Twitter iPhone pliant OnePlus 11 PS5 Disney+ Orange Livebox Windows 11

interets sur condamnation en justice

6 réponses
Avatar
Régis
Bonjour,

Nous avons perdu perdu un procès. On nous a condamné (article 700) à
une certaine somme (très importante mais c'est un détail). Cette somme
a été payée en 6 fois, suivant un échéancier proposé par l'huissier (il
proposait même d'étaler encore plus les paiements). Le dernier
versement date du 5 mars.

Aujourd'hui nous recevons une demande de paiement d'intérêts de ce même
huissier, à la demande de l'avocat de la partie adverse, avec un
décompte indiquant que tout a bien été réglé, sauf les intérêts (qu'ils
ne nous avaient encore jamais demandé).

Il est fait mention du taux d'intérêt légal (que j'ai trouvé à 3.29%
sur legifrance).

La somme à payer était d'environ 3500 euros, les intérêts demandés de
presque 200 euros.

L'huissier a joint un décompte des paiements mais aucun détail sur le
calcul des intérêts.

Mes questions :
- est-ce normal de réclamer des intérêts comme ça, après paiement ?
- sur quelle base se fait le calcul de ce genre d'intérêt ?
- 200 euros d'intérêts représentent entre 6 et 8% en fonction des
chiffres que l'on prend pour le calculer, comment est-ce possible avec
un taux de 3.29% ?
- est-ce que le détail des intérêts n'aurait pas du être joint ?
- et surtout : doit-on payer cette somme ? ça me semble abérrant !

Merci pour toute réponse.

Régis Grison.

6 réponses

Avatar
Zebulon
> - et surtout : doit-on payer cette somme ?



Oui.

Voyez :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?baseÊSS&nod=CXCXAX1999X05X02X00080X000
Avatar
Régis
Zebulon disait :

- et surtout : doit-on payer cette somme ?



Oui.

Voyez :




http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?baseÊSS&nod=CXCXAX1999X05X02X00080X000

J'ai vraiment du mal à décrypter ce genre de texte, j'avais
l'impression qu'ils disaient tantôt qu'il y avait intérêts, tantôt que
non. Visiblement, c'est oui, à partir de la date du jugement, c'est à
dire avant qu'on l'apprenne, donc on est par défaut en retard :(

Admettons. Il n'empêche que nous avons payé dans les 6 mois et que pour
arriver à la bonne valeur, il aurait fallu 2 ans... Ou alors je n'y
comprends rien. L'huissier doit nous envoyer le détail du calcul.

Merci pour cette réponse en tout cas mais je ne comprends toujours pas
tout.

Régis.
Avatar
arleach
Régis wrote in message news:<bhvjqs$tiv$...
Bonjour,

Nous avons perdu perdu un procès. On nous a condamné (article 700) à
une certaine somme (très importante mais c'est un détail). Cette somme
a été payée en 6 fois, suivant un échéancier proposé par l'huissier (il
proposait même d'étaler encore plus les paiements). Le dernier
versement date du 5 mars.

Aujourd'hui nous recevons une demande de paiement d'intérêts de ce même
huissier, à la demande de l'avocat de la partie adverse, avec un
décompte indiquant que tout a bien été réglé, sauf les intérêts (qu'ils
ne nous avaient encore jamais demandé).

Il est fait mention du taux d'intérêt légal (que j'ai trouvé à 3.29%
sur legifrance).

La somme à payer était d'environ 3500 euros, les intérêts demandés de
presque 200 euros.

L'huissier a joint un décompte des paiements mais aucun détail sur le
calcul des intérêts.

Mes questions :
- est-ce normal de réclamer des intérêts comme ça, après paiement ?



Non. Sauf instruction écrite de son mandant, l'Huissier aurait du vous
réclamer le montant des intérêts. Un très bon Huissier vous aurait
même averti dés le départ qu'il y aurait des intérêts et qu'il vous
les réclamerait à la fin.

- sur quelle base se fait le calcul de ce genre d'intérêt ?



Imputation des paiements :

1 - les dépens (frais d'actes : Assignation, Signification du
Jugement, Commandement ...)

2 - Principal & Article 700

3 - Intérêts

- 200 euros d'intérêts représentent entre 6 et 8% en fonction des
chiffres que l'on prend pour le calculer, comment est-ce possible avec
un taux de 3.29% ?



Quand une somme est due en vertu d'une décision de justice, elle porte
intérêt soit au taux conventionnel, sinon au taux d'intérêt légal
majoré de 5 points 2 mois après que la décision ait acquis force
exécutoire.

Les intérêts portent, d'abord sur la totalité du Principal, puis,
après chaque versement, sur le relicat.

Donc :

En cours de route, le taux d'intérêts est passé de 3,29% à 8,29%.

- est-ce que le détail des intérêts n'aurait pas du être joint ?


S'il ne l'était pas ,il fallait le demander.

- et surtout : doit-on payer cette somme ? ça me semble abérrant !



Oui, il le faut. C'est la loi (dura lex sed lex).
Avatar
Zebulon
> J'ai vraiment du mal à décrypter ce genre de texte, j'avais
l'impression qu'ils disaient tantôt qu'il y avait intérêts, tantôt que
non. Visiblement, c'est oui, à partir de la date du jugement, c'est à
dire avant qu'on l'apprenne, donc on est par défaut en retard :(

Admettons. Il n'empêche que nous avons payé dans les 6 mois et que pour
arriver à la bonne valeur, il aurait fallu 2 ans... Ou alors je n'y
comprends rien. L'huissier doit nous envoyer le détail du calcul.



Donnez des détails :

Date de prononcé du jugement, date de notification du jugement, date et
montant des paiements que vous avez effectué.
Avatar
Régis
Fred disait :

Régis wrote in message
news:<bhvjqs$tiv$...
Bonjour,

Nous avons perdu perdu un procès. On nous a condamné (article 700) à
une certaine somme (très importante mais c'est un détail). Cette
somme a été payée en 6 fois, suivant un échéancier proposé par
l'huissier (il proposait même d'étaler encore plus les paiements). Le
dernier versement date du 5 mars.

Aujourd'hui nous recevons une demande de paiement d'intérêts de ce
même huissier, à la demande de l'avocat de la partie adverse, avec un
décompte indiquant que tout a bien été réglé, sauf les intérêts
(qu'ils ne nous avaient encore jamais demandé).

Il est fait mention du taux d'intérêt légal (que j'ai trouvé à 3.29%
sur legifrance).

La somme à payer était d'environ 3500 euros, les intérêts demandés de
presque 200 euros.

L'huissier a joint un décompte des paiements mais aucun détail sur le
calcul des intérêts.

Mes questions :
- est-ce normal de réclamer des intérêts comme ça, après paiement ?



Non. Sauf instruction écrite de son mandant, l'Huissier aurait du vous
réclamer le montant des intérêts. Un très bon Huissier vous aurait
même averti dés le départ qu'il y aurait des intérêts et qu'il vous
les réclamerait à la fin.
[...]





Apparamment l'avocat de la partie adverse a écrit. Ce qui me parait
douteux c'est que l'huissier a proposé d'étaler et voulait étaler
encore plus. A l'époque, personne, pas même notre avocat, ne nous a dit
qu'en faisant ça, on augmentait la somme a payer.


En cours de route, le taux d'intérêts est passé de 3,29% à 8,29%.



Est-ce que l'huissier n'aurait pas du nous avertir de ça ? S'il l'avait
fait nous aurions pu nous débrouiller pour encore moins étaler mais il
nous poussait un peu à l'étalement... A l'époque il donnait l'air
d'être concilliant...


- est-ce que le détail des intérêts n'aurait pas du être joint ?


S'il ne l'était pas ,il fallait le demander.



C'est fait, on l'attend mais au vue de cette explication, je me pose
moins de question.


- et surtout : doit-on payer cette somme ? ça me semble abérrant !



Oui, il le faut. C'est la loi (dura lex sed lex).



Attention, je ne parle pas de payer ce à quoi le juge nous a condamné
mais bien de payer des intérêts qui ne sont du que parce que nous avons
fait confiance à l'huissier.

Régis.
Avatar
arleach
Régis wrote in message news:<bi06f6$1bb3$...
Fred disait :


[snip]

>> Mes questions :
>> - est-ce normal de réclamer des intérêts comme ça, après paiement ?
>
> Non. Sauf instruction écrite de son mandant, l'Huissier aurait du vous
> réclamer le montant des intérêts. Un très bon Huissier vous aurait
> même averti dés le départ qu'il y aurait des intérêts et qu'il vous
> les réclamerait à la fin.
>>[...]

Apparamment l'avocat de la partie adverse a écrit. Ce qui me parait
douteux c'est que l'huissier a proposé d'étaler et voulait étaler
encore plus. A l'époque, personne, pas même notre avocat, ne nous a dit
qu'en faisant ça, on augmentait la somme a payer.



Comme je le disais, tout dépend des instructions reçues par
l'Huissier.
De plus, on l'ignore souvent, mais l'Huissier doit privilégier le
résultat (paiement) sur la procédure (Saisies), mais comme il n'existe
pa s de code de déontologie des Huissiers (gros manqie, AMHA) ...


> En cours de route, le taux d'intérêts est passé de 3,29% à 8,29%.

Est-ce que l'huissier n'aurait pas du nous avertir de ça ? S'il l'avait
fait nous aurions pu nous débrouiller pour encore moins étaler mais il
nous poussait un peu à l'étalement... A l'époque il donnait l'air
d'être concilliant...



Et il l'était, croyez le, plus d'un Huissier se serait montré très
pressant. Malheureusement pour vous, nombre d'entre eux oublient que
la question des intérêts ne va pas de soi pour les débiteurs. Et
apparemment, le votre l'a tout simplement oubliée puisqu'il ne vous
les a pas réclamé avant que l'Avocat ne le lui rappelle.


>> - est-ce que le détail des intérêts n'aurait pas du être joint ?
> S'il ne l'était pas ,il fallait le demander.

C'est fait, on l'attend mais au vue de cette explication, je me pose
moins de question.



Mais le plus souvent, vous n'obtiendrez qu'un décompte mentionnant le
total des intérêts, car c'est ce que donne leurs progiciels. Un vrai
décompte détailler demande à être fait à la main, c'est parfois un
gros travail.


>> - et surtout : doit-on payer cette somme ? ça me semble abérrant !
>
> Oui, il le faut. C'est la loi (dura lex sed lex).

Attention, je ne parle pas de payer ce à quoi le juge nous a condamné
mais bien de payer des intérêts qui ne sont du que parce que nous avons
fait confiance à l'huissier.




Je répète, oui, il faut payer ces intérêts là, car il sont dus en
vertu de la loi.