Garantie légale, véhicule d'occasion et usure anormale

Le
Hugues
Bonjour à tous,

je suis possesseur d'une moto, de marque Moto Guzzi, ayant une
mauvaise réputation en SAV et connue pour divers problèmes techniques
plus ou moins importants.
En l'occurence, la maladie qui frappe ma moto concerne le traitement
de surface du revêtement des pignons de boîte. Concrètement, plus on
utilise la moto, plus on entend un sifflement aigu et très très
désagréable sur certains rapports (les plus utilisés, en principe, càd
la 4e ou la 5e vitesse - dans mon cas la 4e de façon criante, et la 5e
est en train de suivre).

J'ai acheté la moto en février 2007 chez un concessionnaire,
d'occasion. J'ai pu l'essayer sur route avant d'effectuer mon achat.

Je me suis rendu compte, quelques mois plus tard, que la 4e vitesse
occasionnait ces bruits, mais je n'y ai guère prêté plus d'attention.

Aujourd'hui, après avoir parcouru près de 40,000 kms avec cette moto,
la 4e et la 5e font un bruit de casserole insupportable.
Le remplacement des pignons défectueux me coûterait 1200€ chez un
concessionnaire. Une boîte de vitesses d'occasion me coûterait 500€
environ. Des pignons neufs, 200€.
Je n'ai pas vraiment les moyens, encore moins l'envie, de prendre
en charge ces réparations.

Or j'ai entendu parler de la garantie légale, qui, a priori, pourrait
me permettre de demander à Moto-Guzzi (le constructeur) ou à mon
concessionnaire de prendre en charge les frais de réparation..
-
http://economie.fgov.be/protection_consumer/warranty/warranty_fr_001.htm
-
Si j'ai bien lu et si j'ai bien compris, je pourrais, éventuellement,
la faire jouer, à partir du moment où je l'ai achetée fin février 2007
(donc il me reste peu de temps) ?

Ce qui me turlupine toutefois, c'est "la connaissance préalable de la
panne" sachant que j'ai pu essayer la moto, mais que je n'ai pas
souvenir avoir détecté ce bruit à ce moment-là, ou tout du moins
l'avoir assimilé comme étant lié à un défaut.

D'autre part, à qui dois-je le réclamer ? Au concessionnaire à qui
j'ai acheté la moto ? Selon moi, les frais devraient incomber à Moto
Guzzi, pas au concessionnaire (bien que ce soit YE Motorishow..). Mais
aurais-je plus de chances d'obtenir gain de cause auprès de l'un ou de
l'autre ?
Et si c'est le concessionnaire qui prend ça en charge, il pourra
toujours se débrouiller avec Moto-Guzzi, non ?

Enfin, la question la plus difficile : comment puis-je *prouver* qu'il
s'agit d'un défaut "rédhibitoire", voire dangereux (casse possible de
la boîte, avec pour conséquence probable une chute, pouvant entraîner
blessures ou mort du conducteur..) ?


Bref, si vous avez un avis, ou un retour d'expérience, je suis preneur !


Très cordialement,
--
Hugues
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moisse
Le #17833391
Dans le message , Hugues
Bonjour à tous,

je suis possesseur d'une moto, de marque Moto Guzzi, ayant une
mauvaise réputation en SAV et connue pour divers problèmes techniques
plus ou moins importants.
En l'occurence, la maladie qui frappe ma moto concerne le traitement
de surface du revêtement des pignons de boîte. Concrètement, plus on
utilise la moto, plus on entend un sifflement aigu et très très
désagréable sur certains rapports (les plus utilisés, en principe, càd
la 4e ou la 5e vitesse - dans mon cas la 4e de façon criante, et la 5e
est en train de suivre).

J'ai acheté la moto en février 2007 chez un concessionnaire,
d'occasion. J'ai pu l'essayer sur route avant d'effectuer mon achat.

Je me suis rendu compte, quelques mois plus tard, que la 4e vitesse
occasionnait ces bruits, mais je n'y ai guère prêté plus d'attention.

Aujourd'hui, après avoir parcouru près de 40,000 kms avec cette moto,
la 4e et la 5e font un bruit de casserole insupportable.
Le remplacement des pignons défectueux me coûterait 1200€ chez un
concessionnaire. Une boîte de vitesses d'occasion me coûterait 500€
environ. Des pignons neufs, 200€.
Je n'ai pas vraiment les moyens, encore moins l'envie, de prendre
en charge ces réparations.

Or j'ai entendu parler de la garantie légale, qui, a priori, pourrait
me permettre de demander à Moto-Guzzi (le constructeur) ou à mon
concessionnaire de prendre en charge les frais de réparation..
----------------------------------------------------------------------
http://economie.fgov.be/protection_consumer/warranty/warranty_fr_001.htm
----------------------------------------------------------------------



Vous avez bien lu.....la loi belge.
Ceci étant la garantie légale ou encore de conformité est d'origine
européenne.
Le hic est que passé un délai de 6 mois il vous appartient de prouver
que le défaut existait au moment de la vente.

Si j'ai bien lu et si j'ai bien compris, je pourrais, éventuellement,
la faire jouer, à partir du moment où je l'ai achetée fin février 2007
(donc il me reste peu de temps) ?



En fait et selon vos propos il apparaît plus prudent de vous réfugier
derrière la garantie du vice caché.
Dans un cas comme dans l'autre vous devrez prouver que le vice existait
au départ, mais pas de délai court pour ce dernier recours, uniquement
un délai de 2 ans pour engager l'action après révélation du vice.

Ce qui me turlupine toutefois, c'est "la connaissance préalable de la
panne" sachant que j'ai pu essayer la moto, mais que je n'ai pas
souvenir avoir détecté ce bruit à ce moment-là, ou tout du moins
l'avoir assimilé comme étant lié à un défaut.



Cette condition n'existe pas et ne doit pas donc vous turlupiner sauf si
vous êtes vous-même un professionnel.

D'autre part, à qui dois-je le réclamer ? Au concessionnaire à qui
j'ai acheté la moto ? Selon moi, les frais devraient incomber à Moto
Guzzi, pas au concessionnaire (bien que ce soit YE Motorishow..). Mais
aurais-je plus de chances d'obtenir gain de cause auprès de l'un ou de
l'autre ?



Ce n'est pas votre problème, vous ne connaissez que le vendeur, qui
disposera le cas échéant d'une action récursoire vers le constructeur.
Et si c'est le concessionnaire qui prend ça en charge, il pourra
toujours se débrouiller avec Moto-Guzzi, non ?



Oui ou non, cela ne doit pas vous empêcher de dormir.

Enfin, la question la plus difficile : comment puis-je *prouver* qu'il
s'agit d'un défaut "rédhibitoire", voire dangereux (casse possible de
la boîte, avec pour conséquence probable une chute, pouvant entraîner
blessures ou mort du conducteur..) ?



Il n'est pas utile de prouver ce caractère, uniquement que le vice
existait à l'achat et rend impropre le bien à sa destination.



Bref, si vous avez un avis, ou un retour d'expérience, je suis
preneur !


Très cordialement,



Il vaut mieux tenter une approche amiable, encore que je n'ai pas trop
compris votre échelle de prix, mais en tout état de cause vous devrez,
sur le plan juridique, avancer les frais de l'expertise, dont le coût
final incombera à la partie succombante.
A+



--
Moisse
ulysse83
Le #17834051
"Hugues" a écrit

Bonjour à tous,

je suis possesseur d'une moto, de marque Moto Guzzi,



Quelle idée !
Achète une Suzuki
J'ai une VTrom 1000 qui a 75 000 km
Comme neuve.
Mieux que neuve même :-)))
Bon courage

--

J'aime la vie, ma famille et mes amis
Hugues
Le #17839291
Ce cher "moisse"
Dans le message , Hugues
Bonjour à tous,

[...]

Or j'ai entendu parler de la garantie légale, qui, a priori, pourrait
me permettre de demander à Moto-Guzzi (le constructeur) ou à mon
concessionnaire de prendre en charge les frais de réparation..
----------------------------------------------------------------------
http://economie.fgov.be/protection_consumer/warranty/warranty_fr_001.htm
----------------------------------------------------------------------



Vous avez bien lu.....la loi belge.



Tiens, oui, effectivement.
Je suis tombé sur d'autres articles à ce sujet, qui me semblaient bien
Français, et j'ai l'impression que c'est assez généralisé en europe..

Ceci étant la garantie légale ou encore de conformité est d'origine
européenne.



Voilà. Ouf. ;)

Le hic est que passé un délai de 6 mois il vous appartient de prouver
que le défaut existait au moment de la vente.



Ok, c'est là que j'ai un problème, merci.

Si j'ai bien lu et si j'ai bien compris, je pourrais, éventuellement,
la faire jouer, à partir du moment où je l'ai achetée fin février 2007
(donc il me reste peu de temps) ?



En fait et selon vos propos il apparaît plus prudent de vous réfugier
derrière la garantie du vice caché.
Dans un cas comme dans l'autre vous devrez prouver que le vice
existait au départ, mais pas de délai court pour ce dernier recours,
uniquement un délai de 2 ans pour engager l'action après révélation du
vice.



Très bien, je vais donc voir, comme me l'ont suggéré des amis d'un
club moto, avec l'assistance juridique de mon assurance s'il peuvent
m'aider.

Ce qui me turlupine toutefois, c'est "la connaissance préalable de la
panne" sachant que j'ai pu essayer la moto, mais que je n'ai pas
souvenir avoir détecté ce bruit à ce moment-là, ou tout du moins
l'avoir assimilé comme étant lié à un défaut.



Cette condition n'existe pas et ne doit pas donc vous turlupiner sauf
si vous êtes vous-même un professionnel.



Ok.

D'autre part, à qui dois-je le réclamer ? Au concessionnaire à qui
j'ai acheté la moto ? Selon moi, les frais devraient incomber à Moto
Guzzi, pas au concessionnaire (bien que ce soit YE Motorishow..). Mais
aurais-je plus de chances d'obtenir gain de cause auprès de l'un ou de
l'autre ?



Ce n'est pas votre problème, vous ne connaissez que le vendeur, qui
disposera le cas échéant d'une action récursoire vers le constructeur.



Très bien.

Et si c'est le concessionnaire qui prend ça en charge, il pourra
toujours se débrouiller avec Moto-Guzzi, non ?



Oui ou non, cela ne doit pas vous empêcher de dormir.



Non, c'était surtout pour savoir.
Et dans l'hypothèse où ce serait remonté directement auprès de la
marque, j'en aurais bien fait profité un concessionnaire en qui j'ai
plus confiance.
Mais bref, c'était à titre informatif, je ne vais pas m'amuser à
alambiquer l'histoire.

Enfin, la question la plus difficile : comment puis-je *prouver* qu'il
s'agit d'un défaut "rédhibitoire", voire dangereux (casse possible de
la boîte, avec pour conséquence probable une chute, pouvant entraîner
blessures ou mort du conducteur..) ?



Il n'est pas utile de prouver ce caractère, uniquement que le vice
existait à l'achat et rend impropre le bien à sa destination.



Très bien !

[...]



Il vaut mieux tenter une approche amiable, encore que je n'ai pas trop
compris votre échelle de prix, mais en tout état de cause vous devrez,
sur le plan juridique, avancer les frais de l'expertise, dont le coût
final incombera à la partie succombante.




Et bien tout simplement merci pour votre réponse détaillée.
Je pense contacter mon assistance juridique (si j'en ai une !!) afin
de voir ce que je peux faire.


Encore merci !
Et bonne journée.
--
Hugues
Pierre
Le #17842671
Bonsoir

Je suis presque entièrement d'accord avec Moisse et ne réperterais
donc pas ce qui a été dit dans son message.

Je tiens cependant à nuancer et préciser une chose que l'on ne lit pas
son message.

L'article 1641 du CC dispose que "Le vendeur est tenu de la garantie à
raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre
prix, s'il les avait connus."

D'autre part, l'article 1642 du CC stipule que "Le vendeur n'est pas
tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-
même.".

Cela signifie que tout défaut susceptible lors de l'essai d'être
constaté par un acheteur attentif ne rentre pas dans le cadre de la
garantie légale des vices cachés.

La question est de savoir si le défaut était présent lors de la vente
et que vous ne l'avez pas décelé ou si il est apparu plus tard.

Dans le cas ou vous parviendriez à prouver que le défaut est antérieu r
à la vente ET qu'il n'est pas décelable aisément, vous ne serez pas
ennuyé.

En revanche, vous écrivez avoir parcouru 40 000 km, ce qui veut dire
que la moto en a forcément plus (vous n'écrivez pas combien elle a au
total).
La question à se poser est la suivante: Est ce de l'usure "normale"?

La réponse est difficile à donner car il ne faut pas non plus oublier
que beaucoup de choses changent d'un constructeur à un autre.
Par exemple, certains constructeurs automobiles considèrent qu'un
embrayage abimé à 100 000 km relève de l'usure normale alors que
d'autres non.

Pour trancher, il faudrait avoir l'avis de l'expert. En fonction de
ses conclusions, on pourra ensuite vous dire si vous avez des chances
d'obtenir gain de cause.

Dans votre cas, à première vue sans connaitre l'avis d'un expert, je
dirais qu'il vous serait plus favorable de régler le litige à
l'amiable.

Cdlmt
Hugues
Le #17872991
Ce cher Pierre
Bonsoir

Je suis presque entièrement d'accord avec Moisse et ne réperterais
donc pas ce qui a été dit dans son message.

Je tiens cependant à nuancer et préciser une chose que l'on ne lit pas
son message.

L'article 1641 du CC dispose que "Le vendeur est tenu de la garantie à
raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre
prix, s'il les avait connus."

D'autre part, l'article 1642 du CC stipule que "Le vendeur n'est pas
tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-
même.".

Cela signifie que tout défaut susceptible lors de l'essai d'être
constaté par un acheteur attentif ne rentre pas dans le cadre de la
garantie légale des vices cachés.

La question est de savoir si le défaut était présent lors de la vente
et que vous ne l'avez pas décelé ou si il est apparu plus tard.

Dans le cas ou vous parviendriez à prouver que le défaut est antérieur
à la vente ET qu'il n'est pas décelable aisément, vous ne serez pas
ennuyé.



Ok

En revanche, vous écrivez avoir parcouru 40 000 km, ce qui veut dire
que la moto en a forcément plus (vous n'écrivez pas combien elle a au
total).
La question à se poser est la suivante: Est ce de l'usure "normale"?

La réponse est difficile à donner car il ne faut pas non plus oublier
que beaucoup de choses changent d'un constructeur à un autre.
Par exemple, certains constructeurs automobiles considèrent qu'un
embrayage abimé à 100 000 km relève de l'usure normale alors que
d'autres non.



Je vois le topo.
C'est un défaut connu depuis de nombreuses années par la marque, et
qui a mené dans bien des cas à un remplacement pur et simple des
pièces défectueuses sous garantie.
Le problème étant que ce constructeur traîne énormément des pieds dès
lors qu'il n'est pas "impérativement obligé de"...

Pour trancher, il faudrait avoir l'avis de l'expert. En fonction de
ses conclusions, on pourra ensuite vous dire si vous avez des chances
d'obtenir gain de cause.



Mhmm.. donc devoir dépenser de l'argent avant d'être certain de
pouvoir le récupérer.. :/

Dans votre cas, à première vue sans connaitre l'avis d'un expert, je
dirais qu'il vous serait plus favorable de régler le litige à
l'amiable.



C'est bien ce que je pense : c'est relativement cuit.
Mais je vais pouvoir demander l'avis de mon assistance juridique pour
voir ça.


Merci pour votre intervention :)

--
Hugues
patrick.1200RTcazaux
Le #17948451
ulysse83
Achète une Suzuki
J'ai une VTrom 1000 qui a 75 000 km



Ne mélangeons pas les torchons et les serviettes. Ta Vschtroumpf est à
la Guzzi ce qu'une Lada est à un joli petit cabriolet.

--
Tardigradus
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