indivision

Le
legardon
Je suis marié sous le régime de la séparation de biens.
Nous sommes maintenant séparés, mais pas divorcés.
Nous avons acquis un bien en indivision. Mon mari veut vendre et pas
moi.
Avec la nouvelle loi (?) peut-il passer outre mon avis ?
Avec mes remerciements
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Trier par : date / pertinence
belloy
Le #15672211
"legardon"
Je suis marié sous le régime de la séparation de biens.
Nous sommes maintenant séparés, mais pas divorcés.
Nous avons acquis un bien en indivision. Mon mari veut vendre et pas
moi.
Avec la nouvelle loi (?) peut-il passer outre mon avis ?
Avec mes remerciements


S'il s'agit d'un bien immobilier il faut l'accord unanime des
indivisaires...
jojolapin
Le #15391211
"belloy" 4655659b$0$21145$

"legardon"
Je suis marié sous le régime de la séparation de biens.
Nous sommes maintenant séparés, mais pas divorcés.
Nous avons acquis un bien en indivision. Mon mari veut vendre et pas
moi.
Avec la nouvelle loi (?) peut-il passer outre mon avis ?
Avec mes remerciements


S'il s'agit d'un bien immobilier il faut l'accord unanime des
indivisaires...


oui mais nul n'est obligé de rester dans l'indivision
MichelB
Le #15391141
legardon a écrit :
Je suis marié sous le régime de la séparation de biens.
Nous sommes maintenant séparés, mais pas divorcés.
Nous avons acquis un bien en indivision. Mon mari veut vendre et pas
moi.
Avec la nouvelle loi (?) peut-il passer outre mon avis ?
Avec mes remerciements



Je ne suis pas un spécialiste mais il semble que votre problème soit du ressort du JAF. (juge
affaires familiales)

-----
Cordialement
MichelB
legardon
Le #15671791
On 24 mai, 19:11, MichelB
legardon a écrit :> Je suis marié sous le régime de la séparation de biens.
> Nous sommes maintenant séparés, mais pas divorcés.
> Nous avons acquis un bien en indivision. Mon mari veut vendre et pas
> moi.
> Avec la  nouvelle loi (?) peut-il passer outre mon avis ?
> Avec mes remerciements

Je ne suis pas un spécialiste mais il semble que votre problème soit du ressort du JAF. (juge
affaires familiales)

-----
Cordialement
MichelB



Merci pour vos r�ponses, cependant je ne suis gu�re plus av anc�
qu'avant parceque j'ai des r�ponses diff�rentes.
En effet, on me dit qu'il faut l'accord unanime, puis que nul n'est
oblig� de rester dans l'indivision, et enfin de prendre contact avec
le jaf.
Je vous renouvelle mes sinc�res remerciements.

Fran�ois
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