Si j'ai bien compris, en France, les droits d'auteur sont limités à une
période de 70 ans après le décès du compositeur.
Ce qui veut dire que l'on ne peut pas, pendant cette période, publier
une oeuvre sans l'accord du compositeur ou de ses héritiers.
Il y a donc une liste monstrueuse d'oeuvre qui sont libre de droits.
Mais pour saisir une partition libre de droit, il faut bien partir d'un
document, c'est à dire une partition papier qui a été mise en page,
imprimé et diffusé par un éditeur (je suppose ici que l'on ne consulte
pas directement le texte original).
Cela ne pose t il pas un problème de "ressaisir" une oeuvre, certes
libre de droit d'auteur, à partir d'une partition diffusé par une maison
d'édition.
Est ce que le fait d'acheter une partition dans un magasin donne le
droit, non seulement de jouer le morceau
mais en plus à générer une nouvelle partition ?
Cela ressemble pourtant à de la photocopie qui est limité à un usage
privé.
En pratique, j'achète une partition du compositeur X, décédé il y a bien
longtemps, édité par la société Y. Je ressaisie toutes les pages à
l'identique en supprimant les "copyright" et autres mentions "tous
droits réservés ...", j'en fais des .pdf que je diffuse gratuitement et
en GPL sur le net ... et cela ne pose aucun problème ?
La société d'édition Y n'a rien à dire ?
Si j'ai bien compris, en France, les droits d'auteur sont limités à une
période de 70 ans après le décès du compositeur.
Ce qui veut dire que l'on ne peut pas, pendant cette période, publier
une oeuvre sans l'accord du compositeur ou de ses héritiers.
Il y a donc une liste monstrueuse d'oeuvre qui sont libre de droits.
Mais pour saisir une partition libre de droit, il faut bien partir d'un
document, c'est à dire une partition papier qui a été mise en page,
imprimé et diffusé par un éditeur (je suppose ici que l'on ne consulte
pas directement le texte original).
Cela ne pose t il pas un problème de "ressaisir" une oeuvre, certes
libre de droit d'auteur, à partir d'une partition diffusé par une maison
d'édition.
Est ce que le fait d'acheter une partition dans un magasin donne le
droit, non seulement de jouer le morceau
mais en plus à générer une nouvelle partition ?
Cela ressemble pourtant à de la photocopie qui est limité à un usage
privé.
En pratique, j'achète une partition du compositeur X, décédé il y a bien
longtemps, édité par la société Y. Je ressaisie toutes les pages à
l'identique en supprimant les "copyright" et autres mentions "tous
droits réservés ...", j'en fais des .pdf que je diffuse gratuitement et
en GPL sur le net ... et cela ne pose aucun problème ?
La société d'édition Y n'a rien à dire ?
Si j'ai bien compris, en France, les droits d'auteur sont limités à une
période de 70 ans après le décès du compositeur.
Ce qui veut dire que l'on ne peut pas, pendant cette période, publier
une oeuvre sans l'accord du compositeur ou de ses héritiers.
Il y a donc une liste monstrueuse d'oeuvre qui sont libre de droits.
Mais pour saisir une partition libre de droit, il faut bien partir d'un
document, c'est à dire une partition papier qui a été mise en page,
imprimé et diffusé par un éditeur (je suppose ici que l'on ne consulte
pas directement le texte original).
Cela ne pose t il pas un problème de "ressaisir" une oeuvre, certes
libre de droit d'auteur, à partir d'une partition diffusé par une maison
d'édition.
Est ce que le fait d'acheter une partition dans un magasin donne le
droit, non seulement de jouer le morceau
mais en plus à générer une nouvelle partition ?
Cela ressemble pourtant à de la photocopie qui est limité à un usage
privé.
En pratique, j'achète une partition du compositeur X, décédé il y a bien
longtemps, édité par la société Y. Je ressaisie toutes les pages à
l'identique en supprimant les "copyright" et autres mentions "tous
droits réservés ...", j'en fais des .pdf que je diffuse gratuitement et
en GPL sur le net ... et cela ne pose aucun problème ?
La société d'édition Y n'a rien à dire ?
C'est là-dessus que se sont constitués pas mal de sites qui proposent
soit: 1. des partitions qui ont été "saisies" (analogie à du texte à
taper dans un logiciel tel que Word ou OpenOffice Writer) et mises en
page à partir d'un document source tel que manuscrit autographe ou
première édition de la pièce en question *passé les 70 années
fatidiques*.
C'est là-dessus que se sont constitués pas mal de sites qui proposent
soit: 1. des partitions qui ont été "saisies" (analogie à du texte à
taper dans un logiciel tel que Word ou OpenOffice Writer) et mises en
page à partir d'un document source tel que manuscrit autographe ou
première édition de la pièce en question *passé les 70 années
fatidiques*.
C'est là-dessus que se sont constitués pas mal de sites qui proposent
soit: 1. des partitions qui ont été "saisies" (analogie à du texte à
taper dans un logiciel tel que Word ou OpenOffice Writer) et mises en
page à partir d'un document source tel que manuscrit autographe ou
première édition de la pièce en question *passé les 70 années
fatidiques*.
Bonjour,
Très loin des problèmes techniques de mise en oeuvre de tel ou tel
logiciel d'édition de partition, ma question concerne les droits d'auteur
et/ou des sociétés d'édition.
Si j'ai bien compris, en France, les droits d'auteur sont limités à une
période de 70 ans après le décès du compositeur.
Ce qui veut dire que l'on ne peut pas, pendant cette période, publier une
oeuvre sans l'accord du compositeur ou de ses héritiers.
Il y a donc une liste monstrueuse d'oeuvre qui sont libre de droits.
Mais pour saisir une partition libre de droit, il faut bien partir d'un
document, c'est à dire une partition papier qui a été mise en page,
imprimé et diffusé par un éditeur (je suppose ici que l'on ne consulte pas
directement le texte original).
Cela ne pose t il pas un problème de "ressaisir" une oeuvre, certes libre
de droit d'auteur, à partir d'une partition diffusé par une maison
d'édition.
Est ce que le fait d'acheter une partition dans un magasin donne le droit,
non seulement de jouer le morceau, mais en plus à générer une nouvelle
partition ?
Cela ressemble pourtant à de la photocopie qui est limité à un usage
privé.
En pratique, j'achète une partition du compositeur X, décédé il y a bien
longtemps, édité par la société Y. Je ressaisis toutes les pages à
l'identique en supprimant les "copyright" et autres mentions "tous droits
réservés ...", j'en fais des .pdf que je diffuse gratuitement et en GPL
sur le net ... et cela ne pose aucun problème ?
La société d'édition Y n'a rien à dire ?
C'est évidemment plus du droit que de l'informatique, mais beaucoup
d'entre vous ont du se poser ce type de question.
Bonjour,
Très loin des problèmes techniques de mise en oeuvre de tel ou tel
logiciel d'édition de partition, ma question concerne les droits d'auteur
et/ou des sociétés d'édition.
Si j'ai bien compris, en France, les droits d'auteur sont limités à une
période de 70 ans après le décès du compositeur.
Ce qui veut dire que l'on ne peut pas, pendant cette période, publier une
oeuvre sans l'accord du compositeur ou de ses héritiers.
Il y a donc une liste monstrueuse d'oeuvre qui sont libre de droits.
Mais pour saisir une partition libre de droit, il faut bien partir d'un
document, c'est à dire une partition papier qui a été mise en page,
imprimé et diffusé par un éditeur (je suppose ici que l'on ne consulte pas
directement le texte original).
Cela ne pose t il pas un problème de "ressaisir" une oeuvre, certes libre
de droit d'auteur, à partir d'une partition diffusé par une maison
d'édition.
Est ce que le fait d'acheter une partition dans un magasin donne le droit,
non seulement de jouer le morceau, mais en plus à générer une nouvelle
partition ?
Cela ressemble pourtant à de la photocopie qui est limité à un usage
privé.
En pratique, j'achète une partition du compositeur X, décédé il y a bien
longtemps, édité par la société Y. Je ressaisis toutes les pages à
l'identique en supprimant les "copyright" et autres mentions "tous droits
réservés ...", j'en fais des .pdf que je diffuse gratuitement et en GPL
sur le net ... et cela ne pose aucun problème ?
La société d'édition Y n'a rien à dire ?
C'est évidemment plus du droit que de l'informatique, mais beaucoup
d'entre vous ont du se poser ce type de question.
Bonjour,
Très loin des problèmes techniques de mise en oeuvre de tel ou tel
logiciel d'édition de partition, ma question concerne les droits d'auteur
et/ou des sociétés d'édition.
Si j'ai bien compris, en France, les droits d'auteur sont limités à une
période de 70 ans après le décès du compositeur.
Ce qui veut dire que l'on ne peut pas, pendant cette période, publier une
oeuvre sans l'accord du compositeur ou de ses héritiers.
Il y a donc une liste monstrueuse d'oeuvre qui sont libre de droits.
Mais pour saisir une partition libre de droit, il faut bien partir d'un
document, c'est à dire une partition papier qui a été mise en page,
imprimé et diffusé par un éditeur (je suppose ici que l'on ne consulte pas
directement le texte original).
Cela ne pose t il pas un problème de "ressaisir" une oeuvre, certes libre
de droit d'auteur, à partir d'une partition diffusé par une maison
d'édition.
Est ce que le fait d'acheter une partition dans un magasin donne le droit,
non seulement de jouer le morceau, mais en plus à générer une nouvelle
partition ?
Cela ressemble pourtant à de la photocopie qui est limité à un usage
privé.
En pratique, j'achète une partition du compositeur X, décédé il y a bien
longtemps, édité par la société Y. Je ressaisis toutes les pages à
l'identique en supprimant les "copyright" et autres mentions "tous droits
réservés ...", j'en fais des .pdf que je diffuse gratuitement et en GPL
sur le net ... et cela ne pose aucun problème ?
La société d'édition Y n'a rien à dire ?
C'est évidemment plus du droit que de l'informatique, mais beaucoup
d'entre vous ont du se poser ce type de question.
Totalement interdit, violation des droits d'édition. Je ne sais pas si la
suppression du copyright est en elle-même un délit, mais en tout cas
elle est anecdotique, car le travail d'édition est protégé, je crois bien,
du seul fait qu'il existe, la mention de copyright est évidemment
dissuasive, mais son absence n'impliquerait nullement un renoncement
de l'éditeur à ses droits.
Totalement interdit, violation des droits d'édition. Je ne sais pas si la
suppression du copyright est en elle-même un délit, mais en tout cas
elle est anecdotique, car le travail d'édition est protégé, je crois bien,
du seul fait qu'il existe, la mention de copyright est évidemment
dissuasive, mais son absence n'impliquerait nullement un renoncement
de l'éditeur à ses droits.
Totalement interdit, violation des droits d'édition. Je ne sais pas si la
suppression du copyright est en elle-même un délit, mais en tout cas
elle est anecdotique, car le travail d'édition est protégé, je crois bien,
du seul fait qu'il existe, la mention de copyright est évidemment
dissuasive, mais son absence n'impliquerait nullement un renoncement
de l'éditeur à ses droits.
Faut oublier et en rester strictement à ce qui a été
libéré des droits d'auteur comme d'édition.
Faut oublier et en rester strictement à ce qui a été
libéré des droits d'auteur comme d'édition.
Faut oublier et en rester strictement à ce qui a été
libéré des droits d'auteur comme d'édition.
Gerald a écrit:Faut oublier et en rester strictement à ce qui a été
libéré des droits d'auteur comme d'édition.
À ce propos, je me permets de mentionner l'excellent site de mutopia qui
s'est retrouvé directement confronté à cette problématique. En
particulier la page http://www.mutopiaproject.org/contribute.html qui
mentionne un exemple pour illustrer l'articulation de ces 2 droits.
Attention toutefois, je ne suis pas sûr que les durées d'expiration des
droits soient les mêmes aux États-Unis, au Canada et en France !
T.
Gerald a écrit:
Faut oublier et en rester strictement à ce qui a été
libéré des droits d'auteur comme d'édition.
À ce propos, je me permets de mentionner l'excellent site de mutopia qui
s'est retrouvé directement confronté à cette problématique. En
particulier la page http://www.mutopiaproject.org/contribute.html qui
mentionne un exemple pour illustrer l'articulation de ces 2 droits.
Attention toutefois, je ne suis pas sûr que les durées d'expiration des
droits soient les mêmes aux États-Unis, au Canada et en France !
T.
Gerald a écrit:Faut oublier et en rester strictement à ce qui a été
libéré des droits d'auteur comme d'édition.
À ce propos, je me permets de mentionner l'excellent site de mutopia qui
s'est retrouvé directement confronté à cette problématique. En
particulier la page http://www.mutopiaproject.org/contribute.html qui
mentionne un exemple pour illustrer l'articulation de ces 2 droits.
Attention toutefois, je ne suis pas sûr que les durées d'expiration des
droits soient les mêmes aux États-Unis, au Canada et en France !
T.
Je réfléchi depuis quelques temps à commercialiser des partitions de
musiques
dont les droits d'auteur sont ENCORE en vigueur.
Je sais que les éditeurs distribue les scores ainsi que des versions
arrangées
pour piano ou guitare des morceaux les plus connus [...]
Moi donc je serais prêt à reverser les droits aux editeurs, auteurs et
compositeurs.
La question est : comment, combien et à qui.
La Sacem n'a pas été en mesure de me renseigner [...]
Si parfois certains d'entre vous savent s'il faut demander les
autorisations,
comment on les demande, à qui et comment on reverse les droits, etc. je
suis preneur !!
Je réfléchi depuis quelques temps à commercialiser des partitions de
musiques
dont les droits d'auteur sont ENCORE en vigueur.
Je sais que les éditeurs distribue les scores ainsi que des versions
arrangées
pour piano ou guitare des morceaux les plus connus [...]
Moi donc je serais prêt à reverser les droits aux editeurs, auteurs et
compositeurs.
La question est : comment, combien et à qui.
La Sacem n'a pas été en mesure de me renseigner [...]
Si parfois certains d'entre vous savent s'il faut demander les
autorisations,
comment on les demande, à qui et comment on reverse les droits, etc. je
suis preneur !!
Je réfléchi depuis quelques temps à commercialiser des partitions de
musiques
dont les droits d'auteur sont ENCORE en vigueur.
Je sais que les éditeurs distribue les scores ainsi que des versions
arrangées
pour piano ou guitare des morceaux les plus connus [...]
Moi donc je serais prêt à reverser les droits aux editeurs, auteurs et
compositeurs.
La question est : comment, combien et à qui.
La Sacem n'a pas été en mesure de me renseigner [...]
Si parfois certains d'entre vous savent s'il faut demander les
autorisations,
comment on les demande, à qui et comment on reverse les droits, etc. je
suis preneur !!