Je vis actuellement une situation compliquée et je cherche à me
renseigner sur mes droits.
J'ai acheté voilà un an et demi, une maison en indivision avec une
collègue.
Depuis le mois de juillet, pour cause de mésentente, nous avons décidé
de vendre la maison.
A ce jour, il n'y a toujours pas d'acheteur, mais la situation se
dégrade de jour en jour.
Je suis de nouveau en couple, mais l'autre personne propriétaire en
indivision de la maison (50/50) m'interdit d'y faire dormir mon ami...
Est ce légal ?? Y'a-t-il un recours autre que devant un tribunal en
sachant que la situation est temporaire (je cherche actuellement un
appartement à louer pour pouvoir y vivre tranquillement en attendant la
vente de la maison) ??
Quels sont ses droits en tant que propriétaire à 50 % de la maison ?
Nous avons un prêt en commun (emprunteur et co emprunteur)pour cette
maison..Peut-elle me menacer de ne plus payer le crédit ??
On a tenté un accord à l'amiable, mais elle refuse le fait que qq'un
dorme sous son toit (actuellement elle n'occupe plus la maison dans les
faits, elle n'y dort plus depuis plusieurs mois, mais elle y habite
toujours officiellement (impots, courrier...))... Nous avons instauré
des horaires de visite, mais ceux ci ne me conviennent pas non plus....
Suis-je "hors la loi" si j'"outrepasse" ces "conditions" ?? Il n'y a
pas eu de réglement d'indivision écrit...
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Pèire-Pau HAY-NAPOLEONE
Plithi a écrit :
Je suis de nouveau en couple, mais l'autre personne propriétaire en indivision de la maison (50/50) m'interdit d'y faire dormir mon ami...
Vous êtes chez vous, avec les droits qui s'y rattachent.
Est ce légal ?? Y'a-t-il un recours autre que devant un tribunal en sachant que la situation est temporaire (je cherche actuellement un appartement à louer pour pouvoir y vivre tranquillement en attendant la vente de la maison) ??
Et si votre ami reste, que compte faire l'autre personne ? Appeler la police ?
Quels sont ses droits en tant que propriétaire à 50 % de la maison ?
Les mêmes que les vôtres. Cela vaut aussi pour les devoirs.
Nous avons un prêt en commun (emprunteur et co emprunteur)pour cette maison..Peut-elle me menacer de ne plus payer le crédit ??
Elle peut.
On a tenté un accord à l'amiable, mais elle refuse le fait que qq'un dorme sous son toit (actuellement elle n'occupe plus la maison dans les faits, elle n'y dort plus depuis plusieurs mois, mais elle y habite toujours officiellement (impots, courrier...))...
Il n'empêche qu'en tant que propriétaire, vous avez le droit d'utiliser l'appartement à votre convenance dans la limite du raisonnable. Refuser l'accès à un invité sans motif légitime n'est pas raisonnable.
Nous avons instauré des horaires de visite, mais ceux ci ne me conviennent pas non plus.... Suis-je "hors la loi" si j'"outrepasse" ces "conditions" ?? Il n'y a pas eu de réglement d'indivision écrit...
Pas grand chose à craindre s'il n'y a aucun écrit.
PPHN A Hay, A Hay, A Hay
Plithi a écrit :
Je suis de nouveau en couple, mais l'autre personne propriétaire en
indivision de la maison (50/50) m'interdit d'y faire dormir mon ami...
Vous êtes chez vous, avec les droits qui s'y rattachent.
Est ce légal ?? Y'a-t-il un recours autre que devant un tribunal en
sachant que la situation est temporaire (je cherche actuellement un
appartement à louer pour pouvoir y vivre tranquillement en attendant la
vente de la maison) ??
Et si votre ami reste, que compte faire l'autre personne ? Appeler la
police ?
Quels sont ses droits en tant que propriétaire à 50 % de la maison ?
Les mêmes que les vôtres. Cela vaut aussi pour les devoirs.
Nous avons un prêt en commun (emprunteur et co emprunteur)pour cette
maison..Peut-elle me menacer de ne plus payer le crédit ??
Elle peut.
On a tenté un accord à l'amiable, mais elle refuse le fait que qq'un
dorme sous son toit (actuellement elle n'occupe plus la maison dans les
faits, elle n'y dort plus depuis plusieurs mois, mais elle y habite
toujours officiellement (impots, courrier...))...
Il n'empêche qu'en tant que propriétaire, vous avez le droit d'utiliser
l'appartement à votre convenance dans la limite du raisonnable. Refuser
l'accès à un invité sans motif légitime n'est pas raisonnable.
Nous avons instauré
des horaires de visite, mais ceux ci ne me conviennent pas non plus....
Suis-je "hors la loi" si j'"outrepasse" ces "conditions" ?? Il n'y a pas
eu de réglement d'indivision écrit...
Pas grand chose à craindre s'il n'y a aucun écrit.
Je suis de nouveau en couple, mais l'autre personne propriétaire en indivision de la maison (50/50) m'interdit d'y faire dormir mon ami...
Vous êtes chez vous, avec les droits qui s'y rattachent.
Est ce légal ?? Y'a-t-il un recours autre que devant un tribunal en sachant que la situation est temporaire (je cherche actuellement un appartement à louer pour pouvoir y vivre tranquillement en attendant la vente de la maison) ??
Et si votre ami reste, que compte faire l'autre personne ? Appeler la police ?
Quels sont ses droits en tant que propriétaire à 50 % de la maison ?
Les mêmes que les vôtres. Cela vaut aussi pour les devoirs.
Nous avons un prêt en commun (emprunteur et co emprunteur)pour cette maison..Peut-elle me menacer de ne plus payer le crédit ??
Elle peut.
On a tenté un accord à l'amiable, mais elle refuse le fait que qq'un dorme sous son toit (actuellement elle n'occupe plus la maison dans les faits, elle n'y dort plus depuis plusieurs mois, mais elle y habite toujours officiellement (impots, courrier...))...
Il n'empêche qu'en tant que propriétaire, vous avez le droit d'utiliser l'appartement à votre convenance dans la limite du raisonnable. Refuser l'accès à un invité sans motif légitime n'est pas raisonnable.
Nous avons instauré des horaires de visite, mais ceux ci ne me conviennent pas non plus.... Suis-je "hors la loi" si j'"outrepasse" ces "conditions" ?? Il n'y a pas eu de réglement d'indivision écrit...
Pas grand chose à craindre s'il n'y a aucun écrit.
