impots et police

Le
dominique
Bonjour,
Une question qui me trotte dans la tête.
Les impôts travaillent ils de concert avec la police ?

Par exemple, les impôts recevoient une dénonciation pour revenus non
déclarés (travail au noir), je suppose qu'ils font une enquête sur les
revenus mais transmettent-ils à la police pour le travail non déclaré ?

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Broc_Ex_Co
Le #20816651
"dominique" | Bonjour,
| Une question qui me trotte dans la tête.
| Les impôts travaillent ils de concert avec la police ?
|
| Par exemple, les impôts recevoient une dénonciation pour revenus non
| déclarés (travail au noir), je suppose qu'ils font une enquête sur les
| revenus mais transmettent-ils à la police pour le travail non déclaré ?

Oui et même elle en a l'obligation. l'article 40 al. 2 du code de procédure pénale prévoit que « toute autorité
constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions acquiert la connaissance
d'un crime ou d'un délit, est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République ». un autre
article oblige les oragnismes sociaux et fiscaux à se transmettre leurs informations.

J'ai même vu un résident français arrété pour infraction au code de la route, au volant d'une voiture de société
immatriculée au Luxembourg. Cela a abouti à un controle fiscal (sévère d'ailleurs) ....
mexx
Le #20817581
Broc_Ex_Co a brillamment écrit

"Oui et même elle en a l'obligation. l'article 40 al. 2 du code de procédure
pénale prévoit que « toute autorité
constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de
ses fonctions acquiert la connaissance
d'un crime ou d'un délit, est tenu d'en donner avis sans délai au procureur
de la République ». un autre
article oblige les oragnismes sociaux et fiscaux à se transmettre leurs
informations."

Dans l'article que vous citez, il n'est mentionné nulle part l'existence
d'une collaboration entre la police et les services fiscaux. Il est
seulement indiqué que les OPJ qui constatent un crime ou un délit sont tenus
d'en informer le Procureur, point final.
Je précise néanmoins que Sarkozy, alors qu'il était ministère de
l'Intérieur, a créé les G.I.R. (Groupement d'Intervention Régional)
structure départementale modulable et mobilisable composée de fonctionnaires
relevant des services fiscaux, douaniers et policiers. Ces groupements ont
pour objectif de conduire des opérations ponctuelles visant a apporter une
réponse pénale, fiscale et douanière aux économies souterraines. Les GIR ont
été créés exclusivement pour pallier à l'absence totale et constante de
coordination entre ces divers services.
Hugues
Le #20818081
Ce cher "mexx"

Je précise néanmoins que Sarkozy, alors qu'il était ministère de
l'Intérieur, a créé les G.I.R. (Groupement d'Intervention Régional)
structure départementale modulable et mobilisable composée de
fonctionnaires relevant des services fiscaux, douaniers et
policiers. Ces groupements ont pour objectif de conduire des
opérations ponctuelles visant a apporter une réponse pénale, fiscale
et douanière aux économies souterraines. Les GIR ont été créés
exclusivement pour pallier à l'absence totale et constante de
coordination entre ces divers services.



Et ça a donné quoi ?

(simple curiosité)

--
Hugues
Broc_Ex_Co
Le #20818071
"mexx" | Broc_Ex_Co a brillamment écrit
|
| "Oui et même elle en a l'obligation. l'article 40 al. 2 du code de procédure
| pénale prévoit que « toute autorité
| constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de
| ses fonctions acquiert la connaissance
| d'un crime ou d'un délit, est tenu d'en donner avis sans délai au procureur
| de la République ». un autre
| article oblige les oragnismes sociaux et fiscaux à se transmettre leurs
| informations."
|
| Dans l'article que vous citez, il n'est mentionné nulle part l'existence
| d'une collaboration entre la police et les services fiscaux. Il est
| seulement indiqué que les OPJ qui constatent un crime ou un délit sont tenus
| d'en informer le Procureur, point final.


... et le procureur transmet à chacun des organismes .....
J'ai constaté d'ailleurs que dans un autre cas ou l'employeur était en garde à vue, pour une accusation de
travail dissimulé, l'OPJ a "demandé" aux services fiscaux et à l'Urssaf, si le prévenu était à jour de ces
déclarations. C'est dans ses pouvoirs d'investigation, et cela suffit a bien informer!

PS - Très consciencieux, cet OPJ avait même demandé aux mêmes services, quel était le niveau d'honorabilité de
l'expert-comptable, appelé à témoigner! :-))))
fabrice57
Le #20818061
Broc_Ex_Co a écrit :
"mexx" 4b30b44c$0$936$
Broc_Ex_Co a brillamment écrit

"Oui et même elle en a l'obligation. l'article 40 al. 2 du code de procédure
pénale prévoit que « toute autorité
constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de
ses fonctions acquiert la connaissance
d'un crime ou d'un délit, est tenu d'en donner avis sans délai au procureur
de la République ». un autre
article oblige les oragnismes sociaux et fiscaux à se transmettre leurs
informations."

Dans l'article que vous citez, il n'est mentionné nulle part l'existence
d'une collaboration entre la police et les services fiscaux. Il est
seulement indiqué que les OPJ qui constatent un crime ou un délit sont tenus
d'en informer le Procureur, point final.




... et le procureur transmet à chacun des organismes .....
J'ai constaté d'ailleurs que dans un autre cas ou l'employeur était en garde
à vue, pour une accusation de travail dissimulé, l'OPJ a "demandé" aux
services fiscaux et à l'Urssaf, si le prévenu était à jour de ces
déclarations. C'est dans ses pouvoirs d'investigation, et cela suffit a bien
informer!

PS - Très consciencieux, cet OPJ avait même demandé aux mêmes services, quel
était le niveau d'honorabilité de l'expert-comptable, appelé à témoigner!
:-))))



Euh

J'aimerais savor

L'organisme a signalé une "anomalie" à la police

La police, elle a donc transmis cela au procureur ( enfion normalement)

Mais ensuite le procureur lui qu'est-ce qu'il fait ?
Je suppose qu'il demande une enquete et donc va deleguer des enqueteurs
, apparement ici la police, pour faire le travail

Non ?
Broc_Ex_Co
Le #20818261
"fabrice57" | Broc_Ex_Co a écrit :
| > "mexx" | > 4b30b44c$0$936$
| >> Broc_Ex_Co a brillamment écrit
| >>
| >> "Oui et même elle en a l'obligation. l'article 40 al. 2 du code de procédure
| >> pénale prévoit que « toute autorité
| >> constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de
| >> ses fonctions acquiert la connaissance
| >> d'un crime ou d'un délit, est tenu d'en donner avis sans délai au procureur
| >> de la République ». un autre
| >> article oblige les oragnismes sociaux et fiscaux à se transmettre leurs
| >> informations."
| >>
| >> Dans l'article que vous citez, il n'est mentionné nulle part l'existence
| >> d'une collaboration entre la police et les services fiscaux. Il est
| >> seulement indiqué que les OPJ qui constatent un crime ou un délit sont tenus
| >> d'en informer le Procureur, point final.
| >
| >
| > ... et le procureur transmet à chacun des organismes .....
| > J'ai constaté d'ailleurs que dans un autre cas ou l'employeur était en garde
| > à vue, pour une accusation de travail dissimulé, l'OPJ a "demandé" aux
| > services fiscaux et à l'Urssaf, si le prévenu était à jour de ces
| > déclarations. C'est dans ses pouvoirs d'investigation, et cela suffit a bien
| > informer!
| >
| > PS - Très consciencieux, cet OPJ avait même demandé aux mêmes services, quel
| > était le niveau d'honorabilité de l'expert-comptable, appelé à témoigner!
| > :-))))
|
| Euh
|
| J'aimerais savor
|
| L'organisme a signalé une "anomalie" à la police
|
| La police, elle a donc transmis cela au procureur ( enfion normalement)
|
| Mais ensuite le procureur lui qu'est-ce qu'il fait ?
| Je suppose qu'il demande une enquete et donc va deleguer des enqueteurs
| , apparement ici la police, pour faire le travail
|
| Non ?
La législation
http://www.lexinter.net/Legislation5/JURISOC2/section_1_dispositions_communes1.htm
Article L8271-1

Les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et
constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7 dans la limite de leurs compétences
respectives en matière de travail illégal.
(article L. 325-2 du code du travail)

(alinéa 1 de l'article L. 125-3-2 du code du travail)



Article L8271-2

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1 se communiquent réciproquement tous renseignements et
tous documents utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal.
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à leur
transmettre tous renseignements et documents nécessaires à cette mission.
Broc_Ex_Co
Le #20818401
.

Article L8271-7

(alinéa 1 V1 de l'article L. 324-12 du code du travail)


Les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1 sont recherchées par :
1° Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail ;

2° Les inspecteurs et les contrôleurs du travail maritime ;

3° Les officiers et agents de police judiciaire ;

4° Les agents des impôts et des douanes ;

5° Les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole agréés à cet
effet et assermentés ;

6° Les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes ;

7° Les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés ;

8° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres.



et toutes ces personnes ont le droit de s'échanger les infos sur le travail dissimulé.
fabrice57
Le #20818391
Broc_Ex_Co avait soumis l'idée :
"fabrice57"
Broc_Ex_Co a écrit :
"mexx" 4b30b44c$0$936$
Broc_Ex_Co a brillamment écrit

"Oui et même elle en a l'obligation. l'article 40 al. 2 du code de
procédure pénale prévoit que « toute autorité
constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de
ses fonctions acquiert la connaissance
d'un crime ou d'un délit, est tenu d'en donner avis sans délai au
procureur de la République ». un autre
article oblige les oragnismes sociaux et fiscaux à se transmettre leurs
informations."

Dans l'article que vous citez, il n'est mentionné nulle part l'existence
d'une collaboration entre la police et les services fiscaux. Il est
seulement indiqué que les OPJ qui constatent un crime ou un délit sont
tenus d'en informer le Procureur, point final.




... et le procureur transmet à chacun des organismes .....
J'ai constaté d'ailleurs que dans un autre cas ou l'employeur était en
garde à vue, pour une accusation de travail dissimulé, l'OPJ a "demandé"
aux services fiscaux et à l'Urssaf, si le prévenu était à jour de ces
déclarations. C'est dans ses pouvoirs d'investigation, et cela suffit a
bien informer!

PS - Très consciencieux, cet OPJ avait même demandé aux mêmes services,
quel était le niveau d'honorabilité de l'expert-comptable, appelé à
témoigner! :-))))



Euh

J'aimerais savor

L'organisme a signalé une "anomalie" à la police

La police, elle a donc transmis cela au procureur ( enfion normalement)

Mais ensuite le procureur lui qu'est-ce qu'il fait ?
Je suppose qu'il demande une enquete et donc va deleguer des enqueteurs
, apparement ici la police, pour faire le travail

Non ?


La législation
http://www.lexinter.net/Legislation5/JURISOC2/section_1_dispositions_communes1.htm
Article L8271-1

Les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L.
8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés
à l'article L. 8271-7 dans la limite de leurs compétences respectives en
matière de travail illégal. (article L. 325-2 du code du travail)

(alinéa 1 de l'article L. 125-3-2 du code du travail)



Article L8271-2

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1 se communiquent
réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à
l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal. Les
agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
sont habilités à leur transmettre tous renseignements et documents
nécessaires à cette mission.



Ok merci

Je suis allé chercher le L.8271-7



(alinéa 1 V1 de l'article L. 324-12 du code du travail)

Les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à
l'article L. 8221-1 sont recherchées par :



1° Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail ;

2° Les inspecteurs et les contrôleurs du travail maritime ;

3° Les officiers et agents de police judiciaire ;

4° Les agents des impôts et des douanes ;

5° Les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de
mutualité sociale agricole agréés à cet effet et assermentés ;

6° Les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes ;

7° Les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile
commissionnés à cet effet et assermentés ;

8° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des
transports terrestres.
fabrice57
Le #20818381
Broc_Ex_Co a formulé la demande :
.

Article L8271-7

(alinéa 1 V1 de l'article L. 324-12 du code du travail)


Les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L.
8221-1 sont recherchées par : 1° Les inspecteurs du travail et les
contrôleurs du travail ;

2° Les inspecteurs et les contrôleurs du travail maritime ;

3° Les officiers et agents de police judiciaire ;

4° Les agents des impôts et des douanes ;

5° Les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de
mutualité sociale agricole agréés à cet effet et assermentés ;

6° Les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes ;

7° Les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile
commissionnés à cet effet et assermentés ;

8° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des
transports terrestres.



et toutes ces personnes ont le droit de s'échanger les infos sur le travail
dissimulé.



Mince nous envois se sont croisés
mexx
Le #20820141
On aura bien noté que les articles visés évoquant la collaboration entre
services ne concerne que ET EXCLUSIVEMENT QUE la répression du travail
illégal. Ces articles ne comportent aucune mention portant extension sur
d'autres crimes ou délits.
Enfin, pour mémoire, les services de police ou de gendarmerie peuvent
toujours obtenir des informations de tous les services administratifs sous
réserve qu'ils agissent dans le cadre d'une commission rogatoire. Je
reconnais qu'entre la théorie et la pratique il peut y avoir des
"arrangements", mais cela ne s'inscrit pas dans un cadre de droit, c'est ce
que je voulais souligner.
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