Garantie : vendeur ou constructeur ?

Le
ArnaudR
Bonjour à tous,

J'en profite tout d'abord pour souhaiter mes meilleurs voeux au forummers d=
e fr.misc.droit !

Voilà je vous soumet une question :
J'ai acheté un appareil de fitness en boutique (achat de 2600 euros). Cel=
ui ci est tombé en panne il y a 2 semaines (après 6 mois). J'ai contact=
é la boutique aussitôt qui m'a informé qu'ils allaient contacter le c=
onstructeur et que c'est ce dernier qui allait prendre contact avec moi pou=
r intervenir. Il devait me rappeler sous 48h. Depuis 2 semaines, je n'ai au=
cune nouvelle et la boutique m'indique qu'elle ne peut rien faire (grosse b=
outique spécialisée ).

A ce rythme je suis parti pour 6 mois (car après l'appel il y a le d=
éplacement, le diagnostique, la réparation ) et je trouve cela anorm=
al vu le prix de l'appareil.
Afin d'activer les choses, j'aimerai savoir qui est légalement tenu d'ex=
écuter la garantie : le vendeur ou le constructeur ? Qui dois je mettre e=
n demeure ?

Merci par avance,
Arnaud


Merci d'avance,
Bien cordialement,
Arnaud
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Commandant Coucheteau
Le #25124322
ArnaudR a plongé :
Bonjour à tous,

J'en profite tout d'abord pour souhaiter mes meilleurs voeux au forummers de
fr.misc.droit !

Voilà je vous soumet une question :
J'ai acheté un appareil de fitness en boutique (achat de 2600 euros). Celui
ci est tombé en panne il y a 2 semaines (après 6 mois). J'ai contacté la
boutique aussitôt qui m'a informé qu'ils allaient contacter le constructeur
et que c'est ce dernier qui allait prendre contact avec moi pour intervenir.
Il devait me rappeler sous 48h. Depuis 2 semaines, je n'ai aucune nouvelle et
la boutique m'indique qu'elle ne peut rien faire (grosse boutique spécialisée
...).

A ce rythme je suis parti pour 6 mois ... (car après l'appel il y a le
déplacement, le diagnostique, la réparation ...) et je trouve cela anormal vu
le prix de l'appareil. Afin d'activer les choses, j'aimerai savoir qui est
légalement tenu d'exécuter la garantie : le vendeur ou le constructeur ? Qui
dois je mettre en demeure ?



le vendeur est responsable de la chose vendue
mexx
Le #25124442
Bonjour,

contrairement a une idée répandue, le vendeur n'est pas systématiquement
garant de la chose vendue.

l'article L 211-15 du code de la consommation, qui fait référence en la
matière, stipule :

"La garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis
à la disposition de celui-ci.

Cet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa
mise en ½uvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et
l'adresse du garant......."
Cet écrit peut être imprimé ou être accessible par voie électronique sous
réserve de possibilité d'impression . Il doit préciser ce qui est mentionné
dans l'article énoncé ci dessus c'est à dire le nom et l'adresse du garant.
En cas d'extension de garantie, le coût ainsi que le nom du garant doivent
être clairement inscrit.

Cette garantie est différente des garanties légales qui incombent aux
vendeurs, c'est à dire

1/ la garantie de conformité (L 211-5 du code de la consommation)

2/ la garantie des vices cachées (art 1641 et 1648 du code civil)

En conclusion : relisez votre bon de commande ou de livraison ou de
garantie; le nom du garant est obligatoirement inscrit dessus.

Attention; dans l'hypothèse d'un achat par Internet, le vendeur n'offre que
très rarement des garanties. Vous avez alors la possibilité de vous
retourner vers le fabricant, mais si celui ci est à l'étranger, je vous
souhaite bien du plaisir.
moisse
Le #25125182
Après mûre réflexion, mexx a écrit :
Bonjour,

contrairement a une idée répandue, le vendeur n'est pas systématiquement
garant de la chose vendue.



En matière de vente de matériel neuf voire même d'occasion, c'est une
affirmation contredite par la législation (code de la consommation
L211-4) et la jursiprudence.

l'article L 211-15 du code de la consommation, qui fait référence en la
matière, stipule :

"La garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis à
la disposition de celui-ci.

Cet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa
mise en ½uvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et
l'adresse du garant......."
Cet écrit peut être imprimé ou être accessible par voie électronique sous
réserve de possibilité d'impression . Il doit préciser ce qui est mentionné
dans l'article énoncé ci dessus c'est à dire le nom et l'adresse du garant.
En cas d'extension de garantie, le coût ainsi que le nom du garant doivent
être clairement inscrit.

Cette garantie est différente des garanties légales qui incombent aux
vendeurs, c'est à dire

1/ la garantie de conformité (L 211-5 du code de la consommation)


Oui qui est de 2 ans, avec le fardeau de la preuve de conformité à
charge du vendeur les 6 premiers mois.

2/ la garantie des vices cachées (art 1641 et 1648 du code civil)


En conclusion : relisez votre bon de commande ou de livraison ou de garantie;
le nom du garant est obligatoirement inscrit dessus.


Non.
Le vendeur est garant du produit et ne peut s'exonérer de cette charge.

Attention; dans l'hypothèse d'un achat par Internet, le vendeur n'offre que
très rarement des garanties.



S'il s'agit d'un commerçant français il est logé à la même enseigne que
le boutiquier du coin.

Vous avez alors la possibilité de vous retourner
vers le fabricant, mais si celui ci est à l'étranger, je vous souhaite bien
du plaisir.
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