Interdiction stationnement

Le
Michel
Bonjour,

Je souhaites savoir si un maire a le droit de supprimer des places de
stationnement aménagées sur une voie communale, en plaçant ces bacs à
fleurs, sans prendre d'arrêté d'interdiction de stationnement, et en
évitant ainsi l'obligation de motiver l'interdiction de stationnement ?

S'il n'en a pas le droit, quel recours est envisageable ?

Merci.
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Drannob
Le #18953941
Bonjour
Il n'y a pa lieu de redaction d'arrété , puisque materielement le
stationnement est impossible .
C'est une modification de voirie qui peut etre debattue en conseil municipal
.
Le desacord se plaide au tribunal administratif et aupres du Prefet si
urgence .
--
Drannob
Michel
Le #18954061
Drannob a écrit :
Bonjour
Il n'y a pa lieu de redaction d'arrété , puisque materielement le
stationnement est impossible .
C'est une modification de voirie qui peut etre debattue en conseil municipal
.
Le desacord se plaide au tribunal administratif et aupres du Prefet si
urgence .



Merci de cette réponse.

Pour préciser un peu le contexte : ça se passe dans un hameau d'une
toute petite commune. Sur la voie communale, il n'existe que quelques
places de stationnement, sur un accotement aménagé (busage d'une fossé,
mur de soutènement).

Une des riveraines ne supporte pas qu'un véhicule soit visible depuis
son habitation, même si ce véhicule est garé de l'autre côté de la voie
communale.

Elle connait bien le maire et a donc obtenu l'installation de bacs à
fleurs en remplacement des places de stationnement.

J'envisage effectivement un recours auprès du tribunal administratif,
mais j'ai cru comprendre qu'il fallait une décision claire à contester
tel qu'un arrête. Dans ce cas, il n'y a pas d'arrêté. Que puis-je
contester pour que ce soit recevable par le T.A. ?

Faut il envisager d'autres recours (par exemple recours gracieux auprès
du maire ou du préfet) avec de s'adresser au T.A. ?

Bien cordialement
moisse
Le #18955401
Dans le message 49c608c0$0$17784$, Michel
Drannob a écrit :
Bonjour
Il n'y a pa lieu de redaction d'arrété , puisque materielement le
stationnement est impossible .
C'est une modification de voirie qui peut etre debattue en conseil
municipal .
Le desacord se plaide au tribunal administratif et aupres du Prefet
si urgence .



Merci de cette réponse.

Pour préciser un peu le contexte : ça se passe dans un hameau d'une
toute petite commune. Sur la voie communale, il n'existe que quelques
places de stationnement, sur un accotement aménagé (busage d'une
fossé, mur de soutènement).

Une des riveraines ne supporte pas qu'un véhicule soit visible depuis
son habitation, même si ce véhicule est garé de l'autre côté de la
voie communale.

Elle connait bien le maire et a donc obtenu l'installation de bacs à
fleurs en remplacement des places de stationnement.

J'envisage effectivement un recours auprès du tribunal administratif,
mais j'ai cru comprendre qu'il fallait une décision claire à contester
tel qu'un arrête. Dans ce cas, il n'y a pas d'arrêté. Que puis-je
contester pour que ce soit recevable par le T.A. ?



Je ne suis pas un spécialiste du droit administratif, mais je dirai que
c'est la création de places et leur usage qui nécessite un arrêté,
fonction de quoi il sera possible de sanctionner ultérieurement.


Faut il envisager d'autres recours (par exemple recours gracieux
auprès du maire ou du préfet) avec de s'adresser au T.A. ?

Bien cordialement



Il faut en outre que vous ayez intérêt à la chose, il n'existe pas de
pétition de principe.



--
Drannob
Le #18955771
<Faut il envisager d'autres recours (par exemple recours gracieux auprès
<du maire ou du préfet) avec de s'adresser au T.A. ?
C'est de la gestion exclusivement communale . Enlèvements des bacs et
création de places de stationnement à négocier avec le Maire
si vous etes plusieurs à vouloir ces places .
Si vous etes le seul intéressé la messe est dite .

--
Drannob
Fractale
Le #18959761
En principe rien de doit être déposé sur les voie publique (je parle des
pots de fleurs).
Par conséquent, il suffirait peut-être de signaler le cas à la préfecture.

--
--
-----~o00o-----//{ ?°`(_)?°` }\-----o00o~-----

"Michel" 49c5f2c8$0$12639$

Bonjour,

Je souhaites savoir si un maire a le droit de supprimer des places de
stationnement aménagées sur une voie communale, en plaçant ces bacs à
fleurs, sans prendre d'arrêté d'interdiction de stationnement, et en
évitant ainsi l'obligation de motiver l'interdiction de stationnement ?

S'il n'en a pas le droit, quel recours est envisageable ?

Merci.


Fractale
Le #18959871
En principe rien de doit être déposé sur les voies publiques.
Par conséquent, il suffirait peut-être de signaler le cas à la préfecture.

Pour info, j'ai moi-même demandé à la préfecture de pouvoir déposer des pots
de fleurs sur la chaussée afin d'interdire physiquement le stationnement
devant une sortie d'immeuble (sur un coté de rue dont le stationnement était
interdit, mais dont l'interdiction n'était pas respectée).
et ce dans le but de garantir la sortie des véhicules à l'intérieur de cet
immeuble.

la préfecture n'a pas donné cet accord sur le simple fait que rien ne doit
entraver la circulation sur la chaussée.

--
--
-----~o00o-----//{ ?°`(_)?°` }\-----o00o~-----

"Michel" 49c5f2c8$0$12639$

Bonjour,

Je souhaites savoir si un maire a le droit de supprimer des places de
stationnement aménagées sur une voie communale, en plaçant ces bacs à
fleurs, sans prendre d'arrêté d'interdiction de stationnement, et en
évitant ainsi l'obligation de motiver l'interdiction de stationnement ?

S'il n'en a pas le droit, quel recours est envisageable ?

Merci.


_ _ vocatus
Le #18960671
"Michel" 49c608c0$0$17784$
Drannob a écrit :
Bonjour
Il n'y a pa lieu de redaction d'arrété , puisque materielement le
stationnement est impossible .
C'est une modification de voirie qui peut etre debattue en conseil
municipal .
Le desacord se plaide au tribunal administratif et aupres du Prefet si
urgence .



Merci de cette réponse.

Pour préciser un peu le contexte : ça se passe dans un hameau d'une toute
petite commune. Sur la voie communale, il n'existe que quelques places de
stationnement, sur un accotement aménagé (busage d'une fossé, mur de
soutènement).

Une des riveraines ne supporte pas qu'un véhicule soit visible depuis son
habitation, même si ce véhicule est garé de l'autre côté de la voie
communale.

Elle connait bien le maire et a donc obtenu l'installation de bacs à
fleurs en remplacement des places de stationnement.

J'envisage effectivement un recours auprès du tribunal administratif, mais
j'ai cru comprendre qu'il fallait une décision claire à contester tel
qu'un arrête. Dans ce cas, il n'y a pas d'arrêté. Que puis-je contester
pour que ce soit recevable par le T.A. ?

Faut il envisager d'autres recours (par exemple recours gracieux auprès du
maire ou du préfet) avec de s'adresser au T.A. ?

Bien cordialement




Bonjour


L'interdiction c''est vous qui la décrivez .
mais est-elle affichée par panneau ?
Je verrais plutot un déclassement de voirie et sa réintégration
dans le domaine paysager- jardins communal
..ce n'est plus qu'un simple trottoir

est-il enregistré ?
que dit la commission d'urbanisme de votre commune ... (si elle
existe )? et le PLU

L'emplacement et le nombre de places de stationnement sur le domaine public
fait l'objet des délibérations courantes en Conseil Municipal
accessoirement apres avis de la commission correspondante si elle existe
.

Votre voisine irait donc contre une délibération votée ?
( preuve déjà qu'elle ne s'intéresse pas à la gestion de la commune )
pour faire rendre inutilisables *plusieurs* places de stationnement ;
Plusieurs places ....pas moyen de repousser les bacs pour
dégager les places ou quelques places ?

Non,
alors contestez au conseil municipal prochain via un élu ...
puis le TA ..si vous êtes optimiste de nature et patient


Victor

On s'étonne parfois de la recrudescence de vol de bac à fleurs et végétaux
dans
les municipalités ...


.






.
Michel
Le #18978121
moisse a écrit :

[...]

> Je ne suis pas un spécialiste du droit administratif, mais je dirai que
> c'est la création de places et leur usage qui nécessite un arrêté,
> fonction de quoi il sera possible de sanctionner ultérieurement.

Après quelques recherches, je pense que les travaux envisagées
(installation de bacs à fleurs etc.) nécessitent une délibération du
conseil municipal. C'est, sauf erreur, cette dernière qui est
éventuellement contestable auprès du tribunal administratif.

[...]

Il faut en outre que vous ayez intérêt à la chose, il n'existe pas de
pétition de principe.



C'est le cas, puisque j'utilise, pour moi ou mes visiteurs, les places
de stationnements qu'il est question de supprimer.

Je ne sais pas s'il s'agit d'un argument valable, mais je paye mes
impôts locaux dans cette commune. Une dépense étrangère à l'intérêt
général, pour les raisons exposées précédemment, est peut-être un autre
élément qui pourrait fonder mon intérêt à agir ?

Bien cordialement
Michel
Le #18978321
Drannob a écrit :

[...]

C'est de la gestion exclusivement communale . Enlèvements des bacs et
création de places de stationnement à négocier avec le Maire



J'ai effectivement rencontré le maire. Je lui est expliqué que le
stationnement dans de telles conditions ne pouvait être considéré, tout
au plus, que comme un inconvénient normal du voisinage que chacun se
doit de supporter. Les "plaintes" de la voisine ne sont donc pas justifiés.

Le maire ne veut rien entendre et refuse de discuter.

Il considère que je dois utiliser mon garage, qui actuellement sert
plutôt à ranger des trucs et des machins. La maire a t-il la possibilité
de m'obliger à stationner dans ce garage, en fait une ancienne grange
accolée à une habitation ancienne ?

Le problème ne serait par ailleurs pas résolu concernant les véhicules
de visiteurs.

si vous etes plusieurs à vouloir ces places.



Il n'y a qu'un autre riverain, plutôt sympa. Il a d'avantage de place
sur son espace privé pour stationner. Ses visiteurs utilisent parfois
les places litigieuses (et se font jeter par la voisine...). A priori,
il n'a pas tellement envie de se mouiller, et il a des solutions de
stationnement sur espace privé pour ces visiteurs.

Si vous etes le seul intéressé la messe est dite .



Pour un recours auprès du maire, mais pas pour un éventuel recours au
tribunal administratif ?

S'il y a bien possibilité d'agir à ce niveau, est-ce bien la
délibération correspondant aux travaux qu'il faut contester ?
moisse
Le #18978631
Dans le message 49ca4cf3$0$17782$, Michel
Drannob a écrit :

[...]

C'est de la gestion exclusivement communale . Enlèvements des bacs et
création de places de stationnement à négocier avec le Maire



J'ai effectivement rencontré le maire. Je lui est expliqué que le
stationnement dans de telles conditions ne pouvait être considéré,
tout au plus, que comme un inconvénient normal du voisinage que chacun
se
doit de supporter. Les "plaintes" de la voisine ne sont donc pas
justifiés.
Le maire ne veut rien entendre et refuse de discuter.

Il considère que je dois utiliser mon garage, qui actuellement sert
plutôt à ranger des trucs et des machins. La maire a t-il la
possibilité de m'obliger à stationner dans ce garage, en fait une
ancienne grange accolée à une habitation ancienne ?

Le problème ne serait par ailleurs pas résolu concernant les véhicules
de visiteurs.

si vous etes plusieurs à vouloir ces places.



Il n'y a qu'un autre riverain, plutôt sympa. Il a d'avantage de place
sur son espace privé pour stationner. Ses visiteurs utilisent parfois
les places litigieuses (et se font jeter par la voisine...). A priori,
il n'a pas tellement envie de se mouiller, et il a des solutions de
stationnement sur espace privé pour ces visiteurs.

Si vous etes le seul intéressé la messe est dite .



Pour un recours auprès du maire, mais pas pour un éventuel recours au
tribunal administratif ?

S'il y a bien possibilité d'agir à ce niveau, est-ce bien la
délibération correspondant aux travaux qu'il faut contester ?



Toutes les communes, par principe, rendent la circulation et le
stationnement de plus en plus difficiles, de plus en plus cher, pour
obliger à utiliser d'autres moyens que la voiture, princcipalement
transports en commun.
ALors faire valoir qu'il est contraire à l'intérêt de la collectivité de
supprimer des emplacements de stationnement ce n'est pas gagné d'avance.
Mais qui ne tente rien n'a rien.
A+

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