Ayant été en référé avec un ancien propriétéaire, j'ai été condamné à quitter
son appartement dans les trois mois. J'ai effectivement quitté l'appartement 4
mois après.
Quelle incidence peut avoir une telle condamnation sur mon casier judiciaire ?
Merci d'avance !
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Tartofrez
Bonjour,
Quelle incidence peut avoir une telle condamnation sur mon casier
judiciaire ?
Aucune incidence sur vos bulletins n°3 et n°2 du casier judiciaire. Par contre ce sera inscrit sur le n°1 sur lequel tout est inscrit.
Je vous rassure, le n°3 est destiné à vous et vos éventuels employeurs publics Le n°2 uniquement à certaines autorités. Le n°1 à vous-même (verbalement) et à la justice.
Tartofrez
Bonjour,
Quelle incidence peut avoir une telle condamnation sur mon casier
judiciaire ?
Aucune incidence sur vos bulletins n°3 et n°2 du casier judiciaire.
Par contre ce sera inscrit sur le n°1 sur lequel tout est inscrit.
Je vous rassure, le n°3 est destiné à vous et vos éventuels employeurs
publics
Le n°2 uniquement à certaines autorités.
Le n°1 à vous-même (verbalement) et à la justice.
Quelle incidence peut avoir une telle condamnation sur mon casier
judiciaire ?
Aucune incidence sur vos bulletins n°3 et n°2 du casier judiciaire. Par contre ce sera inscrit sur le n°1 sur lequel tout est inscrit.
Je vous rassure, le n°3 est destiné à vous et vos éventuels employeurs publics Le n°2 uniquement à certaines autorités. Le n°1 à vous-même (verbalement) et à la justice.
Tartofrez
PAT92
S'il s'agit d'une sanction civile faisant suite à un défaut d'exécution de la clause d' un bail il n'y en aua aucune le casier judiciaire ne transcrvant que les sanctions pénales.
"Tartofrez" a écrit dans le message de news:buu5m5$4b1$
Bonjour,
> Quelle incidence peut avoir une telle condamnation sur mon casier judiciaire ?
Aucune incidence sur vos bulletins n°3 et n°2 du casier judiciaire. Par contre ce sera inscrit sur le n°1 sur lequel tout est inscrit.
Je vous rassure, le n°3 est destiné à vous et vos éventuels employeurs publics Le n°2 uniquement à certaines autorités. Le n°1 à vous-même (verbalement) et à la justice.
Tartofrez
S'il s'agit d'une sanction civile faisant suite à un défaut d'exécution de
la clause d' un bail il n'y en aua aucune le casier judiciaire ne
transcrvant que les sanctions pénales.
"Tartofrez" <nospam@runite.tk> a écrit dans le message de
news:buu5m5$4b1$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net...
Bonjour,
> Quelle incidence peut avoir une telle condamnation sur mon casier
judiciaire ?
Aucune incidence sur vos bulletins n°3 et n°2 du casier judiciaire.
Par contre ce sera inscrit sur le n°1 sur lequel tout est inscrit.
Je vous rassure, le n°3 est destiné à vous et vos éventuels employeurs
publics
Le n°2 uniquement à certaines autorités.
Le n°1 à vous-même (verbalement) et à la justice.
S'il s'agit d'une sanction civile faisant suite à un défaut d'exécution de la clause d' un bail il n'y en aua aucune le casier judiciaire ne transcrvant que les sanctions pénales.
"Tartofrez" a écrit dans le message de news:buu5m5$4b1$
Bonjour,
> Quelle incidence peut avoir une telle condamnation sur mon casier judiciaire ?
Aucune incidence sur vos bulletins n°3 et n°2 du casier judiciaire. Par contre ce sera inscrit sur le n°1 sur lequel tout est inscrit.
Je vous rassure, le n°3 est destiné à vous et vos éventuels employeurs publics Le n°2 uniquement à certaines autorités. Le n°1 à vous-même (verbalement) et à la justice.
