Imputabilité de la rupture du contrat de travail

Le
kevingg
Bonsoir,
Je voudrais savoir si, en cas d'imputabilité de la rupture du contrat
de travail, le salarié devait quitter immédiatement la société ; ou
s'il a aussi la possibilité de laisser un délai de quelques jours à
l'employeur pour ne pas désorganiser le service.

Par ailleurs, est-ce que cette voie de rupture est recevable si le
salarié a un emploi en vue dans 3 mois et que son employeur actuel le
sait ? Sachant que les raisons de la rupture sont les fautes avérées
de l'employeur et non l'emploi en vue.

Je vous remercie par avance pour vos réponses qui ne manqueront pas de
m'éclairer.


Kevin
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www.juristprudence.c.la
Le #19665491
Je voudrais savoir si, en cas d'imputabilité de la rupture du contrat
de travail, le salarié devait quitter immédiatement la société ;



je précise, pour les autres intervenants qui voudraient contribuer à ce fil
de discussion, qu'une " imputabilité de rupture " n'est ni une démission, ni
un licenciement (à la date où le salarié prend cette initiative) ;
pour que le salarié puisse valablement procéder ainsi, il faut qu'il existe
réellement une faute contractuelle de l'employeur (non-paiment du salaire en
temps utile, violation de l'une quelconque des clauses contractuelles)

si le salarié est convaincu qu'il a raison, il décide de partir avec ou sans
préavis

si le salarié a, à terme, juridiquement raison, l'employeur sera condamné au
préavis (qui n'aurait pas été exécuté), à l'indemnité de licenciement et, à
supposer que le salarié ait eu des difficultés à percevoir rapidement des
prestations assedic, le jugement sera opposable à cet organisme et ouvrira
droit à un rappel de prestations

MAIS
si le salarié ne réussit pas à étayer la moindre faute de l'employeur, la
rupture sera requalifiable en " démission " et l'employeur peut obtenir
alors une condamnation du salarié pour tout préavis abusivement non-exécuté


Par ailleurs, est-ce que cette voie de rupture est recevable si le
salarié a un emploi en vue dans 3 mois et que son employeur actuel le
sait ?



le fait que le salarié ait un autre emploi en vue indiffère en cette matière
: la faute de l'employeur est INDISPENSABLE
lemeilleur
Le #19678311
On 29 juin, 21:50, "www.juristprudence.c.la" <juristprudence@
°nline.fr> wrote:

>Je voudrais savoir si, en cas d'imputabilité de la rupture du contrat
>de travail, le salarié devait quitter immédiatement la société ;

je précise, pour les autres intervenants qui voudraient contribuer à ce fil
de discussion, qu'une " imputabilité de rupture " n'est ni une démiss ion, ni
un licenciement (à la date où le salarié prend cette initiative) ;
pour que le salarié puisse valablement procéder ainsi, il faut qu'il existe
réellement une faute contractuelle de l'employeur (non-paiment du salai re en
temps utile, violation de l'une quelconque des clauses contractuelles)

si le salarié est convaincu qu'il a raison, il décide de partir avec ou sans
préavis

si le salarié a, à terme, juridiquement raison, l'employeur sera cond amné au
préavis (qui n'aurait pas été exécuté), à l'indemnité de li cenciement et, à
supposer que le salarié ait eu des difficultés à percevoir rapideme nt des
prestations assedic, le jugement sera opposable à cet organisme et ouvr ira
droit à un rappel de prestations

MAIS
si le salarié ne réussit pas à étayer la moindre faute de l'emplo yeur, la
rupture sera requalifiable en " démission " et l'employeur peut obtenir
alors une condamnation du salarié pour tout préavis abusivement non-e xécuté

>Par ailleurs, est-ce que cette voie de rupture est recevable si le
>salarié a un emploi en vue dans 3 mois et que son employeur actuel le
>sait ?

le fait que le salarié ait un autre emploi en vue indiffère en cette matière
: la faute de l'employeur est INDISPENSABLE



salut la demission excit elle dans votre code du travail ?
cela serait plus simple
lemeilleur
Le #19678421
On 1 juil, 21:30, lemeilleur
On 29 juin, 21:50, "www.juristprudence.c.la" <juristprudence@





°nline.fr> wrote:
>
> >Je voudrais savoir si, en cas d'imputabilité de la rupture du contra t
> >de travail, le salarié devait quitter immédiatement la société ;

> je précise, pour les autres intervenants qui voudraient contribuer à ce fil
> de discussion, qu'une " imputabilité de rupture " n'est ni une démi ssion, ni
> un licenciement (à la date où le salarié prend cette initiative) ;
> pour que le salarié puisse valablement procéder ainsi, il faut qu'i l existe
> réellement une faute contractuelle de l'employeur (non-paiment du sal aire en
> temps utile, violation de l'une quelconque des clauses contractuelles)

> si le salarié est convaincu qu'il a raison, il décide de partir ave c ou sans
> préavis

> si le salarié a, à terme, juridiquement raison, l'employeur sera co ndamné au
> préavis (qui n'aurait pas été exécuté), à l'indemnité de licenciement et, à
> supposer que le salarié ait eu des difficultés à percevoir rapide ment des
> prestations assedic, le jugement sera opposable à cet organisme et ou vrira
> droit à un rappel de prestations

> MAIS
> si le salarié ne réussit pas à étayer la moindre faute de l'emp loyeur, la
> rupture sera requalifiable en " démission " et l'employeur peut obten ir
> alors une condamnation du salarié pour tout préavis abusivement non -exécuté

> >Par ailleurs, est-ce que cette voie de rupture est recevable si le
> >salarié a un emploi en vue dans 3 mois et que son employeur actuel l e
> >sait ?

> le fait que le salarié ait un autre emploi en vue indiffère en cett e matière
> : la faute de l'employeur est INDISPENSABLE

salut la demission excit elle dans votre code du travail ?
cela serait plus simple- Masquer le texte des messages précédents -

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re va sur le net et tape demission droit du travail et hop tu as le
droit mais mets tout les atouts dans ton jeu .tu trouveras toutes les
réponses
www.juristprudence.c.la
Le #19679531
"lemeilleur"
la demission excit elle dans votre code du travail ?
cela serait plus simple



si la démission est un sujet qui vous " excite ",
il serait plus simple (sic) d'étayer une opinion pour toute clarification
ici, en cas d'incompréhension
www.juristprudence.c.la
Le #19679791
a écrit ...
Je voudrais savoir si, en cas d'imputabilité de la rupture du contrat
de travail, le salarié devait quitter immédiatement la société ;




"lemeilleur"
va sur le net et tape demission droit du travail et hop tu as le
droit mais mets tout les atouts dans ton jeu .tu trouveras toutes les
réponses



y compris de telles réponses en forme de non réponse ;o}
Patrick V
Le #19681811
lemeilleur a écrit :
re va sur le net et tape demission droit du travail et hop tu as le
droit mais mets tout les atouts dans ton jeu .tu trouveras toutes les
réponses



Et quand il perdra au CPH, c'est toi qui le remboursera ?
patrick.1200RTcazaux
Le #19683811
www.juristprudence.c.la
il serait plus simple (sic) d'étayer une opinion pour toute clarification
ici, en cas d'incompréhension



Et si possible en français.
--
Tardigradus
GérarD
Le #19723231
>Par ailleurs, est-ce que cette voie de rupture est recevable si le
salarié a un emploi en vue dans 3 mois et que son employeur actuel le
sait ? Sachant que les raisons de la rupture sont les fautes avérées
de l'employeur et non l'emploi en vue.



Quelles sont les "fautes avérées de l'employeur" ?
www.juristprudence.c.la
Le #19723721
"GérarD" 4a54b6fa$0$17062$
Quelles sont les "fautes avérées de l'employeur" ?



tout élément matérialisant la violation d'une obligation contractuelle
(non-paiment de l'intégralité du salaire dû, discrimination, harcèlement...
liste non-exhaustive)
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