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Impôts : redevance TV

22 réponses
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David
Bonjour, je viens de recevoir ma taxe d'habitation ainsi que la redevance
TV, couplée.
Or je n'ai pas de TV ! Par défaut, ils considèrent qu'on a une TV? Que
faire, envoyer un paiement minoré de la redevance?
Merci par avance!

10 réponses

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mj.vuillemin
David wrote:
|| Bonjour, je viens de recevoir ma taxe d'habitation ainsi que la
|| redevance TV, couplée.
|| Or je n'ai pas de TV ! Par défaut, ils considèrent qu'on a une TV?
|| Que faire, envoyer un paiement minoré de la redevance?
|| Merci par avance!

tu n'as pas cochée la case qu'il convenait......demander une rectification
plutot que minorer d'office la taxe !!!
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Marg
Si tu as un ordi qui peut voir la TV, c'est taxable comme une TV.
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M.B.
Bonjour,

Il faut téléphoner ou écrire avant de minorer , sinon problèmes garantis
....Amicalement ...


"David" a écrit dans le message de news:
4373c74d$0$14967$
Bonjour, je viens de recevoir ma taxe d'habitation ainsi que la redevance
TV, couplée.
Or je n'ai pas de TV ! Par défaut, ils considèrent qu'on a une TV? Que
faire, envoyer un paiement minoré de la redevance?
Merci par avance!



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Serge
"David" a écrit dans le message de
news:4373c74d$0$14967$
Bonjour, je viens de recevoir ma taxe d'habitation ainsi que la redevance
TV, couplée.
Or je n'ai pas de TV ! Par défaut, ils considèrent qu'on a une TV? Que
faire, envoyer un paiement minoré de la redevance?
Merci par avance!





Tu as oublié de cocher la case ad hoc sur ta déclaration d'impôts....
(ou tu avais une télé au 1er janvier ? )

Voir le centre des impôts pour rectification....

Serge
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Serge
"Marg" a écrit dans le message de
news:
Si tu as un ordi qui peut voir la TV, c'est taxable comme une TV.



NON !
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Spyou
Serge a écrit :
"Marg" a écrit dans le message de
news:

Si tu as un ordi qui peut voir la TV, c'est taxable comme une TV.




NON !



Source ?
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Serge
"Spyou" a écrit dans le message de
news:43747719$0$7585$
Serge a écrit :
> "Marg" a écrit dans le message de
> news:
>
>>Si tu as un ordi qui peut voir la TV, c'est taxable comme une TV.
>>
>
> NON !

Source ?



Entre autres les archives du groupe.....

Sujet longuement débattu ici même...
Exemple
http://groups.google.fr/group/fr.misc.droit/browse_thread/thread/a372c1e4db3a1db4/c0adfa2ffe5e2731?lnk=st&q=redevance+t%C3%A9l%C3%A9&rnum=1&hl=fr#c0adfa2ffe5e2731

Et ici :
http://www.senat.fr/cra/s20031125/s20031125H13.html

En particulier :
M. MOREIGNE. - Le gouvernement a entrepris une consolidation juridique de
la redevance audiovisuelle, mais il entend également en modifier l'assiette.
La rédaction large du décret de 1992 laisse planer une incertitude : comment
seront considérés les ordinateurs personnels ? Soyons précis et excluons-les
clairement de l'assiette de la taxe. Vous me répondrez que la pratique ne
concerne que les postes de télévision et qu'il en sera de même à l'avenir.
Cependant, les techniques évoluent rapidement - et les besoins
financiers de l'État aussi.

Mieux vaut donc inscrire cette précision dans le marbre de la loi,
plutôt qu'entre les lignes d'un éventuel décret. Il n'y aura, ainsi, plus
d'ambiguïté.

M. MARINI, rapporteur général. - Cet amendement est le premier d'une
série consacrée à la redevance parce que la loi organique impose de
restructurer le régime des taxes parafiscales. Le ministre, pour reprendre
le mot de Tomasi di Lampedusa dans Le Guépard, nous propose « que tout
change pour que tout demeure identique ».

Il s'agit de reconstruire le régime juridique de la redevance afin
qu'il soit conforme aux prescriptions de la loi organique du 1er août 2001.

J'ai le sentiment que la préoccupation de M. Moreigne est satisfaite
et que son amendement n'est pas nécessaire. Le ministre pourra-t-il nous le
confirmer ? Cela permettrait à notre collègue de le constater sans ambiguïté
et de retirer son amendement sans regret.

M. LAMBERT, ministre délégué. - Le fait générateur de la redevance
n'est pas modifié. Le décret de 1992 vise les appareils récepteurs de
télévision - et tout dispositif considéré comme tel. Cependant, l'amendement
n'est ni utile ni souhaitable. Je confirme, ainsi que je l'ai fait à
l'Assemblée nationale, que les ordinateurs ne seront pas taxés.
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JL
Serge wrote:

Le fait générateur de la redevance
n'est pas modifié. Le décret de 1992 vise les appareils récepteurs de
télévision - et tout dispositif considéré comme tel.



Donc si un PC peut recevoir la télé, il devient un « appareil récepteur de
télévision », et taxable.

JL.
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helios
"JL" a écrit dans le message de
news:4374ae5f$0$13510$
Serge wrote:

> Le fait générateur de la redevance
> n'est pas modifié. Le décret de 1992 vise les appareils récepteurs de
> télévision - et tout dispositif considéré comme tel.

Donc si un PC peut recevoir la télé, il devient un « appareil récepteur de
télévision », et taxable.



non

L'article 37 de la loi de finances pour 2004 prévoit que le fait
générateur de la redevance est constitué par la détention d'un appareil
récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception
de la télévision. Cette dernière notion couvre les téléviseurs qui sont
dépourvus de tuner, mais qui, reliés à un magnétoscope, offrent la
possibilité de recevoir la télévision. Le décret n° 92-304 du 30 mars 1992
prévoyait déjà que le fait générateur de la redevance était constitué par la
détention d'un appareil récepteur de télévision. Il précisait en outre que
tout dispositif permettant la réception de la télévision était considéré
comme appareil réception de télévision. Le fait générateur de la redevance
n'a donc pas été modifié par la loi de finances pour 2004. Les détenteurs de
micro-ordinateurs ne sont toujours pas assujettis à la redevance.
UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O
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Spyou
Serge a écrit :
Si tu as un ordi qui peut voir la TV, c'est taxable comme une TV.




NON !



Source ?




Entre autres les archives du groupe.....



Depuis quand fmd est le droit ? :)

Sujet longuement débattu ici même...
Exemple
http://groups.google.fr/group/fr.misc.droit/browse_thread/thread/a372c1e4db3a1db4/c0adfa2ffe5e2731?lnk=st&q=redevance+t%C3%A9l%C3%A9&rnum=1&hl=fr#c0adfa2ffe5e2731

Et ici :
http://www.senat.fr/cra/s20031125/s20031125H13.html



Il s'agit d'une discussion de sénateurs. Pas d'un article de loi.

M. LAMBERT, ministre délégué. - Le fait générateur de la redevance
n'est pas modifié. Le décret de 1992 vise les appareils récepteurs de
télévision - et tout dispositif considéré comme tel.



Fin de l'histoire

Cependant, l'amendement
n'est ni utile ni souhaitable. Je confirme, ainsi que je l'ai fait à
l'Assemblée nationale, que les ordinateurs ne seront pas taxés.



Donc on dit qu'on ne les taxe pas mais on ne modifie pas la loi, des
fois qu'on change d'avis par la suite ... malin ces politicards :)


Moralité, c'est aux risques et perils du déclarant.
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