Bonjour,
.....
jours par courrier que la commune propriétaire de cette salle et du
parc environnant avait décidé d'entreprendre des travaux pour
installer une climatisation (ce qui nous a plutôt réjouit)... et
d'augmenter sous ce prétexte le tarif de location de plus de 50% (ce
qui nous a nettement moins réjouit !!!). Il était certes fait mention
dans le contrat de location de la possibilité d'une légère
augmentation au 1er janvier ; mais 50% d'augmentation peuvent
difficilement être qualifiés de "légers" !! Quant à trouver une autre
salle (sans modifier la date, bien sûr, puisque que pratiquement tout
le reste est également réservé), il est bien entendu maintenant trop
tard...
J'ai trouvé certaines informations concernant les textes régissant la
location immobilière, mais je pense qu'il s'agit davantage d'une
location type location de vacances. Quelqu'un pourrait-il me confirmer
ce point, et éventuellement nous indiquer des références (textes,
sites Internet...) qui pourrait nous aider ?
Nous vous remercions par avance pour tous les conseils que vous
pourrez nous fournir
Bonjour,
.....
jours par courrier que la commune propriétaire de cette salle et du
parc environnant avait décidé d'entreprendre des travaux pour
installer une climatisation (ce qui nous a plutôt réjouit)... et
d'augmenter sous ce prétexte le tarif de location de plus de 50% (ce
qui nous a nettement moins réjouit !!!). Il était certes fait mention
dans le contrat de location de la possibilité d'une légère
augmentation au 1er janvier ; mais 50% d'augmentation peuvent
difficilement être qualifiés de "légers" !! Quant à trouver une autre
salle (sans modifier la date, bien sûr, puisque que pratiquement tout
le reste est également réservé), il est bien entendu maintenant trop
tard...
J'ai trouvé certaines informations concernant les textes régissant la
location immobilière, mais je pense qu'il s'agit davantage d'une
location type location de vacances. Quelqu'un pourrait-il me confirmer
ce point, et éventuellement nous indiquer des références (textes,
sites Internet...) qui pourrait nous aider ?
Nous vous remercions par avance pour tous les conseils que vous
pourrez nous fournir
Bonjour,
.....
jours par courrier que la commune propriétaire de cette salle et du
parc environnant avait décidé d'entreprendre des travaux pour
installer une climatisation (ce qui nous a plutôt réjouit)... et
d'augmenter sous ce prétexte le tarif de location de plus de 50% (ce
qui nous a nettement moins réjouit !!!). Il était certes fait mention
dans le contrat de location de la possibilité d'une légère
augmentation au 1er janvier ; mais 50% d'augmentation peuvent
difficilement être qualifiés de "légers" !! Quant à trouver une autre
salle (sans modifier la date, bien sûr, puisque que pratiquement tout
le reste est également réservé), il est bien entendu maintenant trop
tard...
J'ai trouvé certaines informations concernant les textes régissant la
location immobilière, mais je pense qu'il s'agit davantage d'une
location type location de vacances. Quelqu'un pourrait-il me confirmer
ce point, et éventuellement nous indiquer des références (textes,
sites Internet...) qui pourrait nous aider ?
Nous vous remercions par avance pour tous les conseils que vous
pourrez nous fournir
"Futur marié" a écrit dans le message de
news:
> Bonjour,
> .....
Quelle ne fut pas notre surprise d'apprendre il y a quelques
> jours par courrier que la commune propriétaire de cette salle et du
> parc environnant avait décidé d'entreprendre des travaux pour
> installer une climatisation (ce qui nous a plutôt réjouit)... et
> d'augmenter sous ce prétexte le tarif de location de plus de 50% (ce
> qui nous a nettement moins réjouit !!!). Il était certes fait mention
> dans le contrat de location de la possibilité d'une légère
> augmentation au 1er janvier ; mais 50% d'augmentation peuvent
> difficilement être qualifiés de "légers" !! Quant à trouver une autre
> salle (sans modifier la date, bien sûr, puisque que pratiquement tout
> le reste est également réservé), il est bien entendu maintenant trop
> tard...
> J'ai trouvé certaines informations concernant les textes régissant la
> location immobilière, mais je pense qu'il s'agit davantage d'une
> location type location de vacances. Quelqu'un pourrait-il me confirmer
> ce point, et éventuellement nous indiquer des références (textes,
> sites Internet...) qui pourrait nous aider ?
> Nous vous remercions par avance pour tous les conseils que vous
> pourrez nous fournir
Bonsoir,
Pour les salles municipales, les tarifs sont fixés annuellement par
délibération du conseil municipal et relèvent du droit administratif.
Le nouveau tarif doit inclure les calculs d'amortissement des nouveaux
travaux, ce qui explique la hausse.Sinon ce sont les impôts qui
Il faut bien que la mairie finance.
Si vous voulez contester, il vous faut contester la légalité de la
délibération ou de sa publication devant le tribunal administratif. Bon
courage... Mais là, il y a des plus spécialistes que moi qui vous
aideront....
Tous mes voeux pour votre mariage, que votre fête soit sans fin.
Anne
"Futur marié" <bastien.godeau@libertysurf.fr> a écrit dans le message de
news:4b5f9e14.0401061306.4852e948@posting.google.com...
> Bonjour,
> .....
Quelle ne fut pas notre surprise d'apprendre il y a quelques
> jours par courrier que la commune propriétaire de cette salle et du
> parc environnant avait décidé d'entreprendre des travaux pour
> installer une climatisation (ce qui nous a plutôt réjouit)... et
> d'augmenter sous ce prétexte le tarif de location de plus de 50% (ce
> qui nous a nettement moins réjouit !!!). Il était certes fait mention
> dans le contrat de location de la possibilité d'une légère
> augmentation au 1er janvier ; mais 50% d'augmentation peuvent
> difficilement être qualifiés de "légers" !! Quant à trouver une autre
> salle (sans modifier la date, bien sûr, puisque que pratiquement tout
> le reste est également réservé), il est bien entendu maintenant trop
> tard...
> J'ai trouvé certaines informations concernant les textes régissant la
> location immobilière, mais je pense qu'il s'agit davantage d'une
> location type location de vacances. Quelqu'un pourrait-il me confirmer
> ce point, et éventuellement nous indiquer des références (textes,
> sites Internet...) qui pourrait nous aider ?
> Nous vous remercions par avance pour tous les conseils que vous
> pourrez nous fournir
Bonsoir,
Pour les salles municipales, les tarifs sont fixés annuellement par
délibération du conseil municipal et relèvent du droit administratif.
Le nouveau tarif doit inclure les calculs d'amortissement des nouveaux
travaux, ce qui explique la hausse.Sinon ce sont les impôts qui
Il faut bien que la mairie finance.
Si vous voulez contester, il vous faut contester la légalité de la
délibération ou de sa publication devant le tribunal administratif. Bon
courage... Mais là, il y a des plus spécialistes que moi qui vous
aideront....
Tous mes voeux pour votre mariage, que votre fête soit sans fin.
Anne
"Futur marié" a écrit dans le message de
news:
> Bonjour,
> .....
Quelle ne fut pas notre surprise d'apprendre il y a quelques
> jours par courrier que la commune propriétaire de cette salle et du
> parc environnant avait décidé d'entreprendre des travaux pour
> installer une climatisation (ce qui nous a plutôt réjouit)... et
> d'augmenter sous ce prétexte le tarif de location de plus de 50% (ce
> qui nous a nettement moins réjouit !!!). Il était certes fait mention
> dans le contrat de location de la possibilité d'une légère
> augmentation au 1er janvier ; mais 50% d'augmentation peuvent
> difficilement être qualifiés de "légers" !! Quant à trouver une autre
> salle (sans modifier la date, bien sûr, puisque que pratiquement tout
> le reste est également réservé), il est bien entendu maintenant trop
> tard...
> J'ai trouvé certaines informations concernant les textes régissant la
> location immobilière, mais je pense qu'il s'agit davantage d'une
> location type location de vacances. Quelqu'un pourrait-il me confirmer
> ce point, et éventuellement nous indiquer des références (textes,
> sites Internet...) qui pourrait nous aider ?
> Nous vous remercions par avance pour tous les conseils que vous
> pourrez nous fournir
Bonsoir,
Pour les salles municipales, les tarifs sont fixés annuellement par
délibération du conseil municipal et relèvent du droit administratif.
Le nouveau tarif doit inclure les calculs d'amortissement des nouveaux
travaux, ce qui explique la hausse.Sinon ce sont les impôts qui
Il faut bien que la mairie finance.
Si vous voulez contester, il vous faut contester la légalité de la
délibération ou de sa publication devant le tribunal administratif. Bon
courage... Mais là, il y a des plus spécialistes que moi qui vous
aideront....
Tous mes voeux pour votre mariage, que votre fête soit sans fin.
Anne
"Anne" a écrit dans le message de news:
btf9cp$kne$
>
> "Futur marié" a écrit dans le message de
> news:
> > Bonjour,
> > .....
> Quelle ne fut pas notre surprise d'apprendre il y a quelques
> > jours par courrier que la commune propriétaire de cette salle et du
> > parc environnant avait décidé d'entreprendre des travaux pour
> > installer une climatisation (ce qui nous a plutôt réjouit)... et
> > d'augmenter sous ce prétexte le tarif de location de plus de 50% (ce
> > qui nous a nettement moins réjouit !!!). Il était certes fait mention
> > dans le contrat de location de la possibilité d'une légère
> > augmentation au 1er janvier ; mais 50% d'augmentation peuvent
> > difficilement être qualifiés de "légers" !! Quant à trouver une autre
> > salle (sans modifier la date, bien sûr, puisque que pratiquement tout
> > le reste est également réservé), il est bien entendu maintenant trop
> > tard...
>
> Bonsoir,
>
> Pour les salles municipales, les tarifs sont fixés annuellement par
> délibération du conseil municipal et relèvent du droit administratif.
> Le nouveau tarif doit inclure les calculs d'amortissement des nouveaux
> travaux, ce qui explique la hausse.Sinon ce sont les impôts qui
augmentent.
> Il faut bien que la mairie finance.
> Si vous voulez contester, il vous faut contester la légalité de la
> délibération ou de sa publication devant le tribunal administratif. Bon
> courage... Mais là, il y a des plus spécialistes que moi qui vous
> aideront....
>
> Tous mes voeux pour votre mariage, que votre fête soit sans fin.
> Anne
C'est valable pour les contrats déjà signés?
"Anne" <invalid@iwanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
btf9cp$kne$1@news-reader2.wanadoo.fr...
>
> "Futur marié" <bastien.godeau@libertysurf.fr> a écrit dans le message de
> news:4b5f9e14.0401061306.4852e948@posting.google.com...
> > Bonjour,
> > .....
> Quelle ne fut pas notre surprise d'apprendre il y a quelques
> > jours par courrier que la commune propriétaire de cette salle et du
> > parc environnant avait décidé d'entreprendre des travaux pour
> > installer une climatisation (ce qui nous a plutôt réjouit)... et
> > d'augmenter sous ce prétexte le tarif de location de plus de 50% (ce
> > qui nous a nettement moins réjouit !!!). Il était certes fait mention
> > dans le contrat de location de la possibilité d'une légère
> > augmentation au 1er janvier ; mais 50% d'augmentation peuvent
> > difficilement être qualifiés de "légers" !! Quant à trouver une autre
> > salle (sans modifier la date, bien sûr, puisque que pratiquement tout
> > le reste est également réservé), il est bien entendu maintenant trop
> > tard...
>
> Bonsoir,
>
> Pour les salles municipales, les tarifs sont fixés annuellement par
> délibération du conseil municipal et relèvent du droit administratif.
> Le nouveau tarif doit inclure les calculs d'amortissement des nouveaux
> travaux, ce qui explique la hausse.Sinon ce sont les impôts qui
augmentent.
> Il faut bien que la mairie finance.
> Si vous voulez contester, il vous faut contester la légalité de la
> délibération ou de sa publication devant le tribunal administratif. Bon
> courage... Mais là, il y a des plus spécialistes que moi qui vous
> aideront....
>
> Tous mes voeux pour votre mariage, que votre fête soit sans fin.
> Anne
C'est valable pour les contrats déjà signés?
"Anne" a écrit dans le message de news:
btf9cp$kne$
>
> "Futur marié" a écrit dans le message de
> news:
> > Bonjour,
> > .....
> Quelle ne fut pas notre surprise d'apprendre il y a quelques
> > jours par courrier que la commune propriétaire de cette salle et du
> > parc environnant avait décidé d'entreprendre des travaux pour
> > installer une climatisation (ce qui nous a plutôt réjouit)... et
> > d'augmenter sous ce prétexte le tarif de location de plus de 50% (ce
> > qui nous a nettement moins réjouit !!!). Il était certes fait mention
> > dans le contrat de location de la possibilité d'une légère
> > augmentation au 1er janvier ; mais 50% d'augmentation peuvent
> > difficilement être qualifiés de "légers" !! Quant à trouver une autre
> > salle (sans modifier la date, bien sûr, puisque que pratiquement tout
> > le reste est également réservé), il est bien entendu maintenant trop
> > tard...
>
> Bonsoir,
>
> Pour les salles municipales, les tarifs sont fixés annuellement par
> délibération du conseil municipal et relèvent du droit administratif.
> Le nouveau tarif doit inclure les calculs d'amortissement des nouveaux
> travaux, ce qui explique la hausse.Sinon ce sont les impôts qui
augmentent.
> Il faut bien que la mairie finance.
> Si vous voulez contester, il vous faut contester la légalité de la
> délibération ou de sa publication devant le tribunal administratif. Bon
> courage... Mais là, il y a des plus spécialistes que moi qui vous
> aideront....
>
> Tous mes voeux pour votre mariage, que votre fête soit sans fin.
> Anne
C'est valable pour les contrats déjà signés?
Je ne suis pas assez connaisseuse des règles des collectivités
être affirmative mais j'aurais tendance à penser que la règle de
budgétaire (ordonnance de 1959 ???) est bien supérieure en droit
Surtout que ce dernier semble, d'après vos dire, laisser la
aux augmentations er donc ne pas être à prix fixe !
Je ne suis pas assez connaisseuse des règles des collectivités
être affirmative mais j'aurais tendance à penser que la règle de
budgétaire (ordonnance de 1959 ???) est bien supérieure en droit
Surtout que ce dernier semble, d'après vos dire, laisser la
aux augmentations er donc ne pas être à prix fixe !
Je ne suis pas assez connaisseuse des règles des collectivités
être affirmative mais j'aurais tendance à penser que la règle de
budgétaire (ordonnance de 1959 ???) est bien supérieure en droit
Surtout que ce dernier semble, d'après vos dire, laisser la
aux augmentations er donc ne pas être à prix fixe !
"Anne" a écritJe ne suis pas assez connaisseuse des règles des collectivités
locales pour être affirmative mais j'aurais tendance à penser que la
règle de l'annaulité budgétaire (ordonnance de 1959 ???) est bien
supérieure en droit au contrat. Surtout que ce dernier semble,
d'après vos dire, laisser la porte ouverte aux augmentations er
donc ne pas être à prix fixe !
Un contrat est un contrat
et ses termes doivent en être respectés
quels que soient les signataires : les collectivités locales ne
bénéficient d'aucun privilège exorbitant en la matière.
Si le contrat d'origine prévoit simplement une "légère"
augmentation,
il n'y a vraiment aucune raison d'accepter une
augmentation de 50%.
"Anne" <invalid@iwanadoo.fr> a écrit
Je ne suis pas assez connaisseuse des règles des collectivités
locales pour être affirmative mais j'aurais tendance à penser que la
règle de l'annaulité budgétaire (ordonnance de 1959 ???) est bien
supérieure en droit au contrat. Surtout que ce dernier semble,
d'après vos dire, laisser la porte ouverte aux augmentations er
donc ne pas être à prix fixe !
Un contrat est un contrat
et ses termes doivent en être respectés
quels que soient les signataires : les collectivités locales ne
bénéficient d'aucun privilège exorbitant en la matière.
Si le contrat d'origine prévoit simplement une "légère"
augmentation,
il n'y a vraiment aucune raison d'accepter une
augmentation de 50%.
"Anne" a écritJe ne suis pas assez connaisseuse des règles des collectivités
locales pour être affirmative mais j'aurais tendance à penser que la
règle de l'annaulité budgétaire (ordonnance de 1959 ???) est bien
supérieure en droit au contrat. Surtout que ce dernier semble,
d'après vos dire, laisser la porte ouverte aux augmentations er
donc ne pas être à prix fixe !
Un contrat est un contrat
et ses termes doivent en être respectés
quels que soient les signataires : les collectivités locales ne
bénéficient d'aucun privilège exorbitant en la matière.
Si le contrat d'origine prévoit simplement une "légère"
augmentation,
il n'y a vraiment aucune raison d'accepter une
augmentation de 50%.
"Anne" a écrit
> Je ne suis pas assez connaisseuse des règles des collectivités
locales pour
> être affirmative mais j'aurais tendance à penser que la règle de
l'annaulité
> budgétaire (ordonnance de 1959 ???) est bien supérieure en droit
au contrat.
> Surtout que ce dernier semble, d'après vos dire, laisser la
porte ouverte
> aux augmentations er donc ne pas être à prix fixe !
Un contrat est un contrat et ses termes doivent en être respectés
quels que soient les signataires : les collectivités locales ne
bénéficient d'aucun privilège exorbitant en la matière.
Si le contrat d'origine prévoit simplement une "légère"
augmentation, il n'y a vraiment aucune raison d'accepter une
augmentation de 50%.
"Anne" <invalid@iwanadoo.fr> a écrit
> Je ne suis pas assez connaisseuse des règles des collectivités
locales pour
> être affirmative mais j'aurais tendance à penser que la règle de
l'annaulité
> budgétaire (ordonnance de 1959 ???) est bien supérieure en droit
au contrat.
> Surtout que ce dernier semble, d'après vos dire, laisser la
porte ouverte
> aux augmentations er donc ne pas être à prix fixe !
Un contrat est un contrat et ses termes doivent en être respectés
quels que soient les signataires : les collectivités locales ne
bénéficient d'aucun privilège exorbitant en la matière.
Si le contrat d'origine prévoit simplement une "légère"
augmentation, il n'y a vraiment aucune raison d'accepter une
augmentation de 50%.
"Anne" a écrit
> Je ne suis pas assez connaisseuse des règles des collectivités
locales pour
> être affirmative mais j'aurais tendance à penser que la règle de
l'annaulité
> budgétaire (ordonnance de 1959 ???) est bien supérieure en droit
au contrat.
> Surtout que ce dernier semble, d'après vos dire, laisser la
porte ouverte
> aux augmentations er donc ne pas être à prix fixe !
Un contrat est un contrat et ses termes doivent en être respectés
quels que soient les signataires : les collectivités locales ne
bénéficient d'aucun privilège exorbitant en la matière.
Si le contrat d'origine prévoit simplement une "légère"
augmentation, il n'y a vraiment aucune raison d'accepter une
augmentation de 50%.
> Un contrat est un contrat
Oui, mais y a-t-il eu contrat, ou simplement pourparlers
réservation (avec ou sans arrhes) ?
> Un contrat est un contrat
Oui, mais y a-t-il eu contrat, ou simplement pourparlers
réservation (avec ou sans arrhes) ?
> Un contrat est un contrat
Oui, mais y a-t-il eu contrat, ou simplement pourparlers
réservation (avec ou sans arrhes) ?
Il faudrait avoir le texte exact du contrat. Je doute qu'il soit
"légère". Par contre il peut y avoir un visa de la délibération
caduque.
Un contrat avec l'Etat ou une collectivité locale ou un
s'analyse comme un marché public sans règle de forme et peut
pas) des clauses exhorbitantes (au sens juridique du terme) ou
(explicites ou non) du code des marchés publics, qui lui si mes
sont bons se réfère clairement (enfin pour un code des marchés
l'annualité budgétaire.
Il faudrait avoir le texte exact du contrat. Je doute qu'il soit
"légère". Par contre il peut y avoir un visa de la délibération
caduque.
Un contrat avec l'Etat ou une collectivité locale ou un
s'analyse comme un marché public sans règle de forme et peut
pas) des clauses exhorbitantes (au sens juridique du terme) ou
(explicites ou non) du code des marchés publics, qui lui si mes
sont bons se réfère clairement (enfin pour un code des marchés
l'annualité budgétaire.
Il faudrait avoir le texte exact du contrat. Je doute qu'il soit
"légère". Par contre il peut y avoir un visa de la délibération
caduque.
Un contrat avec l'Etat ou une collectivité locale ou un
s'analyse comme un marché public sans règle de forme et peut
pas) des clauses exhorbitantes (au sens juridique du terme) ou
(explicites ou non) du code des marchés publics, qui lui si mes
sont bons se réfère clairement (enfin pour un code des marchés
l'annualité budgétaire.
"Anne" a écrit
> Il faudrait avoir le texte exact du contrat. Je doute qu'il soit
écrit
> "légère". Par contre il peut y avoir un visa de la délibération
qui elle est
> caduque.
> Un contrat avec l'Etat ou une collectivité locale ou un
établissement public
> s'analyse comme un marché public sans règle de forme et peut
contenir (ou
> pas) des clauses exhorbitantes (au sens juridique du terme) ou
des clauses
> (explicites ou non) du code des marchés publics, qui lui si mes
souvenirs
> sont bons se réfère clairement (enfin pour un code des marchés
publics) à
> l'annualité budgétaire.
Et vous pensez que la location d'une salle pour un mariage est un
marché public ? Moi, je pense plutôt que le Maire a reçu
délégation permanente pour louer cette salle sans réunir à chaque
fois le CM. C'est un simple acte de gestion du patrimoine
communal.
"Anne" <invalid@iwanadoo.fr> a écrit
> Il faudrait avoir le texte exact du contrat. Je doute qu'il soit
écrit
> "légère". Par contre il peut y avoir un visa de la délibération
qui elle est
> caduque.
> Un contrat avec l'Etat ou une collectivité locale ou un
établissement public
> s'analyse comme un marché public sans règle de forme et peut
contenir (ou
> pas) des clauses exhorbitantes (au sens juridique du terme) ou
des clauses
> (explicites ou non) du code des marchés publics, qui lui si mes
souvenirs
> sont bons se réfère clairement (enfin pour un code des marchés
publics) à
> l'annualité budgétaire.
Et vous pensez que la location d'une salle pour un mariage est un
marché public ? Moi, je pense plutôt que le Maire a reçu
délégation permanente pour louer cette salle sans réunir à chaque
fois le CM. C'est un simple acte de gestion du patrimoine
communal.
"Anne" a écrit
> Il faudrait avoir le texte exact du contrat. Je doute qu'il soit
écrit
> "légère". Par contre il peut y avoir un visa de la délibération
qui elle est
> caduque.
> Un contrat avec l'Etat ou une collectivité locale ou un
établissement public
> s'analyse comme un marché public sans règle de forme et peut
contenir (ou
> pas) des clauses exhorbitantes (au sens juridique du terme) ou
des clauses
> (explicites ou non) du code des marchés publics, qui lui si mes
souvenirs
> sont bons se réfère clairement (enfin pour un code des marchés
publics) à
> l'annualité budgétaire.
Et vous pensez que la location d'une salle pour un mariage est un
marché public ? Moi, je pense plutôt que le Maire a reçu
délégation permanente pour louer cette salle sans réunir à chaque
fois le CM. C'est un simple acte de gestion du patrimoine
communal.
Je l'ai dit, je ne sais pas sans connaitre le texte du contrat, de la
délibération qui aurait donné délégation permanente, la délib qui a fixé les
tarifs....
Mais on ne peut affirmer "un contrat est un contrat", dans ce contexte, il
peut être de droit privé ou de droit public
Bref sans le contenu, nous ne faisons que spéculer.
Je l'ai dit, je ne sais pas sans connaitre le texte du contrat, de la
délibération qui aurait donné délégation permanente, la délib qui a fixé les
tarifs....
Mais on ne peut affirmer "un contrat est un contrat", dans ce contexte, il
peut être de droit privé ou de droit public
Bref sans le contenu, nous ne faisons que spéculer.
Je l'ai dit, je ne sais pas sans connaitre le texte du contrat, de la
délibération qui aurait donné délégation permanente, la délib qui a fixé les
tarifs....
Mais on ne peut affirmer "un contrat est un contrat", dans ce contexte, il
peut être de droit privé ou de droit public
Bref sans le contenu, nous ne faisons que spéculer.