Pour licencier un DP, la société, je crois, doit faire une demande
auprès de l'inspection du travail.
1. Combien de temps à la société pour en faire la demande ?
2. L'inspection doit-elle réunir les 2 parties
3. Si oui (2) le salarié peut-il être accompagné d'un autre DP, d'un
avocat ?
4. Quels sont les moyens qui peuvent-être invoqués par la société pour
demander ce licenciement, si faute il n'y a pas.
Si vous avez réponses à mes questions, ou d'autres informations je
suis preneur.
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xavier.hugonet
(SebReno) wrote in :
Pour licencier un DP, la société, je crois, doit faire une demande auprès de l'inspection du travail. 1. Combien de temps à la société pour en faire la demande ?
Elle ne peut pas licencier sans cette autorisation.
2. L'inspection doit-elle réunir les 2 parties
Non. L'IT prendra toutes les mesures qu'elle juge nécessaire pour instruire la demande.
3. Si oui (2) le salarié peut-il être accompagné d'un autre DP, d'un avocat ?
L'avocat n'a aucune importance dans la procédure IT. Quoi que décide l'IT, le licenciement en lui-même reste contestable devant le CPH.
4. Quels sont les moyens qui peuvent-être invoqués par la société pour demander ce licenciement, si faute il n'y a pas.
S'il n'y a pas de faute à invoquer, ce n'est même pas la peine d'y penser.
--
Salutations, Xavier Hugonet - LSA France
http://www.lsafrance.com/
sebreno@yahoo.fr (SebReno) wrote in
<52188e76.0412101129.7054fbbd@posting.google.com>:
Pour licencier un DP, la société, je crois, doit faire une demande
auprès de l'inspection du travail.
1. Combien de temps à la société pour en faire la demande ?
Elle ne peut pas licencier sans cette autorisation.
2. L'inspection doit-elle réunir les 2 parties
Non. L'IT prendra toutes les mesures qu'elle juge nécessaire pour instruire
la demande.
3. Si oui (2) le salarié peut-il être accompagné d'un autre DP, d'un
avocat ?
L'avocat n'a aucune importance dans la procédure IT. Quoi que décide l'IT,
le licenciement en lui-même reste contestable devant le CPH.
4. Quels sont les moyens qui peuvent-être invoqués par la société pour
demander ce licenciement, si faute il n'y a pas.
S'il n'y a pas de faute à invoquer, ce n'est même pas la peine d'y penser.
--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/
Pour licencier un DP, la société, je crois, doit faire une demande auprès de l'inspection du travail. 1. Combien de temps à la société pour en faire la demande ?
Elle ne peut pas licencier sans cette autorisation.
2. L'inspection doit-elle réunir les 2 parties
Non. L'IT prendra toutes les mesures qu'elle juge nécessaire pour instruire la demande.
3. Si oui (2) le salarié peut-il être accompagné d'un autre DP, d'un avocat ?
L'avocat n'a aucune importance dans la procédure IT. Quoi que décide l'IT, le licenciement en lui-même reste contestable devant le CPH.
4. Quels sont les moyens qui peuvent-être invoqués par la société pour demander ce licenciement, si faute il n'y a pas.
S'il n'y a pas de faute à invoquer, ce n'est même pas la peine d'y penser.
