Un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est il exécutoire de fait ?

Le
Qui, Que, Quoi ...
Bonsoir,

Tout est dans le titre, en sachant que le jugement rendu, frappé d'appel
dans le délai de 10 jours, le jugement contesté :

Ne fait aucune mention d'un titre éxécutoire,

Aucune mention d'un article de code quelconque lui afférant une éxécution de
fait.

En plus,

Contrairement à l'article D 181, le jugement n'a pas été signifié dans les
8 jours,

La publication n' pas été faite dans les 15 jours comme le prévoit les
articles D176, D 61 et D 63).

Quelle est alors la validité du jugement rendu ?

Quel est alors le pouvoir du mandataire Judiciaire ?

Que vaut le rappel de l'affaire en Chanmbre du Conseil ?

Je vous remercie de vos avis, et si vous pouviez les étayer avec des textes,
ce serait encore mieux !
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Qui, Que, Quoi ...
Le #15593591
Bonjour,

Qui connaît le contenu de l'article D 181 ainsi que les sanctions ou et
conséquences en cas de non respect du délai de 8 jours pour la signification
?

Merci de vos lumières !
Publicité
Poster une réponse
Anonyme