INFO SUR LE DON MANUEL

Le
RUDDY99
Je souhaite aider un de mes enfants pour l'acquisition d'un logement
J'ai consulté internet
Ce que j'ai compris

1) Possibilité de donner 150 000 Euros tous les 6 ans

Question 1-1 : Par parent (mon épouse et moi) ?
Question 1-2 : Le don des 150 000 Euros peut il être séquencé ( 50 000
tous les 2 ans, ou autre) ?
Question 1-3 : Le donataire doit il déclarer ce "revenu" lors de la
déclaration des revenus (en plus de la déclaration CERFA 2735) ?

2) Rapport des libéralités lors de la succession - Rapport en valeur
par le donataire
S'agissant d'une somme d'argent, j'ai lu, que le rapport serait égal
au montant du don (valeur non indexée) SAUF si la somme d'argent à
servi à acquérir un bien, dans ce cas ce serait la valeur du bien qui
doit être rapportée
Faut il comprendre (exemple)
Je donne ce jour 10 000 Euros pour une acquisition d'un logement d'une
valeur de 80 000 Euros
Ce logement voudra 240 000 Euros au jours de la succession
Question 2-1 : Le donataire doit il rapporter ces 240 000 Euros pour
la succession ?
Question 2-2 : Si oui, peut on déroger à cela en précisant dans la
déclaration de don manuel une clause par exemple une indexation de la
somme donnée ou rapport forfaitaire (en accord avec les autres
héritiers)

Pour l'instant ce sont les seules questions, mais si vous avez des
mises en garde ou d'autres conseils je suis preneur

Ruddy99

3) Don Exceptionnel
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Dominique G
Le #15666521
RUDDY99 a écrit le 12.10 2007 sur fr.misc.droit

Je souhaite aider un de mes enfants pour l'acquisition d'un logement
J'ai consulté internet
Ce que j'ai compris

1) Possibilité de donner 150 000 Euros tous les 6 ans

Question 1-1 : Par parent (mon épouse et moi) ?



Oui : 150 000 par parent et par enfant.

Question 1-2 : Le don des 150 000 Euros peut il être séquencé ( 50 000
tous les 2 ans, ou autre) ?



Oui.
"pour les successions ouvertes et les donations consenties depuis le 1er
janvier 2006, la règle du rappel fiscal des donations antérieures ne
s'applique pas à celles de ces donations passées depuis plus de six ans.
En conséquence, un donataire ayant bénéficié d'une donation avant le 1er
janvier 2000 et pour laquelle son abattement personnel a été utilisé,
peut recevoir du même donateur une nouvelle donation ou des droits
successoraux en 2006 en bénéficiant à nouveau de son abattement
personnel (antérieurement, le délai était de dix ans)."

Ce qui signifie que chaque somme donnée n'est réintégrable que si le
décès survient moins de six ans après la donation.
Six ans *de date à date*

Exemple donation de 20 000 Euros par an, en janvier à compter de janvier
2007 et décès du donateur en décembre 2017 .
Ce qui a été donné de 2007 à 2012 n'est pas rapportable soit 120 000
Euros (plus de 6 ans au moment du décès), le reste, de janvier 2013 à
décembre 2017 soit 100 000 aussi, est rapportable


Question 1-3 : Le donataire doit il déclarer ce "revenu" lors de la
déclaration des revenus (en plus de la déclaration CERFA 2735) ?



Non, ce n'est pas un revenu.


2) Rapport des libéralités lors de la succession - Rapport en valeur
par le donataire
S'agissant d'une somme d'argent, j'ai lu, que le rapport serait égal
au montant du don (valeur non indexée) SAUF si la somme d'argent à
servi à acquérir un bien, dans ce cas ce serait la valeur du bien qui
doit être rapportée



Oui.

Faut il comprendre (exemple)
Je donne ce jour 10 000 Euros pour une acquisition d'un logement d'une
valeur de 80 000 Euros
Ce logement voudra 240 000 Euros au jours de la succession
Question 2-1 : Le donataire doit il rapporter ces 240 000 Euros pour
la succession ?



Non : (10 000/80 000)* 240 000

C'est à dire la valeur actualisée du morceau d'immeuble qui a été
financé par la somme donnée à l'origine.

Question 2-2 : Si oui, peut on déroger à cela en précisant dans la
déclaration de don manuel une clause par exemple une indexation de la
somme donnée ou rapport forfaitaire (en accord avec les autres
héritiers)



Voir mon calcul ci-dessus.


Pour l'instant ce sont les seules questions, mais si vous avez des
mises en garde ou d'autres conseils je suis preneur

Ruddy99

3) Don Exceptionnel



?

Cordialement

--
G:-D
Dominique G
Le #15666511
RUDDY99 a écrit le 12.10 2007 sur fr.misc.droit

Je souhaite aider un de mes enfants pour l'acquisition d'un logement
J'ai consulté internet
Ce que j'ai compris

1) Possibilité de donner 150 000 Euros tous les 6 ans

Question 1-1 : Par parent (mon épouse et moi) ?



Oui : 150 000 par parent et par enfant.

Question 1-2 : Le don des 150 000 Euros peut il être séquencé ( 50 000
tous les 2 ans, ou autre) ?



Oui.
"pour les successions ouvertes et les donations consenties depuis le 1er
janvier 2006, la règle du rappel fiscal des donations antérieures ne
s'applique pas à celles de ces donations passées depuis plus de six ans.
En conséquence, un donataire ayant bénéficié d'une donation avant le 1er
janvier 2000 et pour laquelle son abattement personnel a été utilisé,
peut recevoir du même donateur une nouvelle donation ou des droits
successoraux en 2006 en bénéficiant à nouveau de son abattement
personnel (antérieurement, le délai était de dix ans)."

Ce qui signifie que chaque somme donnée n'est réintégrable que si le
décès survient moins de six ans après la donation.
Six ans *de date à date*

Exemple donation de 20 000 Euros par an, en janvier à compter de janvier
2007 et décès du donateur en décembre 2017 .
Ce qui a été donné de 2007 à 2012 n'est pas rapportable soit 120 000
Euros (plus de 6 ans au moment du décès), le reste, de janvier 2013 à
décembre 2017 soit 100 000 , est rapportable


Question 1-3 : Le donataire doit il déclarer ce "revenu" lors de la
déclaration des revenus (en plus de la déclaration CERFA 2735) ?



Non, ce n'est pas un revenu.


2) Rapport des libéralités lors de la succession - Rapport en valeur
par le donataire
S'agissant d'une somme d'argent, j'ai lu, que le rapport serait égal
au montant du don (valeur non indexée) SAUF si la somme d'argent à
servi à acquérir un bien, dans ce cas ce serait la valeur du bien qui
doit être rapportée



Oui.

Faut il comprendre (exemple)
Je donne ce jour 10 000 Euros pour une acquisition d'un logement d'une
valeur de 80 000 Euros
Ce logement voudra 240 000 Euros au jours de la succession
Question 2-1 : Le donataire doit il rapporter ces 240 000 Euros pour
la succession ?



Non : (10 000/80 000)* 240 000

C'est à dire la valeur actualisée du morceau d'immeuble qui a été
financé par la somme donnée à l'origine.

Question 2-2 : Si oui, peut on déroger à cela en précisant dans la
déclaration de don manuel une clause par exemple une indexation de la
somme donnée ou rapport forfaitaire (en accord avec les autres
héritiers)



Voir mon calcul ci-dessus.


Pour l'instant ce sont les seules questions, mais si vous avez des
mises en garde ou d'autres conseils je suis preneur

Ruddy99

3) Don Exceptionnel



?

Cordialement




--
G:-D
RUDDY99
Le #15666501
On 12 oct, 16:36, Dominique G
RUDDY99 a écrit le 12.10 2007 sur fr.misc.droit

> Je souhaite aider un de mes enfants pour l'acquisition d'un logement
> J'ai consulté internet
> Ce que j'ai compris

> 1) Possibilité de donner 150 000 Euros tous les 6 ans

> Question 1-1 : Par parent (mon épouse et moi) ?

Oui : 150 000 par parent et par enfant.

> Question 1-2 : Le don des 150 000 Euros peut il être séquencé ( 5 0 000
> tous les 2 ans, ou autre) ?

Oui.
"pour les successions ouvertes et les donations consenties depuis le 1er
janvier 2006, la règle du rappel fiscal des donations antérieures ne
s'applique pas à celles de ces donations passées depuis plus de six a ns.
En conséquence, un donataire ayant bénéficié d'une donation avant le 1er
janvier 2000 et pour laquelle son abattement personnel a été utilis é,
peut recevoir du même donateur une nouvelle donation ou des droits
successoraux en 2006 en bénéficiant à nouveau de son abattement
personnel (antérieurement, le délai était de dix ans)."

Ce qui signifie que chaque somme donnée n'est réintégrable que si le
décès survient moins de six ans après la donation.
Six ans *de date à date*

Exemple donation de 20 000 Euros par an, en janvier à compter de janvier
2007 et décès du donateur en décembre 2017 .
Ce qui a été donné de 2007 à 2012 n'est pas rapportable soit 120 000
Euros (plus de 6 ans au moment du décès), le reste, de janvier 2013 à
décembre 2017 soit 100 000 , est rapportable

> Question 1-3 : Le donataire doit il déclarer ce "revenu" lors de la
> déclaration des revenus (en plus de la déclaration CERFA 2735) ?

Non, ce n'est pas un revenu.



> 2) Rapport des libéralités lors de la succession - Rapport en valeur
> par le donataire
> S'agissant d'une somme d'argent, j'ai lu, que le rapport serait égal
> au montant du don (valeur non indexée) SAUF si la somme d'argent à
> servi à acquérir un bien, dans ce cas ce serait la valeur du bien q ui
> doit être rapportée

Oui.

> Faut il comprendre (exemple)
> Je donne ce jour 10 000 Euros pour une acquisition d'un logement d'une
> valeur de 80 000 Euros
> Ce logement voudra 240 000 Euros au jours de la succession
> Question 2-1 : Le donataire doit il rapporter ces 240 000 Euros pour
> la succession ?

Non : (10 000/80 000)* 240 000

C'est à dire la valeur actualisée du morceau d'immeuble qui a été
financé par la somme donnée à l'origine.

> Question 2-2 : Si oui, peut on déroger à cela en précisant dans la
> déclaration de don manuel une clause par exemple une indexation de la
> somme donnée ou rapport forfaitaire (en accord avec les autres
> héritiers)

Voir mon calcul ci-dessus.



> Pour l'instant ce sont les seules questions, mais si vous avez des
> mises en garde ou d'autres conseils je suis preneur

> Ruddy99

> 3) Don Exceptionnel

?

Cordialement

--
G:-D



Merci des renseignements et surtout de la réactivité

J'ai trouvé aussi qu'il est possible de faire "dons de somme
d'argent" (CERFA 2731)
Ayant moins de 65 ans
Le donataire majeur
La somme maxi est de 30 000 Euros (60 000 Euros pour le couple
donateur ??)
Je n'est pas trouvé de période pour ces abattements
Quelle différence avec le don manuel ?

A vous lire
Ruddy99
Dominique G
Le #15666481
RUDDY99 a écrit le 12.10 2007 sur fr.misc.droit

On 12 oct, 16:36, Dominique G


(donations et abattements, rapports des donations à la succession)

Merci des renseignements et surtout de la réactivité

J'ai trouvé aussi qu'il est possible de faire "dons de somme
d'argent" (CERFA 2731)
Ayant moins de 65 ans
Le donataire majeur
La somme maxi est de 30 000 Euros (60 000 Euros pour le couple
donateur ??)
Je n'est pas trouvé de période pour ces abattements
Quelle différence avec le don manuel ?



C'est un don manuel aussi :-)
"don manuel", comme son nom l'indique, représente le fait de faire une
donation de la main à la main, sans passer par un notaire.
Une simple déclaration au service des impôts suffit à lui donner
authenticité et date certaine.
Par extension, on appelle aussi "don manuel" un don par chèque ou par
transmissions d'actions.
On ne peut pas faire de don manuel d'un immeuble, par contre.

Cordialement

--
G:-D
bc
Le #15666121
"Dominique G"
J'ai trouvé aussi qu'il est possible de faire "dons de somme
d'argent" (CERFA 2731)
Ayant moins de 65 ans
Le donataire majeur
La somme maxi est de 30 000 Euros (60 000 Euros pour le couple
donateur ??)
Je n'est pas trouvé de période pour ces abattements
Quelle différence avec le don manuel ?



C'est un don manuel aussi :-)
"don manuel", comme son nom l'indique, représente le fait de faire une
donation de la main à la main, sans passer par un notaire.
Une simple déclaration au service des impôts suffit à lui donner
authenticité et date certaine.
Par extension, on appelle aussi "don manuel" un don par chèque ou par
transmissions d'actions.
On ne peut pas faire de don manuel d'un immeuble, par contre.



La différence c'est que ces dons manuels spéciaux, dits "sarkozy" ne sont
pas pris en compte pour l'utilisation de l'abattement de 150 000.
Publicité
Poster une réponse
Anonyme