garantie decenale

Le
antidote
bonjour
Ma fille a achète un appart dans la région parisienne F2 60 m2
Il y a depuis le couloir prolongé dans la salle de bain, une fêlure
disgracieuse du carrelage .
Il reste un an de garantie décennale peut on intenter un acte ou recours en
justice auprès du promoteur constructeur?
merci
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Colonel Kilgore
Le #21039171
antidote a formulé la demande :
bonjour
Ma fille a achète un appart dans la région parisienne F2 60 m2
Il y a depuis le couloir prolongé dans la salle de bain, une fêlure
disgracieuse du carrelage .
Il reste un an de garantie décennale peut on intenter un acte ou recours en
justice auprès du promoteur constructeur?
merci



On peut.

Mais pour une "fêlure disgracieuse", il semble que celà ne relève pas
de la garantie décennale, qui nécessite une certaine gravité du dommage :
le simple inconvénient esthétique n'est pas garanti.

Sinon, agir en justice directement, alors que certainement il y a une
assurance Dommages Ouvrage, me parait inutile, et même risqué.

Déclarez donc d'abord à l'assurance DO, et voyez les suites.

--
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omega
Le #21039841
"Colonel Kilgore" news:
antidote a formulé la demande :
bonjour
Ma fille a achète un appart dans la région parisienne F2 60 m2
Il y a depuis le couloir prolongé dans la salle de bain, une fêlure
disgracieuse du carrelage .
Il reste un an de garantie décennale peut on intenter un acte ou recours
en justice auprès du promoteur constructeur?
merci



On peut.

Mais pour une "fêlure disgracieuse", il semble que celà ne relève pas de
la garantie décennale, qui nécessite une certaine gravité du dommage : le
simple inconvénient esthétique n'est pas garanti.

Sinon, agir en justice directement, alors que certainement il y a une
assurance Dommages Ouvrage, me parait inutile, et même risqué.

Déclarez donc d'abord à l'assurance DO, et voyez les suites.

--
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bonjour mon colonel

sauf votre respect rien ne prouve que sous cette fêlure disgracieuse ne
se cache pas autre chose de plus important directement lié a l ouvrage lui
même

mes respects mon colonel
lavandeabeille
Le #21039831
Attention la date de début de garantie est celle ou le promoteur a
fait sa "déclaration de fin de travaux"... Ce n'est pas la date
d'achat de l'appartement...
enzo diver
Le #21039821
On 24 jan, 14:01, Colonel Kilgore
antidote a formulé la demande :

> bonjour
> Ma fille a achète un appart dans la région parisienne F2 60 m2
> Il y a depuis le couloir prolongé dans la salle de bain, une fêlure
> disgracieuse  du carrelage .
> Il reste un an de garantie décennale peut on intenter un acte ou reco urs en
> justice auprès du promoteur constructeur?
> merci

On peut.

Mais pour une "fêlure disgracieuse", il semble que celà ne relève p as
de la garantie décennale, qui nécessite une certaine gravité du dom mage :
le simple inconvénient esthétique n'est pas garanti.

Sinon, agir en justice directement, alors que certainement il y a une
assurance Dommages Ouvrage, me parait inutile, et même risqué.

Déclarez donc d'abord à l'assurance DO, et voyez les suites.

--
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Comment la DO va-t-elle prendre en charge des désordres ne relevant
pas de la garantie décennale ?
Colonel Kilgore
Le #21040781
Il se trouve que enzo diver a formulé :

Comment la DO va-t-elle prendre en charge des désordres ne relevant
pas de la garantie décennale ?



J'anticipais la remarque faite par Omega :
"Et si c'est grave docteur...?"

Bien entendu, si ce n'est qu'esthétique, sur le rapport de son expert
la DO va refuser de garantir.

--
VCs don't surf !
UBUjean-jacques viala
Le #21041441
On Sun, 24 Jan 2010 14:01:13 +0100, Colonel Kilgore



Déclarez donc d'abord à l'assurance DO, et voyez les suites.



comment connaître l'assurance DO concernée?

--


UBU

En somme, les gens comme moi voudraient un monde,
non pas où l'on ne se tue plus (nous ne sommes pas
si fous!) mais où le meurtre ne soit pas légitimé.

A. Camus
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