Indemnite pour annulation de vol

Le
Kun
Bonjour,

il y a quelques semaines, mon vol Paris-HongKong sur Cathay a été
annulé, après embarquement, pour problème technique : une pompe
hydraulique ne fonctionnait pas, ils ont d'abord envisagé de nous faire
partir sans le frêt, puis tenter de réparer pour finalement nous faire
débarquer et prendre le vol du lendemain.
Nous avons bien sûr eu nuit d'hotel (à Roissy) + diner + petit-déj, mais
dans l'histoire j'ai quand même perdu plus de 30 heures sur mes congés
(24h pour le vol + la correspondance qui partait non plus le matin mais
l'après-midi).

Je voudrais donc savoir à quelles indemnités je peux prétendre.
La compagnie nous a fourni une attestation que le vol a été annulé, il
ne s'agit donc pas pour moi d'un simple retard.
Sur http://www.aeroport.fr/passager/surreservation-annulation-retard.php,
je lis :
RÈGLEMENT(CE) N°261/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
"Lorsque votre vol a été annulé, la compagnie doit :

- mettre gratuitement à votre disposition certaines prestations"
[] => ça, c'est fait

" - vous donner le choix entre :

vous faire réacheminer (dans les meilleurs délais ou à une
date ultérieure à votre convenance) jusqu’à votre destination
finale []
ou demander le remboursement sans pénalité du prix de son
billet[]"
=> je me suis fait réacheminer le lendemain (mais pas forcément
dans les meilleurs délais puisque j'ai entendu que certains
passagers seraient partis le soir même sur une autre compagnie)

" - vous verser une indemnité dont le montant est de :
250 € pour les vols inférieurs à 1 500 km ;
400 € pour des vols compris entre 1 500 et 3 500 km ;
ou 600 € pour des vols supérieurs à 3 500 km."
=> dans mon cas ce serait donc 600 €

" Le montant de la compensation peut-être limité au prix du
billet correspondant à votre destination finale."
=> 760 pour un A/R, donc 380 maximum, ou est-ce que je peux
réclamer les 600 € ?

Pour finir, le texte dit aussi :
"La compensation ne vous sera pas accordée lorsque que :
o la compagnie prouve que l'annulation est due à des circonstances
extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les
mesures raisonnables avaient été prises."

=> est-ce qu'un problème technique peut rentrer dans le cadre de ces
"circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées" ??

Qu'en pensez-vous ?

Merci par avance de vos conseils.
--
Renaud
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koumac
Le #18967721
> => est-ce qu'un problème technique peut rentrer dans le cadre de ces
"circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées" ??

Qu'en pensez-vous ?



Selon l'adage avant la panne il n'y as pas de pannes , cette circonstance
n'est pas ordinaire et n'as pas pu etre diagnostiquer avant , elle as du
l'etre l'ors d'un des nombreux controles effectués soit avant mise en route
, soit avant roulage , une pomp hydraulique , si elle alimente le circuit
secours , n'as pas de tolérances de non fonctionnement . Cela vat dans le
sens de votre sécuritée.
Pikatchu
Le #18967901
"Kun" news:49c80c9f$0$10028$

=> est-ce qu'un problème technique peut rentrer dans le cadre de ces
"circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées" ??

Qu'en pensez-vous ?




Oui, à la condition que vous prouviez que la compagnie aérienne a commis un
faute inexcusable dans l'entretien de cette avion.
koumac
Le #18967891
"Pikatchu" 49c8a9c7$0$14683$

"Kun" news:49c80c9f$0$10028$

=> est-ce qu'un problème technique peut rentrer dans le cadre de ces
"circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées" ??

Qu'en pensez-vous ?




Oui, à la condition que vous prouviez que la compagnie aérienne a commis
un faute inexcusable dans l'entretien de cette avion.



Il vous faudrat pour ça vous rapprochez des préconisation de maintenace du
constructeur et vous procurez , le livret avion dans lequelle sont consignés
toutes les opérations d'entretien et de maintenance aussi bien préventive
que curative. Bonne chance et patience . Il n'est pas impossible que la
cathay aie ce ou ces livret en chinois.
moisse
Le #18968211
Dans le message 49c8a9c7$0$14683$, Pikatchu
"Kun" news:49c80c9f$0$10028$

=> est-ce qu'un problème technique peut rentrer dans le cadre de ces
"circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées" ??

Qu'en pensez-vous ?




Oui, à la condition que vous prouviez que la compagnie aérienne a
commis un faute inexcusable dans l'entretien de cette avion.



La force majeure ne requiert pas la faute inexcusable.
Pour qu'une circonstance soit exonératrice à l'endroit du présumé
responsable, il faut qu'elle réunisse les conditions de la force
majeure, à savoir :
* inévitable
* imprévisible
* extérieure.
La question posée sur l'annulation d'un vol, en l'absence d'autres
précisions, ne permet pas a pirori à la compagnie de s'éxonérer, sachant
que les indemnisations publiées font l'objet de conventions
internationales (convention de Varsovie et suivantes dans le cadre de
I.A.T.A.) outre les propres conditions générales des compagnies

--
Moisse
Marc-Antoine
Le #18968401
Je réponds à "Kun" qui a formulé ce qui suit :


Bonjour,

il y a quelques semaines, mon vol Paris-HongKong sur Cathay a été
annulé, après embarquement, pour problème technique : une pompe
hydraulique ne fonctionnait pas, ils ont d'abord envisagé de nous faire
partir sans le frêt, puis tenter de réparer pour finalement nous faire
débarquer et prendre le vol du lendemain.
Nous avons bien sûr eu nuit d'hotel (à Roissy) + diner + petit-déj, mais
dans l'histoire j'ai quand même perdu plus de 30 heures sur mes congés
(24h pour le vol + la correspondance qui partait non plus le matin mais
l'après-midi).

Je voudrais donc savoir à quelles indemnités je peux prétendre.
La compagnie nous a fourni une attestation que le vol a été annulé, il
ne s'agit donc pas pour moi d'un simple retard.
Sur http://www.aeroport.fr/passager/surreservation-annulation-retard.php,
je lis :
RÈGLEMENT(CE) N°261/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
"Lorsque votre vol a été annulé, la compagnie doit :

- mettre gratuitement à votre disposition certaines prestations"
[...] => ça, c'est fait

" - vous donner le choix entre :

vous faire réacheminer (dans les meilleurs délais ou à une
date ultérieure à votre convenance) jusqu’à votre destination
finale [...]
ou demander le remboursement sans pénalité du prix de son
billet[...]"
=> je me suis fait réacheminer le lendemain (mais pas forcément
dans les meilleurs délais puisque j'ai entendu que certains
passagers seraient partis le soir même sur une autre compagnie)


Dans les meilleurs délais... selon les possibilités de la *compagnie*.

" - vous verser une indemnité dont le montant est de :
250 € pour les vols inférieurs à 1 500 km ;
400 € pour des vols compris entre 1 500 et 3 500 km ;
ou 600 € pour des vols supérieurs à 3 500 km."
=> dans mon cas ce serait donc 600 €


Non puisque le règlement stipule que la compagnie doit donner le
*choix*
entre le réacheminement, le remboursement ou être indemnisé, et comme
tu a été réacheminé...

" Le montant de la compensation peut-être limité au prix du
billet correspondant à votre destination finale."
=> 760 pour un A/R, donc 380 maximum, ou est-ce que je peux
réclamer les 600 €

Pour finir, le texte dit aussi :
"La compensation ne vous sera pas accordée lorsque que :
la compagnie prouve que l'annulation est due à des circonstances
extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les
mesures raisonnables avaient été prises."

=> est-ce qu'un problème technique peut rentrer dans le cadre de ces
"circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées" ??

Qu'en pensez-vous ?


On ne peut pas dire que ces défaillances techniques, soient des
circonstances *extraordinaires*, je dirais même qu'elles sont presque
ordinaires et parfois bénignes, mais pour des raisons de sécurité le
vol sera retardé ou annulé.

Merci par avance de vos conseils.



--
Marc-Antoine
koumac
Le #18968391
>> Qu'en pensez-vous ?


On ne peut pas dire que ces défaillances techniques, soient des
circonstances *extraordinaires*, je dirais même qu'elles sont presque
ordinaires et parfois bénignes, mais pour des raisons de sécurité le vol
sera retardé ou annulé.





En sachant que les mtbf (moyenne de temps de bon fonctionnement , ou minimum
time before failure) font apparaitre un pourcentace de bon fonctionnement
supérieure à 99% , le dysfonctionnement est sans doute qualifié denon
ordinaire .
Marc-Antoine
Le #18968951
Je réponds à "koumac" qui a formulé ce qui suit :


Qu'en pensez-vous ?


On ne peut pas dire que ces défaillances techniques, soient des
circonstances *extraordinaires*, je dirais même qu'elles sont presque
ordinaires et parfois bénignes, mais pour des raisons de sécurité le vol
sera retardé ou annulé.





En sachant que les mtbf (moyenne de temps de bon fonctionnement , ou minimum
time before failure) font apparaitre un pourcentace de bon fonctionnement
supérieure à 99% , le dysfonctionnement est sans doute qualifié denon
ordinaire .



Sinon que la notion de MTBF (Mean Time Between Failures) ou "durée
moyenne entre deux pannes inclut le temps passé à réparer alors que la
"moyenne des temps de bon fonctionnement" n'intègre pas dans son
calcul, les temps de réparation et de maintenance.

Lu sur différents articles traitant du sujet.
Question d'appréciation donc ou de statistiques dont ont sait que l'on
peut leur faire dire ce que l'on veut ;-)

--
Marc-Antoine
Pikatchu
Le #18969951
"moisse" news:49c8b283$0$3528$
Dans le message 49c8a9c7$0$14683$, Pikatchu
"Kun" news:49c80c9f$0$10028$

=> est-ce qu'un problème technique peut rentrer dans le cadre de ces
"circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées" ??

Qu'en pensez-vous ?




Oui, à la condition que vous prouviez que la compagnie aérienne a
commis un faute inexcusable dans l'entretien de cette avion.



La force majeure ne requiert pas la faute inexcusable.
Pour qu'une circonstance soit exonératrice à l'endroit du présumé
responsable, il faut qu'elle réunisse les conditions de la force majeure,
à savoir :
* inévitable
* imprévisible
* extérieure.
La question posée sur l'annulation d'un vol, en l'absence d'autres
précisions, ne permet pas a pirori à la compagnie de s'éxonérer, sachant
que les indemnisations publiées font l'objet de conventions
internationales (convention de Varsovie et suivantes dans le cadre de
I.A.T.A.) outre les propres conditions générales des compagnies

--



Sauf à ce que la compagnie accepte de payer un indemnité de façon
volontaire, à titre commercial par exemple, belle partie d'argumentation et
de contre argumentation en perspective.
moisse
Le #18970991
Dans le message 49c8f3ef$0$23744$, Pikatchu
"moisse" news:49c8b283$0$3528$
Dans le message 49c8a9c7$0$14683$, Pikatchu
"Kun" news:49c80c9f$0$10028$

=> est-ce qu'un problème technique peut rentrer dans le cadre de
ces "circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être
évitées" ?? Qu'en pensez-vous ?




Oui, à la condition que vous prouviez que la compagnie aérienne a
commis un faute inexcusable dans l'entretien de cette avion.



La force majeure ne requiert pas la faute inexcusable.
Pour qu'une circonstance soit exonératrice à l'endroit du présumé
responsable, il faut qu'elle réunisse les conditions de la force
majeure, à savoir :
* inévitable
* imprévisible
* extérieure.
La question posée sur l'annulation d'un vol, en l'absence d'autres
précisions, ne permet pas a pirori à la compagnie de s'éxonérer,
sachant que les indemnisations publiées font l'objet de conventions
internationales (convention de Varsovie et suivantes dans le cadre de
I.A.T.A.) outre les propres conditions générales des compagnies

--



Sauf à ce que la compagnie accepte de payer un indemnité de façon
volontaire, à titre commercial par exemple, belle partie
d'argumentation et de contre argumentation en perspective.



Tout est possible, mais ce n'est plus du droit.
Et par ailleurs, comme il ne s'agit pas de dommages et intérêts au sens
propre des termes; on pourrait soupçonner que tout versement devra
supporter l'impôt.
:-)

--
Moisse
Kun
Le #18973201
[j'ai bien lu toutes les contributions, je fais une réponse groupée]

On Tue, 24 Mar 2009 11:36:41 +0100, Marc-Antoine
"Lorsque votre vol a été annulé, la compagnie doit :

- mettre gratuitement à votre disposition certaines prestations"
[...] => ça, c'est fait

" - vous donner le choix entre :

vous faire réacheminer (dans les meilleurs délais ou à une
date ultérieure à votre convenance) jusqu’à votre destination
finale [...]
ou demander le remboursement sans pénalité du prix de son
billet[...]"
=> je me suis fait réacheminer le lendemain (mais pas forcément
dans les meilleurs délais puisque j'ai entendu que certains
passagers seraient partis le soir même sur une autre compagnie)


Dans les meilleurs délais... selon les possibilités de la *compagnie*.


Soit, mais je constate que certains passagers y ont eu droit, et pas
d'autres. Mais ce n'est pas le point le plus important.

" - vous verser une indemnité dont le montant est de :
250 € pour les vols inférieurs à 1 500 km ;
400 € pour des vols compris entre 1 500 et 3 500 km ;
ou 600 € pour des vols supérieurs à 3 500 km."
=> dans mon cas ce serait donc 600 €


Non puisque le règlement stipule que la compagnie doit donner le
*choix*
entre le réacheminement, le remboursement ou être indemnisé, et comme
tu a été réacheminé...





Non. Désolé si la mise en page originale a été perdue, mais sur le site il
est dit que j'ai droit à :
- hotel + repas
- ET (réacheminement OU remboursement)
- ET indemnité selon le kilométrage

En fait les compensations indiquées sont les mêmes que dans le cas du
surbooking. Les indemnités ne font plus l'objet de discussion dans le
cas du surbooking, il devrait en être de même dans le cas d'une
annulation (même avec réacheminement ultérieur).

Reste le cas des circonstances ayant amené l'annulation, mais d'après le
texte de référence, il semble bien que c'est à la compagnie d'apporter
la preuve que les circonstances étaient extrardinaires, non ?

Ou est-ce que je ferais mieux de jouer la carte du geste commercial,
notamment en invoquant le préjudice de la journée et demie de vacances
perdue ?

--
Renaud
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