Indivision

Le
legardon
Deux personnes ont acheté une maison en indivision. Elles se séparent.
La personne qui quitte la maison de son plein gré, continue de payer
sa part de remboursement d'emprunt, en attendant la vente effective de
ladite maison. Mais a-t-elle le droit d'exiger de l'autre le paiement
d'un loyer, puisque l'autre l'habite toujours ?
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nestor burma
Le #19470101
legardon a écrit :
Deux personnes ont acheté une maison en indivision. Elles se séparent.
La personne qui quitte la maison de son plein gré, continue de payer
sa part de remboursement d'emprunt, en attendant la vente effective de
ladite maison. Mais a-t-elle le droit d'exiger de l'autre le paiement
d'un loyer, puisque l'autre l'habite toujours ?



Oui: il ne s'agit pas d'un loyer à proprement parler mais d'une
indemnité d'occupation que celui qui n'a pas la jouissance du bien est
parfaitement endroit de demander à celui qui occupe le bien.
Dans les faits, la valeur de cette indemnité est très proche de la
valeur locative (à ajuster selon la part d'indivision possédée: si
50/50, l'indemnité est de l'ordre d'un demi loyer mensuel)
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