J'ai passé commande sur un site internet d'un article le samedi 8
novembre 2003.
Je choisi "Mode de livraison : retrait sur place" puisque je n'habite pas
très loin de cette entreprise.
Sur ce site était indiqué en clair : "Disponibilité : 8 jours et +".
J'ai passé commande sur un site internet d'un article le samedi 8
novembre 2003.
Je choisi "Mode de livraison : retrait sur place" puisque je n'habite pas
très loin de cette entreprise.
Sur ce site était indiqué en clair : "Disponibilité : 8 jours et +".
J'ai passé commande sur un site internet d'un article le samedi 8
novembre 2003.
Je choisi "Mode de livraison : retrait sur place" puisque je n'habite pas
très loin de cette entreprise.
Sur ce site était indiqué en clair : "Disponibilité : 8 jours et +".
Le contrat est conclu en ligne avant le retrait. Le délai de rétractation
s'applique donc.
Sur ce site était indiqué en clair : "Disponibilité : 8 jours et +".
Qui plus est, le délai de livraison n'a pas été respecté ce qui engage la
responsabilité contractuelle de votre fournisseur (à condition que le délai
soit bien sûr précisé dans le contrat). Vous pouvez donc demander la
résolution de la vente pour inexécution contractuelle.
Vous disposez également du droit de ne pas prendre livraison, c'est-à-dire
de rejeter la chose au moment de la prise de livraison dès lors que la
délivrance ne vous donne pas satisfaction. Cela se nomme le "laissé pour
compte".
Vous demandez le remboursement immédiat ou à défaut, vous leur envoyez une
mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. A défaut de réponse,
si le préjudice est grand, n'hésitez pas à aller en justice, vous aurez gain
de cause avec *** certitude ***.
Le contrat est conclu en ligne avant le retrait. Le délai de rétractation
s'applique donc.
Sur ce site était indiqué en clair : "Disponibilité : 8 jours et +".
Qui plus est, le délai de livraison n'a pas été respecté ce qui engage la
responsabilité contractuelle de votre fournisseur (à condition que le délai
soit bien sûr précisé dans le contrat). Vous pouvez donc demander la
résolution de la vente pour inexécution contractuelle.
Vous disposez également du droit de ne pas prendre livraison, c'est-à-dire
de rejeter la chose au moment de la prise de livraison dès lors que la
délivrance ne vous donne pas satisfaction. Cela se nomme le "laissé pour
compte".
Vous demandez le remboursement immédiat ou à défaut, vous leur envoyez une
mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. A défaut de réponse,
si le préjudice est grand, n'hésitez pas à aller en justice, vous aurez gain
de cause avec *** certitude ***.
Le contrat est conclu en ligne avant le retrait. Le délai de rétractation
s'applique donc.
Sur ce site était indiqué en clair : "Disponibilité : 8 jours et +".
Qui plus est, le délai de livraison n'a pas été respecté ce qui engage la
responsabilité contractuelle de votre fournisseur (à condition que le délai
soit bien sûr précisé dans le contrat). Vous pouvez donc demander la
résolution de la vente pour inexécution contractuelle.
Vous disposez également du droit de ne pas prendre livraison, c'est-à-dire
de rejeter la chose au moment de la prise de livraison dès lors que la
délivrance ne vous donne pas satisfaction. Cela se nomme le "laissé pour
compte".
Vous demandez le remboursement immédiat ou à défaut, vous leur envoyez une
mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. A défaut de réponse,
si le préjudice est grand, n'hésitez pas à aller en justice, vous aurez gain
de cause avec *** certitude ***.
Merci Bruno pour votre réponse. Juste quelques petites questions
Etes-vous sûr que "le délai de rétractation s'applique" ? (car ils ont
indiqué sur leur site) :
"Délai de rétractation : Conformément à la loi, ce délai de rétractation
concerne pas les enlèvements sur place" !!!
>> Sur ce site était indiqué en clair : "Disponibilité : 8 jours et +".
> Qui plus est, le délai de livraison n'a pas été respecté ce qui engage
> responsabilité contractuelle de votre fournisseur (à condition que le
> soit bien sûr précisé dans le contrat). Vous pouvez donc demander la
> résolution de la vente pour inexécution contractuelle.
Euh, là non, au moment où j'ai passé commande en ligne, il y avait
marqué "Disponibilité : 8 jours et +". Je savais que je devrais attendre
délai. Mais j'ai bien annulé ma commande par pli recommandé avec avis de
réception le lendemain de ma commande.
> Vous disposez également du droit de ne pas prendre livraison,
> de rejeter la chose au moment de la prise de livraison dès lors que la
> délivrance ne vous donne pas satisfaction. Cela se nomme le "laissé pour
> compte".
Dans ce cas, quel motif pourrais-je invoquer pour justifier ma
de la délivrance ? Ai-je à me justifier, ou juste le droit de ne pas
livraison sans motif ?
Donc si j'ai bien compris, j'ai juste à envoyer un pli recommandé avec
réception mentionnant :
1) que conformément au code de la consommation sur la vente à distance de
biens, le délai de rétractation s'applique sur les contrats conclus en
le retrait des marchandises.
Merci Bruno pour votre réponse. Juste quelques petites questions
Etes-vous sûr que "le délai de rétractation s'applique" ? (car ils ont
indiqué sur leur site) :
"Délai de rétractation : Conformément à la loi, ce délai de rétractation
concerne pas les enlèvements sur place" !!!
>> Sur ce site était indiqué en clair : "Disponibilité : 8 jours et +".
> Qui plus est, le délai de livraison n'a pas été respecté ce qui engage
> responsabilité contractuelle de votre fournisseur (à condition que le
> soit bien sûr précisé dans le contrat). Vous pouvez donc demander la
> résolution de la vente pour inexécution contractuelle.
Euh, là non, au moment où j'ai passé commande en ligne, il y avait
marqué "Disponibilité : 8 jours et +". Je savais que je devrais attendre
délai. Mais j'ai bien annulé ma commande par pli recommandé avec avis de
réception le lendemain de ma commande.
> Vous disposez également du droit de ne pas prendre livraison,
> de rejeter la chose au moment de la prise de livraison dès lors que la
> délivrance ne vous donne pas satisfaction. Cela se nomme le "laissé pour
> compte".
Dans ce cas, quel motif pourrais-je invoquer pour justifier ma
de la délivrance ? Ai-je à me justifier, ou juste le droit de ne pas
livraison sans motif ?
Donc si j'ai bien compris, j'ai juste à envoyer un pli recommandé avec
réception mentionnant :
1) que conformément au code de la consommation sur la vente à distance de
biens, le délai de rétractation s'applique sur les contrats conclus en
le retrait des marchandises.
Merci Bruno pour votre réponse. Juste quelques petites questions
Etes-vous sûr que "le délai de rétractation s'applique" ? (car ils ont
indiqué sur leur site) :
"Délai de rétractation : Conformément à la loi, ce délai de rétractation
concerne pas les enlèvements sur place" !!!
>> Sur ce site était indiqué en clair : "Disponibilité : 8 jours et +".
> Qui plus est, le délai de livraison n'a pas été respecté ce qui engage
> responsabilité contractuelle de votre fournisseur (à condition que le
> soit bien sûr précisé dans le contrat). Vous pouvez donc demander la
> résolution de la vente pour inexécution contractuelle.
Euh, là non, au moment où j'ai passé commande en ligne, il y avait
marqué "Disponibilité : 8 jours et +". Je savais que je devrais attendre
délai. Mais j'ai bien annulé ma commande par pli recommandé avec avis de
réception le lendemain de ma commande.
> Vous disposez également du droit de ne pas prendre livraison,
> de rejeter la chose au moment de la prise de livraison dès lors que la
> délivrance ne vous donne pas satisfaction. Cela se nomme le "laissé pour
> compte".
Dans ce cas, quel motif pourrais-je invoquer pour justifier ma
de la délivrance ? Ai-je à me justifier, ou juste le droit de ne pas
livraison sans motif ?
Donc si j'ai bien compris, j'ai juste à envoyer un pli recommandé avec
réception mentionnant :
1) que conformément au code de la consommation sur la vente à distance de
biens, le délai de rétractation s'applique sur les contrats conclus en
le retrait des marchandises.
Ok, dans ce cas vous faîtes jouer le délai de rétractation, mais attendez
recevoir le matériel...
Ok, dans ce cas vous faîtes jouer le délai de rétractation, mais attendez
recevoir le matériel...
Ok, dans ce cas vous faîtes jouer le délai de rétractation, mais attendez
recevoir le matériel...
> Ok, dans ce cas vous faîtes jouer le délai de rétractation, mais
de
> recevoir le matériel...
Excusez-moi, je voulais effacer cela mais j'ai envoyé le message trop
Allez au magasin, regardez le matériel, et refusez-le en faisant jouer le
délai de rétractation (le contrat a été conclu en ligne). S'ils refusent,
envoyez la LRAR.
> Ok, dans ce cas vous faîtes jouer le délai de rétractation, mais
de
> recevoir le matériel...
Excusez-moi, je voulais effacer cela mais j'ai envoyé le message trop
Allez au magasin, regardez le matériel, et refusez-le en faisant jouer le
délai de rétractation (le contrat a été conclu en ligne). S'ils refusent,
envoyez la LRAR.
> Ok, dans ce cas vous faîtes jouer le délai de rétractation, mais
de
> recevoir le matériel...
Excusez-moi, je voulais effacer cela mais j'ai envoyé le message trop
Allez au magasin, regardez le matériel, et refusez-le en faisant jouer le
délai de rétractation (le contrat a été conclu en ligne). S'ils refusent,
envoyez la LRAR.
Effectivement, j'ai bien conclu le contrat en ligne avant le retrait
puisque l'article n'est pas encore disponible à ce jour.
Etes-vous sûr que "le délai de rétractation s'applique" ? (car ils ont
indiqué sur leur site) :
"Délai de rétractation : Conformément à la loi, ce délai de rétractation ne
concerne pas les enlèvements sur place" !!!
Effectivement, j'ai bien conclu le contrat en ligne avant le retrait
puisque l'article n'est pas encore disponible à ce jour.
Etes-vous sûr que "le délai de rétractation s'applique" ? (car ils ont
indiqué sur leur site) :
"Délai de rétractation : Conformément à la loi, ce délai de rétractation ne
concerne pas les enlèvements sur place" !!!
Effectivement, j'ai bien conclu le contrat en ligne avant le retrait
puisque l'article n'est pas encore disponible à ce jour.
Etes-vous sûr que "le délai de rétractation s'applique" ? (car ils ont
indiqué sur leur site) :
"Délai de rétractation : Conformément à la loi, ce délai de rétractation ne
concerne pas les enlèvements sur place" !!!
Dans ce cas, quel motif pourrais-je invoquer pour justifier ma non-satisfaction
de la délivrance ? Ai-je à me justifier, ou juste le droit de ne pas prendre
livraison sans motif ?
Dans ce cas, quel motif pourrais-je invoquer pour justifier ma non-satisfaction
de la délivrance ? Ai-je à me justifier, ou juste le droit de ne pas prendre
livraison sans motif ?
Dans ce cas, quel motif pourrais-je invoquer pour justifier ma non-satisfaction
de la délivrance ? Ai-je à me justifier, ou juste le droit de ne pas prendre
livraison sans motif ?
> Excusez-moi, je voulais effacer cela mais j'ai envoyé le message trop vite.
Allez au magasin, regardez le matériel, et refusez-le en faisant jouer le
délai de rétractation (le contrat a été conclu en ligne). S'ils refusent,
envoyez la LRAR.
S'ils refusent, envoyez la LRAR.
> Excusez-moi, je voulais effacer cela mais j'ai envoyé le message trop vite.
Allez au magasin, regardez le matériel, et refusez-le en faisant jouer le
délai de rétractation (le contrat a été conclu en ligne). S'ils refusent,
envoyez la LRAR.
S'ils refusent, envoyez la LRAR.
> Excusez-moi, je voulais effacer cela mais j'ai envoyé le message trop vite.
Allez au magasin, regardez le matériel, et refusez-le en faisant jouer le
délai de rétractation (le contrat a été conclu en ligne). S'ils refusent,
envoyez la LRAR.
S'ils refusent, envoyez la LRAR.
J'ai déjà envoyé une LRAR pour annuler la commande et demander à ce
qu'ils me retournent mon chèque le lendemain de la commande.
Au lieu de cela, plusieurs jours après, ils ont encaissé mon chèque alors
que l'article n'est toujours pas disponible à ce jour.
D'après ce que vous me dites, cela signifie que je doive attendre qu'ils
m'avertissent de la disponibilité de l'article en magasin pour faire jouer
le délai de rétractation.
Que se passera-t-il si l'article ne sera jamais disponible ??
S'ils refusent quoi ? de me rembourser et/ou de me laisser regarder le
matériel ?? A ce propos, ai-je le droit d'ouvrir le carton ? Dois-je leur
demander ?
J'ai déjà envoyé une LRAR pour annuler la commande et demander à ce
qu'ils me retournent mon chèque le lendemain de la commande.
Au lieu de cela, plusieurs jours après, ils ont encaissé mon chèque alors
que l'article n'est toujours pas disponible à ce jour.
D'après ce que vous me dites, cela signifie que je doive attendre qu'ils
m'avertissent de la disponibilité de l'article en magasin pour faire jouer
le délai de rétractation.
Que se passera-t-il si l'article ne sera jamais disponible ??
S'ils refusent quoi ? de me rembourser et/ou de me laisser regarder le
matériel ?? A ce propos, ai-je le droit d'ouvrir le carton ? Dois-je leur
demander ?
J'ai déjà envoyé une LRAR pour annuler la commande et demander à ce
qu'ils me retournent mon chèque le lendemain de la commande.
Au lieu de cela, plusieurs jours après, ils ont encaissé mon chèque alors
que l'article n'est toujours pas disponible à ce jour.
D'après ce que vous me dites, cela signifie que je doive attendre qu'ils
m'avertissent de la disponibilité de l'article en magasin pour faire jouer
le délai de rétractation.
Que se passera-t-il si l'article ne sera jamais disponible ??
S'ils refusent quoi ? de me rembourser et/ou de me laisser regarder le
matériel ?? A ce propos, ai-je le droit d'ouvrir le carton ? Dois-je leur
demander ?
>>J'ai déjà envoyé une LRAR pour annuler la commande et demander à ce
qu'ils me retournent mon chèque le lendemain de la commande.
Ca, ce n'est pas légal. La commande est passée, le commerçant doit
l'honorer.
D'après ce que vous me dites, cela signifie que je doive attendre qu'ils
m'avertissent de la disponibilité de l'article en magasin pour faire jouer
le délai de rétractation.
Le délai de rétractation court à partir du moment ou le produit a été
livré. Donc, il faut en prendre possession, et ensuite faire jouer le
délai de rétractation.
>>J'ai déjà envoyé une LRAR pour annuler la commande et demander à ce
qu'ils me retournent mon chèque le lendemain de la commande.
Ca, ce n'est pas légal. La commande est passée, le commerçant doit
l'honorer.
D'après ce que vous me dites, cela signifie que je doive attendre qu'ils
m'avertissent de la disponibilité de l'article en magasin pour faire jouer
le délai de rétractation.
Le délai de rétractation court à partir du moment ou le produit a été
livré. Donc, il faut en prendre possession, et ensuite faire jouer le
délai de rétractation.
>>J'ai déjà envoyé une LRAR pour annuler la commande et demander à ce
qu'ils me retournent mon chèque le lendemain de la commande.
Ca, ce n'est pas légal. La commande est passée, le commerçant doit
l'honorer.
D'après ce que vous me dites, cela signifie que je doive attendre qu'ils
m'avertissent de la disponibilité de l'article en magasin pour faire jouer
le délai de rétractation.
Le délai de rétractation court à partir du moment ou le produit a été
livré. Donc, il faut en prendre possession, et ensuite faire jouer le
délai de rétractation.