Je me pose une question sur la l=E9galit=E9 du point de vue de la
consommation des frais d'honoraires que me proposent notre architecte.
Avant toute signature de contrat, celui-ci nous a propos=E9 un forfait
de 900 =80 pour les =E9tapes "Etudes pr=E9liminaires" et "Avant projet
sommaire".
Nous avons ensuite d=E9cid=E9 de continuer avec lui en signant un contrat
d'architecte. Les honoraires sont alors bas=E9s sur le montant des
travaux soit un total de 14500 =80.
L'architecte nous demande maintenant de lui r=E9gler 16% de cette somme
(soit 2320=80) pour r=E9gler les 2 m=EAmes =E9tapes que pr=E9c=E9demment et
consid=E8re les 750 =80 comme une avance. Le fait d'avoir signer le
contrat lui a donc rapport=E9 1420=80 sans aucun travail
suppl=E9mentaire... La phrase suivante est inscrite sur la facture des
900 =80 (nous en comprenons mieux le sens maintenant...) : "au cas o=F9
vous nous confieriez une mission compl=E8te, les honoraires
correspondants =E0 la pr=E9sente proposition seront int=E9gr=E9s =E0 la
masse globale des honoraires d=FB =E0 l'architecte"
Est-ce que cette pratique est bien l=E9gale?
Vers qui pouvons-nous nous me retourner pour contester cette pratique
(Repression des fraudes, Association consommateurs...)?
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Laurent Jumet
Hello !
"js" wrote:
Je me pose une question sur la légalité du point de vue de la consommation des frais d'honoraires que me proposent notre architecte. Avant toute signature de contrat, celui-ci nous a proposé un forfait de 900 ? pour les étapes "Etudes préliminaires" et "Avant projet sommaire". Nous avons ensuite décidé de continuer avec lui en signant un contrat d'architecte. Les honoraires sont alors basés sur le montant des travaux soit un total de 14500 ?. L'architecte nous demande maintenant de lui régler 16% de cette somme (soit 2320?) pour régler les 2 mêmes étapes que précédemment et considère les 750 ? comme une avance. Le fait d'avoir signer le contrat lui a donc rapporté 1420? sans aucun travail supplémentaire... La phrase suivante est inscrite sur la facture des 900 ? (nous en comprenons mieux le sens maintenant...) : "au cas où vous nous confieriez une mission complète, les honoraires correspondants à la présente proposition seront intégrés à la masse globale des honoraires dû à l'architecte" Est-ce que cette pratique est bien légale? Vers qui pouvons-nous nous me retourner pour contester cette pratique (Repression des fraudes, Association consommateurs...)?
D'une manière générale, l'examen d'un dossier donne lieu à provision, qui sera intégrée dans la facture finale, ou gardée si le client renonce. Cette question se pose partout où le client a la possibilité de renoncer, après s'être fait expliquer les tenants et aboutissants du dossier; il y a donc eu consultation, et travaux préliminaires. Par exemple, supposons un dossier foncier: s'il faut aller consulter le cadastre et en obtenir copie, s'il faut consulter les notaires ayant instrumenté pour rechercher d'éventuelles servitudes ou anomalies, tout cela coûte. Maintenant, je ne sais pas si c'est le cas pour vous; mais d'une manière générale, il y a des professions où pour savoir si oui ou non on ira de l'avant, exigent une étude du dossier.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello !
"js" <jsbardet@gmail.com> wrote:
Je me pose une question sur la légalité du point de vue de la
consommation des frais d'honoraires que me proposent notre architecte.
Avant toute signature de contrat, celui-ci nous a proposé un forfait
de 900 ? pour les étapes "Etudes préliminaires" et "Avant projet
sommaire".
Nous avons ensuite décidé de continuer avec lui en signant un contrat
d'architecte. Les honoraires sont alors basés sur le montant des
travaux soit un total de 14500 ?.
L'architecte nous demande maintenant de lui régler 16% de cette somme
(soit 2320?) pour régler les 2 mêmes étapes que précédemment et
considère les 750 ? comme une avance. Le fait d'avoir signer le
contrat lui a donc rapporté 1420? sans aucun travail
supplémentaire... La phrase suivante est inscrite sur la facture des
900 ? (nous en comprenons mieux le sens maintenant...) : "au cas où
vous nous confieriez une mission complète, les honoraires
correspondants à la présente proposition seront intégrés à la
masse globale des honoraires dû à l'architecte"
Est-ce que cette pratique est bien légale?
Vers qui pouvons-nous nous me retourner pour contester cette pratique
(Repression des fraudes, Association consommateurs...)?
D'une manière générale, l'examen d'un dossier donne lieu à provision, qui sera intégrée dans la facture finale, ou gardée si le client renonce.
Cette question se pose partout où le client a la possibilité de renoncer, après s'être fait expliquer les tenants et aboutissants du dossier; il y a donc eu consultation, et travaux préliminaires.
Par exemple, supposons un dossier foncier: s'il faut aller consulter le cadastre et en obtenir copie, s'il faut consulter les notaires ayant instrumenté pour rechercher d'éventuelles servitudes ou anomalies, tout cela coûte. Maintenant, je ne sais pas si c'est le cas pour vous; mais d'une manière générale, il y a des professions où pour savoir si oui ou non on ira de l'avant, exigent une étude du dossier.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Je me pose une question sur la légalité du point de vue de la consommation des frais d'honoraires que me proposent notre architecte. Avant toute signature de contrat, celui-ci nous a proposé un forfait de 900 ? pour les étapes "Etudes préliminaires" et "Avant projet sommaire". Nous avons ensuite décidé de continuer avec lui en signant un contrat d'architecte. Les honoraires sont alors basés sur le montant des travaux soit un total de 14500 ?. L'architecte nous demande maintenant de lui régler 16% de cette somme (soit 2320?) pour régler les 2 mêmes étapes que précédemment et considère les 750 ? comme une avance. Le fait d'avoir signer le contrat lui a donc rapporté 1420? sans aucun travail supplémentaire... La phrase suivante est inscrite sur la facture des 900 ? (nous en comprenons mieux le sens maintenant...) : "au cas où vous nous confieriez une mission complète, les honoraires correspondants à la présente proposition seront intégrés à la masse globale des honoraires dû à l'architecte" Est-ce que cette pratique est bien légale? Vers qui pouvons-nous nous me retourner pour contester cette pratique (Repression des fraudes, Association consommateurs...)?
D'une manière générale, l'examen d'un dossier donne lieu à provision, qui sera intégrée dans la facture finale, ou gardée si le client renonce. Cette question se pose partout où le client a la possibilité de renoncer, après s'être fait expliquer les tenants et aboutissants du dossier; il y a donc eu consultation, et travaux préliminaires. Par exemple, supposons un dossier foncier: s'il faut aller consulter le cadastre et en obtenir copie, s'il faut consulter les notaires ayant instrumenté pour rechercher d'éventuelles servitudes ou anomalies, tout cela coûte. Maintenant, je ne sais pas si c'est le cas pour vous; mais d'une manière générale, il y a des professions où pour savoir si oui ou non on ira de l'avant, exigent une étude du dossier.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
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js wrote:
Est-ce que cette pratique est bien légale?
C'est quasiment ainsi que procèdent la plupart des collectivités locales (que je connais) pour leurs concours d'architecture.
Oui, c'est parfaitement légal.
Dans votre proposition de contrat, vous avez eu la ventilation des honoraires selon les étapes d'étude et de chantier. C'était à vous d'étudier cette proposition avant de signer, et de demander que les 2320 euros soient ramenés à 750. -- Gilles http://www.Gilles.Silberzahn.com
js <jsbardet@gmail.com> wrote:
Est-ce que cette pratique est bien légale?
C'est quasiment ainsi que procèdent la plupart des collectivités locales
(que je connais) pour leurs concours d'architecture.
Oui, c'est parfaitement légal.
Dans votre proposition de contrat, vous avez eu la ventilation des
honoraires selon les étapes d'étude et de chantier. C'était à vous
d'étudier cette proposition avant de signer, et de demander que les 2320
euros soient ramenés à 750.
--
Gilles
http://www.Gilles.Silberzahn.com
C'est quasiment ainsi que procèdent la plupart des collectivités locales (que je connais) pour leurs concours d'architecture.
Oui, c'est parfaitement légal.
Dans votre proposition de contrat, vous avez eu la ventilation des honoraires selon les étapes d'étude et de chantier. C'était à vous d'étudier cette proposition avant de signer, et de demander que les 2320 euros soient ramenés à 750. -- Gilles http://www.Gilles.Silberzahn.com
