Je précise néanmoins que Sarkozy, alors qu'il était ministère de
l'Intérieur, a créé les G.I.R. (Groupement d'Intervention Régional)
structure départementale modulable et mobilisable composée de
fonctionnaires relevant des services fiscaux, douaniers et
policiers. Ces groupements ont pour objectif de conduire des
opérations ponctuelles visant a apporter une réponse pénale, fiscale
et douanière aux économies souterraines. Les GIR ont été créés
exclusivement pour pallier à l'absence totale et constante de
coordination entre ces divers services.
Je précise néanmoins que Sarkozy, alors qu'il était ministère de
l'Intérieur, a créé les G.I.R. (Groupement d'Intervention Régional)
structure départementale modulable et mobilisable composée de
fonctionnaires relevant des services fiscaux, douaniers et
policiers. Ces groupements ont pour objectif de conduire des
opérations ponctuelles visant a apporter une réponse pénale, fiscale
et douanière aux économies souterraines. Les GIR ont été créés
exclusivement pour pallier à l'absence totale et constante de
coordination entre ces divers services.
Je précise néanmoins que Sarkozy, alors qu'il était ministère de
l'Intérieur, a créé les G.I.R. (Groupement d'Intervention Régional)
structure départementale modulable et mobilisable composée de
fonctionnaires relevant des services fiscaux, douaniers et
policiers. Ces groupements ont pour objectif de conduire des
opérations ponctuelles visant a apporter une réponse pénale, fiscale
et douanière aux économies souterraines. Les GIR ont été créés
exclusivement pour pallier à l'absence totale et constante de
coordination entre ces divers services.
"mexx" a écrit dans le message de news:
4b30b44c$0$936$Broc_Ex_Co a brillamment écrit
"Oui et même elle en a l'obligation. l'article 40 al. 2 du code de procédure
pénale prévoit que « toute autorité
constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de
ses fonctions acquiert la connaissance
d'un crime ou d'un délit, est tenu d'en donner avis sans délai au procureur
de la République ». un autre
article oblige les oragnismes sociaux et fiscaux à se transmettre leurs
informations."
Dans l'article que vous citez, il n'est mentionné nulle part l'existence
d'une collaboration entre la police et les services fiscaux. Il est
seulement indiqué que les OPJ qui constatent un crime ou un délit sont tenus
d'en informer le Procureur, point final.
... et le procureur transmet à chacun des organismes .....
J'ai constaté d'ailleurs que dans un autre cas ou l'employeur était en garde
à vue, pour une accusation de travail dissimulé, l'OPJ a "demandé" aux
services fiscaux et à l'Urssaf, si le prévenu était à jour de ces
déclarations. C'est dans ses pouvoirs d'investigation, et cela suffit a bien
informer!
PS - Très consciencieux, cet OPJ avait même demandé aux mêmes services, quel
était le niveau d'honorabilité de l'expert-comptable, appelé à témoigner!
:-))))
"mexx" <mexx@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4b30b44c$0$936$ba4acef3@news.orange.fr...
Broc_Ex_Co a brillamment écrit
"Oui et même elle en a l'obligation. l'article 40 al. 2 du code de procédure
pénale prévoit que « toute autorité
constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de
ses fonctions acquiert la connaissance
d'un crime ou d'un délit, est tenu d'en donner avis sans délai au procureur
de la République ». un autre
article oblige les oragnismes sociaux et fiscaux à se transmettre leurs
informations."
Dans l'article que vous citez, il n'est mentionné nulle part l'existence
d'une collaboration entre la police et les services fiscaux. Il est
seulement indiqué que les OPJ qui constatent un crime ou un délit sont tenus
d'en informer le Procureur, point final.
... et le procureur transmet à chacun des organismes .....
J'ai constaté d'ailleurs que dans un autre cas ou l'employeur était en garde
à vue, pour une accusation de travail dissimulé, l'OPJ a "demandé" aux
services fiscaux et à l'Urssaf, si le prévenu était à jour de ces
déclarations. C'est dans ses pouvoirs d'investigation, et cela suffit a bien
informer!
PS - Très consciencieux, cet OPJ avait même demandé aux mêmes services, quel
était le niveau d'honorabilité de l'expert-comptable, appelé à témoigner!
:-))))
"mexx" a écrit dans le message de news:
4b30b44c$0$936$Broc_Ex_Co a brillamment écrit
"Oui et même elle en a l'obligation. l'article 40 al. 2 du code de procédure
pénale prévoit que « toute autorité
constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de
ses fonctions acquiert la connaissance
d'un crime ou d'un délit, est tenu d'en donner avis sans délai au procureur
de la République ». un autre
article oblige les oragnismes sociaux et fiscaux à se transmettre leurs
informations."
Dans l'article que vous citez, il n'est mentionné nulle part l'existence
d'une collaboration entre la police et les services fiscaux. Il est
seulement indiqué que les OPJ qui constatent un crime ou un délit sont tenus
d'en informer le Procureur, point final.
... et le procureur transmet à chacun des organismes .....
J'ai constaté d'ailleurs que dans un autre cas ou l'employeur était en garde
à vue, pour une accusation de travail dissimulé, l'OPJ a "demandé" aux
services fiscaux et à l'Urssaf, si le prévenu était à jour de ces
déclarations. C'est dans ses pouvoirs d'investigation, et cela suffit a bien
informer!
PS - Très consciencieux, cet OPJ avait même demandé aux mêmes services, quel
était le niveau d'honorabilité de l'expert-comptable, appelé à témoigner!
:-))))
"fabrice57" a écrit dans le message de news:Broc_Ex_Co a écrit :"mexx" a écrit dans le message de news:
4b30b44c$0$936$Broc_Ex_Co a brillamment écrit
"Oui et même elle en a l'obligation. l'article 40 al. 2 du code de
procédure pénale prévoit que « toute autorité
constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de
ses fonctions acquiert la connaissance
d'un crime ou d'un délit, est tenu d'en donner avis sans délai au
procureur de la République ». un autre
article oblige les oragnismes sociaux et fiscaux à se transmettre leurs
informations."
Dans l'article que vous citez, il n'est mentionné nulle part l'existence
d'une collaboration entre la police et les services fiscaux. Il est
seulement indiqué que les OPJ qui constatent un crime ou un délit sont
tenus d'en informer le Procureur, point final.
... et le procureur transmet à chacun des organismes .....
J'ai constaté d'ailleurs que dans un autre cas ou l'employeur était en
garde à vue, pour une accusation de travail dissimulé, l'OPJ a "demandé"
aux services fiscaux et à l'Urssaf, si le prévenu était à jour de ces
déclarations. C'est dans ses pouvoirs d'investigation, et cela suffit a
bien informer!
PS - Très consciencieux, cet OPJ avait même demandé aux mêmes services,
quel était le niveau d'honorabilité de l'expert-comptable, appelé à
témoigner! :-))))
Euh
J'aimerais savor
L'organisme a signalé une "anomalie" à la police
La police, elle a donc transmis cela au procureur ( enfion normalement)
Mais ensuite le procureur lui qu'est-ce qu'il fait ?
Je suppose qu'il demande une enquete et donc va deleguer des enqueteurs
, apparement ici la police, pour faire le travail
Non ?
La législation
http://www.lexinter.net/Legislation5/JURISOC2/section_1_dispositions_communes1.htm
Article L8271-1
Les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L.
8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés
à l'article L. 8271-7 dans la limite de leurs compétences respectives en
matière de travail illégal. (article L. 325-2 du code du travail)
(alinéa 1 de l'article L. 125-3-2 du code du travail)
Article L8271-2
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1 se communiquent
réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à
l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal. Les
agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
sont habilités à leur transmettre tous renseignements et documents
nécessaires à cette mission.
"fabrice57" <fabriced31@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
mn.b34a7d9cfaf75302.104505@hotmail.com...
Broc_Ex_Co a écrit :
"mexx" <mexx@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4b30b44c$0$936$ba4acef3@news.orange.fr...
Broc_Ex_Co a brillamment écrit
"Oui et même elle en a l'obligation. l'article 40 al. 2 du code de
procédure pénale prévoit que « toute autorité
constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de
ses fonctions acquiert la connaissance
d'un crime ou d'un délit, est tenu d'en donner avis sans délai au
procureur de la République ». un autre
article oblige les oragnismes sociaux et fiscaux à se transmettre leurs
informations."
Dans l'article que vous citez, il n'est mentionné nulle part l'existence
d'une collaboration entre la police et les services fiscaux. Il est
seulement indiqué que les OPJ qui constatent un crime ou un délit sont
tenus d'en informer le Procureur, point final.
... et le procureur transmet à chacun des organismes .....
J'ai constaté d'ailleurs que dans un autre cas ou l'employeur était en
garde à vue, pour une accusation de travail dissimulé, l'OPJ a "demandé"
aux services fiscaux et à l'Urssaf, si le prévenu était à jour de ces
déclarations. C'est dans ses pouvoirs d'investigation, et cela suffit a
bien informer!
PS - Très consciencieux, cet OPJ avait même demandé aux mêmes services,
quel était le niveau d'honorabilité de l'expert-comptable, appelé à
témoigner! :-))))
Euh
J'aimerais savor
L'organisme a signalé une "anomalie" à la police
La police, elle a donc transmis cela au procureur ( enfion normalement)
Mais ensuite le procureur lui qu'est-ce qu'il fait ?
Je suppose qu'il demande une enquete et donc va deleguer des enqueteurs
, apparement ici la police, pour faire le travail
Non ?
La législation
http://www.lexinter.net/Legislation5/JURISOC2/section_1_dispositions_communes1.htm
Article L8271-1
Les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L.
8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés
à l'article L. 8271-7 dans la limite de leurs compétences respectives en
matière de travail illégal. (article L. 325-2 du code du travail)
(alinéa 1 de l'article L. 125-3-2 du code du travail)
Article L8271-2
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1 se communiquent
réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à
l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal. Les
agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
sont habilités à leur transmettre tous renseignements et documents
nécessaires à cette mission.
"fabrice57" a écrit dans le message de news:Broc_Ex_Co a écrit :"mexx" a écrit dans le message de news:
4b30b44c$0$936$Broc_Ex_Co a brillamment écrit
"Oui et même elle en a l'obligation. l'article 40 al. 2 du code de
procédure pénale prévoit que « toute autorité
constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de
ses fonctions acquiert la connaissance
d'un crime ou d'un délit, est tenu d'en donner avis sans délai au
procureur de la République ». un autre
article oblige les oragnismes sociaux et fiscaux à se transmettre leurs
informations."
Dans l'article que vous citez, il n'est mentionné nulle part l'existence
d'une collaboration entre la police et les services fiscaux. Il est
seulement indiqué que les OPJ qui constatent un crime ou un délit sont
tenus d'en informer le Procureur, point final.
... et le procureur transmet à chacun des organismes .....
J'ai constaté d'ailleurs que dans un autre cas ou l'employeur était en
garde à vue, pour une accusation de travail dissimulé, l'OPJ a "demandé"
aux services fiscaux et à l'Urssaf, si le prévenu était à jour de ces
déclarations. C'est dans ses pouvoirs d'investigation, et cela suffit a
bien informer!
PS - Très consciencieux, cet OPJ avait même demandé aux mêmes services,
quel était le niveau d'honorabilité de l'expert-comptable, appelé à
témoigner! :-))))
Euh
J'aimerais savor
L'organisme a signalé une "anomalie" à la police
La police, elle a donc transmis cela au procureur ( enfion normalement)
Mais ensuite le procureur lui qu'est-ce qu'il fait ?
Je suppose qu'il demande une enquete et donc va deleguer des enqueteurs
, apparement ici la police, pour faire le travail
Non ?
La législation
http://www.lexinter.net/Legislation5/JURISOC2/section_1_dispositions_communes1.htm
Article L8271-1
Les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L.
8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés
à l'article L. 8271-7 dans la limite de leurs compétences respectives en
matière de travail illégal. (article L. 325-2 du code du travail)
(alinéa 1 de l'article L. 125-3-2 du code du travail)
Article L8271-2
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1 se communiquent
réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à
l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal. Les
agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
sont habilités à leur transmettre tous renseignements et documents
nécessaires à cette mission.
.
Article L8271-7
(alinéa 1 V1 de l'article L. 324-12 du code du travail)
Les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L.
8221-1 sont recherchées par : 1° Les inspecteurs du travail et les
contrôleurs du travail ;
2° Les inspecteurs et les contrôleurs du travail maritime ;
3° Les officiers et agents de police judiciaire ;
4° Les agents des impôts et des douanes ;
5° Les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de
mutualité sociale agricole agréés à cet effet et assermentés ;
6° Les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes ;
7° Les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile
commissionnés à cet effet et assermentés ;
8° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des
transports terrestres.
et toutes ces personnes ont le droit de s'échanger les infos sur le travail
dissimulé.
.
Article L8271-7
(alinéa 1 V1 de l'article L. 324-12 du code du travail)
Les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L.
8221-1 sont recherchées par : 1° Les inspecteurs du travail et les
contrôleurs du travail ;
2° Les inspecteurs et les contrôleurs du travail maritime ;
3° Les officiers et agents de police judiciaire ;
4° Les agents des impôts et des douanes ;
5° Les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de
mutualité sociale agricole agréés à cet effet et assermentés ;
6° Les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes ;
7° Les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile
commissionnés à cet effet et assermentés ;
8° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des
transports terrestres.
et toutes ces personnes ont le droit de s'échanger les infos sur le travail
dissimulé.
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Article L8271-7
(alinéa 1 V1 de l'article L. 324-12 du code du travail)
Les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L.
8221-1 sont recherchées par : 1° Les inspecteurs du travail et les
contrôleurs du travail ;
2° Les inspecteurs et les contrôleurs du travail maritime ;
3° Les officiers et agents de police judiciaire ;
4° Les agents des impôts et des douanes ;
5° Les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de
mutualité sociale agricole agréés à cet effet et assermentés ;
6° Les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes ;
7° Les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile
commissionnés à cet effet et assermentés ;
8° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des
transports terrestres.
et toutes ces personnes ont le droit de s'échanger les infos sur le travail
dissimulé.