Par contre, ce qui serait intéressant, c'est de nous donner les attendus.
J'ai le droit de rendre le jugement public ? de le mettre en ligne ?
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Patrick V
Dc a écrit, le 23/11/2006 20:44 :
J'ai le droit de rendre le jugement public ? de le mettre en ligne ?
Tout à fait. Par définition, les jugements sont publics, sauf cas particuliers (mineurs, JAF). Les seules restrictions concernent les bases de données jurisprudentielles qui suivent la recommandation de la CNIL et enlèvent les noms.
J'ai le droit de rendre le jugement public ?
de le mettre en ligne ?
Tout à fait. Par définition, les jugements sont publics, sauf cas particuliers
(mineurs, JAF). Les seules restrictions concernent les bases de données
jurisprudentielles qui suivent la recommandation de la CNIL et enlèvent les noms.
J'ai le droit de rendre le jugement public ? de le mettre en ligne ?
Tout à fait. Par définition, les jugements sont publics, sauf cas particuliers (mineurs, JAF). Les seules restrictions concernent les bases de données jurisprudentielles qui suivent la recommandation de la CNIL et enlèvent les noms.
vous attendez que le delais de recours soit passé et vous demandez le paiement "à l'amiable" dans un premier temps..
faut pas faire la signification avant ?
Dc
Bjr,
Le 26/11/2006, Alekhine a supposé :
vous attendez que le delais de recours soit passé et vous demandez le paiement "à l'amiable" dans un premier temps..
Le delai de recours ?????? p'tite explication ... ? Pour le moment, je n'ai recu que les pieces du dossier en retour. J'ai eu le jugement, en me le faisant envoyer par email... Je devrais avoir la marche a suivre ...
a plus .
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Bjr,
Le 26/11/2006, Alekhine a supposé :
vous attendez que le delais de recours soit passé et vous demandez le
paiement "à l'amiable" dans un premier temps..
Le delai de recours ??????
p'tite explication ... ?
Pour le moment, je n'ai recu que les pieces du dossier en retour.
J'ai eu le jugement, en me le faisant envoyer par email...
Je devrais avoir la marche a suivre ...
a plus .
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vous attendez que le delais de recours soit passé et vous demandez le paiement "à l'amiable" dans un premier temps..
Le delai de recours ?????? p'tite explication ... ? Pour le moment, je n'ai recu que les pieces du dossier en retour. J'ai eu le jugement, en me le faisant envoyer par email... Je devrais avoir la marche a suivre ...
a plus .
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