Huissier/svbeev suite !

Le
Nahshon Evren
Bonjour,

Suite à mon email d'il y a deux semaines je cite

"Vous vous souviendrez de mon problème à faire délivrer
un jugement par un huissier - ce dernier prétend qu'il "s'est rapproché du
Tribunal
de Police concerné dès le mois d'octobre 2006. Suite à plusieurs relances,
le Tribunal m'a répondu, le 28 mars 2007, que le jugement rendu le 10
janvier 2006 n'avait pas encore été signifié et qu'il avait été transmis
le 12 janvier 2007 pour signification au service de l'exécution des peines
du TGI. En ce qui me concerne, je ne peux
procéder à la signification du jugement puisque les services de la, justice
sont en train de le signifier"

Il cite aussi l'article 503 du NCPC "les jugements ne peuvent être exécutés
contre ceux auxquels ils sont opposés
qu'après leur avoir été notifiés""

J'ai envoyé une lettre avec les mentions des deux intervenants de fmd
le 25/4 - l'huissier me répond que "le débiteur n'était pas comparant lors
de l'audience,
c'est donc le service de exécution des peines qui doit procéder à la
signification du jugement avec les voies de recours qui s'y rattachent"

A t'il raison ?

Comment faire accélérer le processus, écrire au 'service de exécution des
peines' ?

Merci

Nahshon
Questions / Réponses high-tech
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
sobeol
Le #15705411
Nahshon Evren a ecrit

c'est donc le service de exécution des peines qui doit procéder à la
signification du jugement avec les voies de recours qui s'y rattachent"



C'est (tres surement) un contradictoire à signifier (410 CPP)

Sof
Nahshon Evren
Le #15705381
"sobeol" news:
Nahshon Evren a ecrit

> c'est donc le service de exécution des peines qui doit procéder à la
> signification du jugement avec les voies de recours qui s'y rattachent"

C'est (tres surement) un contradictoire à signifier (410 CPP)

Sof



Euh oui... c'est à dire ? Pourquoi si long - est-èce que je peux ecrire ?
En disant quoi ?

Merci !

N
Publicité
Poster une réponse
Anonyme