Je suis mari=E9 sous le r=E9gime de la s=E9paration de biens.
Nous sommes maintenant s=E9par=E9s, mais pas divorc=E9s.
Nous avons acquis un bien en indivision. Mon mari veut vendre et pas
moi.
Avec la nouvelle loi (?) peut-il passer outre mon avis ?
Avec mes remerciements
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belloy
"legardon" a écrit dans le message de news:
Je suis marié sous le régime de la séparation de biens. Nous sommes maintenant séparés, mais pas divorcés. Nous avons acquis un bien en indivision. Mon mari veut vendre et pas moi. Avec la nouvelle loi (?) peut-il passer outre mon avis ? Avec mes remerciements
S'il s'agit d'un bien immobilier il faut l'accord unanime des indivisaires...
"legardon" <regennass@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1179959935.864417.221550@q66g2000hsg.googlegroups.com...
Je suis marié sous le régime de la séparation de biens.
Nous sommes maintenant séparés, mais pas divorcés.
Nous avons acquis un bien en indivision. Mon mari veut vendre et pas
moi.
Avec la nouvelle loi (?) peut-il passer outre mon avis ?
Avec mes remerciements
S'il s'agit d'un bien immobilier il faut l'accord unanime des
indivisaires...
Je suis marié sous le régime de la séparation de biens. Nous sommes maintenant séparés, mais pas divorcés. Nous avons acquis un bien en indivision. Mon mari veut vendre et pas moi. Avec la nouvelle loi (?) peut-il passer outre mon avis ? Avec mes remerciements
S'il s'agit d'un bien immobilier il faut l'accord unanime des indivisaires...
jojolapin
"belloy" a écrit dans le message de news: 4655659b$0$21145$
"legardon" a écrit dans le message de news:
Je suis marié sous le régime de la séparation de biens. Nous sommes maintenant séparés, mais pas divorcés. Nous avons acquis un bien en indivision. Mon mari veut vendre et pas moi. Avec la nouvelle loi (?) peut-il passer outre mon avis ? Avec mes remerciements
S'il s'agit d'un bien immobilier il faut l'accord unanime des indivisaires...
oui mais nul n'est obligé de rester dans l'indivision
"belloy" <ssofijacc@cegetel.net> a écrit dans le message de news:
4655659b$0$21145$7a628cd7@news.club-internet.fr...
"legardon" <regennass@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1179959935.864417.221550@q66g2000hsg.googlegroups.com...
Je suis marié sous le régime de la séparation de biens.
Nous sommes maintenant séparés, mais pas divorcés.
Nous avons acquis un bien en indivision. Mon mari veut vendre et pas
moi.
Avec la nouvelle loi (?) peut-il passer outre mon avis ?
Avec mes remerciements
S'il s'agit d'un bien immobilier il faut l'accord unanime des
indivisaires...
oui mais nul n'est obligé de rester dans l'indivision
"belloy" a écrit dans le message de news: 4655659b$0$21145$
"legardon" a écrit dans le message de news:
Je suis marié sous le régime de la séparation de biens. Nous sommes maintenant séparés, mais pas divorcés. Nous avons acquis un bien en indivision. Mon mari veut vendre et pas moi. Avec la nouvelle loi (?) peut-il passer outre mon avis ? Avec mes remerciements
S'il s'agit d'un bien immobilier il faut l'accord unanime des indivisaires...
oui mais nul n'est obligé de rester dans l'indivision
MichelB
legardon a écrit :
Je suis marié sous le régime de la séparation de biens. Nous sommes maintenant séparés, mais pas divorcés. Nous avons acquis un bien en indivision. Mon mari veut vendre et pas moi. Avec la nouvelle loi (?) peut-il passer outre mon avis ? Avec mes remerciements
Je ne suis pas un spécialiste mais il semble que votre problème soit du ressort du JAF. (juge affaires familiales)
----- Cordialement MichelB
legardon a écrit :
Je suis marié sous le régime de la séparation de biens.
Nous sommes maintenant séparés, mais pas divorcés.
Nous avons acquis un bien en indivision. Mon mari veut vendre et pas
moi.
Avec la nouvelle loi (?) peut-il passer outre mon avis ?
Avec mes remerciements
Je ne suis pas un spécialiste mais il semble que votre problème soit du ressort du JAF. (juge
affaires familiales)
Je suis marié sous le régime de la séparation de biens. Nous sommes maintenant séparés, mais pas divorcés. Nous avons acquis un bien en indivision. Mon mari veut vendre et pas moi. Avec la nouvelle loi (?) peut-il passer outre mon avis ? Avec mes remerciements
Je ne suis pas un spécialiste mais il semble que votre problème soit du ressort du JAF. (juge affaires familiales)
----- Cordialement MichelB
legardon
On 24 mai, 19:11, MichelB wrote:
legardon a écrit :> Je suis marié sous le régime de la séparation de biens. > Nous sommes maintenant séparés, mais pas divorcés. > Nous avons acquis un bien en indivision. Mon mari veut vendre et pas > moi. > Avec la nouvelle loi (?) peut-il passer outre mon avis ? > Avec mes remerciements
Je ne suis pas un spécialiste mais il semble que votre problème soit du ressort du JAF. (juge affaires familiales)
----- Cordialement MichelB
Merci pour vos r�ponses, cependant je ne suis gu�re plus av anc� qu'avant parceque j'ai des r�ponses diff�rentes. En effet, on me dit qu'il faut l'accord unanime, puis que nul n'est oblig� de rester dans l'indivision, et enfin de prendre contact avec le jaf. Je vous renouvelle mes sinc�res remerciements.
Fran�ois
On 24 mai, 19:11, MichelB <nos...@yahoo.fr> wrote:
legardon a écrit :> Je suis marié sous le régime de la séparation de biens.
> Nous sommes maintenant séparés, mais pas divorcés.
> Nous avons acquis un bien en indivision. Mon mari veut vendre et pas
> moi.
> Avec la nouvelle loi (?) peut-il passer outre mon avis ?
> Avec mes remerciements
Je ne suis pas un spécialiste mais il semble que votre problème soit du ressort du JAF. (juge
affaires familiales)
-----
Cordialement
MichelB
Merci pour vos r�ponses, cependant je ne suis gu�re plus av anc�
qu'avant parceque j'ai des r�ponses diff�rentes.
En effet, on me dit qu'il faut l'accord unanime, puis que nul n'est
oblig� de rester dans l'indivision, et enfin de prendre contact avec
le jaf.
Je vous renouvelle mes sinc�res remerciements.
legardon a écrit :> Je suis marié sous le régime de la séparation de biens. > Nous sommes maintenant séparés, mais pas divorcés. > Nous avons acquis un bien en indivision. Mon mari veut vendre et pas > moi. > Avec la nouvelle loi (?) peut-il passer outre mon avis ? > Avec mes remerciements
Je ne suis pas un spécialiste mais il semble que votre problème soit du ressort du JAF. (juge affaires familiales)
----- Cordialement MichelB
Merci pour vos r�ponses, cependant je ne suis gu�re plus av anc� qu'avant parceque j'ai des r�ponses diff�rentes. En effet, on me dit qu'il faut l'accord unanime, puis que nul n'est oblig� de rester dans l'indivision, et enfin de prendre contact avec le jaf. Je vous renouvelle mes sinc�res remerciements.
