est :
"DEBATS : audience publique du 14 octobre 2003
DECISION : réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée
publiquement le 28 octobre 2003"
Ordonnance de référé du 28 octobre 2003, rendue suite à l'audience du 14
octobre du TI du Xème arrondissement, 52 rue du chateau d'Eau.
Ah, une ordonnance rendue deux semaines après l'audience, elle même qui se
tient une semaine après l'assignation...
Références : RG no 12-03-000176
C'est con, ce n'est pas une référence standard...
N'importe quoi. J'ai sous les yeux une copie papier revetue de la
formule exécutoire, et n'importe qui peut s'en procurer une copie au
greffe dudit tribunal, moyennant quelques EUROS.
La justice est publique en France et ses décisions sont accessibles à
tout citoyen.
--
Posté via http://www.webatou.net/
Usenet dans votre navigateur
Complaints-To: newsmaster@webatou.net
il a assigné le 7 octobre 2003 la société FREE TELECOM en référé devant le Tribunal d'Instance de son arrondissement.
Assignation le 7, audience le 14, sans heure à heure ? Plus que surprenant !
C'est un référé, donc une audience d'urgence. La justice peut être parfois rapide.
Dans son audience du 14 octobre 2003, le tribunal d'instance du Xeme arrondissement de Paris, statuant en référé a décidé:
Décidé ? Vous ne trouverez jamais un tel terme dans un jugement, fusse t'il une ordonnance de référé ! C'est le chapeau, les extraits du jugement sont en-dessous entre-quotes.
Le texte exact de la page de garde est : "DEBATS : audience publique du 14 octobre 2003 DECISION : réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement le 28 octobre 2003"
Ordonnance de référé du 28 octobre 2003, rendue suite à l'audience du 14 octobre du TI du Xème arrondissement, 52 rue du chateau d'Eau.
Ah, une ordonnance rendue deux semaines après l'audience, elle même qui se tient une semaine après l'assignation...
Références : RG no 12-03-000176
C'est con, ce n'est pas une référence standard...
N'importe quoi. J'ai sous les yeux une copie papier revetue de la formule exécutoire, et n'importe qui peut s'en procurer une copie au greffe dudit tribunal, moyennant quelques EUROS. La justice est publique en France et ses décisions sont accessibles à tout citoyen.
-- Posté via http://www.webatou.net/ Usenet dans votre navigateur Complaints-To:
GNUWorld
pahad wrote:
(...)
Pourquoi ne pas diffuser toutes les plaintes des autres FAI ?
Parce qu'il y en a pas mal et comme ce newsgroup ne traite pas uniquement de Free, il serait bien de montrer que TOUT les FAI ont déjà eu des procés remportés par des tiers.
Il serait dommage que ce newsgroup ne tourne qu'à l'affrontement de FAI via des pseudo anonyme avec vrais et fausses informations à la clés.
Au lieu d'être un média d'information cela devient donc un média de désinformation et de propagande.
pahad wrote:
(...)
Pourquoi ne pas diffuser toutes les plaintes des autres FAI ?
Parce qu'il y en a pas mal et comme ce newsgroup ne traite pas
uniquement de Free, il serait bien de montrer que TOUT les FAI ont déjà
eu des procés remportés par des tiers.
Il serait dommage que ce newsgroup ne tourne qu'à l'affrontement de FAI
via des pseudo anonyme avec vrais et fausses informations à la clés.
Au lieu d'être un média d'information cela devient donc un média de
désinformation et de propagande.
Pourquoi ne pas diffuser toutes les plaintes des autres FAI ?
Parce qu'il y en a pas mal et comme ce newsgroup ne traite pas uniquement de Free, il serait bien de montrer que TOUT les FAI ont déjà eu des procés remportés par des tiers.
Il serait dommage que ce newsgroup ne tourne qu'à l'affrontement de FAI via des pseudo anonyme avec vrais et fausses informations à la clés.
Au lieu d'être un média d'information cela devient donc un média de désinformation et de propagande.
D.u.x
Faudrait en parler à Télé2.
Mais enfin, tous les soucis + ou - important que rencontrent les FAI, ne sont ils pas dûs à la politique de France Telecom qui fait tout poue leur mettre des battons ds les roues ?
"pahad" a écrit dans le message de news: 3fd17fb1$0$7158$
Mr R. a eu son modem FREE TELECOM inopérant depuis le 10 juin 2003. Ne voyant rien venir, malgré ses lettres recommandées, et voyant son compte régulièrement ponctionné tous les mois, il a assigné le 7 octobre 2003 la société FREE TELECOM en référé devant le Tribunal d'Instance de son arrondissement.
Dans son audience du 14 octobre 2003, le tribunal d'instance du Xeme arrondissement de Paris, statuant en référé a décidé:
" - condamnons la société FREE TELECOM SA à livrer à Mr R à Paris Xéme dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance , un modem neuf de type ADSL .. sous astreinte de 100 EUROS par jour de retard passé le 8ème jour de la signification.
- condamnons la société FREE TELECOM au paiement, par provision, à Monsieur R les sommes de : --- 148,95 EUROS à titre de remboursement de l'abonnement free de juin à octobre 2003-12-05 --- 70,72 EUROS au titre de la facturation de la ligne téléphonique dédiée à la connexion..
- Condamnons la société FREE TELECOM à payer ... la somme provisionnelle de 500 EUROS à titre de dommages-intérêts.
- Condamnons la société FREE TELECOM au paiement de la somme de 300 EUROS sur le fondement de l'article 700 du NCPC."
Pour la petite histoire, le lendemain de la signification du jugement, une freebox a été livrée par porteur à Mr R..
Ordonnance de référé du 28 octobre 2003, rendue suite à l'audience du 14 octobre du TI du Xème arrondissement, 52 rue du chateau d'Eau. Références : RG no 12-03-000176
-- Posté via http://www.webatou.net/ Usenet dans votre navigateur Complaints-To:
Faudrait en parler à Télé2.
Mais enfin, tous les soucis + ou - important que rencontrent les FAI, ne
sont ils pas dûs à la politique de France Telecom qui fait tout poue leur
mettre des battons ds les roues ?
"pahad" <pahad@free.fr> a écrit dans le message de news:
3fd17fb1$0$7158$626a54ce@news.free.fr...
Mr R. a eu son modem FREE TELECOM inopérant depuis le 10 juin 2003. Ne
voyant rien venir, malgré ses lettres recommandées, et voyant son compte
régulièrement ponctionné tous les mois, il a assigné le 7 octobre 2003 la
société FREE TELECOM en référé devant le Tribunal d'Instance de son
arrondissement.
Dans son audience du 14 octobre 2003, le tribunal d'instance du Xeme
arrondissement de Paris, statuant en référé a décidé:
" - condamnons la société FREE TELECOM SA à livrer à Mr R à Paris Xéme
dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente
ordonnance , un modem neuf de type ADSL .. sous astreinte de 100 EUROS par
jour de retard passé le 8ème jour de la signification.
- condamnons la société FREE TELECOM au paiement, par provision, à
Monsieur R les sommes de :
--- 148,95 EUROS à titre de remboursement de l'abonnement free de juin à
octobre 2003-12-05
--- 70,72 EUROS au titre de la facturation de la ligne téléphonique dédiée
à la connexion..
- Condamnons la société FREE TELECOM à payer ... la somme provisionnelle
de 500 EUROS à titre de dommages-intérêts.
- Condamnons la société FREE TELECOM au paiement de la somme de 300 EUROS
sur le fondement de l'article 700 du NCPC."
Pour la petite histoire, le lendemain de la signification du jugement, une
freebox a été livrée par porteur à Mr R..
Ordonnance de référé du 28 octobre 2003, rendue suite à l'audience du 14
octobre du TI du Xème arrondissement, 52 rue du chateau d'Eau.
Références : RG no 12-03-000176
--
Posté via http://www.webatou.net/
Usenet dans votre navigateur
Complaints-To: newsmaster@webatou.net
Mais enfin, tous les soucis + ou - important que rencontrent les FAI, ne sont ils pas dûs à la politique de France Telecom qui fait tout poue leur mettre des battons ds les roues ?
"pahad" a écrit dans le message de news: 3fd17fb1$0$7158$
Mr R. a eu son modem FREE TELECOM inopérant depuis le 10 juin 2003. Ne voyant rien venir, malgré ses lettres recommandées, et voyant son compte régulièrement ponctionné tous les mois, il a assigné le 7 octobre 2003 la société FREE TELECOM en référé devant le Tribunal d'Instance de son arrondissement.
Dans son audience du 14 octobre 2003, le tribunal d'instance du Xeme arrondissement de Paris, statuant en référé a décidé:
" - condamnons la société FREE TELECOM SA à livrer à Mr R à Paris Xéme dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance , un modem neuf de type ADSL .. sous astreinte de 100 EUROS par jour de retard passé le 8ème jour de la signification.
- condamnons la société FREE TELECOM au paiement, par provision, à Monsieur R les sommes de : --- 148,95 EUROS à titre de remboursement de l'abonnement free de juin à octobre 2003-12-05 --- 70,72 EUROS au titre de la facturation de la ligne téléphonique dédiée à la connexion..
- Condamnons la société FREE TELECOM à payer ... la somme provisionnelle de 500 EUROS à titre de dommages-intérêts.
- Condamnons la société FREE TELECOM au paiement de la somme de 300 EUROS sur le fondement de l'article 700 du NCPC."
Pour la petite histoire, le lendemain de la signification du jugement, une freebox a été livrée par porteur à Mr R..
Ordonnance de référé du 28 octobre 2003, rendue suite à l'audience du 14 octobre du TI du Xème arrondissement, 52 rue du chateau d'Eau. Références : RG no 12-03-000176
-- Posté via http://www.webatou.net/ Usenet dans votre navigateur Complaints-To:
pahad
François Yves Le Gal wrote:
Assignation le 7, audience le 14, sans heure à heure ? Plus que surprenant !
C'est un référé, donc une audience d'urgence. La justice peut être parfois rapide.
Dans ce cas c'est un référé d'heure à heure, procédure différente. Un TGI ne statue en référé "normal", surtout pour une affaire de modem, que des semaines ou des mois après.
Ce n'est pas le TGI, c'est le Tribunal d'instance vu la petitesse des sommes mises en jeu.
Le référé est une procédure d'urgence quelque soit le tribunal ( TI, TGI, Tribunal de Commerce) qui ne peut décider que des mesures conservatoires ne préjugeant pas d'un jugement sur le fond. Le TGI peut aussi être rapide, et de mémoire, sur une audience de référé ou une quarantaine d'affaires étaient évoquées, il y a eu 30 jugements immédiats (souvent des refus : les demandes devant être tranchées sur le fond) et une dizaine de délibérés.
La justice est publique en France et ses décisions sont accessibles à tout citoyen.
Et ? Vérifiez avant de crier "au troll".
-- Posté via http://www.webatou.net/ Usenet dans votre navigateur Complaints-To:
François Yves Le Gal wrote:
Assignation le 7, audience le 14, sans heure à heure ? Plus que
surprenant !
C'est un référé, donc une audience d'urgence. La justice peut être
parfois rapide.
Dans ce cas c'est un référé d'heure à heure, procédure différente. Un TGI ne
statue en référé "normal", surtout pour une affaire de modem, que des
semaines ou des mois après.
Ce n'est pas le TGI, c'est le Tribunal d'instance vu la petitesse des
sommes mises en jeu.
Le référé est une procédure d'urgence quelque soit le tribunal ( TI,
TGI, Tribunal de Commerce) qui ne peut décider que des mesures
conservatoires ne préjugeant pas d'un jugement sur le fond.
Le TGI peut aussi être rapide, et de mémoire, sur une audience de
référé ou une quarantaine d'affaires étaient évoquées, il y a eu 30
jugements immédiats (souvent des refus : les demandes devant être
tranchées sur le fond) et une dizaine de délibérés.
La justice est publique en France et ses décisions sont accessibles à
tout citoyen.
Et ?
Vérifiez avant de crier "au troll".
--
Posté via http://www.webatou.net/
Usenet dans votre navigateur
Complaints-To: newsmaster@webatou.net
Assignation le 7, audience le 14, sans heure à heure ? Plus que surprenant !
C'est un référé, donc une audience d'urgence. La justice peut être parfois rapide.
Dans ce cas c'est un référé d'heure à heure, procédure différente. Un TGI ne statue en référé "normal", surtout pour une affaire de modem, que des semaines ou des mois après.
Ce n'est pas le TGI, c'est le Tribunal d'instance vu la petitesse des sommes mises en jeu.
Le référé est une procédure d'urgence quelque soit le tribunal ( TI, TGI, Tribunal de Commerce) qui ne peut décider que des mesures conservatoires ne préjugeant pas d'un jugement sur le fond. Le TGI peut aussi être rapide, et de mémoire, sur une audience de référé ou une quarantaine d'affaires étaient évoquées, il y a eu 30 jugements immédiats (souvent des refus : les demandes devant être tranchées sur le fond) et une dizaine de délibérés.
La justice est publique en France et ses décisions sont accessibles à tout citoyen.
Et ? Vérifiez avant de crier "au troll".
-- Posté via http://www.webatou.net/ Usenet dans votre navigateur Complaints-To:
Daniel DRZ
"D.u.x" a pondu cette prose news:_gjAb.8141$:
Mais enfin, tous les soucis + ou - important que rencontrent les FAI, ne sont ils pas dûs à la politique de France Telecom qui fait tout poue leur mettre des battons ds les roues ?
Je ne le pense pas bien que dans ce domaine il soit difficile de savoir quelle politique mène FT. En revanche je suis convaincu que FT est dépassé par le succès que rencontre l'ADSL depuis octobre 2002 et que les structures aussi bien techniques (système de collecte IP), logistiques (personnels disponibles pour réaliser les dégroupages) et administrative (guichet GAMOT) sont largement sous dimensionnées face à la demande. On avance à pas de géant et FT n'a pas encore chaussé ses bottes de 7 lieux.
-- "De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent." Pierre D. Nancy ça se visite : www.nancy-guide.net
"D.u.x" <dux@wanadoo.fr> a pondu cette prose
news:_gjAb.8141$uv1.5675@nntpserver.swip.net:
Mais enfin, tous les soucis + ou - important que rencontrent les FAI, ne
sont ils pas dûs à la politique de France Telecom qui fait tout poue leur
mettre des battons ds les roues ?
Je ne le pense pas bien que dans ce domaine il soit difficile de savoir
quelle politique mène FT. En revanche je suis convaincu que FT est dépassé
par le succès que rencontre l'ADSL depuis octobre 2002 et que les
structures aussi bien techniques (système de collecte IP), logistiques
(personnels disponibles pour réaliser les dégroupages) et administrative
(guichet GAMOT) sont largement sous dimensionnées face à la demande. On
avance à pas de géant et FT n'a pas encore chaussé ses bottes de 7 lieux.
--
"De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se
taisent." Pierre D.
Nancy ça se visite : www.nancy-guide.net
Mais enfin, tous les soucis + ou - important que rencontrent les FAI, ne sont ils pas dûs à la politique de France Telecom qui fait tout poue leur mettre des battons ds les roues ?
Je ne le pense pas bien que dans ce domaine il soit difficile de savoir quelle politique mène FT. En revanche je suis convaincu que FT est dépassé par le succès que rencontre l'ADSL depuis octobre 2002 et que les structures aussi bien techniques (système de collecte IP), logistiques (personnels disponibles pour réaliser les dégroupages) et administrative (guichet GAMOT) sont largement sous dimensionnées face à la demande. On avance à pas de géant et FT n'a pas encore chaussé ses bottes de 7 lieux.
-- "De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent." Pierre D. Nancy ça se visite : www.nancy-guide.net
alm75
"François Yves Le Gal" a écrit dans le message ...
Ou comment tenter de noyer le poisson...... c'est ridicule !
Ca faisait un bout de temps que vos remarques sur l'impossibilité d'un quelconque procès contre Free manquaient d'argument, en voilà la peuve...
Voilà un bel exemple qui sera je pense très suivi....
Bravo M. R. !
"François Yves Le Gal" <flegal@aingeal.com> a écrit dans le message ...
Ou comment tenter de noyer le poisson...... c'est ridicule !
Ca faisait un bout de temps que vos remarques sur l'impossibilité d'un
quelconque procès contre Free manquaient d'argument, en voilà la peuve...
Voilà un bel exemple qui sera je pense très suivi....
"François Yves Le Gal" a écrit dans le message de news:
On Sat, 6 Dec 2003 13:14:11 +0100, "alm75" wrote:
Ca faisait un bout de temps que vos remarques sur l'impossibilité d'un quelconque procès contre Free manquaient d'argument, en voilà la peuve...
Quelles remarques ? Je vous met au défi de citer un seul de mes posts contenant de telles remarques !
Voilà un bel exemple qui sera je pense très suivi....
Sans nul doute par tous les courageux encagoulés abonnés chez ou travaillant
pour des fournisseurs d'accès concurrents. N'est ce pas, cher amarseille-105-1-3-192.w81-48.abo.wanadoo.fr ?
Toi t vraiment lourd et encore je reste poli...
pahad
GNUWorld wrote:
il serait bien de montrer que TOUT les FAI ont déjà eu des procés remportés par des tiers.
C'est rare qu'un FAI se fasse condamner sans bavures. Quand un dossier client est bien ficelé, les FAI transigent avant. Cela leur coûte trop en termes d'images de perdre un procés. (voir AOL)
Ici, il a fallu trois erreurs de suite de FREE pour se faire condamner : - l'alim qui flanche (ca arrive) - rester quatre mois sans renvoyer un modem malgré une mise en demeure tout en continuant à prélever (là, c'est limite) - Ne pas envoyer un modem en urgence à la réception de l'assignation au TI, en l'agrémentant d'une faveur commerciale. Le tribunal des référés n'aurait pu que constater qu'il n'y avait plus urgence.
Les procés des clients contre les FAI sont très difficiles : 1). Pour un client isolé, le montant est dérisoire : quelques centaines d'euros. Par contre le FAI qui gratte quelques EUROS sur chaque client fait de sérieuses économies. NOOS, pour en citer un autre, en ne répercutant pas la baisse de TVA de 20,6 à 19,6 sur ses contrats NoosNet fait un gain par mois de : 80 000 clients x 0,4 EUROS = 32000 EUROS par mois.
2). Le FAI fait systèmatiquement traîner les procés qui pourraient faire jurisprudence en réclamant des expertises et en adressant des nouvelles conclusions à chaque audience Un bon exemple est le procés LUCCAS/NOOS, suite à la division par quatre du débit du jour au lendemain, qui dure depuis 1999 et qui va seulement arriver en clôture au TGI de Paris en janvier 2004.
3). Enfin chaque FAI transige systèmatiquement sur les dossiers bien présentés, avant l'audience. C'est la réputation de Free, d'ailleurs ( 8 convocations devant le TI en conciliation par mois d'après des sources internes) et de Wanadoo. Noos est bien plus réticent à reconnaitre ses torts, mais accorde des "gestes commerciaux" au coup par coup.
Chaque FAI a ses forces et faibleses. Mais ils ont en commun leur poids démesuré vis-à-vis du client à qui ils imposent un contrat (à la signature) qu'ils ne respectent même pas ensuite en renvoyeant à des conditions générales qu'ils changent réguliérement.
Pour une fois qu'il y en a un qui se fait pincer, autant crier COCORICO !
-- Posté via http://www.webatou.net/ Usenet dans votre navigateur Complaints-To:
GNUWorld wrote:
il serait bien de montrer que TOUT les FAI ont déjà
eu des procés remportés par des tiers.
C'est rare qu'un FAI se fasse condamner sans bavures. Quand un dossier
client est bien ficelé, les FAI transigent avant. Cela leur coûte trop en
termes d'images de perdre un procés. (voir AOL)
Ici, il a fallu trois erreurs de suite de FREE pour se faire condamner :
- l'alim qui flanche (ca arrive)
- rester quatre mois sans renvoyer un modem malgré une mise en demeure
tout en continuant à prélever (là, c'est limite)
- Ne pas envoyer un modem en urgence à la réception de l'assignation au
TI, en l'agrémentant d'une faveur commerciale. Le tribunal des référés
n'aurait pu que constater qu'il n'y avait plus urgence.
Les procés des clients contre les FAI sont très difficiles :
1). Pour un client isolé, le montant est dérisoire : quelques centaines
d'euros. Par contre le FAI qui gratte quelques EUROS sur chaque client
fait de sérieuses économies. NOOS, pour en citer un autre, en ne
répercutant pas la baisse de TVA de 20,6 à 19,6 sur ses contrats NoosNet
fait un gain par mois de :
80 000 clients x 0,4 EUROS = 32000 EUROS par mois.
2). Le FAI fait systèmatiquement traîner les procés qui pourraient faire
jurisprudence en réclamant des expertises et en adressant des nouvelles
conclusions à chaque audience
Un bon exemple est le procés LUCCAS/NOOS, suite à la division par
quatre du débit du jour au lendemain, qui dure depuis 1999 et qui va
seulement arriver en clôture au TGI de Paris en janvier 2004.
3). Enfin chaque FAI transige systèmatiquement sur les dossiers bien
présentés, avant l'audience. C'est la réputation de Free, d'ailleurs ( 8
convocations devant le TI en conciliation par mois d'après des sources
internes) et de Wanadoo.
Noos est bien plus réticent à reconnaitre ses torts, mais accorde des
"gestes commerciaux" au coup par coup.
Chaque FAI a ses forces et faibleses.
Mais ils ont en commun leur poids démesuré vis-à-vis du client à qui
ils imposent un contrat (à la signature) qu'ils ne respectent même pas
ensuite en renvoyeant à des conditions générales qu'ils changent
réguliérement.
Pour une fois qu'il y en a un qui se fait pincer, autant crier COCORICO
!
--
Posté via http://www.webatou.net/
Usenet dans votre navigateur
Complaints-To: newsmaster@webatou.net
il serait bien de montrer que TOUT les FAI ont déjà eu des procés remportés par des tiers.
C'est rare qu'un FAI se fasse condamner sans bavures. Quand un dossier client est bien ficelé, les FAI transigent avant. Cela leur coûte trop en termes d'images de perdre un procés. (voir AOL)
Ici, il a fallu trois erreurs de suite de FREE pour se faire condamner : - l'alim qui flanche (ca arrive) - rester quatre mois sans renvoyer un modem malgré une mise en demeure tout en continuant à prélever (là, c'est limite) - Ne pas envoyer un modem en urgence à la réception de l'assignation au TI, en l'agrémentant d'une faveur commerciale. Le tribunal des référés n'aurait pu que constater qu'il n'y avait plus urgence.
Les procés des clients contre les FAI sont très difficiles : 1). Pour un client isolé, le montant est dérisoire : quelques centaines d'euros. Par contre le FAI qui gratte quelques EUROS sur chaque client fait de sérieuses économies. NOOS, pour en citer un autre, en ne répercutant pas la baisse de TVA de 20,6 à 19,6 sur ses contrats NoosNet fait un gain par mois de : 80 000 clients x 0,4 EUROS = 32000 EUROS par mois.
2). Le FAI fait systèmatiquement traîner les procés qui pourraient faire jurisprudence en réclamant des expertises et en adressant des nouvelles conclusions à chaque audience Un bon exemple est le procés LUCCAS/NOOS, suite à la division par quatre du débit du jour au lendemain, qui dure depuis 1999 et qui va seulement arriver en clôture au TGI de Paris en janvier 2004.
3). Enfin chaque FAI transige systèmatiquement sur les dossiers bien présentés, avant l'audience. C'est la réputation de Free, d'ailleurs ( 8 convocations devant le TI en conciliation par mois d'après des sources internes) et de Wanadoo. Noos est bien plus réticent à reconnaitre ses torts, mais accorde des "gestes commerciaux" au coup par coup.
Chaque FAI a ses forces et faibleses. Mais ils ont en commun leur poids démesuré vis-à-vis du client à qui ils imposent un contrat (à la signature) qu'ils ne respectent même pas ensuite en renvoyeant à des conditions générales qu'ils changent réguliérement.
Pour une fois qu'il y en a un qui se fait pincer, autant crier COCORICO !
-- Posté via http://www.webatou.net/ Usenet dans votre navigateur Complaints-To: