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Indemnités suite à retard de signature

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petibonvm
Bonjour,

J'ai signé un compromis depuis fin juillet et impossible de signer
l'acte à cause d'un notaire qui ne fait pas son travail (je peux le
prouver)
puis-je obtenir une réduction de ses honoraires ?

merci pour votre aide

1 réponse

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Jean Vincent
petibonvm a écrit :
Bonjour,

J'ai signé un compromis depuis fin juillet et impossible de signer
l'acte à cause d'un notaire qui ne fait pas son travail (je peux le
prouver)
puis-je obtenir une réduction de ses honoraires ?



Je ne sais pas si l'on peut obtenir une réduction des honoraires, mais
j'ai eu le même genre de problème et j'ai obtenu que le notaire fasse
très vite en prenant contact avec la Chambre des notaires locales.
Nous avons aussi eu un problème de gestion technique d'une succession
(délais non respects, déclarations incomplètes). Là aussi, recours à la
Chambre locale (ce n'était pas la même). Elle a commencé par nous écrire
qu'elle "invitait" le notaire fautif à "se bouger". Rien ne se passait,
nous avons remis une deuxième couche. Tout s'est débloqué.
Bien entendu à chaque fois que l'incapacité du notaire nous mettait dans
la "m..", copie au service kivabien des finances, pour au moins prouver
notre bonne foi, qui a été admise.

--
JVB
Tout ce que j'aime est immoral et/ou fait grossir.