bonjour,
certains post , me font penser à une chose :
l'immatriculation d'un véhicule est tributaire d'un domicile, puisqu'elle
mentione le departement, et qu'en cas de changement de domicile
dans un autre departement, la réimmatriculation est obligatoire.
les gens du voyage, etant par definition, sans domicile fixe, comment
font ils pour obtenir une immatriculation, sur tel ou tel departement ??
et quelle adresse sur les cartes grises ?
merci
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jean michel Bonnard
Les gens du voyages doivent avoir un titre de circulation etabli par la Prefecture de l'arrondissement de la commune de ratachement choisie par le demandeur . Loi 69-3 du 3 janvier 1969 , 31 juillet 1970,10juillet 1985, 31mai 1990,decret 98-657 ,du 29juillet 1998, et probablement de plus recente .
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
Les gens du voyages doivent avoir un titre de circulation etabli par la
Prefecture de l'arrondissement de la commune de ratachement choisie par le
demandeur .
Loi 69-3 du 3 janvier 1969 , 31 juillet 1970,10juillet 1985, 31mai
1990,decret 98-657 ,du 29juillet 1998, et probablement de plus recente .
--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant
Les gens du voyages doivent avoir un titre de circulation etabli par la Prefecture de l'arrondissement de la commune de ratachement choisie par le demandeur . Loi 69-3 du 3 janvier 1969 , 31 juillet 1970,10juillet 1985, 31mai 1990,decret 98-657 ,du 29juillet 1998, et probablement de plus recente .
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
Spyou
jean michel Bonnard a écrit :
Les gens du voyages doivent avoir un titre de circulation etabli par la Prefecture de l'arrondissement de la commune de ratachement choisie par le demandeur .
Et, pour bon nombre d'entre eux, ils se font simplement domicilier chez quelqu'un.
jean michel Bonnard a écrit :
Les gens du voyages doivent avoir un titre de circulation etabli par la
Prefecture de l'arrondissement de la commune de ratachement choisie par le
demandeur .
Et, pour bon nombre d'entre eux, ils se font simplement domicilier chez
quelqu'un.
Les gens du voyages doivent avoir un titre de circulation etabli par la Prefecture de l'arrondissement de la commune de ratachement choisie par le demandeur .
Et, pour bon nombre d'entre eux, ils se font simplement domicilier chez quelqu'un.
