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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Help : Augmentation abusive du tarif de location d'une salle des fêtes.

Help : Augmentation abusive du tarif de location d'une salle des fêtes.

14 réponses
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bastien.godeau
Bonjour,

Ma fiancée et moi-même devons nous marier au mois d'août. Cela fait
plus de 6 mois que nous avons commencé à préparer cet événement
(prévoyance, prévoyance !!). La première chose que nous avons tenu à
réserver fut la salle des fêtes devant servir au repas et à la soirée,
et après en avoir visitées quelques unes nous avons rapidement fixé
notre choix. La réservation fut officialisée en avril 2003, pour un
prix se situant alors dans la moyenne de ceux pratiqués dans la
région. Quelle ne fut pas notre surprise d'apprendre il y a quelques
jours par courrier que la commune propriétaire de cette salle et du
parc environnant avait décidé d'entreprendre des travaux pour
installer une climatisation (ce qui nous a plutôt réjouit)... et
d'augmenter sous ce prétexte le tarif de location de plus de 50% (ce
qui nous a nettement moins réjouit !!!). Il était certes fait mention
dans le contrat de location de la possibilité d'une légère
augmentation au 1er janvier ; mais 50% d'augmentation peuvent
difficilement être qualifiés de "légers" !! Quant à trouver une autre
salle (sans modifier la date, bien sûr, puisque que pratiquement tout
le reste est également réservé), il est bien entendu maintenant trop
tard...
J'ai trouvé certaines informations concernant les textes régissant la
location immobilière, mais je pense qu'il s'agit davantage d'une
location type location de vacances. Quelqu'un pourrait-il me confirmer
ce point, et éventuellement nous indiquer des références (textes,
sites Internet...) qui pourrait nous aider ?
Nous vous remercions par avance pour tous les conseils que vous
pourrez nous fournir.
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Discours haineux
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Autre
1 2
Avatar
Anne
"Futur marié" a écrit dans le message de
news:
Bonjour,
.....


Quelle ne fut pas notre surprise d'apprendre il y a quelques
jours par courrier que la commune propriétaire de cette salle et du
parc environnant avait décidé d'entreprendre des travaux pour
installer une climatisation (ce qui nous a plutôt réjouit)... et
d'augmenter sous ce prétexte le tarif de location de plus de 50% (ce
qui nous a nettement moins réjouit !!!). Il était certes fait mention
dans le contrat de location de la possibilité d'une légère
augmentation au 1er janvier ; mais 50% d'augmentation peuvent
difficilement être qualifiés de "légers" !! Quant à trouver une autre
salle (sans modifier la date, bien sûr, puisque que pratiquement tout
le reste est également réservé), il est bien entendu maintenant trop
tard...
J'ai trouvé certaines informations concernant les textes régissant la
location immobilière, mais je pense qu'il s'agit davantage d'une
location type location de vacances. Quelqu'un pourrait-il me confirmer
ce point, et éventuellement nous indiquer des références (textes,
sites Internet...) qui pourrait nous aider ?
Nous vous remercions par avance pour tous les conseils que vous
pourrez nous fournir



Bonsoir,

Pour les salles municipales, les tarifs sont fixés annuellement par
délibération du conseil municipal et relèvent du droit administratif.
Le nouveau tarif doit inclure les calculs d'amortissement des nouveaux
travaux, ce qui explique la hausse.Sinon ce sont les impôts qui augmentent.
Il faut bien que la mairie finance.
Si vous voulez contester, il vous faut contester la légalité de la
délibération ou de sa publication devant le tribunal administratif. Bon
courage... Mais là, il y a des plus spécialistes que moi qui vous
aideront....

Tous mes voeux pour votre mariage, que votre fête soit sans fin.
Anne
Avatar
AlainD
"Anne" a écrit dans le message de news:
btf9cp$kne$

"Futur marié" a écrit dans le message de
news:
> Bonjour,
> .....
Quelle ne fut pas notre surprise d'apprendre il y a quelques
> jours par courrier que la commune propriétaire de cette salle et du
> parc environnant avait décidé d'entreprendre des travaux pour
> installer une climatisation (ce qui nous a plutôt réjouit)... et
> d'augmenter sous ce prétexte le tarif de location de plus de 50% (ce
> qui nous a nettement moins réjouit !!!). Il était certes fait mention
> dans le contrat de location de la possibilité d'une légère
> augmentation au 1er janvier ; mais 50% d'augmentation peuvent
> difficilement être qualifiés de "légers" !! Quant à trouver une autre
> salle (sans modifier la date, bien sûr, puisque que pratiquement tout
> le reste est également réservé), il est bien entendu maintenant trop
> tard...
> J'ai trouvé certaines informations concernant les textes régissant la
> location immobilière, mais je pense qu'il s'agit davantage d'une
> location type location de vacances. Quelqu'un pourrait-il me confirmer
> ce point, et éventuellement nous indiquer des références (textes,
> sites Internet...) qui pourrait nous aider ?
> Nous vous remercions par avance pour tous les conseils que vous
> pourrez nous fournir

Bonsoir,

Pour les salles municipales, les tarifs sont fixés annuellement par
délibération du conseil municipal et relèvent du droit administratif.
Le nouveau tarif doit inclure les calculs d'amortissement des nouveaux
travaux, ce qui explique la hausse.Sinon ce sont les impôts qui


augmentent.
Il faut bien que la mairie finance.
Si vous voulez contester, il vous faut contester la légalité de la
délibération ou de sa publication devant le tribunal administratif. Bon
courage... Mais là, il y a des plus spécialistes que moi qui vous
aideront....

Tous mes voeux pour votre mariage, que votre fête soit sans fin.
Anne



C'est valable pour les contrats déjà signés?
Avatar
Anne
"AlainD" a écrit dans le message de
news:btfbet$abi$

"Anne" a écrit dans le message de news:
btf9cp$kne$
>
> "Futur marié" a écrit dans le message de
> news:
> > Bonjour,
> > .....
> Quelle ne fut pas notre surprise d'apprendre il y a quelques
> > jours par courrier que la commune propriétaire de cette salle et du
> > parc environnant avait décidé d'entreprendre des travaux pour
> > installer une climatisation (ce qui nous a plutôt réjouit)... et
> > d'augmenter sous ce prétexte le tarif de location de plus de 50% (ce
> > qui nous a nettement moins réjouit !!!). Il était certes fait mention
> > dans le contrat de location de la possibilité d'une légère
> > augmentation au 1er janvier ; mais 50% d'augmentation peuvent
> > difficilement être qualifiés de "légers" !! Quant à trouver une autre
> > salle (sans modifier la date, bien sûr, puisque que pratiquement tout
> > le reste est également réservé), il est bien entendu maintenant trop
> > tard...
>
> Bonsoir,
>
> Pour les salles municipales, les tarifs sont fixés annuellement par
> délibération du conseil municipal et relèvent du droit administratif.
> Le nouveau tarif doit inclure les calculs d'amortissement des nouveaux
> travaux, ce qui explique la hausse.Sinon ce sont les impôts qui
augmentent.
> Il faut bien que la mairie finance.
> Si vous voulez contester, il vous faut contester la légalité de la
> délibération ou de sa publication devant le tribunal administratif. Bon
> courage... Mais là, il y a des plus spécialistes que moi qui vous
> aideront....
>
> Tous mes voeux pour votre mariage, que votre fête soit sans fin.
> Anne

C'est valable pour les contrats déjà signés?




Je ne suis pas assez connaisseuse des règles des collectivités locales pour
être affirmative mais j'aurais tendance à penser que la règle de l'annaulité
budgétaire (ordonnance de 1959 ???) est bien supérieure en droit au contrat.
Surtout que ce dernier semble, d'après vos dire, laisser la porte ouverte
aux augmentations er donc ne pas être à prix fixe !

Anne

Y a t-il sur le forum un spécialiste des finances locales ????
Avatar
Henri Lemaire
"Anne" a écrit

Je ne suis pas assez connaisseuse des règles des collectivités


locales pour
être affirmative mais j'aurais tendance à penser que la règle de


l'annaulité
budgétaire (ordonnance de 1959 ???) est bien supérieure en droit


au contrat.
Surtout que ce dernier semble, d'après vos dire, laisser la


porte ouverte
aux augmentations er donc ne pas être à prix fixe !




Un contrat est un contrat et ses termes doivent en être respectés
quels que soient les signataires : les collectivités locales ne
bénéficient d'aucun privilège exorbitant en la matière.
Si le contrat d'origine prévoit simplement une "légère"
augmentation, il n'y a vraiment aucune raison d'accepter une
augmentation de 50%.
Avatar
Claude Shoshany
Henri Lemaire wrote:
"Anne" a écrit

Je ne suis pas assez connaisseuse des règles des collectivités
locales pour être affirmative mais j'aurais tendance à penser que la
règle de l'annaulité budgétaire (ordonnance de 1959 ???) est bien
supérieure en droit au contrat. Surtout que ce dernier semble,
d'après vos dire, laisser la porte ouverte aux augmentations er
donc ne pas être à prix fixe !




Un contrat est un contrat


Oui, mais y a-t-il eu contrat, ou simplement pourparlers préliminaires ou
réservation (avec ou sans arrhes) ?
A noter d'ailleurs qu'il s'agit d'une location de salle, et, dans la mesure
où le Maire ne bénéfierait pas de la délégation de l'article L 2122-22 du
Code général des collectivités territoriales, la commune ne peut être
juridiquement engagée que par une délibération du Conseil municipal.
Il est rare toutefois que cela se passe ainsi, et on peut penser que

et ses termes doivent en être respectés
quels que soient les signataires : les collectivités locales ne
bénéficient d'aucun privilège exorbitant en la matière.



C'est là l'une des caractéristiques essentielles du droit public, un contrat
administratif peut être modifiée unilatéralement par l'administration, dans
l'intéret du service public, contrairement à un contrat de droit privé.
Mais rien n'établit dans la question que nous serions dans le cadre
juridique d'un contrat public.

Si le contrat d'origine prévoit simplement une "légère"
augmentation,



Si c'est bien le cas, il est inexistant, puisqu'il n'y a jamais eu d'accord
sur la prestation (ça, c'est bon) et son prix ....

il n'y a vraiment aucune raison d'accepter une
augmentation de 50%.



A mon humble avis, nous ne sommes pas dans un cadre contractuel,
c'est-à-dire ou les futurs mariés et la commune ont pu se mettre d'accord
sur la prestation (la location de salle) et son prix, en ayant la capacité
de s'engager (pour la commune), mais simplement dans des pourparlers
pré-contractuels, pouvant être rompus par chacunes des parties.

Claude Shoshany
Avatar
Anne
"Henri Lemaire" a écrit dans le message de
news:bthkb7$gpm$

"Anne" a écrit

> Je ne suis pas assez connaisseuse des règles des collectivités
locales pour
> être affirmative mais j'aurais tendance à penser que la règle de
l'annaulité
> budgétaire (ordonnance de 1959 ???) est bien supérieure en droit
au contrat.
> Surtout que ce dernier semble, d'après vos dire, laisser la
porte ouverte
> aux augmentations er donc ne pas être à prix fixe !


Un contrat est un contrat et ses termes doivent en être respectés
quels que soient les signataires : les collectivités locales ne
bénéficient d'aucun privilège exorbitant en la matière.
Si le contrat d'origine prévoit simplement une "légère"
augmentation, il n'y a vraiment aucune raison d'accepter une
augmentation de 50%.





Il faudrait avoir le texte exact du contrat. Je doute qu'il soit écrit
"légère". Par contre il peut y avoir un visa de la délibération qui elle est
caduque.
Un contrat avec l'Etat ou une collectivité locale ou un établissement public
s'analyse comme un marché public sans règle de forme et peut contenir (ou
pas) des clauses exhorbitantes (au sens juridique du terme) ou des clauses
(explicites ou non) du code des marchés publics, qui lui si mes souvenirs
sont bons se réfère clairement (enfin pour un code des marchés publics) à
l'annualité budgétaire.
Anne
Avatar
Henri Lemaire
"Claude Shoshany" a écrit

> Un contrat est un contrat
Oui, mais y a-t-il eu contrat, ou simplement pourparlers


préliminaires ou
réservation (avec ou sans arrhes) ?



J'avais compris qu'il y avait eu contrat de location : "Il était
certes fait mention
dans le contrat de location de la possibilité d'une légère
augmentation au 1er janvier " Le Maire est sans doute habilité à
négocier ce genre de contrat sans être obligé de réunir le CM à
chaque fois. Et le contrat valablement signé par les deux parties
engage les signataires. Je ne pense pas que l'on puisse considérer
ici qu'il s'agisse d'un contrat public ?
Avatar
Henri Lemaire
"Anne" a écrit


Il faudrait avoir le texte exact du contrat. Je doute qu'il soit


écrit
"légère". Par contre il peut y avoir un visa de la délibération


qui elle est
caduque.
Un contrat avec l'Etat ou une collectivité locale ou un


établissement public
s'analyse comme un marché public sans règle de forme et peut


contenir (ou
pas) des clauses exhorbitantes (au sens juridique du terme) ou


des clauses
(explicites ou non) du code des marchés publics, qui lui si mes


souvenirs
sont bons se réfère clairement (enfin pour un code des marchés


publics) à
l'annualité budgétaire.




Et vous pensez que la location d'une salle pour un mariage est un
marché public ? Moi, je pense plutôt que le Maire a reçu
délégation permanente pour louer cette salle sans réunir à chaque
fois le CM. C'est un simple acte de gestion du patrimoine
communal.
Avatar
Anne
"Henri Lemaire" a écrit dans le message de
news:bti3ji$jb4$

"Anne" a écrit


> Il faudrait avoir le texte exact du contrat. Je doute qu'il soit
écrit
> "légère". Par contre il peut y avoir un visa de la délibération
qui elle est
> caduque.
> Un contrat avec l'Etat ou une collectivité locale ou un
établissement public
> s'analyse comme un marché public sans règle de forme et peut
contenir (ou
> pas) des clauses exhorbitantes (au sens juridique du terme) ou
des clauses
> (explicites ou non) du code des marchés publics, qui lui si mes
souvenirs
> sont bons se réfère clairement (enfin pour un code des marchés
publics) à
> l'annualité budgétaire.


Et vous pensez que la location d'une salle pour un mariage est un
marché public ? Moi, je pense plutôt que le Maire a reçu
délégation permanente pour louer cette salle sans réunir à chaque
fois le CM. C'est un simple acte de gestion du patrimoine
communal.




Je l'ai dit, je ne sais pas sans connaitre le texte du contrat, de la
délibération qui aurait donné délégation permanente, la délib qui a fixé les
tarifs....
Mais on ne peut affirmer "un contrat est un contrat", dans ce contexte, il
peut être de droit privé ou de droit public
Bref sans le contenu, nous ne faisons que spéculer.
Avatar
bastien.godeau
Re-bonjour,

et un grand merci à ceux et celles qui se sont déjà penché sur notre
problème (c'est ma première demande d'aide via un forum, et
franchement je suis impressionné !). Je vais tâcher de récupérer au
plus vite le texte du contrat pour vous le soumettre (c'est ma future
belle-mère qui le garde !).
Je serai quand même étonné qu'on puisse modifier la valeur d'achat
d'un service sans réelle règle. Imaginez que vous vouliez prendre le
train pour marseille, vous réservez votre billet pour 150 euros et au
moment de le retirer vous apprenez qu'il a doublé, triplé de prix ??
Ca me parait un peu délirant...
Enfin, comme le dit Anne, mieux vaut attendre d'avoir le texte du
contrat sous les yeux. Je fais ça au plus vite.

Le futur marié (à moins que tout le reste du mariage augmente aussi !)


Je l'ai dit, je ne sais pas sans connaitre le texte du contrat, de la
délibération qui aurait donné délégation permanente, la délib qui a fixé les
tarifs....
Mais on ne peut affirmer "un contrat est un contrat", dans ce contexte, il
peut être de droit privé ou de droit public
Bref sans le contenu, nous ne faisons que spéculer.


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