huissier

Le
omega
bonjour et merci d avance a tous les intervenants

l huissier son rôle et ses attributions

l huissier je pense peut être mandaté pour plusieurs raisons
établir un constant de malfaçon par exemple
établir un dégât quelconque

mais peut il entre chez moi pour y établir un inventaire de mes biens
en disant je suis maitre ' untel ' huissier de justice je suis mandate
par la société ' Tartempion " a qui vous devez X argent sans autre
forme de procès ?

ou lui faut il en plus l autorisation de la justice
pour établir son inventaire ?

cordialement
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MichelB
Le #20238261
Bonjour,

omega a écrit :
bonjour et merci d avance a tous les intervenants

l huissier son rôle et ses attributions

l huissier je pense peut être mandaté pour plusieurs raisons
établir un constant de malfaçon par exemple
établir un dégât quelconque

mais peut il entre chez moi pour y établir un inventaire de mes bien s
en disant je suis maitre ' untel ' huissier de justice je suis
mandate par la société ' Tartempion " a qui vous devez X argen t
sans autre forme de procès ?

ou lui faut il en plus l autorisation de la justice
pour établir son inventaire ?

cordialement



Il s'agit d'une "saisie conservatoire".
Le lien suivant énumère les conditions nécessaires et suffisantes p our recourir
à cette procédure.
http://vosdroits.service-public.fr/F1748.xhtml

L'huissier mandaté s'assure que ces conditions sont remplies.

Il y a loin de la saisie conservatoire à une saisie réelle.
Précisez bien à l'huissier les objets ou meubles qui ne sont qu'en dé pôt chez
vous (prêtés par des amis, clients etc...).

--
Cordialement
MichelB
omega
Le #20240391
"MichelB" news:4abfa80b$0$31413$
Bonjour,

omega a écrit :
bonjour et merci d avance a tous les intervenants

l huissier son rôle et ses attributions

l huissier je pense peut être mandaté pour plusieurs raisons
établir un constant de malfaçon par exemple
établir un dégât quelconque

mais peut il entre chez moi pour y établir un inventaire de mes biens
en disant je suis maitre ' untel ' huissier de justice je suis mandate
par la société ' Tartempion " a qui vous devez X argent sans autre
forme de procès ?

ou lui faut il en plus l autorisation de la justice
pour établir son inventaire ?

cordialement



Il s'agit d'une "saisie conservatoire".
Le lien suivant énumère les conditions nécessaires et suffisantes pour
recourir
à cette procédure.
http://vosdroits.service-public.fr/F1748.xhtml

L'huissier mandaté s'assure que ces conditions sont remplies.

Il y a loin de la saisie conservatoire à une saisie réelle.
Précisez bien à l'huissier les objets ou meubles qui ne sont qu'en dépôt
chez
vous (prêtés par des amis, clients etc...).

--
Cordialement
MichelB

bonsoir un grand merci pour ton aide et le lien joint

si je lis bien entres les lignes le fait de signaler a l huissier dûment
mandate
que tel ou tel meubles ou objets ne sont chez moi qu' a titre de prêt
fais que ce dernier ne peut pas les prendre en compte dans son inventaire
de saisie conservatoire
d autres part
pour éviter le coup de bluff de certaines compagnies de recouvrement
puis je demander a l huissier déjà de me prouver sa fonction
et aussi de me présenter l autorisation du juge pour effectuer cette
saisie conservatoire
avant de lui ouvrir ma porte

une dernière chose cet huissier a t il le droit de monter a l étage
visiter les lieux ?

merci encore

cordialement
Argol
Le #20241231
omega wrote:
l huissier je pense peut être mandaté pour plusieurs raisons
établir un constant de malfaçon par exemple
établir un dégât quelconque




Bonjour à tous,

Je me permets de m'immiscer dans ce fil :

Si un huissier de justice est susceptible de faire un constat de
malfaçon, doit-il être accompagné d'un expert ou d'un professionnel pour
vérifier qu'il y a effectivement malfaçon ?
Doit-il se renseigner sur la réalité de ce que l'on veut lui faire
constater ?


Merci,

Argol
Albert ARIBAUD
Le #20241221
Bonjour,

Le Mon, 28 Sep 2009 10:08:35 +0200, "Argol"
omega wrote:
> l huissier je pense peut être mandaté pour plusieurs raisons
> établir un constant de malfaçon par exemple
> établir un dégât quelconque


Bonjour à tous,

Je me permets de m'immiscer dans ce fil :

Si un huissier de justice est susceptible de faire un constat de
malfaçon, doit-il être accompagné d'un expert ou d'un professionnel
pour vérifier qu'il y a effectivement malfaçon ?



Si je ne me trompe pas, l'huissier ne va pas constater une malfaçon, au
sens où il ne va pas constater qui est responsable ; il va seulement
constater un dégât.

Doit-il se renseigner sur la réalité de ce que l'on veut lui faire
constater ?



Il va se charger tout seul, je pense, de ne constater que des faits.

Amicalement,
--
Albert.
Bernard Guérin
Le #20243081
Bonjour,

"Argol" 4ac06f0a$0$384$

malfaçon, doit-il être accompagné d'un expert ou d'un professionnel pour
vérifier qu'il y a effectivement malfaçon ?
Doit-il se renseigner sur la réalité de ce que l'on veut lui faire
constater ?



Non, la réalité, il la constate par ses propres moyens. Par exemple, dans un
litige nous opposant à un voisin, nous lui avons demandé de constater des
dimensions qui excèdent ce qui était prévu sur un plan, il nous a fait un
constat d'huissier qui certifie que les dimensions sont bien celles que nous
avons relevées, et qu'il a confirmées avec un instrument de mesure qu'il
avait amené lui-même. Ces dimensions sont maintenant certaines par ce
constat, mais l'huissier ne se prononce pas sur le fait qu'elles devraient
correspondre au plan ou pas, ce n'est pas son travail. C'est à nous de
continuer les autres démarches, mais avec l'appui du constat prouvant la
base de notre demande, alors que des dimensions que nous aurions relevées
nous-mêmes pourraient être contestées.

--
Bernard Guérin
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